Actualité Juridique

Une clause résolutoire de bail commercial prévoyant un délai de 15 jours expose le bailleur à une sanction particulièrement lourde depuis la loi Pinel. La jurisprudence récente confirme que cette clause est réputée non écrite dans son intégralité, y compris lorsque le commandement a été délivré avant 2014. Pour les chefs d’entreprise et bailleurs, cette évolution impose une vigilance accrue dans la rédaction et la gestion des baux commerciaux.

L’augmentation d’un loyer commercial obéit à des règles strictes du Code de commerce. Selon les cas, elle résulte d’une révision triennale, d’une indexation automatique ou de la fixation du loyer lors du renouvellement. Le calcul se fonde sur l’indice prévu au bail, auquel s’ajoutent les mécanismes de plafonnement ou de déplafonnement. Une analyse précise du contrat et des indices publiés est indispensable pour déterminer un nouveau loyer conforme au droit.

Le bailleur commercial doit délivrer un local conforme, assurer la jouissance paisible des lieux, réaliser les travaux d’entretien et de grosses réparations et garantir la conformité réglementaire du local pendant toute la durée du bail. Ces obligations, prévues aux articles 1719 et suivants du Code civil, conditionnent l’exploitation du fonds de commerce et la validité du contrat. Un manquement peut entraîner résiliation, suspension du loyer ou indemnisation du locataire.

La Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2025 que l’action en constatation d’un bail commercial, née du maintien du locataire après un bail dérogatoire, est imprescriptible. Une décision majeure pour les chefs d’entreprise : elle renforce la sécurité des locataires tout en rappelant aux bailleurs l’importance d’exprimer leur opposition avant le terme du bail.

La LRAR peut valoir renonciation à une clause de non-concurrence même si la lettre n’est pas retirée : l’envoi suffit lorsque l’acte a un objet d’information et non contentieux. Cette approche facilite la gestion contractuelle mais impose rigueur et traçabilité : vérifier la rédaction des clauses, multiplier les moyens de notification en cas de retour, et documenter toutes les diligences pour sécuriser la date d’effet et les conséquences comptables.

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