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Le Bouard Avocats — 1977Le Bouard
Avocats
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Google4,7/5 sur 170 avis Google
4,8/5 en moyenne · 685 avis cumulésNotes issues de 7 sites de notation

Avocat procédure de sauvegardeà Versailles · Yvelines · Île-de-France

5 avocats au cabinetVersailles · Paris 16e
Depuis1977
Maître Noémie Le Bouard
Me Noémie Le BouardLe Bouard Avocats · Versailles
Blason Le Bouard Avocats
Versailles · Paris 16ePlace Hoche · avenue du Président Wilson
  • 1977Cabinet fondé à Versailles
  • 4,7/5170 avis Google
  • 1avocate référente, une équipe d'avocats à ses côtés
  • 4pôles réunis autour de votre dossier
  • 100 %confidentiel, secret professionnel
Procédure de sauvegarde

Vous vous reconnaissez dans l'un de ces cas ?

Trésorerie tendue, dette devenue trop lourde, banque qui menace d'agir : la sauvegarde de l'entreprise est une procédure judiciaire de droit français qui permet à une société en difficulté de se réorganiser avant la cessation des paiements, sous la surveillance du tribunal. Chef d'entreprise, créancier ou partenaire, voici les cas que nous rencontrons le plus souvent.

Vous êtes dirigeant

Vos difficultés financières deviennent insurmontables

L'entreprise règle encore ses dettes exigibles, mais ses difficultés juridiques, économiques ou financières ne pourront pas être surmontées seule : c'est le moment d'étudier l'ouverture de la sauvegarde.

La conciliation n'a pas abouti

Certains créanciers ont refusé l'accord alors qu'un plan avait été élaboré pendant la conciliation : la sauvegarde accélérée peut prendre le relais.

Vous vous êtes porté caution

Vous garantissez personnellement un prêt de la banque ou un bail de la société : vous voulez savoir ce que la procédure change pour vous et pour votre patrimoine.

Vous êtes créancier ou partenaire

Un client vient d'être placé en sauvegarde

Le jugement d'ouverture est publié au Bodacc : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire, dans les 2 mois à compter de cette publication.

Vous êtes fournisseur ou bailleur

Votre relation continue-t-elle ? Comment êtes-vous réglé pour les prestations fournies après le jugement, pendant la période d'observation ?

Vous voulez peser sur le plan

Délais de paiement, remises de dettes, classes de parties affectées : vous voulez faire valoir vos droits lors de l'examen du plan de sauvegarde.

Plus la sauvegarde est envisagée tôt, plus l'entreprise garde de marges de manœuvre. Parlons-en avant que tout ne bascule.

L’accompagnement du cabinet
Examiner une procédure pour traiter les difficultés. Le Bouard Avocats, cabinet fondé en 1977, intervient à Versailles, dans les Yvelines et en Île-de-France.

Examiner une procédure pour traiter les difficultés

Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour procédure de sauvegarde, le cabinet examine notamment les points suivants : situation de l’entreprise, conditions d’ouverture et projet de poursuite.

L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.

  • Situation de l’entreprise
  • Conditions d’ouverture et projet de poursuite

Votre accompagnement en procédure de sauvegarde

12

Assistance aux procédures collectives

Nous représentons votre entreprise lors des audiences judiciaires, assurant une défense efficace dans les procédures de redressement et de liquidation.

13

Relations avec les mandataires judiciaires

Notre rôle inclut la facilitation des interactions entre votre entreprise et les mandataires judiciaires, aidant à simplifier les processus et à résoudre les problématiques.

Conseils pratiques

Procédure de sauvegarde : définition, avantages et inconvénients

Qui peut en bénéficier, comment se déroule la demande d'ouverture, quels effets pour le dirigeant, les cautions et les créanciers : les repères à connaître, tirés des fiches officielles de Service Public.

  1. 01

    Une procédure ouverte avant la cessation des paiements

    La sauvegarde suppose des difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation des paiements. Si la date de cessation des paiements est antérieure au jugement, le tribunal convertit la procédure en redressement ou en liquidation judiciaire.

  2. 02

    Qui peut en bénéficier ?

    Une société (personne morale) comme une entreprise individuelle, y compris un micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité : entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

  3. 03

    Seul le chef d'entreprise peut la demander

    La demande est volontaire : le représentant légal remplit le formulaire, indique les difficultés et les raisons pour lesquelles il ne peut les surmonter, puis procède au dépôt du dossier, sur place ou par envoi, en 2 exemplaires au greffe du tribunal des activités économiques de Versailles ou de Paris, qui remplace le tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025.

  4. 04

    Réunissez les bonnes pièces

    Comptes annuels du dernier exercice, extrait K-bis du registre du commerce ou attestation RNE, trésorerie, compte de résultat prévisionnel, état chiffré des créances et des dettes, sûretés, inventaire sommaire des biens, attestation sur l'honneur d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois.

  5. 05

    Le gel du passif

    C'est l'un des avantages majeurs : après le jugement, interdiction de payer les dettes nées avant l'ouverture, arrêt des actions individuelles et du cours des intérêts, sauf pour les prêts d'au moins un an. Les apports de trésorerie consentis pendant la procédure bénéficient d'un remboursement prioritaire.

  6. 06

    Le dirigeant garde la gestion

    Il continue d'administrer l'entreprise et de percevoir sa rémunération, sauf choix contraire des associés. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire à partir de 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe : il surveille ou assiste le dirigeant.

  7. 07

    Des cautions protégées

    Les actions contre les cautions personnes physiques sont arrêtées pendant la période d'observation. Elles peuvent reprendre ensuite si une échéance du plan n'est pas payée.

  8. 08

    Les inconvénients à anticiper

    Publicité au Bodacc et dans un journal d'annonces légales, rémunération du mandataire et de l'administrateur à la charge de l'entreprise, salaires non couverts par l'AGS : l'impact sur l'activité et sur la confiance des partenaires se prépare en amont.

Votre équipe

Une équipe en droit des entreprises en difficulté à vos côtés

Maître Noémie Le Bouard

Me Noémie Le Bouard

Entreprises en difficulté, droit des affaires et protection du dirigeant

  • Avocate au barreau de Paris, bureau secondaire à Versailles
  • Master 2 en droit
  • Master 2 en ingénierie financière
  • Master 2 de l'école de commerce EBS Paris
  • Ancienne Première secrétaire de la Conférence du barreau de Versailles

Depuis 1977, Le Bouard Avocats conseille dirigeants, sociétés et créanciers à Versailles, dans les Yvelines et en Île-de-France. Me Noémie Le Bouard est votre avocate référente ; elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection, pour traiter ensemble les enjeux de procédure collective, de société, de créances et d'emploi que soulève une sauvegarde.

01

Procédures collectives

Mandat ad hoc, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, échanges avec les organes de la procédure.

02

Créances et sûretés

Déclaration et contestation de créances, sûretés, baux, relations avec les fournisseurs et la banque.

03

Société et dirigeant

Pouvoirs de gestion, cautions personnelles, relations avec les associés, responsabilité du dirigeant.

04

Droit social

Information du CSE, maintien de l'emploi, mesures sociales prévues par le plan.

Diagnostic, choix de la procédure, plan et suites : tout est examiné dès le rendez-vous initial. Les honoraires sont fixés par écrit.

Maître Noémie Le Bouard
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Des difficultés à anticiper

Faites le point avec Me Noémie Le Bouard

Consultez-nous dès les signes de difficulté : un rendez-vous pour qualifier l'état de l'entreprise et choisir entre mesures préventives et procédure judiciaire.

  • Rendez-vous confidentiel, couvert par le secret professionnel
  • À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence
  • Une avocate référente et une équipe d'avocats à ses côtés
  • Honoraires fixés par convention écrite, en toute transparence

Un accompagnement structuré

  1. 01

    Examiner le dossier

    Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : comptes, prévisions, trésorerie, dettes et contrats essentiels. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.

  2. 02

    Définir les options

    Situation de l’entreprise, conditions d’ouverture et projet de poursuite. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.

  3. 03

    Préparer les démarches

    Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.

  4. 04

    Accompagner la suite

    Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

5avocats
au cabinet
Depuis 1977
DirigeantsCréanciers
Le déroulé

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

Les étapes de la procédure, avec la même avocate référente du diagnostic à l'exécution du plan.

  1. Le diagnostic

    À Versailles ou en visioconférence, nous examinons la trésorerie, les dettes et les perspectives pour vérifier l'absence de cessation des paiements et comparer les conditions d'ouverture de chaque procédure.

    La voie adaptée à votre entreprise.

  2. La demande d'ouverture

    Formulaire, exposé des difficultés, pièces justificatives : nous préparons le dossier et l'audience. Le tribunal entend le dirigeant et les représentants du CSE, puis le greffe assure la mention au registre et la publicité dans les 15 jours.

    Un dossier clair pour le tribunal.

  3. La période d'observation

    Six mois, renouvelables une fois pour six mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise ou du ministère public : bilan économique et social, intervention du juge-commissaire, échanges avec le mandataire judiciaire.

    Une activité qui continue dans un cadre maîtrisé.

  4. Le plan de sauvegarde

    Délais de paiement, remises de dettes, arrêt ou cession d'activités, sur 10 ans au plus : un plan réaliste pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

    Un plan soutenable pour l'entreprise.

  5. L'exécution du plan

    Suivi des paiements, adaptation du plan si l'état de l'entreprise évolue, protection du dirigeant et des cautions.

    Une entreprise qui se redresse durablement.

Cas concrets

Des cas concrets que nous traitons

La PME étranglée par sa dette

Le contexte
Une société rentable a contracté un emprunt devenu trop lourd après la perte d'un client important.
Notre approche
Diagnostic, demande d'ouverture de sauvegarde, plan étalant le passif.

L'accord de conciliation bloqué

Le contexte
Un créancier refuse l'accord négocié avec les autres partenaires financiers.
Notre approche
Étude d'une sauvegarde accélérée à partir du plan élaboré pendant la conciliation.

Le dirigeant caution

Le contexte
Le gérant s'est porté caution du prêt bancaire de sa société, qui envisage une sauvegarde.
Notre approche
Analyse de ses engagements personnels et prise en compte de sa position dans le plan.

Le fournisseur impayé

Le contexte
Un fournisseur apprend que son client est placé en sauvegarde.
Notre approche
Déclaration de créance dans le délai, suivi de la procédure et examen du plan proposé.

Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Maître Noémie Le Bouard
4,7/5170 avis Google
Avant la cessation des paiements

Protégez votre entreprise dès aujourd'hui

Dirigeant, créancier ou partenaire : une analyse rapide préserve vos options et prépare une réponse argumentée.

  • Rendez-vous confidentiel, couvert par le secret professionnel
  • À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence
  • Une avocate référente et une équipe d'avocats à ses côtés
  • Honoraires fixés par convention écrite, en toute transparence

Les avis de nos clients

MLmanzano laurent
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Googleseptembre 2026 · date estimée
EGelpis giantsou
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Googleseptembre 2026 · date estimée
MCMurielle Cote
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Googleseptembre 2026 · date estimée
LVLaurine Vallée
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Googleseptembre 2026 · date estimée
PBPascal Bertin
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Googleseptembre 2026 · date estimée
LRLou Remoy
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
Googleaoût 2026 · date estimée
ANAlexandre Noritor
très bon cabinet en droit des affaires
Googleaoût 2026 · date estimée
CLChiara Leterrier
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Googleaoût 2026 · date estimée
TDThierry Docquier
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Googlejuillet 2026 · date estimée
JRJemaa Rachid
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Googlemai 2026 · date estimée
DRDavid ricardo
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Googlefévrier 2026 · date estimée
BTbeatrice Tabary
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Googlejanvier 2026 · date estimée
GHGabriel Hapi
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Googleoctobre 2025 · date estimée
FLFrançoise Langlet
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Googleoctobre 2025 · date estimée
WLWarren Langlet
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Google21 juin 2025

Préparer votre consultation

Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.

  • Comptes
  • Prévisions
  • Trésorerie
  • Dettes et contrats essentiels

Des repères pour préparer votre démarche

Sauvegarde : préparer une réorganisation réaliste

À quel moment envisager une sauvegarde ?

La sauvegarde vise une entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter, sans être en cessation des paiements. Elle constitue une procédure collective et doit être distinguée d'une négociation confidentielle. Le choix repose sur une analyse de l'actif disponible, du passif exigible et des perspectives d'activité. Un simple besoin de délai ne suffit pas à déterminer si cette procédure est adaptée.

Passer du diagnostic au dossier de demande

L'avocat examine les éléments juridiques et les documents transmis pour expliquer les difficultés. Les chiffres doivent être datés et cohérents : comptes, trésorerie, commandes, dettes et garanties. Précisez les contrats essentiels à l'exploitation, le bail commercial et les engagements hors bilan. La demande doit montrer la situation réelle de l'entreprise, y compris les points encore incertains, afin de préparer utilement son examen par le tribunal.

Ce qu'il faut suivre pendant la période d'observation

Le suivi ne se limite pas au niveau du chiffre d'affaires. Il faut rapprocher les recettes encaissées, les charges à venir et les besoins de financement. Les contrats en cours, le traitement des créances et les décisions des organes de la procédure appellent un calendrier précis. Conservez les notifications et identifiez les personnes compétentes pour chaque démarche. Le rôle de l'avocat est d'aider son client à comprendre et traiter ces questions dans le cadre fixé.

Préparer le plan de sauvegarde

Un projet de plan doit être appuyé sur des perspectives économiques explicites. Les efforts demandés, les échéances proposées et les moyens de poursuivre l'activité doivent être rapprochés. Préparez plusieurs hypothèses lorsqu'un contrat ou un financement reste incertain. Il est préférable d'identifier une difficulté de réalisation avant de prendre un engagement. L'assistance juridique porte sur la préparation et les échanges nécessaires ; l'adoption du plan demeure une décision du tribunal.

Articuler contrats commerciaux, société et emploi

La réorganisation peut soulever des questions liées aux fournisseurs, aux associés ou aux salariés. Ces sujets ne doivent pas être traités comme s'ils étaient indépendants du jugement d'ouverture. Un contrat de travail, un contrat commercial et une garantie personnelle obéissent à des règles différentes. Le cabinet examine le dossier dans son ensemble et délimite les interventions nécessaires, sans promettre la poursuite de tous les contrats ni la disparition de toutes les dettes.

Clarifier les alternatives et les honoraires

Lors du premier rendez-vous, signalez les négociations déjà engagées et les échéances de paiement. La conciliation et le redressement judiciaire répondent à des conditions différentes : les comparer exige une qualification précise des difficultés. À Versailles, l'avocat prépare avec vous les questions de compétence, le calendrier et le périmètre de l'assistance. Les honoraires sont définis en tenant compte des diligences et de l'évolution du dossier, plutôt qu'à partir d'un tarif présenté comme universel.

Référence officielle : cadre juridique de la procédure

Les points à approfondir avec votre avocat

Ne pas confondre les dettes et les besoins futurs

La construction d'un plan de sauvegarde exige de séparer le passif existant des charges nécessaires à la poursuite de l'activité. Le prévisionnel doit montrer comment l'exploitation courante est financée. Un encaissement espéré, un actif à vendre et une ressource immédiatement disponible ne jouent pas le même rôle. L'avocat en droit des affaires examine les implications juridiques de ces hypothèses et les engagements qu'elles permettent raisonnablement de préparer.

Organiser la relation avec les partenaires commerciaux

Un fournisseur ou un bailleur peut demander des informations sur le sort de son contrat. Avant de répondre, rapprochez la demande du jugement d'ouverture et des missions confiées aux organes de la procédure. Les baux commerciaux, les commandes et les garanties doivent être classés. Une démarche de recouvrement engagée avant la sauvegarde appelle aussi une vérification. Le Code de commerce encadre la procédure collective ; le conseil en droit commercial aide à traiter les litiges contractuels qui l'accompagnent.

Délimiter les premières diligences

Votre demande peut concerner la préparation d'une audience, une question sur le contrat de travail d'un salarié, une contestation de créance ou l'interprétation d'une décision. Présentez-la précisément avec les pièces correspondantes. Le cabinet d'avocats peut ainsi définir l'assistance juridique nécessaire et les honoraires associés. L'objectif est d'éviter une mission imprécise et de distinguer les actions urgentes des points à approfondir. Cette organisation conserve au dirigeant une compréhension concrète du dossier et de ses prochaines décisions.

Des réponses pour préparer votre décision

Que comparer avant de retenir une procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde, une conciliation et un mandat ad hoc n'ont pas les mêmes effets ni les mêmes conditions. Le conseil doit porter sur la situation actuelle de l'entreprise, la nature des difficultés et les décisions à préparer. Votre avocat examine aussi les démarches déjà entreprises et les réponses des principaux partenaires. L'objectif n'est pas de choisir une procédure sur son nom, mais de déterminer le cadre juridique correspondant à une réorganisation possible.

Le plan de sauvegarde peut-il être préparé sur un modèle unique ?

Un modèle ne suffit pas à décrire les contrats, les emplois et les besoins d'une société. Le plan de sauvegarde doit s'appuyer sur une analyse de l'exploitation et du passif. L'avocat vérifie la cohérence des engagements juridiques avec les hypothèses économiques présentées. Le sort des créanciers, la poursuite des contrats commerciaux et les garanties nécessitent une attention propre au dossier. Le cabinet d'avocats accompagne cette préparation dans le périmètre convenu, sans annoncer une solution identique pour toutes les entreprises.

Quelle durée pour la période d'observation ?

L'article L. 621-3 du Code de commerce prévoit une durée initiale maximale de six mois, renouvelable une fois pour six mois au plus par décision spécialement motivée. Il ne faut pas confondre ce calendrier avec les règles particulières du redressement judiciaire. Dès l'ouverture de dossier, repérez les échéances fixées et les informations attendues. Le temps disponible doit servir à préciser la situation de l'entreprise, ses perspectives et les conditions d'un plan, sans attendre le dernier mois pour rassembler les pièces.

Exemple : une activité viable mais une dette devenue trop lourde

Une société peut encore régler ses échéances tout en constatant que ses difficultés ne pourront pas être surmontées dans les conditions actuelles. La sauvegarde doit alors être étudiée à partir de ses ressources, de ses charges et de ses contrats. L'avocat examine les conditions de la demande d'ouverture et les risques d'une qualification inadaptée. Les mots difficulté, dette et faillite ne sont pas interchangeables : la loi impose notamment de vérifier l'absence de cessation des paiements.

Apurement du passif et maintien de l'activité : comment les relier ?

L'apurement du passif ne peut pas être préparé séparément du maintien de l'activité. Une échéance proposée aux créanciers doit laisser à l'entreprise les ressources nécessaires à son exploitation. Le dossier distingue les charges, les recettes récurrentes et les produits exceptionnels, comme une vente d'actif envisagée. L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est désigné, exerce la mission fixée par le tribunal. L'avocat assiste son client dans les questions de droit des entreprises et la cohérence juridique des engagements proposés.

Que faire en présence d'un litige commercial ?

La contestation d'une facture, d'un contrat de location ou d'une prestation doit être signalée avec ses pièces. Une ouverture de sauvegarde n'efface pas les questions de propriété, de responsabilité ou d'exécution. L'avocat en droit commercial examine le litige commercial en tenant compte du jugement et du rôle du juge-commissaire. Le débiteur doit conserver les actes reçus et identifier les procédures déjà pendantes. Il ne faut pas répondre à un tiers comme si le cadre collectif n'avait aucun effet.

Vente d'un actif ou reprise : pourquoi distinguer les projets ?

La vente d'un bien, la cession d'une activité et la reprise d'un fonds de commerce n'appellent pas les mêmes vérifications. Précisez l'objet, les contrats concernés et les engagements envisagés. Une offre d'achat ne doit pas être intégrée dans les prévisions comme un paiement certain si les conditions restent ouvertes. Le conseil porte sur la rédaction des actes et leur compatibilité avec la procédure. L'analyse permet de préserver la lisibilité du projet de restructuration, sans annoncer qu'une cession sera nécessairement autorisée ou réalisée.

Quels frais anticiper au-delà de la consultation ?

Le budget doit distinguer les honoraires de l'avocat, les frais de procédure et les interventions des autres professionnels. Une consultation n'emporte pas automatiquement la prise en charge de toutes les audiences ou de tous les conflits. Demandez quelle étape est couverte et ce qui nécessiterait une mission complémentaire. Le cabinet conseille son client dans un périmètre défini, avec une information sur les diligences. Une promesse de protection absolue ou de procédure gratuite ne permettrait pas de comprendre le coût réel d'une sauvegarde.

Sauvegarde, redressement ou liquidation : pourquoi requalifier la situation ?

Si l'état financier évolue, le cadre initial peut ne plus correspondre aux difficultés du débiteur. Il faut examiner les dettes, la disponibilité des ressources et les décisions déjà rendues avant d'envisager un plan de redressement ou une liquidation judiciaire. La sauvegarde n'est pas une garantie d'absence de faillite au sens courant. Une gestion rigoureuse du calendrier et une information exacte permettent à l'avocat d'apprécier les conséquences juridiques d'une évolution, sans présumer de l'issue de la procédure.

Qui conserve les pouvoirs de gestion ?

Le dirigeant doit lire le jugement et la mission confiée à l'administrateur lorsqu'il est désigné. La gérance ou la présidence doit distinguer ses décisions propres de celles nécessitant un cadre particulier. Un accord relatif à un achat, un acte de dépôt ou une mesure affectant le patrimoine ne doit pas être signé sur une simple habitude. Votre avocat examine les pouvoirs et les obligations à partir des textes et de la décision, avec une attention aux conflits d'intérêts et à la responsabilité susceptible d'être discutée.

Comment préparer la transmission du dossier à un nouveau conseil ?

Une reprise de dossier exige les actes complets, les échanges utiles et l'état des prochaines échéances. Indiquez les points déjà tranchés et les recours éventuellement envisagés. Une demande concerne-t-elle le déroulement de la sauvegarde ou un contentieux distinct ? La réponse détermine la mission. Les échanges confidentiels avec l'avocat doivent rester protégés ; la confidentialité ne doit pas être confondue avec les règles de publicité devant le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques compétent.

Vos questions sur procédure de sauvegarde

Pourquoi distinguer sauvegarde et redressement judiciaire ?

La sauvegarde vise une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter sans être en cessation des paiements. Le redressement répond à une situation différente. L’examen de la trésorerie et des dettes sert à vérifier le parcours adapté, et non à choisir sur le seul nom de la procédure.

Service Public : Sauvegarde d’une société

Que préparer pour expliquer les difficultés au tribunal ?

Les comptes, la trésorerie, les engagements et les perspectives d’activité doivent être présentés de façon cohérente. Le cabinet aide à préparer le dossier et à expliciter les difficultés et les mesures envisagées, en tenant compte de la situation de l’entreprise.

La préparation du plan concerne-t-elle seulement les dettes ?

Les perspectives de poursuite de l’activité et l’organisation de l’entreprise font également partie des points à examiner. Les propositions doivent être rapprochées des moyens disponibles et des contrats utiles. Le cabinet aide à préparer les questions juridiques liées au projet.

La sauvegarde est-elle une procédure pour une société déjà en cessation des paiements ?

La sauvegarde vise une société qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter et qui n’est pas en cessation des paiements. Les conditions d’ouverture doivent être distinguées de celles du redressement judiciaire.

Quels documents préparer pour procédure de sauvegarde ?

Préparez notamment : Comptes, prévisions, trésorerie, dettes et contrats essentiels. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.

Que peut-on clarifier lors de la première consultation ?

La consultation permet d’examiner votre besoin : examiner une procédure pour traiter les difficultés. Les points à traiter incluent situation de l’entreprise, conditions d’ouverture et projet de poursuite. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.

Le cabinet intervient-il à Versailles et ailleurs en Île-de-France ?

Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.

Comment connaître les honoraires de l’intervention ?

Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.

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