Les sommes dues s'accumulent
Clients qui règlent en retard, charges en hausse, impôts et cotisations à étaler : vous voulez rééchelonner avant que tout se tende.
Trésorerie tendue, banque qui se crispe, différend entre associés : le mandat ad hoc permet d'ouvrir la discussion à temps, sans aucune mention au registre. Chef d'entreprise, associé ou investisseur, voici les cas que nous rencontrons le plus souvent.
Clients qui règlent en retard, charges en hausse, impôts et cotisations à étaler : vous voulez rééchelonner avant que tout se tende.
Dénonciation d'un découvert, prêt à revoir, nouvelles sûretés exigées : vous cherchez un cadre pour reprendre contact avec la banque.
Clients, salariés et prestataires ne doivent pas apprendre vos tensions de trésorerie : il faut aussi préserver les emplois et la confiance.
Votes bloqués, gouvernance en panne : la mésentente commence à peser sur l'exploitation et sur la confiance des prêteurs.
Banque, investisseur ou prestataire important : on vous invite à discuter d'un effort et vous voulez mesurer vos droits et vos garanties.
Vous soutenez le chef d'entreprise, mais l'effort attendu doit reposer sur un diagnostic sérieux et un projet crédible.
Plus l'anticipation commence tôt, plus le choix des outils reste large. Prenons contact avant que l'urgence décide à votre place, en dernier recours.
Votre dossier appelle une analyse des documents et des objectifs propres à votre situation. Pour prévention des difficultés et mandat ad hoc, le cabinet examine notamment les points suivants : trésorerie, échéances, situation financière et échanges avec les créanciers.
L’accompagnement est défini avec vous selon la décision à préparer, les échanges en cours et les éventuelles échéances. Une consultation permet de distinguer les vérifications à effectuer, les documents à compléter et les démarches à envisager.
Nous procédons à une évaluation détaillée de votre situation financière et juridique pour identifier les défis et les opportunités. Cette analyse permet de déterminer les meilleures stratégies pour stabiliser et renforcer la position de votre entreprise.
Notre savoir faire et expérience nous permet de rédiger des documents juridiques clés pour des mesures préventives, réduisant le risque de défaillance de l'entreprise. Nous veillons à ce que chaque démarche soit en accord avec les dernières réglementations et meilleures pratiques.
Notre savoir faire permet de renégocier les contrats en cours pour assurer la survie et la continuité de l'entreprise, en trouvant des accords mutuellement bénéfiques avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux.
Nous vous aidons à identifier des sources de financement d'urgence, essentielles pour soutenir votre entreprise durant les périodes critiques. Notre équipe analyse les options disponibles pour garantir la meilleure solution financière en temps de crise.
Nous conseillons sur les stratégies de communication efficaces, permettant de maintenir la confiance des employés, clients, investisseurs et du public. Une communication transparente et stratégique est clé pour naviguer dans les moments difficiles.
Notre expérience fiscale inclut des conseils sur les déductions fiscales, les reports d'impôts et la gestion des dettes fiscales, des éléments cruciaux pour alléger la pression financière sur votre entreprise.
Qui peut y recourir, devant quel tribunal, pour combien de temps et à quel coût : ce que prévoient les textes du code de commerce et service-public.fr.
Société, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : toute structure qui rencontre des tensions économiques, sociales ou de trésorerie, par exemple un litige entre associés, peut en bénéficier (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22290).
C'est l'exigence légale centrale, à vérifier avec l'expert-comptable. Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation reste ouverte pendant 45 jours après ce basculement : passé ce délai, il faut en général se tourner vers une procédure collective.
L'ouverture d'un mandat ad hoc se fait à la seule demande du dirigeant : il s'adresse au président du tribunal du siège social, tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (TAE) pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire ou TAE pour une profession libérale. À Versailles et à Paris, c'est le TAE, ex-tribunal de commerce.
Après un entretien, il rend une ordonnance s'il estime la requête fondée, et fixe le rôle de la personne désignée. C'est souvent un administrateur judiciaire ; le débiteur peut proposer un nom (article L611-3 du code de commerce).
Le mandataire ad hoc aide à rétablir l'équilibre et à discuter un rééchelonnement avec les principaux interlocuteurs, sans aucune prérogative de gestion. Rien n'est imposé aux interlocuteurs : chaque concession est librement consentie.
La désignation n'est pas publiée. L'ordonnance est notifiée au dirigeant et, s'il existe, au commissaire aux comptes ; le CSE et les salariés ne sont pas informés.
La loi ne fixe pas de durée maximale. En pratique, selon service-public.fr, la tâche est confiée pour 3 mois, renouvelable. La conciliation dure 4 mois au plus, avec une prolongation possible dans la limite de 5 mois (fiche F22295).
Le président arrête les critères de rémunération et leur plafond, avec l'accord écrit de l'entreprise, annexé à l'ordonnance (article R611-47). Les poursuites et une éventuelle action en justice ou en référé ne sont pas suspendues : le calendrier doit en tenir compte.

Droit des affaires et restructuration amiable
Depuis 1977, Le Bouard Avocats conseille chefs d'entreprise, associés et sociétés à Versailles, dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. L'avocat ne remplace pas le mandataire : il élabore la requête, construit la stratégie avec vous, vérifie chaque engagement et rédige les actes. Me Noémie Le Bouard est votre avocate référente ; elle est entourée d'une équipe d'avocats, chacun dans son domaine de prédilection.
Trésorerie, passif exigible, comptes annuels, choix de l'outil et requête élaborée sur mesure.
Banques, bailleur, administration fiscale et organismes sociaux : propositions, calendrier de règlement, garanties.
Différend entre associés, votes bloqués, statuts et pacte, cession de parts envisagée.
Rédaction du protocole, contrats commerciaux, passage à une conciliation ou à une sauvegarde si besoin, pour mettre fin aux tensions.
Le choix entre mandat ad hoc, conciliation ou procédure collective se fait sur pièces, avec vous, dès le premier rendez-vous.

Un premier rendez-vous pour vérifier que le dispositif vous est ouvert, cerner le rôle à confier au mandataire ad hoc et préparer la présentation de la requête.
Nous rapprochons votre objectif des documents disponibles : comptes, trésorerie, échéancier, dettes et garanties. Cette première analyse permet de préciser les questions à traiter et les informations manquantes.
Trésorerie, échéances, situation financière et échanges avec les créanciers. Les priorités et le périmètre de l’intervention sont discutés avec vous avant d’engager les démarches.
Selon le dossier, l’accompagnement peut porter sur les échanges entre parties, la préparation de documents ou une démarche contentieuse. Les actes nécessaires sont déterminés à partir de la situation examinée.
Les réponses, documents et actes reçus sont examinés au regard de l’objectif retenu. Toute évolution importante du dossier peut conduire à adapter les démarches et les points à vérifier.

Cinq étapes, avec la même avocate référente du diagnostic à la signature du protocole.
À Paris 16e, à Versailles ou en visioconférence, nous examinons comptes, trésorerie et passif exigible pour confirmer que le mandat ad hoc reste ouvert.
Le bon outil, choisi sur pièces.
Exposé des tensions, liste des interlocuteurs visés, nom éventuel d'un administrateur : la requête, déposée au greffe, permet de saisir le président du tribunal compétent.
Une requête claire, sans formalité inutile.
Le président vous reçoit, puis rend son ordonnance : mandataire nommé, rôle, critères de rémunération.
Un cadre fixé dès le départ.
Propositions à la banque et aux organismes, calendrier, sûretés : nous préparons chaque rendez-vous avec vous et le mandataire.
Des propositions crédibles et chiffrées.
Rédaction et mise en œuvre du protocole ; à défaut, examen d'une conciliation, avec un accord constaté ou une homologation par le tribunal, ou d'une sauvegarde, plutôt qu'un redressement judiciaire.
Une issue préparée dans tous les cas.
Exemples types, simplifiés, pour illustrer notre approche. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse propre.

Plus tôt le dossier est prêt, plus les échanges avec la banque et les associés se déroulent sereinement.
Très bon contact maintenant l’affaire commence avec ce cabinet
Mes remerciements pour l' expertise, la disponibilité et la clarté des vos explications
Échange fait en visio. Avocate très à l'écoute. Les informations communiquées sont claires.
Très bon cabinet, professionnel et à l’écoute. Une équipe sérieuse, réactive et toujours disponible. Je recommande vivement !
Salarié depuis 26 ans au sein de la même société, le cabinet a négocié ma sortie dans les meilleures conditions possibles. Merci à Me Le Bouard et son équipe
Très bonne expérience avec ce cabinet d’avocats. Une équipe professionnelle, à l’écoute et très réactive. J’ai été très bien accompagnée et conseillée tout au long de mes démarches. Je recommande vivement ce cabinet !
très bon cabinet en droit des affaires
Bon cabinet, ils m’ont vraiment bien conseillé à plusieurs reprises lorsque j’avais besoin
Claire, à l'écoute et conseils pertinents
Compréhension du motif de la consultation Clarté dans les explications
Très bon cabinet. Merci à Maitre Le Bouard et à ses collaborateurs.
Très bon cabinet d’avocats en droit du travail, négociation de rupture conventionnelle me concernant après 30 ans d’ancienneté Je recommande, équipe performante et sympathique
Excellent avocat en droit du travail à Versailles ! Très professionnel, réactif et à l’écoute. Grâce à ses conseils clairs et efficaces, mon dossier s’est très bien terminé. Je recommande vivement !
Excellents conseils et grand sérieux dans le suivi du dossier
Excellent cabinet en droit des sociétés à Versailles , gestion de conflit avec un associé
Rassemblez les pièces utiles et une chronologie courte des faits. Signalez au cabinet les actes déjà reçus et les échéances connues ; les documents à réunir seront adaptés à votre dossier.
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention destinée à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. Le dirigeant demande au président du tribunal la désignation d'un mandataire dont la mission est définie selon les difficultés. Ce cadre confidentiel peut faciliter les échanges avec les principaux partenaires. Il ne faut pas le confondre avec une procédure collective ou avec une suspension générale et automatique des dettes.
Des reports répétés de règlement, la réduction d'un concours bancaire, un retard important de client ou une hausse durable des charges peuvent appeler une analyse. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier la cessation des paiements. L'avocat rapproche les faits des échéances et des ressources mobilisables. Consulter tôt permet de préparer les documents et les propositions avant que le choix des démarches ne soit limité par l'urgence.
La demande ne consiste pas seulement à annoncer que la société connaît une baisse d'activité. Elle doit rendre intelligible le problème à traiter : négociation bancaire, dette fournisseur, tension avec un bailleur ou difficulté entre partenaires. Présentez l'historique, les démarches déjà entreprises et les personnes concernées. Le chef d'entreprise peut ainsi discuter avec son avocat d'un objectif concret, d'un périmètre de mission et des documents à joindre.
Avant de proposer un échéancier, calculez les ressources attendues et les charges indispensables. Relevez les contrats commerciaux, les garanties, les incidents de paiement et les engagements déjà consentis. Le dossier doit distinguer les sommes certaines des hypothèses. L'avocat aide à préparer les échanges et la rédaction des accords ; le mandataire ad hoc intervient dans les limites de la mission confiée. L'acceptation des partenaires ne peut pas être présumée.
Les deux dispositifs relèvent de la prévention amiable, mais leurs conditions et leur fonctionnement diffèrent. Il faut examiner la situation de trésorerie, les interlocuteurs à réunir, le calendrier et la formalisation recherchée. Notre page sur la conciliation d'entreprise permet de préparer cette comparaison. Si les difficultés nécessitent une autre réponse, les conditions d'une procédure de sauvegarde doivent être étudiées séparément.
Organisez les documents dans un dossier daté : comptes, prévisionnel, état des dettes, courriers bancaires et principales échéances. Identifiez les personnes autorisées à négocier et les décisions qui nécessitent l'accord des associés. La confidentialité du cadre ne dispense pas d'une communication maîtrisée ni de documents exacts. Les honoraires de l'avocat et la rémunération du mandataire correspondent à des interventions distinctes. Demandez que leur périmètre soit expliqué afin d'anticiper le coût de la démarche, sans présumer de son résultat.
Le représentant légal doit pouvoir retrouver les décisions sociales, les engagements bancaires et les principaux contrats. Les documents de l'expert-comptable éclairent les chiffres ; le conseil juridique examine les obligations et les marges de négociation. Un associé peut disposer d'informations utiles, sans pour autant être habilité à engager la société. Cette répartition des rôles évite des prises de position contradictoires face aux partenaires. Le dossier de prévention doit rester exploitable, avec une version datée et des annexes faciles à identifier.
Demandez quelles conditions doivent être vérifiées, comment sera préparée la requête et quelle mission sera proposée au président du tribunal. Clarifiez également les coûts, le calendrier de travail et les échanges prévus avec le mandataire. Le mandat ad hoc n'est pas un mécanisme de financement automatique ni une garantie d'effacement des dettes. L'accompagnement vise à négocier une solution compatible avec les possibilités de l'entreprise et les intérêts des créanciers concernés.
Conservez la chronologie des alertes, les propositions et les réponses des partenaires. Un échéancier bancaire, une discussion sur un bail commercial ou un désaccord entre associés doit pouvoir être replacé dans son contexte. Notez les données connues au moment de chaque décision. La qualité de cette information permet d'adapter la stratégie si la situation économique se dégrade. Elle aide aussi à expliquer les démarches amiables déjà accomplies lors d'une éventuelle demande ultérieure devant la juridiction compétente.
La mission du mandataire ad hoc doit correspondre aux difficultés à résoudre. Une négociation avec les principaux créanciers ne mobilise pas les mêmes documents qu'un blocage entre associés. L'avocat prépare avec le dirigeant l'objet de la requête et les informations permettant au président du tribunal de comprendre la demande. La désignation d'un mandataire ad hoc ne transfère pas la direction de l'entreprise. Le chef d'entreprise doit continuer à disposer d'une information fiable et à prendre les décisions relevant de ses pouvoirs.
Le calendrier dépend de la mission, des pièces disponibles et des partenaires à mobiliser. Il faut distinguer le temps de préparation, la désignation et la négociation. Demandez à votre avocat quelles échéances imposent une décision rapide et quelles informations manquent encore. Le mandat ad hoc doit rester adapté à l'évolution des difficultés ; il ne permet pas d'ignorer un changement de situation. Un suivi daté des paiements et des engagements aide à identifier le moment où une nouvelle analyse devient nécessaire.
L'article L. 611-3 du Code de commerce permet au débiteur de proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La nomination relève toutefois du président du tribunal, qui détermine la mission. Votre avocat prépare avec vous la demande et les informations utiles ; une préférence exprimée ne vaut donc pas désignation. Le mandat ad hoc peut concerner un entrepreneur individuel ou une personne morale, sous réserve de vérifier les conditions applicables à la situation de l'entreprise et la juridiction compétente.
Le bilan ne suffit pas à déterminer si l'entreprise peut payer ses dettes exigibles. Il faut rapprocher le passif exigible de l'actif disponible et documenter les ressources mobilisables. Une somme attendue d'un client, un bien à vendre ou une promesse de concours bancaire ne sont pas nécessairement disponibles au même moment. L'avocat examine ces éléments avec les informations comptables pour qualifier le besoin de prévention. Cette vérification doit être actualisée si les difficultés s'aggravent pendant la mission.
Une PME peut disposer d'une activité commerciale viable tout en rencontrant un problème de remboursement à court terme. La préparation consiste à examiner les contrats bancaires, les garanties, les flux attendus et les efforts déjà consentis. Une restructuration de la dette doit être reliée aux capacités de paiement, et non seulement au souhait de repousser l'échéance. Le mandataire ad hoc peut faciliter les échanges dans les limites de sa mission ; l'avocat accompagne l'entreprise dans l'analyse des engagements et la recherche d'un accord amiable.
Des désaccords de gouvernance peuvent affecter les décisions nécessaires à l'activité. Il convient d'identifier les statuts, les pactes éventuels, les pouvoirs de chacun et les décisions bloquées. Le recours au mandat ad hoc doit être apprécié à partir des difficultés concrètes et de la mission qui pourrait être confiée. Il ne remplace pas automatiquement une action en justice ou un référé lorsque ceux-ci sont nécessaires. L'avocat distingue la prévention amiable du contentieux portant sur la responsabilité ou les droits des associés.
Identifiez les interlocuteurs de l'administration fiscale et des organismes sociaux ainsi que les accords ou décisions déjà reçus. Les échéanciers doivent être rapprochés des autres dettes de l'entreprise. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation d'une proposition. Le dirigeant, le mandataire désigné et l'avocat interviennent selon leurs rôles respectifs ; une information claire permet d'éviter des demandes incompatibles. Les avantages d'un cadre souple de négociation ne doivent pas être confondus avec un droit automatique à obtenir un abandon de créance.
Le plan de travail peut identifier les contrats commerciaux à examiner, les partenaires à contacter et les décisions à préparer. Pour un fonds de commerce, les locaux, les fournisseurs et les moyens d'exploitation doivent être regardés ensemble. La mise en place d'une solution requiert ensuite des actes cohérents avec les accords discutés. Votre avocat en droit commercial vérifie la rédaction et les conséquences juridiques avant signature. La prévention doit rester confidentielle et documentée ; les échanges avec votre conseil relèvent du secret professionnel.
Selon l'activité, la demande relève du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, avec les règles propres à l'expérimentation des tribunaux des activités économiques. À Versailles, cette compétence doit être vérifiée avant de transmettre le dossier au greffe. La nomination du mandataire ad hoc est décidée par le président ; elle ne résulte pas d'un simple entretien avec un professionnel. L'entrepreneur doit identifier précisément la personne morale ou l'activité concernée et préparer les informations nécessaires à la mission.
Le mandataire ad hoc intervient dans un cadre préventif défini par sa nomination. Le mandataire judiciaire d'une procédure collective exerce d'autres fonctions. De même, le conciliateur et l'administrateur judiciaire ne remplissent pas la même mission. Comprendre ces rôles évite de transmettre une demande au mauvais intervenant ou de lui attribuer un pouvoir qu'il n'a pas. L'assistance de l'avocat aide à organiser le déroulement de la procédure et la responsabilité de chaque interlocuteur dans le travail à accomplir.
La durée de la mission et les étapes suivantes doivent être discutées à partir de la décision de nomination. Si un problème économique nouveau apparaît, il faut actualiser les informations et examiner si le cadre reste adapté. La restructuration d'une entreprise peut nécessiter une autre démarche ; une liquidation judiciaire n'est cependant pas la conséquence automatique de l'échec d'un échange. L'entrepreneur doit continuer à suivre l'actif, les dettes et les contrats commerciaux. Un accord confidentiel ne dispense pas d'apprécier la situation avec des données à jour.
Préparez la trésorerie, les dettes, les échéances proches et les principaux contrats. Il faut comprendre les difficultés et vérifier la situation de l’entreprise, notamment au regard de la cessation des paiements. Ces pièces permettent de préparer la demande et les sujets de négociation.
Service Public : Mandat ad hocIl s’agit d’une démarche de prévention et de négociation. Il ne faut pas le présenter comme un effacement automatique des dettes ou comme un accord acquis. Le cabinet aide à préparer une proposition cohérente avec les difficultés et les interlocuteurs concernés.
L’identification précoce des échéances et des engagements permet d’examiner les options disponibles. L’objectif est de préparer une stratégie adaptée à la situation constatée. Une intervention tardive peut imposer un examen de procédures différentes du mandat ad hoc.
Le mandat ad hoc est une démarche de prévention pour une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. La situation financière et les conditions de cette procédure doivent être vérifiées avant la demande.
Préparez notamment : Comptes, trésorerie, échéancier, dettes et garanties. Ajoutez une chronologie des échanges et les actes reçus. Le cabinet précisera les pièces complémentaires selon le contexte.
La consultation permet d’examiner votre besoin : agir avant que les difficultés s’aggravent. Les points à traiter incluent trésorerie, échéances, situation financière et échanges avec les créanciers. Les démarches, leur périmètre et les modalités d’intervention sont ensuite précisés avec vous.
Le cabinet est implanté au 4 place Hoche à Versailles et dispose d’un bureau à Paris 16e, 1 avenue du Président Wilson. Il accompagne ses clients dans les Yvelines, à Paris et en Île-de-France. Les modalités d’intervention et de représentation sont définies selon la nature du dossier.
Contactez le cabinet et précisez la nature de votre besoin. Le périmètre de la mission et ses modalités financières sont définis avec le cabinet selon le dossier. Aucun résultat ni montant d’indemnisation n’est garanti.
Repères juridiques contrôlés le 3 octobre 2026. L’analyse des règles applicables dépend de votre situation.
Nous Contacter
01 39 02 02 29