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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.


il y a 2 jours
Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit
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21 janv.
Nantissement d’un fonds de commerce : définition, règles et démarches
Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.
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16 janv.
Acheteur d’un fonds de commerce : pourquoi régler le prix trop tôt peut engager votre responsabilité
Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u
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16 déc. 2024
L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir d’information renforcé
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.
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19 nov. 2024
DPO et protection des données : quel est leur impact sur la conformité RGPD ?
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.
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5 nov. 2024
Prospection commerciale par email : comment respecter la conformité RGPD ?
Respecter le RGPD en prospection B2B par email est essentiel pour éviter les sanctions et renforcer la confiance de vos clients et partenair
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4 juil. 2024
Les pièges juridiques à éviter lors du rachat d'une entreprise
Évitez les erreurs coûteuses lors du rachat d'une entreprise avec notre guide complet sur les pièges juridiques à connaître.
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3 juil. 2024
Tout savoir sur la TVA : régime, paiement, collecte et reversement
Les régimes de TVA, le calcul, le paiement et les méthodes de reversement pour une gestion fiscale efficace.
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13 juin 2024
Les pénalités de retard dans les transactions commerciales en France
Comment les pénalités de retard impactent les transactions commerciales en France et protègent les créanciers.
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30 mai 2024
Comment vendre une pharmacie : guide juridique et commercial
Comment vendre une pharmacie avec succès grâce à notre guide juridique et commercial complet.
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21 mai 2024
Comprendre la cession d'entreprise : définition et enjeux légaux
Guide essentiel pour réaliser une cession d'entreprise, incluant évaluation, négociation, et conformité légale.
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13 mai 2024
Introduction sur l'article 700 lié aux frais d'avocats
Découvrez comment l'article 700 peut couvrir vos frais légaux et équilibrer les charges financières d'un litige.
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7 mai 2024
La loi DDADUE du 22 avril 2024 : droit des affaires et financier
Résumé de la Loi DDADUE en 3 points : Renforcement de la transparence: Les entreprises doivent désormais suivre des directives strictes...
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3 mai 2024
Subventions et aides financières pour les entreprises en France
Types d'aides en France : subventions, prêts à taux zéro, crédits d'impôt comme le CIR.
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2 mai 2024
Comment rédiger efficacement les accords de non-divulgation
Voici trois points clés à retenir de l'article sur la compréhension et la rédaction efficace des accords de non-divulgation (NDA) :...
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3 avr. 2024
Le redressement judiciaire et le versement de salaires aux employés : qui paie ?
La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en difficulté financière dont la survie reste possible. Elle vise à...
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21 mars 2024
La loi DMA et son impact sur le marché numérique
Introduction à la loi DMA et son impact sur le marché numérique Dans l'arène en constante évolution du marché numérique, l'émergence de...
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14 mars 2024
La mention "lu et approuvé" en droit : Quelle est sa valeur juridique ?
La mention "lu et approuvé" est-elle encore nécessaire ? Découvrez si cette formule traditionnelle a une valeur juridique ou si elle est dev
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13 mars 2024
Retirer une plainte: guide et conséquences juridiques
Introduction au concept de plainte La procédure judiciaire française, régie par des principes et des règles stricts, permet à tout...
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14 févr. 2024
Secrets pour un bail commercial Infaillible
Introduction au bail commercial Définition et importance Le bail commercial constitue un contrat de location spécifique, régissant les...
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9 févr. 2024
Comment choisir le statut juridique pour un food truck ?
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25 janv. 2024
Infractions spécifiques dans le paysage varié du droit pénal des affaires
Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires, un domaine juridique complexe et en constante évolution, revêt une...
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23 janv. 2024
Évolution du droit de la concurrence : Adaptations du calendrier des négociations commerciales pour 2024
Dans le contexte actuel du droit de la concurrence en France, l'année 2024 s'avère être une période charnière, marquée par des...
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18 déc. 2023
Rachat d'entreprise : quels sont vos droits en tant qu'acheteur ?
I. Introduction au rachat d'entreprise A. Définition du rachat d'entreprise Le rachat d'entreprise, une opération complexe et...
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