Combien de temps faut-il avant qu’un abandon de poste soit reconnu ? Délais, procédures et risques (2025)
- Le Bouard Avocats
- il y a 6 jours
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Abandon de poste : quatre repères pour mesurer le risque
48 heures d’absence injustifiée déclenchent le signal d’alarme : passé ce seuil, l’employeur peut considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste et préparer sa riposte.
Lettre de mise en demeure + 15 jours calendaires : sans reprise ni justification dans ce créneau, la présomption de démission (art. L 1237-1-1) produit ses effets.
Impact financier immédiat : suspension du salaire dès le premier jour, perte de l’indemnité de licenciement et, sauf motif légitime, exclusion des allocations chômage.
Choix stratégique de l’employeur après J + 15 : acter la rupture par présomption de démission ou engager une procédure disciplinaire menant au licenciement pour faute grave.
En droit positif, l’abandon de poste est la situation dans laquelle le salarié cesse de se présenter à son travail sans autorisation ni motif légitime.
Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, complétée par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, le législateur a instauré à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail une présomption de démission lorsque certains délais précis sont respectés.
L’employeur doit donc manier le temps avec prudence : toute précipitation comme toute inertie expose à un contentieux devant le conseil de prud’hommes, qui statue, rappelons-le, dans le mois suivant sa saisine.
Les délais clés de l’abandon de poste
1.1 Le délai d’observation de 48 heures
Pourquoi attendre 48 h ?
Quarante-huit heures constituent un laps de temps raisonnable pour vérifier si l’absence résulte d’une cause légitime : maladie soudaine, décès familial, grève ou droit de retrait. Avant ce terme, aucune intention claire de rompre le contrat ne peut être retenue.
Exceptions à l'abandon de poste : danger imminent, faute grave
Lorsque la désertion met en péril la sécurité des personnes ou la conservation des biens, l’employeur peut intervenir sans délai, la jurisprudence assimilant alors l’absence à une faute grave justifiant procédure disciplinaire immédiate.
1.2 La mise en demeure de reprendre le travail
Mentions obligatoires de la lettre
identité des parties ;
rappel des faits et de l’article L. 1237-1-1 ;
injonction de reprendre le poste ou de justifier l’absence ;
délai accordé (minimum quinze jours) ;
avertissement sur la présomption de démission.
Information du salarié sur les conséquences juridiques d'un abandon de poste
L’article R. 1237-13 impose que la lettre précise la perte des salaires et des allocations-chômage en cas de non-retour, faute de quoi la procédure serait entachée de nullité.
1.3 Le délai légal de 15 jours et la présomption de démission
Point de départ : date de présentation de la LRAR
Le délai court dès l’avis de passage postal ou la remise en main propre contre décharge.
Jours calendaires vs jours ouvrés : exemples de calcul
Un courrier présenté le 1ᵉʳ mars place l’échéance au 16 mars à minuit, dimanche compris ; s’il expire un jour férié, aucune prorogation n’est prévue.
1.4 Après le délai de 15 jours : quelles sont les options pour l’employeur vis à vis de son salarié en situation d'abandon de poste ?
Présomption de démission automatique
Faute de réponse, la rupture est imputée au salarié sans indemnité ni ARE. Celui-ci dispose toutefois d’un mois pour contester devant le bureau de jugement.
Choix d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement pour faute
Si l’employeur préfère, il peut engager un licenciement disciplinaire ; il devra alors respecter le délai de deux mois de l’article L. 1332-4 et prouver la gravité des faits.
Check-list employeur : étapes et délais à respecter concernant l'abandon de poste d'un salarié
Timeline 48 h → 15 j
J + 0 : constat de l’absence injustifiée.
J + 2 : envoi de la mise en demeure (LRAR ou remise en main propre).
J + 17 : si aucune réponse, présomption de démission acquise.
Dès J + 18 : préparation des documents de fin de contrat ou lancement d’une procédure disciplinaire.
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Conséquences pratiques d'un abandon de poste pour le salarié
2.1 Suspension de la rémunération dès l’absence injustifiée
À compter du premier jour d’abandon de poste, le contrat est juridiquement suspendu. Conformément au principe « pas de travail, pas de salaire », confirmé par l’article L. 3242-1 du Code du travail, l’employeur n’a plus l’obligation de verser la rémunération fixe ni les accessoires (primes, avantages en nature).
Le salarié n’étant pas en arrêt maladie, il ne bénéficie d’aucune indemnité de sécurité sociale ; il supporte donc une perte de revenu immédiate. Cette suspension n’affecte pas l’ancienneté, mais elle fait obstacle à l’acquisition de droits nouveaux, notamment en matière de congés payés.
2.2 Perte des allocations chômage (ARE) en cas de présomption de démission
Lorsque le délai de quinze jours fixé par la mise en demeure est écoulé sans justification, l’article L. 1237-1-1 institue une présomption de démission.
La rupture est alors qualifiée de privation volontaire d’emploi. En vertu de l’article L. 5422-1 et du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage, une telle démission exclut, par principe, l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié peut certes solliciter France Travail pour faire reconnaître le caractère « légitime » de la démission (suivi de conjoint, projet de reconversion, etc.), mais l’abandon de poste n’entre pas dans ces hypothèses limitativement énumérées.
Il conviendra donc, sauf circonstance exceptionnelle, de prévoir une période sans indemnisation, parfois longue, avant tout reclassement du salarié.
2.3 Congés payés, préavis et documents de fin de contrat
Bien que la rupture soit assimilée à une démission, l’employeur demeure tenu de :
régler l’indemnité compensatrice de congés payés conformément à l’article L. 3141-28 ;
délivrer le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail (art. R. 1234-9) ;
établir le reçu pour solde de tout compte.
S’agissant du préavis, la jurisprudence considère que le salarié démissionnaire qui ne l’exécute pas reste redevable d’une indemnité compensatrice envers l’employeur (art. L. 1237-2).
Toutefois, dans le cadre de l’abandon de poste, la période de préavis court à compter de la date d’effet de la présomption ; en pratique, elle est rarement effectuée et se traduit généralement par une retenue sur les sommes dues.
Ainsi, loin d’être un « simple » moyen de quitter l’entreprise, l’abandon de poste entraîne une cascade d’effets défavorables qui doivent être pesés avant toute décision irréfléchie.
FAQ – réponses aux questions courantes concernant l’abandon de poste
Quel est le délai minimum pour un abandon de poste ?
La pratique et la jurisprudence retiennent qu’une absence injustifiée n’est qualifiable d’abandon de poste qu’après quarante-huit heures consécutives d’inexécution du travail. Avant ce cap, l’intention de quitter définitivement l’entreprise ne peut être présumée.
Quelle est la nouvelle loi sur l’abandon de poste ?
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », a créé l’article L. 1237-1-1 du Code du travail. Ce texte érige une présomption de démission lorsque le salarié, mis en demeure, ne reprend pas son poste dans le délai imparti. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 en fixe les modalités.
Peut-on quitter son travail sans démissionner ?
En droit français, rompre un contrat de travail sans démission, licenciement ou accord des parties est risqué. L’abandon de poste n’est pas une « sortie » alternative : il déclenche soit la présomption de démission, soit une procédure disciplinaire. Pour un départ sécurisé, privilégiez la rupture conventionnelle (art. L. 1237-11).
Quels motifs légitimes neutralisent la présomption ?
Le salarié peut faire échec à la démission présumée s’il justifie :
d’un accident ou d’une maladie attestés par un certificat médical ;
de l’exercice du droit de retrait (art. L. 4131-1) ;
d’une grève régulière (art. L. 2511-1) ;
d’un refus d’exécuter un ordre illégal ou dangereux.
Dans ces hypothèses, l’employeur devra plutôt envisager la voie disciplinaire ou l’inaptitude.
Perd-on ses congés payés en cas d’abandon de poste ?
Non. La rupture assimilée à une démission n’affecte pas le droit aux congés acquis. L’article L. 3141-28 impose le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au reliquat de jours non pris, réglée avec le solde de tout compte.
Quelles sont les conséquences d’un abandon de poste ?
En droit du travail, l’abandon de poste est une absence injustifiée qui rompt la confiance nécessaire au contrat de travail ; ses conséquences sont donc immédiates. L’employeur peut engager une procédure de licenciement et prononcer un licenciement pour abandon, sans préavis ni indemnité, dès lors que les exigences légales sont respectées.
Quel est le délai pour justifier une absence ?
Dès réception de la mise en demeure expédiée en lettre recommandée, le salarié dispose d’un délai strict : 15 jours calendaires pour justifier son absence. Passé ce terme, l’absence injustifiée expose son auteur à une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat.
Comment se déroule une procédure de licenciement ?
Une procédure de licenciement régulière débute par un entretien préalable ; en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit agir dans le délai de 2 mois suivant la découverte des faits. La décision est formalisée par une lettre de licenciement, rédigée conformément au code du travail, laquelle constitue une véritable sanction disciplinaire.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
Par définition, l’abandon est une absence non justifiée et prolongée, sans motif légitime. Ce comportement entraîne la rupture du contrat selon le droit du travail et peut justifier un licenciement pour motif personnel si aucune reprise n’intervient.
Combien de temps pour un licenciement ?
Le temps nécessaire à un licenciement fondé sur une absence injustifiée dépend du délai procédural ; une procédure de licenciement bien menée prend généralement 6 semaines, tout en respectant le délai de 2 mois imparti pour sanctionner la faute.
Quels sont les droits du salarié en cas d’abandon de poste ?
Les droits du salarié demeurent restreints : pas d’indemnité de licenciement, suspension possible de l’assurance chômage, et mention de l’absence du salarié dans le dossier. Un licenciement pour abandon peut toutefois être contesté devant le conseil de prud, juridiction compétente en droit du travail.
Comment justifier une absence prolongée ?
Pour justifier son absence lorsqu’elle devient une absence prolongée, il convient de produire un certificat médical dans le délai de 48 heures ; le document doit être adressé par lettre recommandée ou remis contre décharge, la remise en main propre. Sans justification, l’absence injustifiée expose à la rupture du contrat.
