Actualité Juridique

Une entreprise en cessation des paiements se trouve dans l’incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation, encadrée par l’article L. 631-1 du code de commerce, impose au dirigeant de déclarer l’état de cessation dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent. Cette démarche ouvre une procédure collective de redressement ou de liquidation selon la situation financière de l’entreprise.

Faillite personnelle : le dirigeant peut être sanctionné sans prouver l’insuffisance d’actif. Une alerte pour tous les chefs d’entreprise.

La liquidation amiable permet de dissoudre une société de manière ordonnée. Découvrez ses étapes, conditions, avantages et inconvénients.

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Découvrez comment l'article 700 peut couvrir vos frais légaux et équilibrer les charges financières d'un litige.

Le redressement judiciaire, une procédure de sauvegarde essentielle, se présente comme un dispositif légal crucial pour les entreprises...