Actualité Juridique

Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.

Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.

La Cour de cassation rappelle qu'un bail commercial à usage de snack n'autorise pas une activité de restauration plus sophistiquée.

Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.

La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.

La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.

Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.

Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.

Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.

La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises

Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.

Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit

Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.

Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.

Respecter le RGPD en prospection B2B par email est essentiel pour éviter les sanctions et renforcer la confiance de vos clients et partenair

Évitez les erreurs coûteuses lors du rachat d'une entreprise avec notre guide complet sur les pièges juridiques à connaître.

Les régimes de TVA, le calcul, le paiement et les méthodes de reversement pour une gestion fiscale efficace.

Comment les pénalités de retard impactent les transactions commerciales en France et protègent les créanciers.

Comment vendre une pharmacie avec succès grâce à notre guide juridique et commercial complet.

Guide essentiel pour réaliser une cession d'entreprise, incluant évaluation, négociation, et conformité légale.

Découvrez comment l'article 700 peut couvrir vos frais légaux et équilibrer les charges financières d'un litige.