Un acquéreur vous a fait une offre
Avant de signer une lettre d'intention ou une promesse, vérifiez ce que vous vendez, à quel prix, à quelles conditions et avec quelles garanties.


Avant de contacter un avocat en droit des sociétés, repérez ce qui vous concerne : une offre reçue, un agrément à obtenir, une acquisition à sécuriser ou un désaccord après la vente. Voici, par exemple, les situations que le cabinet rencontre le plus souvent.
Avant de signer une lettre d'intention ou une promesse, vérifiez ce que vous vendez, à quel prix, à quelles conditions et avec quelles garanties.
Dans une SARL, la vente de parts sociales à un tiers suppose l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
Entre associés, ou au profit d'un proche comme un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, les parts de SARL sont en principe librement cessibles, sauf clause d'agrément prévue par les statuts.
Avant d'acquérir, vous voulez savoir ce que la société contient réellement : contrats, baux commerciaux, dettes, litiges, comptes courants et engagements du gérant ou du président.
Biens détenus, emprunts, comptes courants et clause d'agrément : évaluer les parts suppose de connaître toute la situation de la société civile.
Une garantie d'actif et de passif bien rédigée encadre les conséquences d'une dette ou d'un litige né avant la cession.
Les points importants se négocient avant la signature : contactez le cabinet par téléphone ou en ligne dès la première offre. Nos clients nous attribuent 4,7/5 sur Google.
Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour cession de parts sociales et d’actions, le cabinet examine notamment les points suivants : agrément, engagements du vendeur et de l’acquéreur, garanties.
L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.
Au sein de Le Bouard Avocats, nous nous concentrons sur la rédaction et la mise en œuvre de pactes d'actionnaires et de garanties de passif. Notre objectif est de sécuriser les intérêts de nos clients à Versailles dans leurs accords de partenariat et transactions. Nous veillons à ce que ces documents reflètent précisément les ententes entre les parties, tout en offrant une protection juridique en cas de litiges ou de désaccords futurs.
Notre équipe d'avocats assiste les entreprises dans les processus de restructuration, y compris les fusions, scissions et acquisitions, en fournissant des stratégies juridiques adaptées pour naviguer dans ces transitions complexes.
Des repères tirés du Code de commerce, du Code civil et de la fiche officielle du service public propre à chaque forme de société, pour aborder la négociation en connaissance de cause, que vous soyez cédant ou acquéreur.
Clause d'agrément, préemption, inaliénabilité, sortie conjointe : ces clauses du pacte et des statuts fixent ce que vous pouvez promettre à un acheteur et dans quel ordre.
Le projet est notifié à la société et aux associés. Faute de réponse dans les trois mois, délai prolongeable une seule fois par décision de justice, l'agrément est réputé acquis (article L223-14 du Code de commerce).
Différence avec la SARL : les actions sont en principe librement cessibles, mais les statuts peuvent prévoir un agrément ou une préemption. Une cession qui ne les respecte pas est nulle (article L227-15 du Code de commerce).
Prix ferme, ajustement sur des comptes de référence ou complément de prix : le mécanisme doit être assez précis pour éviter un litige (article 1591 du Code civil). Faites évaluer les parts selon l'activité et les comptes de la société.
Périmètre, durée, plafond, franchise, garantie bancaire, confidentialité : chaque clause se discute selon les risques révélés par l'audit de la société.
Si le cédant est marié sous le régime de la communauté légale, l'accord de son conjoint peut être requis ; à défaut, la cession peut être annulée dans les deux ans.
La cession de parts de SARL est constatée par écrit (article L223-17 du Code de commerce). L'acte reprend les mentions utiles : parties, société, nombre et désignation des parts, prix et modalités de paiement. En SAS, la cession devient opposable à la société par son inscription au registre des mouvements de titres.
L'acte est enregistré dans le mois ; sans acte, une cession d'actions se déclare avec le formulaire n° 2759. Les droits sont de 3 % pour des parts de SARL après un abattement de 23 000 €, de 0,1 % pour des actions de SAS et de 5 % pour une société à prépondérance immobilière, à la charge de l'acquéreur sauf clause contraire.

Votre avocate référente en droit des sociétés
Depuis 1977, le cabinet conseille dirigeants, associés et repreneurs, de la cession de parts à la cession d'entreprise, à Versailles, dans les Yvelines et à Paris ; il est noté 4,7/5 sur Google. Maître Noémie Le Bouard suit votre cession de la première offre à l'enregistrement de l'acte. Sa formation mêle droit, ingénierie financière et école de commerce, un atout pour discuter d'une valorisation, et elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection.
Parts de SARL, actions de SAS, parts de SCI, agrément et préemption.
Statuts à la création de la société, entrée et sortie d'associés, vie sociale, décisions collectives.
Audit juridique, déclarations du cédant, garantie d'actif et de passif.
Complément de prix, mise en jeu de la garantie, conflit après la vente.
Maître Le Bouard et son équipe vous reçoivent à deux adresses, place Hoche à Versailles et avenue du Président Wilson à Paris 16e, ou en visioconférence. De Saint-Germain-en-Laye à Saint-Quentin-en-Yvelines, un seul cabinet pour la négociation, la rédaction des actes et la suite de l'opération, en toute confiance.

Le cabinet analyse vos titres, les statuts et le détail de l'offre reçue, vous aide à fixer votre position et prépare une stratégie sur mesure, à l'adresse de votre choix ou à distance, sur un horaire qui vous convient.
Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : statuts, pacte, comptes, répartition du capital et projet de cession. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.
Agrément, engagements du vendeur et de l’acquéreur, garanties. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.
Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.
Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

Cinq étapes pour garder la main sur le calendrier et mesurer l'impact de chaque engagement, avec la même avocate référente du premier appel à la signature.
À Versailles, à Paris 16e ou en visioconférence, nous examinons les statuts, le pacte, la répartition des titres et l'offre ou le projet en cours.
Une vision claire de ce qui est en jeu.
Restrictions à la cession, structure de la société, comptes, contrats, litiges : nous repérons les points qui pèsent sur la valeur et sur les garanties à négocier.
Des arguments solides pour discuter.
Prix, calendrier, conditions suspensives, garantie d'actif et de passif : échanges avec l'autre partie ou son conseil.
Un accord tenable des deux côtés.
Préparation des notifications et des décisions d'associés, puis rédaction ou relecture de l'acte avant la signature.
Un texte fidèle à ce qui a été obtenu.
Enregistrement, déclaration au guichet unique, mise à jour des registres et des statuts, suivi de la garantie et du complément de prix éventuel.
Une opération menée jusqu'au bout.
Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Prix, conditions suspensives, garantie d'actif et de passif, non-concurrence, confidentialité, compte courant : Maître Le Bouard relit le projet avant votre signature, pour éviter bien des regrets.
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
très bon cabinet en droit des affaires
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.
La cession de parts sociales ou d'actions porte sur des titres de société. Elle doit être distinguée de la vente du fonds de commerce : l'acquéreur des titres entre dans une société dont les contrats, l'actif et le passif continuent en principe d'exister. L'historique juridique et financier prend donc une place importante dans la préparation du projet de cession.
Il faut identifier les titres cédés, leur propriétaire, les droits qui leur sont attachés et les restrictions éventuelles. Un nantissement, une indivision ou une clause du pacte peuvent appeler des vérifications particulières. Le pourcentage du capital ne donne pas toujours, à lui seul, une image exacte des droits de vote et du pouvoir de décision.
Les règles de cession varient avec la forme sociale, l'identité du cessionnaire et les dispositions statutaires. Dans une SARL, la vente à un tiers est notamment soumise à une procédure d'agrément. Dans une SAS, les statuts peuvent organiser des restrictions à la transmission des actions. Le calendrier de notification et de réponse doit être établi avant de promettre une date de vente définitive.
Un pacte d'associés peut prévoir une préemption, une sortie conjointe ou d'autres engagements entre ses signataires. Il convient de vérifier leur articulation avec les statuts et la loi. La rédaction de l'acte de cession ne doit pas intervenir comme si ces engagements n'existaient pas. La page sur le pacte d'associés précise cette organisation.
Le prix de vente doit être défini ou déterminable selon un mécanisme suffisamment clair. Les discussions peuvent porter sur une somme fixe, un ajustement fondé sur des comptes ou un complément lié à des résultats futurs. Les données de référence, la date de calcul et la procédure de contestation sont alors essentielles pour limiter un contentieux post-cession.
La valorisation économique doit être distinguée de la rédaction juridique du mécanisme. L'expert-comptable ou le professionnel chargé de l'évaluation apporte les données financières utiles. L'avocat vérifie comment l'accord est traduit dans le contrat de cession, notamment pour les conditions de paiement, les garanties et les conséquences d'un retard.
La garantie d'actif et de passif organise, selon son contenu, les conséquences de certains événements liés à une période antérieure à la cession. Elle n'est pas une formule universelle. Son périmètre, ses exclusions, sa durée, ses plafonds et ses modalités de mise en œuvre doivent être négociés en lien avec les risques identifiés.
Un audit préalable peut révéler un litige, une dette ou un engagement qui appelle un traitement particulier. La garantie ne remplace pas la collecte des informations. Le vendeur doit examiner précisément les déclarations qu'il s'engage à signer ; l'acquéreur doit comprendre les conditions et délais nécessaires pour présenter une demande. L'audit juridique de l'entreprise prépare cette discussion sur pièces.
L'acte de cession décrit les titres, le prix, les conditions de réalisation et la date du transfert. Il peut également organiser le sort du compte courant d'associé, la remise des documents et la transition de gouvernance. La démission du dirigeant, la fin d'une fonction salariée et la cession de titres sont des sujets différents qui doivent être traités séparément.
Les conditions suspensives doivent être réalisables et assorties d'un calendrier : financement, agrément ou autorisation requise. Le contrat doit indiquer ce qui se passe si elles ne sont pas remplies. Une clause de confidentialité protège la négociation dans son périmètre ; elle ne permet pas de dissimuler une information qui doit légalement être transmise.
Les formalités dépendent des titres et de l'opération : information ou agrément, signature, enregistrement fiscal, mises à jour sociales et déclarations nécessaires. La cession de parts de SARL et le transfert d'actions de SAS ne se matérialisent pas exactement de la même façon. Les droits d'enregistrement et les frais de cession doivent être identifiés sans les confondre avec l'imposition éventuelle du vendeur.
Le recours à un notaire n'est pas une condition générale de toute cession de titres. Certaines situations particulières peuvent néanmoins demander une coordination avec d'autres professionnels. Le budget comprend les honoraires prévus par la convention d'honoraires, les frais de formalités et les interventions convenues. Il doit être établi à partir de l'opération réelle, sans promettre un coût forfaitaire non vérifié.
Le Bouard Avocats examine ces éléments pour définir l'accompagnement juridique de la cession. Une consultation permet de distinguer les points déjà négociés, les documents manquants et les obligations restant à accomplir. La cohérence avec la transmission de l'entreprise doit être préservée jusqu'au suivi des engagements après signature.
La liberté de céder dépend de la forme de la société et des restrictions applicables. La cession de parts sociales à un tiers ne doit pas être confondue avec une transmission entre personnes déjà associées. Les statuts et les dispositions légales déterminent les éventuels agréments ; un pacte peut ajouter des obligations contractuelles. Le cédant doit vérifier ces règles avant de s'engager auprès d'un acheteur.
Le droit de participer aux décisions et le droit de vote attachés aux parts doivent également être examinés. La présence d'un usufruit ou de droits particuliers peut modifier l'analyse. Le projet doit permettre d'identifier sans ambiguïté la part sociale cédée et les droits transmis, plutôt que mentionner uniquement un pourcentage global.
L'obligation de libérer le capital correspond aux apports promis et non encore versés. Elle ne se confond pas avec le paiement du prix de cession au vendeur. L'acquéreur et le cédant doivent connaître la situation exacte des apports et les règles de responsabilité qui peuvent s'appliquer. Les écritures de capital et les justificatifs de versement sont donc utiles à la due diligence.
Un compte courant, une dette personnelle envers la société ou une caution doit aussi être traité distinctement. La procédure complète de cession ne consiste pas à supprimer ces engagements par une phrase générale. La rédaction d'actes doit préciser ce qui est remboursé, conservé ou soumis à un accord séparé.
Le contentieux post-cession peut porter sur un complément de prix, une garantie de passif ou une déclaration contestée. Il faut reprendre le contrat, les dates et les notifications prévues. Les échanges doivent préserver les preuves et les délais. Le recours au tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce) ou à une autre juridiction dépend des parties, de l'acte et de la demande.
Le conseil juridique du cabinet d'avocats à Versailles vise à sécuriser votre cession dans le périmètre convenu. Le droit commercial, les règles fiscales d'enregistrement et les conséquences sociales de l'opération sont distingués pour identifier les analyses nécessaires. L'administration fiscale peut demander ses propres formalités ; l'assistance de l'avocat ne se substitue pas à l'établissement des données d'expertise comptable ou des déclarations confiées à un autre professionnel.
L'existence d'une obligation d'information des salariés doit être vérifiée selon l'entreprise, le projet et les conditions légales. Cette information ne se confond pas avec l'agrément des associés ni avec les obligations éventuelles envers les représentants du personnel. Le calendrier doit être examiné avant de fixer la réalisation de la vente, en coordination avec les règles de droit du travail applicables.
Le cédant doit également préciser les fonctions qu'il conserve ou quitte. Une cession de titres n'emporte pas automatiquement la rupture de son contrat de travail ou la fin d'un mandat. Cette distinction évite de supposer qu'un acte unique règle tous les liens de la personne avec la société.
La cession de parts d'une société civile immobilière relève de règles qui ne doivent pas être copiées de celles d'une SARL. Les clauses d'agrément, les dettes et la situation des biens détenus appellent une lecture propre. La fiscalité dépend notamment du régime de la société et de la nature de ses actifs ; les droits et la plus-value doivent être analysés par les professionnels concernés.
La rédaction peut nécessiter une coordination avec un notaire selon l'opération, sans qu'un acte authentique soit présenté comme obligatoire pour toute cession de parts. L'avocat examine les étapes à suivre dans le respect du secret professionnel. Le Code civil, les statuts et les engagements existants servent de base au conseil, avec les autres textes applicables à la société.
Une cession de titres porte sur les droits dans la société ; une cession de fonds porte sur un ensemble d’éléments de l’activité. Les vérifications et les engagements à négocier ne sont donc pas identiques. Le cabinet vous aide à définir le périmètre réel de l’opération avant la rédaction.
Service Public : Parts de SARLService Public : Actions de SASPrésentez les statuts, le pacte, la répartition du capital, les comptes et les engagements déjà échangés. L’analyse porte notamment sur les restrictions à la cession, le prix, les conditions de réalisation et les garanties envisagées. Une promesse peut déjà contenir des engagements importants.
Non. Les règles applicables aux parts de SARL et aux actions de SAS doivent être distinguées. La qualité de l’acquéreur, les statuts et les accords existants sont examinés pour préparer la procédure et les documents adaptés à la cession.
Non. L’examen dépend de la forme sociale, des statuts et des accords existants. Une cession de parts de SARL et une cession d’actions de SAS ne se préparent pas de façon identique, notamment pour les conditions d’agrément et les formalités.
Préparez notamment : Statuts, pacte, comptes, répartition du capital et projet de cession. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.
La consultation permet d’examiner votre besoin : préparer une entrée au capital ou une cession de titres. Les points à traiter incluent agrément, engagements du vendeur et de l’acquéreur, garanties. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.
Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.
Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.
Repères juridiques contrôlés le 3 octobre 2026. L’analyse des règles applicables dépend de votre situation.
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