Votre client vient d'être placé en liquidation judiciaire
Vous découvrez l'annonce au Bulletin officiel ou le courrier du liquidateur et vous voulez savoir quoi transmettre, à quel organe et avant quelle échéance.


Lorsqu'un client, un fournisseur ou un locataire fait l'objet d'une procédure collective, une facture impayée ne se règle plus par un simple recouvrement amiable ou une injonction de payer. Société, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, voici les situations que nous rencontrons le plus souvent.
Vous découvrez l'annonce au Bulletin officiel ou le courrier du liquidateur et vous voulez savoir quoi transmettre, à quel organe et avant quelle échéance.
Vous n'avez pas été informé à temps ou l'entreprise vous a oublié parmi ses partenaires : un relevé de forclusion peut être envisagé, sous conditions.
Le mandataire propose une réduction, le juge-commissaire rend une ordonnance défavorable : vous voulez défendre l'admission au passif.
Dès l'ouverture, le mandataire attend de la société ou de l'entrepreneur un état fidèle de ses dettes, sans oubli ni doublon.
Facture déjà réglée, prestation non exécutée, pénalités excessives : vos observations comptent lors de la vérification du passif.
Clause de réserve de propriété, matériel en dépôt ou en location : une demande en revendication s'examine avant toute restitution.
Dans une procédure collective, chaque jour compte. Venez consulter un avocat dès réception de l'avis ou du courrier, en toute confidentialité.
Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour déclaration et contestation de créance, le cabinet examine notamment les points suivants : créance, justificatifs, procédure ouverte et échéances.
L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.
Nous vous assistons dans la préparation et la rédaction des déclarations de créances, une étape essentielle dans le cadre des procédures collectives.
Nous soutenons votre entreprise dans la gestion des contestations de créances, aidant à résoudre tout litige éventuel.
Signataire, destinataire, échéance et contenu : les repères officiels, d'après la fiche dédiée du site entreprendre.service-public.gouv.fr.
Elle permet de faire connaître ses droits en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en sauvegarde. Une somme non déclarée n'est pas prise en compte et ne sera pas payée.
Celles nées avant le jugement d'ouverture. Celles nées après ne sont à déclarer que si elles ne bénéficient pas du privilège prévu par la loi. Les salariés en sont dispensés pour leurs créances salariales : l'AGS garantit les salaires dus au personnel.
Le destinataire est le mandataire judiciaire ou le liquidateur, selon la procédure. Son nom figure dans l'avis publié au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il n'existe pas de démarche administrative en ligne : l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception est conseillé.
En principe 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, 4 mois pour un créancier qui n'est pas domicilié en France métropolitaine. Une recherche sur le site du Bulletin officiel permet de voir et de consulter l'annonce. Le titulaire d'une sûreté publiée est averti personnellement ; le point de départ est alors cet avertissement.
Les sommes dues au jour du jugement et celles à échoir, une évaluation si elles ne sont pas encore fixées, la juridiction saisie si la somme fait l'objet d'un litige, la garantie ou le privilège attaché, et les pièces justificatives avec un bordereau. Ces pièces peuvent varier en fonction de l'origine de la dette. Un modèle de formulaire est mis à disposition par l'administration pour vous aider à le remplir.
Le représentant légal de la société ou l'entrepreneur lui-même, un avocat, ou un préposé muni d'un pouvoir écrit, comme un salarié délégué. Le pouvoir est alors joint à l'envoi. Pensez à conserver une copie de l'ensemble.
Le retardataire peut demander au juge-commissaire de l'en relever s'il démontre que sa défaillance ne lui est pas imputable. La requête, déposée au greffe du tribunal, doit parvenir dans les 6 mois de la publication ; s'il l'obtient, il dispose d’1 mois pour agir.
Le mandataire examine chaque demande et formule ses propositions. Le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet, puis l'état est déposé au greffe et une mention paraît au Bulletin officiel ; toute partie concernée peut alors former une réclamation.

Votre avocate référente en procédures collectives
Depuis 1977, Le Bouard Avocats conseille fournisseurs, dirigeants et entreprises à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Maître Noémie Le Bouard est votre avocate référente ; sa formation mêle droit, ingénierie financière et école de commerce, utile pour reconstituer une somme à partir des factures et des comptes. Elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection.
Poursuite de l'activité, déclaration, relevé de forclusion, vérification du passif, réponse au mandataire judiciaire ou au liquidateur, revendication.
Conditions générales, clause de réserve de propriété, caution, bail commercial et sûretés.
Audience devant le juge-commissaire, instance en cours devant le tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce).
Sort du personnel et des salaires, compte courant d'associé, responsabilité du dirigeant en lien avec la procédure.
De la première lecture de l'avis à la décision du juge-commissaire, votre affaire est suivie par la même avocate, en toute confidentialité.

Un premier rendez-vous pour identifier la procédure, chiffrer les sommes dues et vérifier l'échéance applicable à votre situation.
Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : factures, contrat, preuves d’exécution, garanties et jugement d’ouverture. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.
Créance, justificatifs, procédure ouverte et échéances. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.
Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.
Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

Cinq temps, avec la même avocate référente jusqu'à l'admission au passif.
À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence, nous consultons le jugement d'ouverture, sa publication, l'organe désigné et l'échéance.
Le bon destinataire, à temps.
Factures, avoirs, règlements, pénalités, frais de recouvrement, garanties : nous établissons le solde au jour du jugement et les sommes à échoir.
Une somme justifiée, poste par poste.
Rédaction, bordereau des pièces, pouvoir si besoin, envoi recommandé au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Un envoi complet et daté.
Réponse aux courriers du mandataire, observations de l'entreprise débitrice, préparation de l'audience devant le juge-commissaire.
Une position défendue par écrit.
Lecture de l'ordonnance et de l'état déposé au greffe, examen d'un recours contre la décision de justice, suivi du plan ou de la liquidation.
Un suivi jusqu'au bout.
Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Proposition de rejet, ordonnance du juge-commissaire, somme que vous estimez injustifiée : sur ce sujet, faites examiner le courrier avant de répondre.
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
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Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
très bon cabinet en droit des affaires
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Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
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Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.
Un partenaire commercial vous doit de l'argent et fait l'objet d'une procédure collective. La première étape consiste à retrouver le jugement d'ouverture, sa publication et l'identité de l'organe désigné. En sauvegarde ou en redressement judiciaire, la déclaration est adressée au mandataire judiciaire ; en liquidation, au liquidateur. Une relance envoyée uniquement au débiteur ne remplace pas cette démarche.
Le dossier doit expliquer l'origine de la créance et justifier le montant réclamé. Rapprochez factures, bons de commande, preuves de livraison, contrat et paiements reçus. Séparez le principal, les accessoires et les intérêts dont le régime doit être vérifié. Signalez une sûreté, une garantie, une contestation en cours ou une créance dont le montant n'est pas encore définitivement fixé. Une dette litigieuse nécessite une analyse, pas une exclusion automatique du dossier.
Le délai de déclaration est en principe de deux mois à compter de la publication au Bodacc, avec des règles particulières selon le créancier et la créance. La date du jugement n'est donc pas toujours le point de départ à retenir. En cas de dépassement, un relevé de forclusion peut parfois être demandé dans les conditions prévues par la loi ; il n'est ni automatique ni une simple prolongation. Transmettez rapidement les avis et courriers reçus à votre avocat.
Une proposition de rejet ou de réduction de créance exige une réponse organisée. Reprenez chaque objection : absence de commande, prestation contestée, paiement déjà effectué, montant erroné ou pièce manquante. Numérotez les justificatifs et conservez la preuve de transmission. Le cabinet examine le courrier, le délai de réponse applicable et l'argumentation utile pour défendre l'admission. Un échange téléphonique ne doit pas faire perdre de vue les formalités écrites.
La vérification du passif peut conduire à l'admission ou au rejet de la créance, dans le cadre des pouvoirs du juge-commissaire. L'avocat distingue cette étape d'une action en paiement ordinaire et examine les suites d'une décision défavorable. Pour apprécier une voie de recours, il faut disposer de l'ordonnance, de sa notification et des pièces présentées. La seule déclaration ne garantit pas le règlement : les perspectives dépendent aussi de la procédure et des sommes disponibles.
Préparez une liste des factures avec dates, échéances, avoirs et règlements. Ajoutez les conditions contractuelles, les échanges sur le litige et toute décision de justice déjà obtenue. Si vous êtes le débiteur, identifiez précisément la dette contestée et les raisons du désaccord. Le cabinet définit une intervention adaptée à votre position et précise les honoraires. Retrouvez aussi les pages recouvrement de créances et redressement judiciaire pour distinguer les démarches selon la situation du partenaire.
Déclarer une créance permet de la soumettre à la procédure ; son admission porte sur sa reconnaissance dans le passif ; son paiement dépend ensuite du cadre collectif et des disponibilités. Votre avocat examine ces étapes sans promettre qu'un montant déclaré sera intégralement recouvré. Le Code de commerce organise des règles différentes selon la nature de la créance, sa date de naissance et les garanties attachées. Il convient donc de vérifier le contrat et le jugement d'ouverture avant de conclure qu'une facture est traitée comme une autre.
Un fournisseur réclame plusieurs factures, mais le débiteur indique avoir réglé une partie des sommes. Le dossier doit rapprocher chaque facture de son paiement, de l'imputation retenue et du solde. Si une prestation est également contestée, la discussion doit identifier les commandes et les livraisons concernées. Une lettre de contestation utile explique ainsi les faits et les pièces, au lieu de se limiter à un refus global. L'avocat prépare la réponse dans le respect du principe du contradictoire et des exigences de la procédure.
Classez l'avis publié, le courrier du mandataire, la déclaration de créance, les annexes et l'accusé de réception. Lorsqu'une ordonnance du juge-commissaire est rendue, conservez aussi sa notification. Les voies de recours et le délai à compter de la notification nécessitent un examen précis. Selon la difficulté soulevée, la compétence du juge-commissaire et celle du juge du fond doivent être distinguées. Une demande de document complémentaire ne permet pas de présumer que le délai initial est interrompu ou prolongé.
Commencez par identifier la procédure, le débiteur, le créancier et la déclaration concernée. Reprenez ensuite le montant déclaré et indiquez précisément ce qui est discuté. Pour chaque objection, associez un document : règlement, avoir, contrat ou justificatif d'exécution. La lettre de contestation doit distinguer un désaccord sur l'existence de la créance d'une erreur de calcul. Votre avocat vérifie la portée de la réponse, son destinataire et le délai applicable avant l'envoi.
L'admission d'une créance doit être lue à partir de la décision qui la prononce et de ses modalités. Le juge-commissaire intervient dans la vérification des créances selon les pouvoirs que lui attribue le Code de commerce. Le créancier doit vérifier le montant admis, la sûreté éventuellement retenue et la notification. En présence d'un désaccord, l'avocat examine les possibilités de contester et la juridiction compétente. Cette démarche doit être distinguée d'une nouvelle demande de paiement adressée directement au débiteur.
Un fournisseur dispose de factures pour 12 000 euros et a reçu un paiement de 3 000 euros. Avant de déclarer 9 000 euros, il doit vérifier l'imputation du règlement, les avoirs éventuels et les accessoires pouvant être réclamés. Cet exemple n'est pas un modèle de déclaration : il montre pourquoi chaque donnée doit être justifiée. Le mandataire judiciaire doit pouvoir suivre le calcul de la créance déclarée. Un total extrait de la comptabilité, sans factures ni explication, peut laisser subsister un débat sur l'existence ou le montant du droit invoqué.
L'article L. 622-27 encadre la discussion d'une créance par le mandataire judiciaire. Le créancier invité à donner ses explications dispose d'un délai de trente jours ; l'absence de réponse limite la possibilité de contester ensuite la proposition, sous la réserve légale concernant la régularité de la déclaration. Contactez votre avocat dès réception de ce courrier avec son enveloppe et ses annexes. Ne confondez pas ce délai de réponse avec celui pour déclarer la créance ou exercer un recours contre une décision.
Non. L'article L. 624-2 distingue l'admission ou le rejet, l'existence d'une instance déjà en cours et la contestation qui ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge peut statuer sur les moyens opposés à l'admission dans les limites prévues par ce texte. L'avocat examine donc le fond du désaccord et le cadre procédural avant de saisir le juge. Il ne suffit pas d'utiliser un modèle demandant au tribunal de reconnaître un droit sans vérifier qui peut en connaître.
Pour une dette issue d'un bail commercial, réunissez le bail, les avenants, les appels de loyers et le détail des charges. Une demande concernant un compte courant d'associé appelle les mouvements du compte, les conventions et les décisions utiles. Les baux commerciaux et les avances d'un associé ne reposent pas sur les mêmes justificatifs qu'une livraison de marchandises. Le cabinet adapte l'analyse du droit de créance à son origine. Précisez aussi si un titre a déjà été obtenu ou si une procédure devant un tribunal est en cours.
Conservez une copie complète de la déclaration et transmettez à votre avocat les nouveaux courriers du mandataire. La défense de vos intérêts peut porter sur une proposition de rejet, une audience ou les effets d'un plan. Si une décision de cour d'appel intervient, elle doit être rapprochée des actes précédents. Une information de paiement ou un règlement partiel doit également être signalé pour actualiser le montant. Ce suivi évite de maintenir une demande erronée et permet d'apprécier les conditions d'exécution dans le cadre collectif, sans promettre le recouvrement intégral.
Signalez immédiatement le contentieux à votre avocat et au mandataire judiciaire. Transmettez l'assignation, les conclusions et les décisions du tribunal, même si aucun titre définitif n'a été obtenu. Une action de droit commun et la vérification du passif doivent être articulées ; l'existence du procès ne dispense pas de vérifier l'obligation de déclaration. L'avocat en droit des affaires examine les conséquences du jugement d'ouverture sur l'instance, le rôle des organes désignés et les démarches nécessaires pour défendre le droit invoqué. Le suivi du débat au fond et celui de la procédure collective doivent rester cohérents.
Il faut identifier la procédure, sa publication et les interlocuteurs désignés. Les règles de déclaration et les échéances doivent être examinées avec les justificatifs de la créance. Une démarche de recouvrement ordinaire ne remplace pas cette vérification.
Service Public : Déclaration de créanceRéunissez le contrat, les commandes, les preuves de livraison ou d’exécution, les factures et les garanties éventuelles. Précisez le montant et l’origine de chaque poste demandé. Le cabinet vérifie leur cohérence avec les règles et les actes de la procédure.
Conservez l’avis complet, sa date de réception et les pièces déjà transmises. Il faut comprendre les motifs de contestation et les modalités de réponse. Signalez immédiatement les échéances mentionnées pour préparer les observations et les justificatifs utiles.
Il faut examiner la procédure ouverte et les règles de déclaration de créance, ainsi que les justificatifs, les garanties et les échéances. Les démarches ordinaires de recouvrement ne doivent pas être poursuivies sans vérifier les effets de la procédure.
Préparez notamment : Factures, contrat, preuves d’exécution, garanties et jugement d’ouverture. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.
La consultation permet d’examiner votre besoin : protéger les intérêts du créancier ou examiner une contestation. Les points à traiter incluent créance, justificatifs, procédure ouverte et échéances. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.
Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.
Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.
Repères juridiques contrôlés le 3 octobre 2026. L’analyse des règles applicables dépend de votre situation.
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