top of page
Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.


Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.
16 juin
27


Investissement immobilier de prestige : pourquoi s’entourer d’experts dès le départ ?
Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.
11 juin
5


L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
La Cour de cassation rappelle qu'un bail commercial à usage de snack n'autorise pas une activité de restauration plus sophistiquée.
19 mai
90


Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.
16 mai
48


Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.
14 mai
153


La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.
5 mai
130


Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.
28 avr.
103


Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.
16 avr.
67


Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.
8 avr.
340


Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises
3 avr.
214


Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.
27 mars
242


L’indemnité de rupture de l’agent commercial : principes et limites
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.
11 mars
277


Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit
13 févr.
697


Nantissement d’un fonds de commerce : définition, règles et démarches
Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.
21 janv.
1 380


Acheteur d’un fonds de commerce : pourquoi régler le prix trop tôt peut engager votre responsabilité
Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u
16 janv.
151


L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir d’information renforcé
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.
16 déc. 2024
910


DPO et protection des données : quel est leur impact sur la conformité RGPD ?
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.
19 nov. 2024
103


Prospection commerciale par email : comment respecter la conformité RGPD ?
Respecter le RGPD en prospection B2B par email est essentiel pour éviter les sanctions et renforcer la confiance de vos clients et partenair
5 nov. 2024
111


Les pièges juridiques à éviter lors du rachat d'une entreprise
Évitez les erreurs coûteuses lors du rachat d'une entreprise avec notre guide complet sur les pièges juridiques à connaître.
4 juil. 2024
211


Tout savoir sur la TVA : régime, paiement, collecte et reversement
Les régimes de TVA, le calcul, le paiement et les méthodes de reversement pour une gestion fiscale efficace.
3 juil. 2024
285


Les pénalités de retard dans les transactions commerciales en France
Comment les pénalités de retard impactent les transactions commerciales en France et protègent les créanciers.
13 juin 2024
216


Comment vendre une pharmacie : guide juridique et commercial
Comment vendre une pharmacie avec succès grâce à notre guide juridique et commercial complet.
30 mai 2024
132


Comprendre la cession d'entreprise : définition et enjeux légaux
Guide essentiel pour réaliser une cession d'entreprise, incluant évaluation, négociation, et conformité légale.
21 mai 2024
596


Introduction sur l'article 700 lié aux frais d'avocats
Découvrez comment l'article 700 peut couvrir vos frais légaux et équilibrer les charges financières d'un litige.
13 mai 2024
14 877
bottom of page