Actualité Juridique

La mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un mécanisme classique du bail commercial. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée automatiquement lorsque le locataire invoque une exception d’inexécution. Même en l’absence de saisine du juge dans le délai d’un mois suivant un commandement de payer, les juridictions doivent vérifier si le non-paiement des loyers est justifié p

Un chauffeur VTC immatriculé en auto-entrepreneur peut-il être considéré comme salarié ? Dans un arrêt du 3 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que la qualification juridique d’une relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité. Lorsque l’entreprise organise le travail, contrôle l’activité et sanctionne les manquements, un lien de subordination peut être caractérisé. Dans ce cas, la relation peut être requalifiée en contrat de travail avec des

L’année 2026 s’annonce décisive en droit social. Fin de l’APLD-R, nouvelles obligations de représentation femmes-hommes, réforme des congés payés en cas de maladie, évolution du bonus-malus assurance chômage, transparence salariale issue du droit européen : les employeurs doivent anticiper ces échéances sociales pour sécuriser leurs pratiques RH et prévenir les risques prud’homaux.

Une rupture conventionnelle ouvre en principe droit au chômage lorsqu'elle est valablement homologuée, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité strictes. Cependant, ce droit n'est pas automatique. Les différés sont déterminés au regard des sommes versées à la rupture et de la date de fin du contrat. Attention piège majeur : plus votre indemnité de rupture est généreuse, plus vous attendrez avant de toucher le chômage. Le délai de carence peut atteindre 150 jours s

Le défaut de convocation d’un associé en SAS entraîne-t-il automatiquement la nullité des décisions collectives ? À la lumière de l’arrêt Larzul 3 rendu le 11 février 2026, la Cour de cassation précise le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Nullité absolue, exigence d’une influence concrète sur le processus de décision, appréciation in concreto par le juge et conditions strictes de régularisation : cet article décrypte les règles essentiel

Remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement : le salarié refuse de signer la décharge. La procédure est-elle automatiquement irrégulière ? Pas forcément. Tout se joue sur la preuve de la remise et de sa date, surtout pour sécuriser le délai légal de cinq jours ouvrables avant l’entretien. Dans cet article, points clés, preuves à conserver et erreurs fréquentes qui nourrissent les contestations.

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique du droit du travail français qui protège le salarié inapte. Contrairement au licenciement pour motif personnel, l'inaptitude reconnaît que le salarié ne peut plus exercer son emploi pour des raisons de santé, sans que cela soit de sa faute. Vous avez des droits importants : indemnité de licenciement selon votre ancienneté (1/4 jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), indemnité de congés payés, et possibilité de contester le l

La Cour de cassation rappelle que la réforme de 2024 n’a pas pour effet d’étendre automatiquement les accords collectifs fondés sur le travail effectif aux périodes d’arrêt maladie non professionnel. En l’absence d’assimilation conventionnelle expresse, l’accord ne peut être regardé comme plus favorable que la loi. Le plafond légal de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, s’impose donc pleinement.

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter son CDI d’un commun accord avec son employeur tout en conservant ses droits au chômage. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage, sous réserve du respect d’une procédure stricte et de délais légaux. Attention toutefois au délai de carence avant le versement des allocations. Une mauvaise estimation de l’indemnité ou une erreur de procédure peut entraîner une perte financière importante. Mieux

Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de loyauté interdit toute activité concurrente pendant l’exécution du contrat, même en l’absence de clause de non-concurrence. Peu importe que l’activité soit exercée hors temps de travail, sans matériel de l’entreprise ou de manière marginale. La simple concurrence suffit à justifier un licenciement pour faute grave.

Le harcèlement moral managérial ne suppose pas nécessairement que le salarié ait été personnellement ciblé. Des méthodes de gestion collectives peuvent suffire dès lors qu’elles dégradent les conditions de travail et sont susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale. Le droit du travail protège les salariés confrontés à un management toxique, fondé sur des pressions, un climat anxiogène ou des pratiques répétées, même lorsqu’aucune attaque individuelle directe n’est dé

Lorsqu’un chef d’entreprise est convoqué dans le cadre d’une audition libre en enquête pénale, ses droits sont souvent mal connus. Pourtant, le dirigeant entendu au nom de sa société bénéficie de garanties procédurales essentielles : droit de se taire, droit de quitter les lieux, assistance d’un avocat. Une audition mal préparée peut engager lourdement la responsabilité de l’entreprise et fragiliser sa défense dès les premières étapes de la procédure pénale.

Lorsque une activité est exercée en indivision, notamment en matière de location meublée, l’appréciation du régime micro-BIC soulève des enjeux fiscaux majeurs. Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise que les seuils du micro-BIC doivent être appréciés en tenant compte de la totalité des recettes générées par l’entreprise, indépendamment de leur répartition entre coïndivisaires. Cette jurisprudence clarifie la distinction entre indivision et société de

La rémunération du gérant d’EURL obéit à des règles strictes. Un dirigeant ne peut jamais fixer seul sa rémunération, même en cas de travail effectif ou d’urgence de gestion. À défaut de décision régulière de l’associé unique ou d’un mandataire ad hoc, l’auto-rémunération constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant. La Cour de cassation rappelle que la bonne foi, l’intérêt de la société ou la modicité des sommes sont indifférents.

Le harcèlement moral au travail repose sur des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Emails, témoignages, certificats médicaux ou documents professionnels peuvent servir de preuves, à condition d’être réunis méthodiquement. Le salarié n’a pas à prouver seul le harcèlement : il doit présenter des éléments permettant d’en présumer l’existence. Une procédure adaptée permet ensuite d’engager la responsabilité de l’employeur et

Une clause résolutoire de bail commercial prévoyant un délai de 15 jours expose le bailleur à une sanction particulièrement lourde depuis la loi Pinel. La jurisprudence récente confirme que cette clause est réputée non écrite dans son intégralité, y compris lorsque le commandement a été délivré avant 2014. Pour les chefs d’entreprise et bailleurs, cette évolution impose une vigilance accrue dans la rédaction et la gestion des baux commerciaux.

Le burn-out peut engager la responsabilité de l’employeur lorsqu’il résulte d’un manquement à son obligation de sécurité. La faute inexcusable est reconnue si l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale du salarié. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation renforcée, sous réserve d’une preuve rigoureuse du lien entre l’épuisement professionnel et les conditions de travail.

La loi du 24 octobre 2025 clarifie les règles applicables à la mise à la retraite des salariés en cumul emploi-retraite. Désormais, le fait qu’un salarié perçoive déjà une pension ou ait atteint l’âge du taux plein avant son embauche ne fait pas obstacle à l’application de la procédure légale. Entre 67 et 69 ans, l’accord du salarié reste indispensable. À partir de 70 ans, l’employeur peut décider une mise à la retraite d’office, sous réserve du respect du cadre légal.

Choisir entre une SARL et une SAS en 2026 ne relève pas d’une préférence de forme, mais d’un arbitrage juridique, fiscal et social. Régime du dirigeant, niveau de charges, souplesse statutaire, fiscalité des dividendes et perspectives d’évolution doivent être analysés avec méthode. Un choix inadapté peut affecter durablement la rémunération, la trésorerie et la protection du dirigeant.

La période d'essai en CDI et CDD est strictement encadrée par le Code du travail. Durée maximale : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvelable sous conditions. La rupture est possible par l'employeur ou le salarié, mais nécessite le respect d'un délai de prévenance (24h à 1 mois selon l'ancienneté). Droits du salarié : salaire complet, avantages, protection contre les ruptures abusives ou discriminatoires. Cabinet Le Bouard Avoc

L’augmentation d’un loyer commercial obéit à des règles strictes du Code de commerce. Selon les cas, elle résulte d’une révision triennale, d’une indexation automatique ou de la fixation du loyer lors du renouvellement. Le calcul se fonde sur l’indice prévu au bail, auquel s’ajoutent les mécanismes de plafonnement ou de déplafonnement. Une analyse précise du contrat et des indices publiés est indispensable pour déterminer un nouveau loyer conforme au droit.

Le bailleur commercial doit délivrer un local conforme, assurer la jouissance paisible des lieux, réaliser les travaux d’entretien et de grosses réparations et garantir la conformité réglementaire du local pendant toute la durée du bail. Ces obligations, prévues aux articles 1719 et suivants du Code civil, conditionnent l’exploitation du fonds de commerce et la validité du contrat. Un manquement peut entraîner résiliation, suspension du loyer ou indemnisation du locataire.

Vérifier si une entreprise est toujours en activité nécessite l’analyse des registres officiels tels que le répertoire Sirene, le RNE, le RCS ou encore les publications Bodacc. En consultant ces sources publiques et en obtenant un extrait Kbis récent, il devient possible de confirmer l’existence juridique, la situation administrative et l’absence de procédure collective affectant l’entreprise.

La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé après un accident du travail ou une maladie professionnelle. C’est seulement après cette date que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) peut être évalué par le médecin conseil. Le délai pour connaître son taux varie selon la complexité du dossier, la nécessité d’expertises et la charge de la CPAM, mais il se situe généralement entre quelques semaines et plusieurs mois. Cette décision conditionne l’indemnisa