Actualité Juridique

L’annulation de l’exclusion d’un associé entraîne sa réintégration rétroactive et peut invalider les assemblées tenues sans lui. Découvrez les enjeux juridiques et pratiques de cette nullité en cascade.

La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 qu’une action en nullité pour abus de majorité peut être intentée contre la seule société, dès lors qu’aucune demande de dommages-intérêts n’est formée contre les majoritaires. Cette décision marque une évolution importante en droit des sociétés, clarifiant la distinction entre nullité et responsabilité, et renforçant les droits procéduraux des associés minoritaires.

La loi n’impose aucun seuil d’avertissements ; gravité des faits et respect de la procédure dictent la légalité d’un licenciement.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais la bonne foi et l’interdiction de discrimination bornent ce droit.

Échec du plan de redressement : peut‑on résilier le bail commercial ? Conditions, délais et obstacles.

Employeurs : vous devez garantir que chaque site client respecte les préconisations du médecin du travail, sous peine de lourdes sanctions !

Faillite personnelle : le dirigeant peut être sanctionné sans prouver l’insuffisance d’actif. Une alerte pour tous les chefs d’entreprise.

La Cour de cassation confirme : l’absence de motif dans le PV n’annule pas l’assemblée. Découvrez comment révoquer un gérant en toute sécurité.

Abandon de poste : délai de 48 h, mise en demeure de 15 jours, présomption de démission, risques financiers et recours possibles.

Indemnités de grand déplacement : ce que dit la loi en 2025 pour éviter les redressements URSSAF. Analyse complète de la jurisprudence.

Cassation 7-05-2025 : trois trimestres de loyers d’avance ne minoraient pas la valeur locative, intérêts légaux obligatoires.

Investir via une SCI permet de structurer, transmettre et optimiser son patrimoine immobilier dans un cadre souple et fiscalement avantageux.

Faute grave retenue : violation du pacte d’associés entraîne révocation, perte d’indemnité et cession décotée des titres (CA Versailles).

Arrêt maladie : licenciement possible, mais encadré. Motifs licites, droits du salarié et voies de contestation expliqués simplement.

Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.

Arrêt maladie : pas de quota légal de prolongations, mais plafonds d’indemnisation et contrôle renforcé au-delà de six mois.

Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.

La loi DDADUE 5 confie à l’AMF le suivi de la parité dans les conseils des sociétés cotées. Un tournant dans la gouvernance d’entreprise.

La Cour de cassation confirme qu’en cas de fusion, l’appel de la société absorbante s’étend à la condamnation pénale de l’absorbée.

Clôturer sa micro-entreprise implique des formalités précises : déclaration, délais, CFE, vigilance juridique et fiscale.

La CNAM ne verse plus d’IJ entre deux arrêts non contigus. Seule une continuité stricte permet l’indemnisation. Explications complètes.

Les dirigeants de société sont protégés par le RGPD. Mais cette protection connaît des limites en cas d’obligation légale de publication.

Un salarié en télétravail peut être indemnisé s’il utilise son domicile sans local fourni ou si le télétravail a été convenu avec l’employeur.

Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.