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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Comment sécuriser la révocation du gérant de SARL sans risquer la nullité de l'assemblée
La Cour de cassation confirme : l’absence de motif dans le PV n’annule pas l’assemblée. Découvrez comment révoquer un gérant en toute sécurité.
il y a 3 jours
Combien de temps faut-il avant qu’un abandon de poste soit reconnu ? Délais, procédures et risques (2025)
Abandon de poste : délai de 48 h, mise en demeure de 15 jours, présomption de démission, risques financiers et recours possibles.
3 juil.
Indemnités de grand déplacement : ce que doivent savoir employeurs et salariés en 2025
Indemnités de grand déplacement : ce que dit la loi en 2025 pour éviter les redressements URSSAF. Analyse complète de la jurisprudence.
30 juin
Bail commercial : neuf mois payés d’avance sans baisse de loyer, décryptage
Cassation 7-05-2025 : trois trimestres de loyers d’avance ne minoraient pas la valeur locative, intérêts légaux obligatoires.
25 juin
Les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier
Investir via une SCI permet de structurer, transmettre et optimiser son patrimoine immobilier dans un cadre souple et fiscalement avantageux.
23 juin
Pacte d’associés, faute grave et clause « bad leaver »
Faute grave retenue : violation du pacte d’associés entraîne révocation, perte d’indemnité et cession décotée des titres (CA Versailles).
23 juin
Licencier un salarié en arrêt maladie, est-ce légal ?
Arrêt maladie : licenciement possible, mais encadré. Motifs licites, droits du salarié et voies de contestation expliqués simplement.
18 juin
Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.
16 juin
Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ? Règles et limites
Arrêt maladie : pas de quota légal de prolongations, mais plafonds d’indemnisation et contrôle renforcé au-delà de six mois.
12 juin
Investissement immobilier de prestige : pourquoi s’entourer d’experts dès le départ ?
Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.
11 juin
Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
La loi DDADUE 5 confie à l’AMF le suivi de la parité dans les conseils des sociétés cotées. Un tournant dans la gouvernance d’entreprise.
10 juin
Condamnation pénale post-fusion : la société absorbante peut faire appel pour l’absorbée
La Cour de cassation confirme qu’en cas de fusion, l’appel de la société absorbante s’étend à la condamnation pénale de l’absorbée.
4 juin
Comment fermer une micro-entreprise : guide juridique
Clôturer sa micro-entreprise implique des formalités précises : déclaration, délais, CFE, vigilance juridique et fiscale.
3 juin
Fin de la tolérance sur les jours non prescrits entre deux arrêts maladie : quelles conséquences pour les salariés ?
La CNAM ne verse plus d’IJ entre deux arrêts non contigus. Seule une continuité stricte permet l’indemnisation. Explications complètes.
2 juin
Les données personnelles des dirigeants sont-elles protégées par le RGPD ?
Les dirigeants de société sont protégés par le RGPD. Mais cette protection connaît des limites en cas d’obligation légale de publication.
28 mai
Télétravail à domicile : dans quels cas le salarié peut-il obtenir une indemnité ?
Un salarié en télétravail peut être indemnisé s’il utilise son domicile sans local fourni ou si le télétravail a été convenu avec l’employeur.
26 mai
Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.
21 mai
L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
La Cour de cassation rappelle qu'un bail commercial à usage de snack n'autorise pas une activité de restauration plus sophistiquée.
19 mai
Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.
16 mai
Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.
14 mai
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Démission et arrêt maladie : un salarié peut rompre son contrat, mais les conséquences juridiques et sociales doivent être anticipées.
12 mai
Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.
7 mai
La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.
5 mai
Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.
28 avr.
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