Actualité Juridique

L’augmentation d’un loyer commercial obéit à des règles strictes du Code de commerce. Selon les cas, elle résulte d’une révision triennale, d’une indexation automatique ou de la fixation du loyer lors du renouvellement. Le calcul se fonde sur l’indice prévu au bail, auquel s’ajoutent les mécanismes de plafonnement ou de déplafonnement. Une analyse précise du contrat et des indices publiés est indispensable pour déterminer un nouveau loyer conforme au droit.

Le bailleur commercial doit délivrer un local conforme, assurer la jouissance paisible des lieux, réaliser les travaux d’entretien et de grosses réparations et garantir la conformité réglementaire du local pendant toute la durée du bail. Ces obligations, prévues aux articles 1719 et suivants du Code civil, conditionnent l’exploitation du fonds de commerce et la validité du contrat. Un manquement peut entraîner résiliation, suspension du loyer ou indemnisation du locataire.

Vérifier si une entreprise est toujours en activité nécessite l’analyse des registres officiels tels que le répertoire Sirene, le RNE, le RCS ou encore les publications Bodacc. En consultant ces sources publiques et en obtenant un extrait Kbis récent, il devient possible de confirmer l’existence juridique, la situation administrative et l’absence de procédure collective affectant l’entreprise.

La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé après un accident du travail ou une maladie professionnelle. C’est seulement après cette date que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) peut être évalué par le médecin conseil. Le délai pour connaître son taux varie selon la complexité du dossier, la nécessité d’expertises et la charge de la CPAM, mais il se situe généralement entre quelques semaines et plusieurs mois. Cette décision conditionne l’indemnisa

Lorsqu’un salarié est médicalement empêché de se présenter à un entretien préalable, l’employeur peut légalement reporter la date. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 confirme que ce report décale le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire. Les RH doivent ainsi apprécier l’impossibilité médicale, formaliser le report et recalculer précisément les délais pour sécuriser leur procédure.

La loi n° 2025-989 transforme l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel, dont le contenu et la périodicité sont entièrement révisés. Ce nouvel entretien aborde les compétences, l’évolution du poste, la prévention de l’usure professionnelle, la mobilité et l’usage du CPF. Il s’articule avec la visite de mi-carrière et un entretien dédié avant 60 ans, renforçant les obligations des employeurs.

Envoyer un arrêt de travail par mail est possible, mais cette pratique doit respecter des règles précises. Le salarié doit transmettre le volet employeur dans un délai de quarante-huit heures, conserver une preuve d’envoi et suivre la procédure interne fixée par l’entreprise. En cas de doute ou de contestation, il est conseillé de prévoir un double envoi sécurisé et, si nécessaire, de solliciter un avocat en droit du travail.

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? La faute grave sanctionne un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise : vol, insubordination, harcèlement ou absences injustifiées. Cette rupture disciplinaire, encadrée par le Code du travail, prive le salarié d’indemnités et impose à l’employeur une procédure stricte sous peine de requalification prud’homale.

Une association perd le bénéfice de la gestion désintéressée lorsqu’elle finance une activité lucrative avec les excédents issus de son secteur non lucratif. Ce financement croisé crée une « communauté d’intérêts » qui entraîne l’assujettissement de l’association à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Pour éviter cette requalification, il est essentiel de séparer les flux, les comptes et les objectifs entre les activités non lucratives et commerciales.

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026 pour atteindre 48 060 €. Cette hausse impacte directement les cotisations sociales, les régimes de retraite, la prévoyance et les indemnités. Employeurs et gestionnaires paie doivent anticiper cette mise à jour pour adapter leurs logiciels, contrats collectifs et bases de calcul avant la clôture de l’exercice 2025.

Le non-respect de la procédure d’autorisation d’une convention réglementée engage la responsabilité personnelle du dirigeant, même sans fraude ni dissimulation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, renforce la rigueur du contrôle interne et la transparence de la gouvernance des sociétés. Avocats en droit des affaires, nous décryptons les enjeux pratiques et les risques encourus.

Une entreprise en cessation des paiements se trouve dans l’incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation, encadrée par l’article L. 631-1 du code de commerce, impose au dirigeant de déclarer l’état de cessation dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent. Cette démarche ouvre une procédure collective de redressement ou de liquidation selon la situation financière de l’entreprise.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2025, a confirmé que les salariés en télétravail ont les mêmes droits que ceux présents dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les titres-restaurant. Le lieu de travail n’a aucune incidence juridique : seule compte la présence d’un repas dans l’horaire journalier. Cette décision de principe impose aux employeurs d’harmoniser leurs pratiques internes et de garantir une stricte égalité de traitement.

La SCI emprunt immobilier séduit de nombreux particuliers et professionnels. Mais attention : la société civile immobilière est considérée comme un emprunteur professionnel lorsqu’elle contracte un prêt, ce qui exclut les protections du Code de la consommation. Fonctionnement de l’emprunt, conditions d’octroi, garanties exigées, risques pour les associés et étapes clés : voici l’essentiel à connaître avant de s’engager.

La Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2025 que l’action en constatation d’un bail commercial, née du maintien du locataire après un bail dérogatoire, est imprescriptible. Une décision majeure pour les chefs d’entreprise : elle renforce la sécurité des locataires tout en rappelant aux bailleurs l’importance d’exprimer leur opposition avant le terme du bail.

Le divorce a des conséquences majeures sur l’entreprise familiale lorsque les époux sont associés dans une même société. Le régime matrimonial, la répartition des parts sociales et la gouvernance de l’entreprise doivent être analysés avec rigueur. Clauses statutaires, pacte d’associés et anticipation permettent d’éviter la paralysie de la société. L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la famille et en droit des affaires est indispensable pour sécuriser l’avenir.

La LRAR peut valoir renonciation à une clause de non-concurrence même si la lettre n’est pas retirée : l’envoi suffit lorsque l’acte a un objet d’information et non contentieux. Cette approche facilite la gestion contractuelle mais impose rigueur et traçabilité : vérifier la rédaction des clauses, multiplier les moyens de notification en cas de retour, et documenter toutes les diligences pour sécuriser la date d’effet et les conséquences comptables.

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité des décisions de SAS connaît un nouveau régime : la simple violation des statuts ne suffit plus pour annuler une décision collective. Seules les violations de règles impératives du droit des sociétés, ou les causes de nullité de droit commun, peuvent désormais être invoquées. Les associés conservent néanmoins la possibilité d’insérer une clause de nullité dans les statuts.

La maladie professionnelle entraîne la suspension du contrat de travail, l’ouverture de droits à indemnisation et parfois un aménagement du poste lors de la reprise. En principe, il est interdit de travailler durant un arrêt, sauf dérogation validée par le médecin du travail. Visite médicale de reprise, temps partiel thérapeutique ou reclassement sont autant de dispositifs prévus par le Code du travail.

La Cour de cassation rappelle que la reprise d’un acte conclu pour une société en formation reste valable, même si la dénomination sociale mentionnée diffère de celle adoptée à l’immatriculation. Seuls le dol et la fraude peuvent remettre en cause cette validité. Une décision qui sécurise les actes pris durant la phase de constitution.

L’annulation de l’exclusion d’un associé entraîne sa réintégration rétroactive et peut invalider les assemblées tenues sans lui. Découvrez les enjeux juridiques et pratiques de cette nullité en cascade.

La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 qu’une action en nullité pour abus de majorité peut être intentée contre la seule société, dès lors qu’aucune demande de dommages-intérêts n’est formée contre les majoritaires. Cette décision marque une évolution importante en droit des sociétés, clarifiant la distinction entre nullité et responsabilité, et renforçant les droits procéduraux des associés minoritaires.

La loi n’impose aucun seuil d’avertissements ; gravité des faits et respect de la procédure dictent la légalité d’un licenciement.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais la bonne foi et l’interdiction de discrimination bornent ce droit.