Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
- Le Bouard Avocats
- 10 juin
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Ce que la loi DDADUE 5 change concrètement pour la mixité dans les sociétés cotées
La loi DDADUE 5 renforce significativement les obligations des sociétés cotées en matière de mixité femmes-hommes au sein de leurs organes sociaux. Ce nouveau cadre légal vise une gouvernance plus équilibrée et plus transparente.
L’AMF devient l’autorité de contrôle des obligations de mixité : À compter de 2026, les sociétés anonymes et SCA cotées devront transmettre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) des données précises sur la représentation femmes-hommes dans leurs conseils d’administration, de surveillance et leurs directoires. L’AMF assurera le suivi, la publication des listes de conformité et la coordination avec le Haut Conseil à l’égalité.
Une obligation de publication sur le site internet de la société : Les entreprises devront publier annuellement des informations sur la composition de leurs organes sociaux. Cette transparence devient un critère de conformité réglementaire et un enjeu d’image auprès des actionnaires et du marché.
Une entrée en vigueur harmonisée au 30 juin 2026 : La loi aligne toutes les dates d’application, quel que soit le mode de gouvernance (CA, CS ou directoire), afin d’unifier les obligations de déclaration à l’AMF et de publication en ligne. Ce changement corrige le calendrier initialement fragmenté par l’ordonnance de 2024.
Des ajustements techniques sur les représentants des salariés actionnaires : La loi corrige une restriction apportée par l’ordonnance de 2024 en réintégrant les salariés actionnaires via FCPE ou PEE dans le collège électoral pour les conseils d’administration, tout en laissant subsister une incohérence pour les conseils de surveillance.
Une réforme structurante au service de la gouvernance d'entreprise
La mixité au sein des conseils d’administration, de surveillance ou des directoires n’est plus un simple impératif éthique. Elle s’inscrit désormais dans un cadre juridique contraignant, renforcé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Ce texte, adopté dans le prolongement de l’ordonnance du 15 octobre 2024, parachève la transposition de la directive européenne 2022/2381 en matière d’équilibre femmes-hommes dans les organes sociaux des sociétés cotées.
L’objectif est clair : faire progresser la parité dans les organes décisionnels, à travers une obligation de communication formelle, un contrôle par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et une coordination avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les entreprises concernées par l’obligation de mixité
Un champ d’application précis défini par la loi
Les obligations introduites par la loi DDADUE 5 ne concernent pas l’ensemble du tissu entrepreneurial français. Elles visent spécifiquement les sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) répondant aux critères suivants :
Les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;
L’effectif atteint au moins 250 salariés en fin d’exercice ;
Le chiffre d’affaires net excède 50 millions d’euros ou le total de bilan est supérieur à 43 millions d’euros.
Une double exigence : composition équilibrée et communication structurée
Les sociétés relevant de ce périmètre sont tenues de transmettre à l’AMF des informations précises sur la composition de leurs organes collégiaux. Cela concerne :
Les conseils d’administration (SA) à compter du 1er janvier 2026 ;
Les conseils de surveillance (SA ou SCA) à compter du 30 juin 2026 ;
Les directoires (SA) également à partir du 30 juin 2026.
Les articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et L. 22-10-78 du Code de commerce prévoient expressément les modalités de cette communication.
Le rôle central confié à l’Autorité des marchés financiers
L’AMF comme organe de contrôle de la parité
La loi attribue à l’AMF un rôle inédit dans le suivi de la mixité dans les entreprises cotées. Elle devient l’autorité compétente pour :
Collecter les données transmises par les sociétés concernées ;
Surveiller l’évolution des ratios femmes-hommes dans les conseils ;
Publier une liste actualisée des sociétés en conformité avec les obligations légales ;
Coordonner son action avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article L. 22-10-1-1 nouveau du Code de commerce formalise cette compétence nouvelle. Il prévoit également une coopération systématique entre l’AMF et le Haut Conseil, renforçant ainsi la dimension institutionnelle du dispositif.
Une publication rendue obligatoire
Les sociétés soumises à l’obligation doivent désormais publier sur leur site internet des informations sur la représentation féminine et masculine dans leurs organes collégiaux. Il s’agit ici d’un impératif de transparence envers le marché et les parties prenantes, permettant d’identifier les structures exemplaires mais aussi les retardataires.
Une harmonisation des calendriers d’entrée en vigueur
Une correction du calendrier introduit par l’ordonnance de 2024
L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 avait instauré des dates distinctes selon les types de gouvernance, ce qui créait des décalages dans l’application des règles. La loi DDADUE 5 corrige cette disparité en fixant au 30 juin 2026 l’entrée en vigueur uniforme des obligations pour :
La procédure de sélection renforcée des membres des organes sociaux non conformes ;
La transmission des données à l’AMF ;
La publication obligatoire sur les sites internet des entreprises.
Cette uniformisation vise à sécuriser juridiquement la transition pour les sociétés concernées.
Représentation des salariés actionnaires : retour à une définition inclusive
Un correctif technique aux effets significatifs
L’article L. 225-23 du Code de commerce encadre la désignation des représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration. L’ordonnance 2024-934 avait réduit le collège électoral aux seuls salariés directement actionnaires, excluant les titulaires de parts via des dispositifs collectifs (FCPE, PEE).
La loi du 30 avril 2025 rectifie cette anomalie en abrogeant les modifications apportées à cet article, rétablissant ainsi une lecture plus conforme à l’esprit d’équité de la loi.
Une incohérence persistante dans les conseils de surveillance
Il faut noter que la même erreur n’a pas été corrigée à l’article L. 225-71, relatif aux conseils de surveillance, ce qui crée une dissymétrie peu cohérente. Il est probable qu’une intervention législative ou réglementaire viendra compléter ce rééquilibrage dans les mois à venir.
Désignation des représentants des salariés : vers une gouvernance plus équilibrée
Une disposition en attente de décret d’application
L’article L. 225-28 du Code de commerce impose que les statuts des SA ou SCA prévoient désormais des modalités assurant une représentation équilibrée des sexes lors de la désignation des représentants des salariés. Toutefois, cette obligation, introduite par l’ordonnance de 2024, est conditionnée à la parution d’un décret d’application.
La loi DDADUE 5 supprime par ailleurs la possibilité pour les sociétés de mettre en œuvre cette réforme par anticipation, dans l’attente du décret. L’entrée en vigueur demeure ainsi fixée au 1er janvier 2026.
Une obligation de mixité s’inscrivant dans la dynamique européenne
Conformité avec la directive (UE) 2022/2381
L’ensemble du dispositif français s’inscrit dans le prolongement de la directive européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Cette directive impose aux États membres de veiller à une représentation minimale de 33 % de chaque sexe dans les organes collégiaux.
La France, par la loi DDADUE 5, assure ainsi une mise en conformité ambitieuse, en allant parfois au-delà des exigences minimales communautaires.
Une gouvernance plus représentative et encadrée
La loi DDADUE 5 consacre un changement de paradigme dans la gouvernance des sociétés cotées. À travers la désignation de l’AMF comme organe de contrôle, la généralisation des obligations de publication, l’unification des échéances et les correctifs législatifs apportés à certaines imprécisions antérieures, le législateur affirme sa volonté de garantir l’égalité de représentation entre les sexes au plus haut niveau de décision des entreprises.
Les avocats en droit des sociétés sont ainsi invités à accompagner les entreprises dans la mise à jour de leurs statuts, la mise en conformité de leurs procédures internes et la préparation des informations à communiquer à l’AMF. Plus que jamais, la conformité réglementaire devient un levier de gouvernance responsable et de valorisation des pratiques internes.