Actualités juridiques
Peut-on travailler en étant en maladie professionnelle ?
Quels sont vos droits en cas de maladie professionnelle : reprise du travail, indemnités, obligations de l’employeur et accompagnement par un avocat.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
POSTS À LA UNE
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Société en formation : reprise d’acte et dénomination sociale
Une société peut reprendre un acte conclu en formation, même si sa dénomination diffère, sauf en cas de dol ou fraude.
Lire l’articleActualités juridiques
Annulation de l’exclusion d’un associé et ses conséquences sur la validité des assemblées
Analyse des nullités en cascade après annulation d’une exclusion d’associé : conséquences, jurisprudence et réforme de 2025.
Lire l’articleActualités juridiques
Action en nullité abus de majorité : la société seule peut être mise en cause
La Cour de cassation confirme : l’action en nullité pour abus de majorité peut viser uniquement la société, sans mise en cause des majoritaires.
Lire l’articleActualités juridiques
Combien d’avertissements avant un licenciement ?
Aucun texte ne fixe un nombre d’avertissements avant licenciement. Règles, délais et recours pour salariés et employeurs expliqués.
Lire l’articleActualités juridiques
Combien de fois un employeur peut‑il refuser une rupture conventionnelle ?
Le Code du travail ne fixe aucun quota de refus de rupture conventionnelle, mais la loyauté contractuelle et l’interdiction de discrimination encadrent l’employeur.
Lire l’articleActualités juridiques
Résiliation du bail commercial après échec du plan de redressement
Conditions, délais et exceptions pour résilier un bail commercial après résolution du plan et ouverture de la liquidation du locataire.
Lire l’articleActualités juridiques
Obligation de sécurité de l’employeur : respecter les préconisations du médecin du travail chez les clients
Cour de cassation 11 juin 2025 : l’employeur doit prouver que tout lieu de mission client respecte les préconisations du médecin du travail.
Lire l’articleActualités juridiques
Faillite personnelle du dirigeant : la Cour de cassation supprime l’exigence d’insuffisance d’actif
Faillite personnelle : fin de la preuve d’insuffisance d’actif pour sanctionner un dirigeant. Analyse des enjeux et conseils pratiques.
Lire l’articleActualités juridiques
Comment sécuriser la révocation du gérant de SARL sans risquer la nullité de l'assemblée
Guide pratique pour révoquer un gérant de SARL sans exposer l’assemblée à la nullité ni engager la responsabilité des associés.
Lire l’articleActualités juridiques
Combien de temps faut-il avant qu’un abandon de poste soit reconnu ? Délais, procédures et risques (2025)
Guide 2025 : délais 48 h et 15 jours, procédure de licenciement, conséquences financières et droits du salarié en cas d’abandon de poste.
Lire l’articleActualités juridiques
Indemnités de grand déplacement : ce que doivent savoir employeurs et salariés en 2025
Quelles sont les conditions d’exonération URSSAF des indemnités de grand déplacement en 2025 à la lumière de la dernière jurisprudence.
Lire l’articleActualités juridiques
Bail commercial : neuf mois payés d’avance sans baisse de loyer, décryptage
Arrêt Cass. 7 mai 2025 : neuf mois de loyers d’avance pour un bail commercial n’abaissent pas la valeur locative si le bailleur verse les intérêts légaux.
Lire l’articleActualités juridiques
Les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier
Pourquoi créer une SCI pour investir dans l'immobilier : souplesse de gestion, fiscalité, transmission et protection du patrimoine.
Lire l’articleActualités juridiques
Pacte d’associés, faute grave et clause « bad leaver »
Arrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver appliquée, actions cédées au prix historique, révocation vexatoire indemnisée.
Lire l’articleActualités juridiques
Licencier un salarié en arrêt maladie, est-ce légal ?
Peut-on être licencié en arrêt maladie ? Motifs légaux, protections, indemnités et procédure prud’homale en 140 caractères.
Lire l’articleActualités juridiques
Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Comprenez le délai préfix d’un an de l’article L 640-5 C. com. : stratégie, recours, pièges et bonnes pratiques pour créanciers et dirigeants lors d'une liquidation judiciaire.
Lire l’articleActualités juridiques
Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ? Règles et limites
Prolonger un arrêt maladie : nombre illimité mais IJSS plafonnées. Médecin, délais, carence : tout ce qu’il faut savoir pour 2025.
Lire l’articleActualités juridiques
Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
La loi DDADUE 5 impose aux sociétés cotées de déclarer la mixité de leurs organes sociaux à l’AMF à compter de 2026.
Lire l’articleActualités juridiques
Condamnation pénale post-fusion : la société absorbante peut faire appel pour l’absorbée
Condamnation pénale : l’appel de la société absorbante vaut aussi pour celle de l’absorbée, sauf mention expresse contraire.
Lire l’articleActualités juridiques
Comment fermer une micro-entreprise : guide juridique
Comment fermer votre micro-entreprise en respectant les délais, déclarations et obligations fiscales.
Lire l’articleActualités juridiques
Fin de la tolérance sur les jours non prescrits entre deux arrêts maladie : quelles conséquences pour les salariés ?
Depuis le 1er septembre 2024, les jours sans prescription entre deux arrêts maladie ne sont plus indemnisés, même en cas de prolongation.
Lire l’articleActualités juridiques
Les données personnelles des dirigeants sont-elles protégées par le RGPD ?
Le RGPD protège les données des dirigeants, sauf en cas de publication légale obligatoire. Tour d’horizon des droits et limites applicables.
Lire l’articleActualités juridiques
Télétravail à domicile : dans quels cas le salarié peut-il obtenir une indemnité ?
Télétravail à domicile : le salarié peut-il obtenir une indemnité ? Conditions, jurisprudence et cadre légal expliqués en détail.
Lire l’article