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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Comment sécuriser la révocation du gérant de SARL sans risquer la nullité de l'assemblée
La Cour de cassation confirme : l’absence de motif dans le PV n’annule pas l’assemblée. Découvrez comment révoquer un gérant en toute sécurité.
il y a 3 jours
Les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier
Investir via une SCI permet de structurer, transmettre et optimiser son patrimoine immobilier dans un cadre souple et fiscalement avantageux.
23 juin
Pacte d’associés, faute grave et clause « bad leaver »
Faute grave retenue : violation du pacte d’associés entraîne révocation, perte d’indemnité et cession décotée des titres (CA Versailles).
23 juin
Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.
16 juin
Investissement immobilier de prestige : pourquoi s’entourer d’experts dès le départ ?
Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.
11 juin
Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
La loi DDADUE 5 confie à l’AMF le suivi de la parité dans les conseils des sociétés cotées. Un tournant dans la gouvernance d’entreprise.
10 juin
Condamnation pénale post-fusion : la société absorbante peut faire appel pour l’absorbée
La Cour de cassation confirme qu’en cas de fusion, l’appel de la société absorbante s’étend à la condamnation pénale de l’absorbée.
4 juin
Comment fermer une micro-entreprise : guide juridique
Clôturer sa micro-entreprise implique des formalités précises : déclaration, délais, CFE, vigilance juridique et fiscale.
3 juin
Les données personnelles des dirigeants sont-elles protégées par le RGPD ?
Les dirigeants de société sont protégés par le RGPD. Mais cette protection connaît des limites en cas d’obligation légale de publication.
28 mai
Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.
21 mai
Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.
16 mai
Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.
14 mai
Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.
7 mai
Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.
16 avr.
Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Tout savoir sur l’expert-comptable : rôle, missions, prix, obligations et alternatives en ligne pour les entrepreneurs.
10 avr.
Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025
Le taux de 4,92 % est retenu pour les intérêts déductibles sur comptes courants d’associés au 1er trimestre 2025.
1 avr.
Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.
27 mars
Vidéosurveillance : la preuve ultime en cas de vol ? Droit, recevabilité et utilisation
En cas de vol, la validité des enregistrements vidéo comme preuve soulève des enjeux primordiaux pour les employeurs comme pour les salariés
17 mars
Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les sociétés ?
Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog
4 mars
Liquidation judiciaire : quels sont les droits et indemnités des salariés ?
Licenciement, indemnités, AGS : quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ? Toutes les démarches expliquées ici.
28 févr.
La responsabilité du gérant de SARL en cas de convention réglementée irrégulière et de faute de gestion
La Cour de cassation confirme que l’approbation d’une convention réglementée ne protège pas le gérant en cas de faute de gestion.
26 févr.
Capital social d’une association : tout ce qu’il faut savoir
Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r
10 févr.
Titres acquis lors d’une augmentation de capital : quelle qualification comptable et fiscale ?
Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.
5 févr.
Acheteur d’un fonds de commerce : pourquoi régler le prix trop tôt peut engager votre responsabilité
Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u
16 janv.
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