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Le Bouard Avocats — 1977Le Bouard
Avocats
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Le Bouard Avocats/Droit des sociétés/Modification des statuts et du capital
Google4,7/5 sur 170 avis Google
4,8/5 en moyenne · 685 avis cumulésNotes issues de 7 sites de notation

Avocat modification des statuts et du capitalà Versailles · Yvelines · Île-de-France

5 avocats au cabinetVersailles · Paris 16e
Depuis1977
Maître Noémie Le Bouard
Me Noémie Le BouardLe Bouard Avocats · Versailles
Blason Le Bouard Avocats
Versailles · Paris 16ePlace Hoche · avenue du Président Wilson
  • 1977Cabinet fondé à Versailles
  • 4,7/5170 avis Google
  • 1avocate référente, une équipe d'avocats à ses côtés
  • 4pôles réunis autour de votre dossier
  • 100 %confidentiel, secret professionnel
Modification des statuts

Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ?

Transfert de siège social, changement de dirigeant, changement d'activité, entrée d'un associé ou changement de statut juridique : chaque évolution de l'entreprise oblige à changer les statuts en suivant une procédure de modification précise. Dirigeant ou associé, voici les situations que nous rencontrons le plus souvent.

Vous faites évoluer votre société

Vous déménagez dans de nouveaux locaux

Autre ville, autre ressort de tribunal : l'article qui fixe le siège change, et le dossier de modification comprend un justificatif des locaux retenus.

Vous changez de dirigeant ou de nom

Nommer un gérant ou un président, changer le nom de la société (sa dénomination), prolonger sa durée ou lancer un nouveau métier : chaque changement doit être voté, faire l'objet d'une annonce légale et être déclaré.

Vous financez un développement ou changez de forme

Augmentation de capital, transformation d'une société à responsabilité limitée en SAS : chaque changement de forme juridique suit ses propres règles.

Vous êtes associé concerné par la modification

Vous êtes convoqué à une assemblée extraordinaire

Vous voulez comprendre la résolution proposée, la majorité requise et ses conséquences pour vous avant de voter la décision.

Votre participation risque d'être diluée

L'arrivée d'un investisseur peut entraîner une dilution et changer l'équilibre du pouvoir comme le fonctionnement de la société.

Vous contestez une décision déjà prise

Convocation, quorum, majorité, clause des statuts mal appliquée : la régularité de la délibération doit être examinée sans attendre.

Quelle que soit la raison du changement, une modification statutaire préparée à temps évite les erreurs, les régularisations et les désaccords entre associés. Parlons-en avant l'assemblée.

L’accompagnement du cabinet
Faire évoluer la société ou accueillir un investisseur. Le Bouard Avocats, cabinet fondé en 1977, intervient à Versailles, dans les Yvelines et en Île-de-France.

Faire évoluer la société ou accueillir un investisseur

Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour modification des statuts et du capital, le cabinet examine notamment les points suivants : décisions sociales, règles de majorité et documents à modifier.

L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.

  • Décisions sociales
  • Règles de majorité et documents à modifier

Votre accompagnement en modification des statuts et du capital

03

Modification statutaire

Nos avocats à Versailles offrent des conseils sur la modification des statuts d'une société, incluant l'ajout ou la suppression d'associés, le changement d'adresse, et plus encore, pour assurer la conformité et l'adaptabilité de votre entreprise.

05

Levée de fonds et ingénierie juridique

Nous nous dédions à l'accompagnement des entreprises pour leurs opérations de levée de fonds et ingénierie juridique. Notre savoir faire couvre les processus complexes d'augmentation et de réduction de capital, offrant des conseils stratégiques pour structurer efficacement votre capital social. Nous travaillons étroitement avec les entreprises pour élaborer des plans de financement solides, en assurant la conformité avec les réglementations financières et en maximisant les opportunités de croissance.

Conseils pratiques

Modifier les statuts d'une société : les étapes clés

Qui doit décider, à quelle majorité, quelles sont les formalités à suivre : ce guide reprend les étapes de modification et les documents requis, d'après les fiches publiées sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

  1. 01

    Partez de la version en vigueur

    On ne rédige pas sur une ancienne copie ni sur un modèle trouvé en ligne : il faut mettre à jour les statuts à partir de la dernière version signée, dans le respect du pacte d'associés et des clauses particulières.

  2. 02

    Identifiez qui doit décider

    Dans une SARL dont la création est postérieure au 4 août 2005, l'assemblée extraordinaire statue à la majorité des 2/3 des parts, avec un quorum. Dans une SAS, les statuts fixent les règles ; à défaut, l'unanimité s'impose. Dans une SASU comme dans une EURL, l'associé unique décide seul.

  3. 03

    Connaissez les autres formes

    Dans une EURL, le gérant ne peut pas modifier seul les statuts : la décision revient à l'associé unique. Dans une SNC, l'accord unanime des associés est nécessaire, sauf clause contraire pour certaines décisions. Pour les statuts d'une SCI, la majorité est fixée par les statuts eux-mêmes ; à défaut, l'unanimité s'applique.

  4. 04

    Soignez le procès-verbal

    Il mentionne notamment l'ordre du jour, la liste des associés présents ou représentés, le résultat détaillé des votes et la version modifiée des articles concernés. Dans une EURL ou une SASU, une décision de l'associé unique, consignée dans le registre des décisions, en tient lieu.

  5. 05

    Faites publier une annonce légale

    La publication d'une annonce dans un support habilité du lieu du siège intervient dans le mois qui suit la décision. L'annonce publiée reprend les mentions obligatoires et donne lieu à une attestation de parution.

  6. 06

    Déclarez le changement en ligne

    Dans le même délai, il faut déclarer la modification en ligne auprès du guichet unique de l'INPI et transmettre le procès-verbal, les statuts mis à jour certifiés conformes par le représentant légal et l'attestation de parution. La publication au BODACC rend ensuite le changement opposable aux tiers.

  7. 07

    Augmentation de capital : anticipez

    Les fonds versés sont déposés chez un notaire ou sur un compte dédié dans les 8 jours. Un apport de biens nécessite en principe un commissaire aux apports et doit être enregistré au service des impôts des entreprises dans le mois.

  8. 08

    Transformation : l'unanimité en SAS

    Transformer une SARL en SAS ou en SNC exige l'unanimité des associés ; vers la SAS, le rapport d'un commissaire à la transformation, tenu à la disposition des associés au siège, est aussi requis. Si la société détient un bien immobilier, le service de la publicité foncière doit également être informé.

Votre équipe

Une équipe d'avocats à vos côtés

Maître Noémie Le Bouard

Me Noémie Le Bouard

Vie des sociétés, gouvernance et formalités

  • Avocate au barreau de Paris, bureau secondaire à Versailles
  • Master 2 en droit
  • Master 2 en ingénierie financière
  • Master 2 de l'école de commerce EBS Paris
  • Ancienne Première secrétaire de la Conférence du barreau de Versailles

Depuis 1977, Le Bouard Avocats accompagne dirigeants, associés et entrepreneurs dans la vie et la gestion de leur société, à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Me Noémie Le Bouard est votre avocate référente ; elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection, pour réaliser ensemble les actes et les formalités, en lien avec votre expert-comptable lorsque c'est utile.

01

Vie sociale et statuts

Transfert de siège dans d'autres locaux, changement de dirigeant ou de nom, assemblées et règles de fonctionnement.

02

Capital et forme sociale

Augmentation ou réduction, arrivée d'un investisseur, transformation, prorogation ou dissolution amiable.

03

Relations entre associés

Pacte d'associés, cession de parts ou d'actions, désaccord sur une décision collective.

04

Comptes et contrats

En lien avec l'expert-comptable : bail commercial, contrats en cours, factures et pouvoirs de signature.

Rédiger les statuts, accomplir les formalités, sécuriser la suite : un seul interlocuteur suit votre dossier jusqu'à l'inscription au registre.

Maître Noémie Le Bouard
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Une évolution de la société

Préparez la décision avec Me Noémie Le Bouard

Un premier rendez-vous pour identifier l'organe compétent, la majorité requise, le contenu des actes et le calendrier des formalités.

  • Rendez-vous confidentiel, couvert par le secret professionnel
  • À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence
  • Une avocate référente et une équipe d'avocats à ses côtés
  • Honoraires fixés par convention écrite, en toute transparence

Un accompagnement structuré

  1. 01

    Examiner le dossier

    Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : statuts à jour, répartition du capital, décisions et projet d’investissement. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.

  2. 02

    Définir les options

    Décisions sociales, règles de majorité et documents à modifier. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.

  3. 03

    Préparer les démarches

    Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.

  4. 04

    Accompagner la suite

    Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

5avocats
au cabinet
Depuis 1977
DirigeantsAssociés
Le déroulé

Les étapes d'une modification des statuts

Cinq étapes, avec la même avocate référente, de l'analyse à l'inscription modificative au registre.

  1. L'analyse

    À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence, nous examinons les statuts en vigueur, le pacte éventuel et les raisons du changement, avec votre expert-comptable si nécessaire.

    Les règles applicables et le contenu des actes identifiés.

  2. Les actes

    Résolutions, texte à rédiger pour chaque article modifié, rapport ou pièces à transmettre aux associés avant l'assemblée.

    Un texte conforme à la loi et aux statuts.

  3. La prise de décision

    Convocation, assemblée générale extraordinaire, consultation écrite ou décision de l'associé unique, puis procès-verbal signé.

    Une décision régulièrement adoptée.

  4. Les formalités

    Publier une annonce légale, déclarer le changement en ligne, suivre la publication au BODACC. Plusieurs changements peuvent être réunis en une seule formalité. Le coût des formalités s'ajoute aux honoraires, fixés par convention écrite.

    Un changement opposable aux tiers.

  5. Le suivi

    Contrôle de l'extrait Kbis et des données du RNE, mise à jour des contrats, factures et pouvoirs de signature.

    Une société à jour.

Cas concrets

Des cas concrets que nous traitons

Le transfert du siège à Versailles

Le contexte
Une SAS quitte ses locaux parisiens pour s'installer dans les Yvelines.
Notre approche
Vérification de l'organe compétent, procès-verbal, statuts mis à jour, annonce légale, formalité au guichet unique, parution au BODACC et contrôle de l'extrait Kbis.

L'arrivée d'un investisseur

Le contexte
Une société veut accueillir un nouvel associé qui apporte des fonds.
Notre approche
Choix de l'apport, protection des associés en place, pacte d'associés, actes et formalités.

La transformation d'une SARL en SAS

Le contexte
Les associés veulent plus de souplesse dans la gouvernance.
Notre approche
Unanimité à réunir, commissaire à la transformation, statuts de SAS rédigés et nomination du président.

L'associé minoritaire

Le contexte
Un associé reçoit une convocation à une assemblée extraordinaire et craint une dilution.
Notre approche
Analyse de la résolution et des règles de majorité, conseil sur le vote et sur les suites possibles.

Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Maître Noémie Le Bouard
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Avant l'assemblée

Sécurisez la modification de vos statuts dès aujourd'hui

Des statuts bien rédigés et des formalités complètes protègent la société, ses associés et ses relations avec les partenaires.

  • Rendez-vous confidentiel, couvert par le secret professionnel
  • À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence
  • Une avocate référente et une équipe d'avocats à ses côtés
  • Honoraires fixés par convention écrite, en toute transparence

Les avis de nos clients

MLmanzano laurent
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Googleseptembre 2026 · date estimée
EGelpis giantsou
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Googleseptembre 2026 · date estimée
MCMurielle Cote
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Googleseptembre 2026 · date estimée
LVLaurine Vallée
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Googleseptembre 2026 · date estimée
PBPascal Bertin
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Googleseptembre 2026 · date estimée
LRLou Remoy
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
Googleaoût 2026 · date estimée
ANAlexandre Noritor
très bon cabinet en droit des affaires
Googleaoût 2026 · date estimée
CLChiara Leterrier
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Googleaoût 2026 · date estimée
TDThierry Docquier
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Googlejuillet 2026 · date estimée
JRJemaa Rachid
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Googlemai 2026 · date estimée
DRDavid ricardo
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Googlefévrier 2026 · date estimée
BTbeatrice Tabary
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Googlejanvier 2026 · date estimée
GHGabriel Hapi
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Googleoctobre 2025 · date estimée
FLFrançoise Langlet
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Googleoctobre 2025 · date estimée
WLWarren Langlet
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Google21 juin 2025

Préparer votre consultation

Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.

  • Statuts à jour
  • Répartition du capital
  • Décisions et projet d’investissement

Des repères pour préparer votre démarche

Préparer une modification des statuts

Quels changements nécessitent une décision formalisée ?

Un transfert de siège, un changement de dénomination, une évolution de l'objet social ou une modification du capital ne produisent pas les mêmes effets. Avant de modifier les statuts, il faut identifier la nature exacte du changement, la date d'effet souhaitée et les conséquences sur les contrats en cours. Une nouvelle activité peut également imposer des vérifications propres à une profession réglementée.

Le projet de modification part de la version réellement en vigueur des statuts. Une copie ancienne peut masquer un changement déjà adopté ou une règle de majorité particulière. La comparaison avec les décisions précédentes et les informations du registre permet de préparer un texte cohérent. L'avocat examine les démarches à accomplir selon la forme juridique et l'opération envisagée.

Qui décide : associés, assemblée ou associé unique ?

La décision appartient à l'organe compétent au regard de la loi et des statuts. Dans une SARL, une SAS ou une société unipersonnelle, les modalités ne sont pas interchangeables. La convocation, les documents communiqués, le quorum et la majorité doivent être vérifiés pour la résolution concernée. Une décision exigeant l'unanimité ne peut pas être adoptée avec une simple majorité de convenance.

Le procès-verbal retrace la décision et sa date. Il doit correspondre au texte des statuts mis à jour. Les droits des associés, les engagements particuliers et le pacte éventuel peuvent nécessiter des échanges complémentaires avant le vote. Pour une opération liée à l'entrée d'un investisseur, la rédaction du pacte d'associés mérite une analyse coordonnée.

Augmentation du capital social : quels points anticiper ?

Une augmentation de capital peut servir au financement de l'activité ou à l'entrée de nouveaux associés. Le choix entre apports en numéraire, apports en nature et incorporation de réserves change les documents et les contrôles nécessaires. L'évaluation des apports, les droits de souscription et la répartition des titres doivent être examinés avant la signature des actes.

Le montant du capital social ne suffit pas à mesurer les conséquences économiques. Une prime d'émission, le nombre de titres créés et les droits de vote peuvent modifier l'équilibre entre actionnaires. Il faut distinguer la somme versée à la société du prix payé à un associé dans une cession de parts ou d'actions.

Organiser les formalités et le suivi

Publication et dépôt : quelles étapes prévoir ?

Selon le changement, une annonce légale doit informer les tiers. Elle reprend les mentions requises et doit rester cohérente avec le procès-verbal et les nouveaux statuts. Le support habilité remet une attestation de parution. Un transfert de siège entre départements peut appeler des formalités de publicité particulières qu'il convient d'intégrer au calendrier.

La déclaration modificative est réalisée sur le guichet unique de l'INPI avec les documents adaptés. Le dépôt en ligne ne dispense pas de vérifier leur validité juridique. Une pièce manquante ou une divergence entre la date de décision et le formulaire peut donner lieu à une demande de régularisation. L'inscription modificative doit ensuite être contrôlée sur les documents d'immatriculation.

Quels documents à joindre au dossier ?

  • Les statuts actuels et la version faisant apparaître le projet de modification.
  • Le procès-verbal ou la décision de l'associé unique, avec les pouvoirs nécessaires.
  • Les justificatifs liés à l'opération : nouveau siège, apport, dépôt des fonds ou rapport requis.
  • L'attestation de parution et les pièces demandées pour la formalité concernée.

Cette liste est à adapter à chaque société. Un changement d'objet social ne demande pas nécessairement les mêmes justificatifs qu'une réduction du capital. Le représentant légal doit notamment vérifier qui certifie les documents et qui dispose du mandat pour effectuer la déclaration. Un dossier complet facilite le traitement sans garantir un délai fixe du registre ou du greffe.

Quel budget de modification prévoir ?

Le coût comprend plusieurs postes distincts : honoraires d'avocat, frais de publication et frais légaux de formalités. Selon l'opération, d'autres interventions peuvent être nécessaires, par exemple pour apprécier un apport. Aucun tarif unique ne couvre indifféremment toutes les modifications de statuts. Le périmètre et les frais prévisibles doivent être présentés avant les démarches convenues.

Les délais dépendent du travail préparatoire, de la réunion des associés et du traitement de la déclaration. Il est préférable de signaler dès la consultation une échéance contractuelle, un financement ou un déménagement. Le changement doit être coordonné avec les partenaires concernés et les documents commerciaux utilisés par l'entreprise.

Que vérifier après la modification statutaire ?

La mise à jour ne s'arrête pas à la réception d'un justificatif. Il faut conserver les actes, classer la preuve de publicité et vérifier les informations reprises au registre du commerce et au registre national des entreprises. Les contrats, factures et correspondances peuvent devoir être adaptés lorsque la dénomination ou le siège change.

La cohérence avec la gouvernance future est essentielle : délégations, pouvoirs de signature et registres doivent refléter la décision adoptée. Le secrétariat juridique de la société permet d'organiser cette continuité au-delà d'une formalité ponctuelle.

Éviter les erreurs de formalisation

Comment traiter un changement d'objet social ?

La modification de l'objet doit correspondre à une évolution réelle et suffisamment définie de l'activité. Un changement d'objet social peut avoir un impact sur l'entreprise au-delà des statuts : autorisations, assurance, bail commercial ou conséquences fiscales doivent être vérifiés selon le projet. L'avocat en droit des sociétés examine la cohérence juridique ; les incidences comptables et fiscales sont rapprochées des données de l'entreprise avec le professionnel concerné.

Le projet de résolution présente l'ancien et le nouvel objet. La nature de la modification détermine les pièces et la publicité nécessaires. Les formalités de modification doivent reprendre la décision adoptée, et non une version intermédiaire de la rédaction de statuts. Conservez un exemplaire signé de la décision et une version certifiée conforme lorsque cette certification est requise.

L'annonce légale suffit-elle à rendre le changement effectif ?

L'avis de modification constitue une étape de publicité, distincte de la décision sociale et du dépôt d'acte. La publication dans un journal d'annonces légales ou un autre support habilité ne remplace pas la déclaration au guichet unique. Les formalités de modification doivent être accomplies dans le délai applicable, généralement dans le mois du changement pour la déclaration de la société, sous réserve des particularités de l'opération.

Le dossier est transmis par le guichet aux organismes compétents, notamment au greffe du tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce) selon la formalité. Les données doivent rester identiques entre la déclaration, l'annonce légale et les statuts. Une demande de correction doit être traitée sur le fond ; envoyer plusieurs versions contradictoires risque de prolonger le traitement.

Pourquoi distinguer assemblée générale et formalité administrative ?

La prise de décision relève des règles internes et légales : assemblée générale extraordinaire lorsque ce cadre s'applique, consultation prévue ou décision de l'associé unique. La formalité administrative en assure ensuite la publicité et l'enregistrement requis. L'acceptation du dossier par une plateforme ne vaut pas validation de tous les rapports entre associés.

Un modèle gratuit peut aider à repérer des rubriques, mais il ne tranche ni l'unanimité éventuellement requise ni les conséquences d'une augmentation des engagements. La société est une personne morale dont les documents constitutifs doivent rester cohérents. La préparation des formalités de modification permet ainsi de traiter ensemble la décision, la rédaction et ses effets envers les tiers.

Vos questions sur modification des statuts et du capital

Une augmentation de capital modifie-t-elle les droits des associés ?

Elle peut modifier la répartition du capital et les équilibres de décision. Avant de la préparer, il faut rapprocher les statuts, les engagements du pacte et l’opération envisagée : apport d’un investisseur, financement par les associés ou autre évolution du capital.

Service Public : Modification des statuts

Peut-on commencer par les formalités sans préparer la décision ?

La décision et les règles applicables à son adoption doivent être examinées avant les formalités. Selon la forme sociale, les organes compétents et les conditions de vote diffèrent. La mise à jour du document ne remplace pas la préparation de la décision.

Quels points anticiper lorsqu’un nouvel associé entre au capital ?

Le prix et le nombre de titres ne suffisent pas. Il convient aussi d’examiner les pouvoirs, l’information des associés, les éventuelles protections négociées et les modalités de sortie. Présentez au cabinet les accords déjà discutés et les documents signés.

Peut-on modifier les statuts sans décision des associés ?

La modification doit respecter les règles de décision applicables à la forme sociale et aux statuts. La décision, les documents actualisés et les formalités de publicité ou de déclaration doivent être examinés ensemble.

Quels documents préparer pour modification des statuts et du capital ?

Préparez notamment : Statuts à jour, répartition du capital, décisions et projet d’investissement. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.

Que peut-on clarifier lors de la première consultation ?

La consultation permet d’examiner votre besoin : faire évoluer la société ou accueillir un investisseur. Les points à traiter incluent décisions sociales, règles de majorité et documents à modifier. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.

Le cabinet intervient-il à Versailles et ailleurs en Île-de-France ?

Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.

Comment connaître les honoraires de l’intervention ?

Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.

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