Actualité Juridique

Le bailleur commercial doit délivrer un local conforme, assurer la jouissance paisible des lieux, réaliser les travaux d’entretien et de grosses réparations et garantir la conformité réglementaire du local pendant toute la durée du bail. Ces obligations, prévues aux articles 1719 et suivants du Code civil, conditionnent l’exploitation du fonds de commerce et la validité du contrat. Un manquement peut entraîner résiliation, suspension du loyer ou indemnisation du locataire.

Vérifier si une entreprise est toujours en activité nécessite l’analyse des registres officiels tels que le répertoire Sirene, le RNE, le RCS ou encore les publications Bodacc. En consultant ces sources publiques et en obtenant un extrait Kbis récent, il devient possible de confirmer l’existence juridique, la situation administrative et l’absence de procédure collective affectant l’entreprise.

Une association perd le bénéfice de la gestion désintéressée lorsqu’elle finance une activité lucrative avec les excédents issus de son secteur non lucratif. Ce financement croisé crée une « communauté d’intérêts » qui entraîne l’assujettissement de l’association à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Pour éviter cette requalification, il est essentiel de séparer les flux, les comptes et les objectifs entre les activités non lucratives et commerciales.

Le non-respect de la procédure d’autorisation d’une convention réglementée engage la responsabilité personnelle du dirigeant, même sans fraude ni dissimulation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, renforce la rigueur du contrôle interne et la transparence de la gouvernance des sociétés. Avocats en droit des affaires, nous décryptons les enjeux pratiques et les risques encourus.

Le plan de cession d’entreprise permet la reprise d’une activité viable d’une société en difficulté sous le contrôle du tribunal. Il vise à sauvegarder les emplois et apurer le passif, mais n’entraîne pas le transfert automatique des dettes ni la libération des cautions. Une vigilance juridique est indispensable pour le repreneur et le dirigeant afin d’éviter toute confusion entre reprise d’actifs et transfert de passif.

Le divorce a des conséquences majeures sur l’entreprise familiale lorsque les époux sont associés dans une même société. Le régime matrimonial, la répartition des parts sociales et la gouvernance de l’entreprise doivent être analysés avec rigueur. Clauses statutaires, pacte d’associés et anticipation permettent d’éviter la paralysie de la société. L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la famille et en droit des affaires est indispensable pour sécuriser l’avenir.

L’annulation de l’exclusion d’un associé entraîne sa réintégration rétroactive et peut invalider les assemblées tenues sans lui. Découvrez les enjeux juridiques et pratiques de cette nullité en cascade.