Actualité Juridique

L'obligation de formation employeur préjudice n'ouvre plus droit à indemnisation automatique. L'arrêt Cass. soc. 17 juin 2026 (n° 25-10.517) le confirme : même avec 28 ans d'ancienneté et une seule formation, la salariée repart sans dommages-intérêts. Depuis 2016, le manquement seul ne suffit plus. Le salarié doit prouver un préjudice concret : stagnation salariale, perte de chance, employabilité dégradée. Découvrez comment adapter votre stratégie face à cette jurisprudence q

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture par lequel le salarié met fin au contrat en invoquant des manquements graves de l'employeur. Si le juge valide les griefs, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure impose une saisine rapide du conseil de prud'hommes. Un avocat en droit du travail est recommandé.

Le nombre de jours de congés payés décomptés dépend d'un seul facteur : le mode de décompte appliqué dans votre entreprise. En jours ouvrés: le mode le plus répandu: seuls le vendredi et le lundi sont retirés de votre compteur, soit 2 jours. En jours ouvrables, le régime légal de référence, le samedi peut être décompté entre le vendredi et le lundi, même si vous ne travaillez pas le samedi. L'employeur peut alors retirer 3 jours de congés payés.

Un arrêt maladie doit-il être pris en compte dans l’ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire légal ? Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que les périodes de suspension du contrat pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites. Employeurs, RH et salariés doivent donc calculer l’ancienneté au premier jour de l’absence, sans retirer les arrêts antérieurs.

La masturbation au travail peut-elle justifier un licenciement ? Tout dépend des circonstances : lieu, temps de travail, visibilité, présence de collègues ou de clients, trouble dans l’entreprise. Un comportement intime peut relever de la vie privée du salarié, mais il peut aussi constituer une faute grave, une exhibition sexuelle ou un harcèlement sexuel dans les cas les plus sérieux.

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.098), la Cour de cassation précise les contours du droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Lorsque le salarié se connecte spontanément à ses outils professionnels et répond à des notifications automatiques sans y être contraint, aucun manquement de l'employeur ne peut être caractérisé. Une décision d'équilibre qui nuance la jurisprudence protectrice de 2024 et invite employeurs comme salariés à une vigilance probatoire accrue en

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire permettant à l'employeur d'écarter immédiatement un salarié dans l'attente d'une décision disciplinaire. Ce n'est pas une sanction. Le contrat de travail est suspendu dès la notification. Son impact sur le salaire dépend de l'issue de la procédure : rappel dû si la faute grave n'est pas retenue. En cas de procédure irrégulière ou abusive, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Guide complet par Le Bouard Avocat

ChatGPT peut produire un chiffre, mais il ne sait pas évaluer le montant réel d’un dossier en droit du travail. Licenciement, rupture conventionnelle contestée, négociation de sortie, barème Macron, convention collective, preuve, prescription, stratégie contentieuse ou transactionnelle : un chiffrage sérieux suppose une analyse juridique complète. Cet article explique pourquoi les estimations automatiques sont souvent trompeuses et comment apprécier réellement la valeur d’un

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, sous conditions, à une indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Barème Macron, délai de 12 mois, distinction avec le licenciement nul, preuves à conserver, recours possibles : cet article fait le point sur les règles applicables, les indemnités envisageables et les précautions à prendre, tant pour les salariés que pour les employeurs confrontés à un contentieux de rupture du contrat de travail.

En télétravail, une chute survenue au domicile pendant la pause déjeuner n’est pas automatiquement reconnue comme un accident du travail. Pour bénéficier de la présomption légale, il faut démontrer que l’accident est intervenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle. À défaut, le salarié doit prouver un lien concret entre la lésion et le travail. Horaires, subordination et éléments de preuve deviennent alors déterminants dans l’analyse du dossier.

Licenciement contesté, salaires impayés, harcèlement moral : le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour défendre vos droits. La saisine est gratuite et se fait par requête déposée au greffe. Mais quels documents préparer ? Quels délais respecter ? Ce guide complet vous explique, étape par étape, comment saisir les prud'hommes, de la préparation du dossier jusqu'au jugement. Rédigé par des avocats en droit du travail à Versailles.

Vous venez de recevoir une lettre de licenciement ? L'indemnité de licenciement est le minimum obligatoire garanti par le Code du travail. Mais son calcul obéit à des règles précises que beaucoup de salariés méconnaissent, au risque de percevoir moins que ce à quoi ils ont droit. Conformément aux articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du Code du travail, tout salarié licencié dans les conditions légales a droit à une indemnité. La formule légale est simple : 1/4 de mois de sal

Lorsqu’un salarié quitte la France et transfère son domicile fiscal à l’étranger, l’imposition de son indemnité de non-concurrence peut soulever des difficultés. Dans un arrêt du 19 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette indemnité ne constitue pas un revenu de source française lorsqu’elle rémunère l’obligation de ne pas concurrencer l’ancien employeur après la rupture du contrat de travail. Analyse des règles juridiques et fiscales applicables

La rupture de la période d’essai est en principe libre. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur apprend la grossesse d’une salariée avant de mettre fin au contrat ? Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise que l’employeur doit alors démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’état de grossesse. Cette décision renforce la protection de la maternité et clarifie la charge de la preuve dans ce type de contentieux en droit du travail.

Télétravail 2026 : guide complet du droit du travail. Découvrez les droits des salariés en télétravail, les obligations légales des employeurs, comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise, les règles sur les accidents du travail, le droit à la déconnexion, la prise en charge des frais professionnels, et les contentieux fréquents. Conseil juridique spécialisé du Cabinet Le Bouard.

La santé mentale au travail 2026 n'est plus optionnelle : c'est une obligation légale pleine et entière pour tous les employeurs. L'article L4121-1 du Code du travail impose de protéger la santé physique ET mentale des salariés. En 2026, cette obligation s'étend à la prévention des risques psychosociaux (RPS), du burnout, de la souffrance au travail et de la violence. Vous devez évaluer les risques, mettre en place des actions de prévention, former vos managers et assurer un

Un chauffeur VTC immatriculé en auto-entrepreneur peut-il être considéré comme salarié ? Dans un arrêt du 3 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que la qualification juridique d’une relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité. Lorsque l’entreprise organise le travail, contrôle l’activité et sanctionne les manquements, un lien de subordination peut être caractérisé. Dans ce cas, la relation peut être requalifiée en contrat de travail avec des

L’année 2026 s’annonce décisive en droit social. Fin de l’APLD-R, nouvelles obligations de représentation femmes-hommes, réforme des congés payés en cas de maladie, évolution du bonus-malus assurance chômage, transparence salariale issue du droit européen : les employeurs doivent anticiper ces échéances sociales pour sécuriser leurs pratiques RH et prévenir les risques prud’homaux.

Une rupture conventionnelle ouvre en principe droit au chômage lorsqu'elle est valablement homologuée, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité strictes. Cependant, ce droit n'est pas automatique. Les différés sont déterminés au regard des sommes versées à la rupture et de la date de fin du contrat. Attention piège majeur : plus votre indemnité de rupture est généreuse, plus vous attendrez avant de toucher le chômage. Le délai de carence peut atteindre 150 jours s

Remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement : le salarié refuse de signer la décharge. La procédure est-elle automatiquement irrégulière ? Pas forcément. Tout se joue sur la preuve de la remise et de sa date, surtout pour sécuriser le délai légal de cinq jours ouvrables avant l’entretien. Dans cet article, points clés, preuves à conserver et erreurs fréquentes qui nourrissent les contestations.

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique du droit du travail français qui protège le salarié inapte. Contrairement au licenciement pour motif personnel, l'inaptitude reconnaît que le salarié ne peut plus exercer son emploi pour des raisons de santé, sans que cela soit de sa faute. Vous avez des droits importants : indemnité de licenciement selon votre ancienneté (1/4 jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), indemnité de congés payés, et possibilité de contester le l

La Cour de cassation rappelle que la réforme de 2024 n’a pas pour effet d’étendre automatiquement les accords collectifs fondés sur le travail effectif aux périodes d’arrêt maladie non professionnel. En l’absence d’assimilation conventionnelle expresse, l’accord ne peut être regardé comme plus favorable que la loi. Le plafond légal de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, s’impose donc pleinement.

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter son CDI d’un commun accord avec son employeur tout en conservant ses droits au chômage. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage, sous réserve du respect d’une procédure stricte et de délais légaux. Attention toutefois au délai de carence avant le versement des allocations. Une mauvaise estimation de l’indemnité ou une erreur de procédure peut entraîner une perte financière importante. Mieux

Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de loyauté interdit toute activité concurrente pendant l’exécution du contrat, même en l’absence de clause de non-concurrence. Peu importe que l’activité soit exercée hors temps de travail, sans matériel de l’entreprise ou de manière marginale. La simple concurrence suffit à justifier un licenciement pour faute grave.