Aller au contenu
Le Bouard Avocats — 1977Le Bouard
Avocats
Appeler le cabinet01 39 02 02 29
Google4,7/5 sur 170 avis Google
4,8/5 en moyenne · 685 avis cumulésNotes issues de 7 sites de notation

Avocat conciliationà Versailles · Yvelines · Île-de-France

5 avocats au cabinetVersailles · Paris 16e
Depuis1977
Maître Noémie Le Bouard
Me Noémie Le BouardLe Bouard Avocats · Versailles
Blason Le Bouard Avocats
Versailles · Paris 16ePlace Hoche · avenue du Président Wilson
  • 1977Cabinet fondé à Versailles
  • 4,7/5170 avis Google
  • 1avocate référente, une équipe d'avocats à ses côtés
  • 4pôles réunis autour de votre dossier
  • 100 %confidentiel, secret professionnel
Procédure de conciliation

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ?

Banque qui réduit ses concours, échéances fiscales et sociales qui s'accumulent, client important qui tarde à payer : la procédure de conciliation est une procédure amiable et préventive qui permet la conclusion d'un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques. Dirigeant ou créancier, voici les cas que nous rencontrons le plus souvent.

Vous êtes dirigeant

Vous anticipez une crise

Un problème juridique, économique ou financier, existant ou prévisible, suffit : à titre préventif, la procédure se demande avant que la crise ne s'installe et que les poursuites ne commencent. Un mandataire ad hoc peut aussi être envisagé.

Vous êtes déjà en cessation des paiements

L'ouverture reste possible si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours : la date se vérifie sans attendre.

Vous voulez rester discret

Rien n'est rendu public si l'accord est simplement constaté par le président ; seule l'homologation entraîne une publicité.

Vous êtes créancier ou partenaire

Votre débiteur vous propose un accord

Échéancier, remise de dette, report de paiement : la proposition s'apprécie au regard de vos garanties et des comptes réels de l'entreprise. Créanciers fiscaux et sociaux, établissement de crédit ou fournisseur : chacun reste libre de sa réponse.

Vous envisagez un nouvel apport

Les créanciers qui consentent un nouvel apport de fonds dans un accord homologué sont payés en priorité si une procédure collective est ouverte ensuite.

Vous êtes caution de la société

L'arrêt des poursuites prévu par l'accord pour les créances qu'il couvre profite aussi à la caution.

Plus la demande d'ouverture est déposée tôt, plus les solutions restent nombreuses. Consultez-nous dès les premiers signes.

L’accompagnement du cabinet
Préparer une négociation avec les principaux créanciers. Le Bouard Avocats, cabinet fondé en 1977, intervient à Versailles, dans les Yvelines et en Île-de-France.

Préparer une négociation avec les principaux créanciers

Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour conciliation, le cabinet examine notamment les points suivants : conditions de la procédure, créanciers concernés et propositions.

L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.

  • Conditions de la procédure
  • Créanciers concernés et propositions

Votre accompagnement en conciliation

15

Négociation avec les créanciers

Notre équipe défend vos intérêts lors des négociations avec les créanciers, cherchant des solutions équilibrées pour toutes les parties impliquées.

Conseils pratiques

Réussir une procédure de conciliation : nos premiers conseils

Fonctionnement, rôle du conciliateur, rôle du président du tribunal : les repères essentiels, issus des dispositions légales et de la fiche officielle du site entreprendre.service-public.gouv.fr, pour préparer la demande d'ouverture. Cette fiche est à consulter en ligne ; chaque point se revoit en détail avec votre avocat.

  1. 01

    Vérifiez si la conciliation vous est ouverte

    La procédure concerne les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, l'entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, et les professionnels exerçant une activité libérale, s'ils ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Pour une activité libérale, seul le représentant légal peut la demander, et l'ordre professionnel dont elle dépend est indiqué dans la requête. Les exploitants agricoles relèvent du règlement amiable.

  2. 02

    Saisissez le bon tribunal

    Depuis le 1er janvier 2025, à Versailles, Nanterre ou Paris, la requête d'une entreprise commerciale ou artisanale est adressée au président du tribunal des activités économiques (TAE, ex-tribunal de commerce). Selon le ministère de la Justice, ces trois TAE font partie des 12 tribunaux concernés par cette expérimentation ; ailleurs, c'est le tribunal de commerce du siège qui est saisi. Une activité libérale relève du tribunal judiciaire ou du TAE.

  3. 03

    Préparez une requête complète

    Requête datée et signée, transmise en ligne ou en deux exemplaires au greffe, avec l'extrait Kbis, l'état des créances et des dettes, la situation de l'actif et du passif, les derniers comptes annuels et une attestation sur l'honneur. Votre avocat vérifie chaque renseignement avant le dépôt.

  4. 04

    Préparez l'entretien avec le président

    Après réception de la requête, le président du tribunal convoque le chef d'entreprise pour recueillir ses explications. Cet entretien se prépare avec votre avocat : le président doit comprendre l'origine des difficultés, les mesures déjà prises et les perspectives de redressement. C'est aussi l'occasion d'apporter tout renseignement utile sur la situation rencontrée.

  5. 05

    Proposez le nom du conciliateur

    Le président procède à la nomination du conciliateur, le plus souvent un administrateur judiciaire, et peut retenir le nom proposé par l'entreprise. Sa rémunération, due par l'entreprise au titre de la mission, est fixée d'un commun accord, selon la taille de celle-ci. Votre avocat vous aide à identifier un nom avant cette nomination.

  6. 06

    Gardez en tête le maximum légal

    La mission du conciliateur dure 4 mois au plus, prolongeable d'un mois à sa seule demande, soit une durée totale de 5 mois (article L611-6 du code de commerce). Avant toute mise en demeure, le juge peut également reporter ou échelonner, dans la limite de 5 mois, la créance d'un créancier qui a refusé les propositions.

  7. 07

    Continuez à payer vos dettes

    L'ouverture ne suspend pas les paiements. Si un créancier vous adresse une mise en demeure ou vous poursuit en cours de mission, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de 2 ans (article 1343-5 du code civil).

  8. 08

    Choisissez entre ordonnance et jugement

    L'accord constaté par ordonnance du président du tribunal a force exécutoire et n'est pas publié. L'accord homologué par jugement du tribunal est publié au greffe, sans son contenu, et le comité social et économique, lorsqu'il en existe un, en est également informé.

Votre équipe

Une équipe pour vous accompagner en conciliation

Maître Noémie Le Bouard

Me Noémie Le Bouard

Droit des affaires, prévention et relations avec les créanciers

  • Avocate au barreau de Paris, bureau secondaire à Versailles
  • Master 2 en droit
  • Master 2 en ingénierie financière
  • Master 2 de l'école de commerce EBS Paris
  • Ancienne Première secrétaire de la Conférence du barreau de Versailles

Depuis 1977, Le Bouard Avocats conseille chefs d'entreprise, sociétés et créanciers dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Me Noémie Le Bouard est votre avocate référente ; elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection, pour traiter ensemble les aspects juridiques, économiques et sociaux de la conciliation.

01

Prévention

Analyse de chaque possibilité : désignation d'un mandataire ad hoc, conciliation ou sauvegarde, préparation de la requête et de l'entretien avec le président.

02

Relations avec les créanciers

Établissement bancaire, bailleur, organismes publics et sociaux : propositions, échéanciers, garanties, projet de protocole, échanges avec le conciliateur.

03

Droit des sociétés

Associés, apport en compte courant, gouvernance, responsabilité du dirigeant.

04

Droit social

Information du comité social et économique en cas d'homologation, questions touchant au personnel et au droit social.

Requête, accord, exécution : la même avocate référente suit votre entreprise jusqu'à l'exécution complète de l'accord.

Maître Noémie Le Bouard
4,7/5170 avis Google
Des difficultés à anticiper

Préparez votre conciliation avec Me Noémie Le Bouard

Un premier rendez-vous pour faire le point sur vos dettes, vos échéances et l'outil le plus adapté à votre entreprise.

  • Rendez-vous confidentiel, couvert par le secret professionnel
  • À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence
  • Une avocate référente et une équipe d'avocats à ses côtés
  • Honoraires fixés par convention écrite, en toute transparence

Un accompagnement structuré

  1. 01

    Examiner le dossier

    Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : comptes, trésorerie, dettes et propositions de règlement. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.

  2. 02

    Définir les options

    Conditions de la procédure, créanciers concernés et propositions. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.

  3. 03

    Préparer les démarches

    Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.

  4. 04

    Accompagner la suite

    Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

5avocats
au cabinet
Depuis 1977
DirigeantsCréanciers
Le déroulé

Le déroulement d'une procédure de conciliation

Cinq étapes, avec la même avocate référente de la requête à la fin de l'exécution de l'accord.

  1. Le diagnostic

    Au cabinet ou en visioconférence, nous examinons en détail le passif exigible, l'actif disponible, les garanties et la date d'une éventuelle cessation des paiements.

    Le bon outil, choisi à temps.

  2. La requête et l'entretien

    Rédaction de la requête, liste des pièces, dépôt au greffe du tribunal, puis préparation de l'entretien avec le président du tribunal et, le cas échéant, proposition d'un nom en vue de la désignation du conciliateur.

    Une demande claire et documentée.

  3. La mission du conciliateur

    Avec le conciliateur, élaboration des propositions aux créanciers, échanges avec les banques et les autres parties, en tenant compte de chaque personne engagée.

    Des propositions réalistes et exécutables.

  4. L'accord

    Rédaction du protocole, puis choix entre la constatation par ordonnance et l'homologation par jugement. Pour homologuer, le tribunal vérifie que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou que l'accord la fait cesser, que l'activité peut se poursuivre et que les créanciers non signataires sont préservés (article L611-8 du code de commerce).

    Un accord sécurisé.

  5. Le suivi

    Calendrier des échéances, mise en œuvre et suivi de l'exécution. Si l'une des parties ne respecte pas l'accord constaté ou homologué, le tribunal peut en prononcer la résiliation.

    Une entreprise qui reprend la main.

Cas concrets

Des cas concrets que nous traitons

La PME face à sa banque

Le contexte
Une société voit ses concours bancaires remis en cause alors que son carnet de commandes reste solide.
Notre approche
Requête en conciliation au TAE de Nanterre, élaboration d'un rééchelonnement avec le conciliateur, accord constaté par ordonnance.

La cessation des paiements récente

Le contexte
Le dirigeant d'une entreprise artisanale constate qu'il ne peut plus faire face à ses dettes exigibles depuis quelques semaines.
Notre approche
Vérification immédiate des dates, choix entre conciliation et procédure collective, dépôt de la requête au tribunal.

La conciliation qui échoue

Le contexte
Malgré les échanges, un accord ne peut pas être trouvé avec les principaux créanciers.
Notre approche
Le conciliateur remet son rapport au président, qui prononce la fin de la mission ; sa décision est notifiée au chef d'entreprise et au ministère public. Après cette décision, nous examinons la sauvegarde accélérée, la sauvegarde ou, en cessation des paiements, le redressement judiciaire.

L'investisseur qui apporte des fonds

Le contexte
Un associé accepte de financer la poursuite de l'activité.
Notre approche
Rédaction des clauses de l'apport, homologation de l'accord par le tribunal pour bénéficier du privilège.

Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Maître Noémie Le Bouard
4,7/5170 avis Google
Avant la prochaine échéance

Engagez la conciliation dès aujourd'hui

Une demande déposée tôt laisse davantage de marge pour trouver un accord avec vos créanciers et préserver la poursuite de l'activité. C'est le principal avantage d'une démarche préventive.

  • Rendez-vous confidentiel, couvert par le secret professionnel
  • À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence
  • Une avocate référente et une équipe d'avocats à ses côtés
  • Honoraires fixés par convention écrite, en toute transparence

Les avis de nos clients

MLmanzano laurent
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Googleseptembre 2026 · date estimée
EGelpis giantsou
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Googleseptembre 2026 · date estimée
MCMurielle Cote
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Googleseptembre 2026 · date estimée
LVLaurine Vallée
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Googleseptembre 2026 · date estimée
PBPascal Bertin
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Googleseptembre 2026 · date estimée
LRLou Remoy
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
Googleaoût 2026 · date estimée
ANAlexandre Noritor
très bon cabinet en droit des affaires
Googleaoût 2026 · date estimée
CLChiara Leterrier
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Googleaoût 2026 · date estimée
TDThierry Docquier
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Googlejuillet 2026 · date estimée
JRJemaa Rachid
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Googlemai 2026 · date estimée
DRDavid ricardo
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Googlefévrier 2026 · date estimée
BTbeatrice Tabary
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Googlejanvier 2026 · date estimée
GHGabriel Hapi
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Googleoctobre 2025 · date estimée
FLFrançoise Langlet
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Googleoctobre 2025 · date estimée
WLWarren Langlet
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Google21 juin 2025

Préparer votre consultation

Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.

  • Comptes
  • Trésorerie
  • Dettes et propositions de règlement

Des repères pour préparer votre démarche

Préparer un accord réaliste et documenté

Quel est le rôle de l'avocat en conciliation ?

L'avocat conseille l'entreprise sur l'opportunité de la procédure, prépare les éléments juridiques de la demande et accompagne la négociation. Il ne se confond pas avec le conciliateur, désigné pour favoriser un accord avec les principaux créanciers. Le chef d'entreprise conserve un rôle actif : fournir une information fiable, expliquer les difficultés et formuler des propositions compatibles avec la poursuite de l'activité.

Vérifier les conditions avant de saisir le président du tribunal

La conciliation concerne des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles. Elle peut être envisagée lorsque l'entreprise n'est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Cette limite impose de vérifier les dates, l'actif disponible et le passif exigible. Le conseil ne se réduit pas au choix d'un formulaire : il faut aussi identifier la juridiction compétente et préparer la requête avec les pièces utiles.

Construire la proposition destinée aux créanciers

Un accord amiable repose sur des engagements compréhensibles. Pour chaque banque, fournisseur, bailleur ou organisme concerné, relevez le montant de la dette, son échéance, les garanties et les échanges déjà intervenus. Distinguez ce que l'entreprise demande de ce qu'elle peut réellement exécuter. Un report de paiement, un échéancier ou une remise négociée doit être rapproché des ressources attendues, du besoin de financement et des charges courantes.

Confidentialité, constatation et homologation

La procédure de conciliation est confidentielle. La formalisation de l'accord mérite toutefois une attention particulière : constatation et homologation n'ont pas les mêmes effets, notamment en matière de publicité. Le choix se prépare avant la signature, avec une analyse des conditions légales, des personnes engagées et des garanties recherchées. La confidentialité ne doit donc pas être promise indistinctement pour toutes les suites possibles de la négociation.

Comment organiser les échanges pendant la mission ?

Préparez une version commune des chiffres pour éviter des propositions contradictoires. Un dossier peut comprendre un état des créances et dettes, les contrats essentiels, les concours bancaires et un prévisionnel daté. Conservez les projets d'accord successifs et identifiez les clauses restant en discussion. L'avocat aide à distinguer un engagement ferme, une simple piste et une condition à vérifier. Le calendrier doit permettre d'anticiper la fin de la mission et les décisions encore nécessaires.

Et si un accord ne peut pas être conclu ?

Le refus d'un partenaire ne signifie pas que toutes les options se valent. La situation financière et la capacité de poursuivre l'activité doivent être réexaminées. La page sur le mandat ad hoc présente un autre outil de prévention ; celle sur la sauvegarde expose une procédure collective distincte. Lors de la consultation à Versailles, précisez les échéances imminentes. Le périmètre de l'assistance et les honoraires sont discutés avant les diligences retenues, sans garantir l'obtention d'un accord.

Référence officielle : cadre juridique de la procédure

Les points à approfondir avec votre avocat

Distinguer conciliation d'entreprise et conciliation d'un litige

La recherche d'un accord entre débiteur et créanciers dans le droit des entreprises en difficulté répond à un cadre particulier. Elle ne se confond pas avec l'intervention d'un conciliateur de justice dans un différend courant. Pour votre avocat, cette distinction détermine le contenu de la requête, les interlocuteurs et la stratégie de négociation. L'objet de la mission est de traiter les difficultés de l'entreprise en tenant compte de ses relations financières et contractuelles.

Vérifier la rédaction avant la signature

Le projet doit permettre de comprendre qui s'engage et à quelles conditions. Précisez le montant concerné, les dates de règlement, la durée des délais consentis et les événements susceptibles de modifier l'exécution. Examinez les clauses relatives aux garanties, à l'information des partenaires et au traitement d'un manquement. Une rédaction claire aide à prévenir un nouveau contentieux. L'avocat en conciliation vérifie aussi la cohérence entre les annexes financières et les obligations principales. Le débiteur ne doit pas découvrir après la signature qu'une hypothèse déterminante n'a pas été intégrée à l'accord.

Prévoir le suivi après l'accord amiable

Préparez un calendrier des engagements : transmettre une information, payer une échéance ou justifier une opération. Désignez au sein de l'entreprise la personne chargée de conserver les preuves d'exécution. Si un événement affecte les prévisions, documentez-le rapidement et examinez les conséquences avec votre conseil. La signature ne remplace pas le suivi de trésorerie. Cette organisation permet de discuter de la mise en œuvre sur des données partagées, plutôt que d'attendre une nouvelle demande urgente d'un créancier.

Des réponses pour préparer votre décision

Quels sont les avantages et limites de la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation crée un cadre pour négocier avec l'appui d'un conciliateur. Elle permet de mettre autour d'une même discussion des enjeux juridiques, bancaires et commerciaux. Son intérêt dépend toutefois de la capacité à proposer une solution et de la participation des partenaires. L'avocat en conciliation aide le débiteur à apprécier les concessions demandées, les garanties et les engagements. Un accord amiable doit rester exécutable ; obtenir une signature ne suffit pas si les échéances sont incompatibles avec les ressources.

Que vérifier avant de demander l'homologation de l'accord ?

L'homologation de l'accord de conciliation suppose un examen de ses conditions et de ses effets. Votre avocat distingue ce choix de la constatation de l'accord et prépare les pièces permettant au tribunal de comprendre les engagements. Il faut notamment discuter des conséquences de la publicité, du sort des garanties et des intérêts des créanciers concernés. La demande ne doit pas être présentée comme une simple formalité administrative. Le projet signé, ses annexes et les informations financières doivent rester cohérents jusqu'à son examen.

Combien de temps dure la mission du conciliateur ?

Selon l'article L. 611-6 du Code de commerce, la durée initiale ne dépasse pas quatre mois. Une prorogation motivée peut être décidée à la demande du conciliateur, dans la limite de cinq mois au total. Si une demande de constatation ou d'homologation est présentée avant cette échéance, la procédure et la mission sont prolongées jusqu'à la décision correspondante. Le débiteur doit donc préparer le calendrier dès l'ouverture : la fin des discussions commerciales et la formalisation judiciaire ne se confondent pas.

Quelles conditions le tribunal examine-t-il pour homologuer ?

L'article L. 611-8 exige trois conditions : le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord y met fin ; les engagements permettent d'assurer la pérennité de l'activité ; les intérêts des créanciers non signataires ne sont pas lésés. La préparation du dossier doit donc expliquer comment le protocole traite les difficultés économiques. Une entreprise qui négocie avec sa banque doit aussi regarder les conséquences de ses propositions sur les fournisseurs et les autres dettes.

Comment présenter une demande de conciliation exploitable ?

La requête du débiteur expose sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale ainsi que ses besoins de financement. Pour une PME, cela suppose de rapprocher les prévisions d'activité commerciale, les échéances et les moyens envisagés. L'assistance du chef d'entreprise consiste notamment à rendre cette présentation cohérente et à préparer sa transmission. Signalez une mise en demeure, une saisie ou un litige : ces éléments peuvent modifier l'urgence et les questions à traiter avec votre avocat, sans garantir qu'une solution amiable sera obtenue.

Code de commerce : L.611-6 · Code de commerce : L.611-8

Exemple : une PME face à plusieurs échéanciers

Une PME doit simultanément rembourser une banque, régler un fournisseur et payer ses charges courantes. Obtenir un délai auprès d'un seul partenaire peut laisser le problème entier si les autres échéances absorbent toute la trésorerie. Le processus de conciliation sert à confronter les propositions dans une perspective commune. L'avocat examine les contrats, la rédaction du protocole et les pièces qui justifient les hypothèses. L'entrepreneur doit pouvoir expliquer ce qui change concrètement entre la situation actuelle et l'accord proposé, sans engager un paiement impossible à financer.

Quel rôle pour les dettes fiscales et sociales ?

Un dossier de conciliation peut comprendre des créances de l'administration fiscale et des organismes sociaux. Identifiez le principal, les accessoires, les échéanciers antérieurs et les actes reçus. Les conditions dans lesquelles une proposition peut être examinée doivent être vérifiées pour chaque interlocuteur. Le débiteur ne doit pas présumer que l'accord d'un fournisseur s'applique également aux créanciers publics. Le conseil porte sur l'articulation des engagements et la présentation du dossier, sans promettre une remise fiscale ni se substituer aux décisions des organismes concernés.

Peut-on anticiper une cession pendant les discussions ?

Si les difficultés conduisent à étudier une cession, il faut distinguer la discussion amiable et la réalisation juridique de l'opération. Le projet de cession doit préciser son périmètre, le prix envisagé et les conséquences sur les partenaires. Une offre encore incertaine ne peut pas être traitée comme une ressource acquise. Le cabinet examine les contrats, les garanties et les actes à préparer dans le cadre retenu. La préparation d'une cession n'efface pas les conditions propres d'une procédure ultérieure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Comment articuler la conciliation avec un contentieux existant ?

Un litige commercial ou une saisie déjà engagée doit être signalé dès la prise de contact. Transmettez l'acte, le tribunal saisi et la prochaine échéance. L'avocat distingue les discussions sur l'accord des démarches procédurales nécessaires pour préserver vos droits. La tentative amiable ne permet pas de supposer que tous les délais ont disparu. Il peut être nécessaire de contacter rapidement le conseil chargé du contentieux pour coordonner les réponses, sans confondre la mission du conciliateur, celle du juge et la défense du débiteur.

Quels repères retenir pour la confidentialité des échanges ?

Le secret professionnel de l'avocat et la confidentialité de la procédure constituent des cadres distincts. Précisez qui participe aux discussions, quelles informations doivent être transmises et à quel destinataire. Une présentation destinée à un créancier ne doit pas être diffusée automatiquement à tous les partenaires. Conservez une version identifiée du projet et les validations reçues. Cette organisation aide l'entrepreneur à préparer le déroulement de la conciliation, notamment lorsque plusieurs sites, contrats ou interlocuteurs sont concernés.

Conciliation et procédures collectives : quels effets distinguer ?

La conciliation est un processus amiable, tandis que sauvegarde, redressement et liquidation s'inscrivent dans un cadre collectif. La protection recherchée, la place du tribunal et les effets sur le patrimoine du débiteur ne sont pas identiques. Une PME doit donc éviter de présenter sa conciliation comme un plan de redressement déjà acquis. L'avocat examine l'état des dettes, les démarches antérieures d'un mandataire ad hoc et les actes reçus avant de recommander la suite. Les avantages de la conciliation dépendent d'une solution adaptée, pas du seul dépôt d'une demande.

Comment organiser la préparation entre dirigeant et conseil ?

Les étapes de la conciliation gagnent à être prévues en amont : collecte des pièces, analyse, demande, échanges, rédaction puis formalisation de l'accord. Identifiez la personne chargée de transmettre les derniers comptes, l'adresse des créanciers et les actes du contentieux. Un document confidentiel doit parvenir au bon destinataire. Au besoin, il faut contacter l'expert-comptable pour clarifier une donnée et le conseil chargé d'une procédure pour vérifier son calendrier. Cette coordination permet de consacrer le temps de la mission aux questions encore ouvertes.

Quel tribunal saisir à Versailles ?

La compétence ne dépend pas simplement de l'adresse de l'avocat. L'activité et le ressort de l'entreprise doivent être examinés avant de saisir le tribunal. Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire intervient selon les règles applicables, avec l'expérimentation des tribunaux des activités économiques dans certains ressorts, dont Versailles, et des exceptions pour certaines professions. Le dossier remis au greffe du tribunal doit identifier le débiteur et la demande. La préparation vérifie aussi la transmission des pièces au président appelé à statuer, sans supposer que toute entreprise relève de la même juridiction.

Vos questions sur conciliation

La conciliation et le mandat ad hoc ont-ils les mêmes conditions d’ouverture ?

Ces procédures de prévention doivent être distinguées. La conciliation a ses conditions propres, notamment au regard des difficultés et de la cessation des paiements. La situation de l’entreprise doit être examinée avant de choisir la démarche et de préparer la demande.

Service Public : Conciliation

Comment préparer les propositions à présenter aux créanciers ?

Rapprochez les échéances de dette, la trésorerie et les perspectives de l’activité. Le cabinet vous aide à documenter les propositions, les engagements et les points de négociation. Une demande de délai doit être préparée avec les contraintes des principaux partenaires.

Un accord de conciliation dispense-t-il d’examiner ses effets ?

Les engagements, la formalisation et les effets de l’accord doivent être étudiés avant sa conclusion. Il faut identifier les parties concernées et les obligations négociées. Le cabinet accompagne cette préparation sans présenter l’accord comme un résultat garanti.

Comment savoir si une conciliation peut être envisagée ?

La conciliation a ses propres conditions d’ouverture, notamment au regard de la nature des difficultés et de la situation de cessation des paiements. L’examen de la trésorerie, des échéances et des créanciers permet de préparer la demande et les propositions de négociation.

Quels documents préparer pour conciliation ?

Préparez notamment : Comptes, trésorerie, dettes et propositions de règlement. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.

Que peut-on clarifier lors de la première consultation ?

La consultation permet d’examiner votre besoin : préparer une négociation avec les principaux créanciers. Les points à traiter incluent conditions de la procédure, créanciers concernés et propositions. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.

Le cabinet intervient-il à Versailles et ailleurs en Île-de-France ?

Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.

Comment connaître les honoraires de l’intervention ?

Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.

Le cabinet dans les médias
Le MondeLes EchosLe ParisienLe FigaroL’OpinionL’InstantChallengesVillage de la JusticeLe PointELLE

Nous Contacter 

01 39 02 02 29
Appeler le cabinet01 39 02 02 29Prendre RDV

Avis Google