Actualité Juridique

Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog

Licenciement, indemnités, AGS : quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ? Toutes les démarches expliquées ici.

La Cour de cassation confirme que l’approbation d’une convention réglementée ne protège pas le gérant en cas de faute de gestion.

Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r

Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.

Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u

Quelles sont les astuces légales pour protéger votre identité lors de la création d’une société et limiter la publication de vos données.

Responsabilité des dirigeants de SAS : comblement de passif et rôle du représentant permanent en cas d'insuffisance d'actif.

Une assemblée générale de SARL a été annulée car l'associé majoritaire a ignoré l'ajournement décidé par le gérant. Implications juridiques

Quand la révocation dans une société justifie celle dans une autre : tout comprendre des implications juridiques pour les sociétés liées.

La TUP n'est pas possible si un plan de redressement prévoit l'inaliénabilité des actifs : analyse juridique et implications pratiques.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.

Analyse de l’arrêt du 19 septembre 2024 sur la désignation d’un mandataire ad hoc. Cadre juridique, implications et précautions à prendre.

Comment contester un trop-perçu de salaire ? Droits, recours et étapes pour protéger vos intérêts face à une demande de remboursement.

Respecter le RGPD en prospection B2B par email est essentiel pour éviter les sanctions et renforcer la confiance de vos clients et partenair

La liquidation amiable permet de dissoudre une société de manière ordonnée. Découvrez ses étapes, conditions, avantages et inconvénients.

Le reclassement d'un salarié est une obligation en droit du travail. Découvrez les étapes, obligations et droits de chaque partie.

Les droits, obligations et le processus du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en France, et les protections pour les salariés.

Le DPO assure la conformité au RGPD, gère les risques et forme le personnel sur la protection des données personnelles.

La PPV récompense les employés, offrant des avantages fiscaux pour l'employeur et promeut l'égalité.

Quelle est l'importance du VPN pour la sécurité et la confidentialité dans la pratique juridique.

L'agrément ministériel est crucial pour la légalité des accords collectifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

La TUP, une méthode efficace pour transférer actifs et passifs d'une société à une autre, simplifiant dissolution et restructurations.

Explorez l'importance de la collaboration entre avocats et comptables pour maintenir la conformité réglementaire dans les entreprises.