Le Bouard Avocats · Versailles
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
La Cour de cassation admet l’enregistrement clandestin comme preuve en cas de harcèlement moral, sous conditions. Analyse des risques pour salariés, RH et employeurs.
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Loi finances 2026 : CFE entités sans personnalité morale. Qui est redevable ? Rétroactivité depuis 2010. Fonds d'investissement, régies, AAI. Analyse juridique complète.
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Obligation de formation employeur préjudice : découvrez l'arrêt Cass. soc. 17 juin 2026. Manquement ≠ indemnisation. Preuve du préjudice obligatoire.
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Un investisseur trompé par des comptes certifiés inexacts peut agir contre le commissaire aux comptes même après liquidation judiciaire. Arrêt Cass. com. 17 juin 2026.
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Foal sharing cheval : comment sécuriser le contrat, la copropriété du poulain, les frais et la vente ? Guide juridique complet par un avocat spécialisé en droit équin.
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Propriétaire, gardien, centre équestre : qui est responsable après un accident de cheval ? Procédure, indemnisation et recours expliqués par Me Le Bouard, avocate droit équin.
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La réforme 2026 du bail commercial modifie la mensualisation du loyer, les garanties, la clause résolutoire et l’indexation. Découvrez les points à vérifier pour sécuriser votre bail.
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Clause résolutoire bail commercial : la réforme du 26 mai 2026 durcit les conditions de suspension. Commandement de payer, preuves financières, loyer courant - ce que locataires et bailleurs
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : définition, conditions, procédure, risques et modèle de lettre. Guide juridique complet par un avocat en droit du travail.
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Achat ou vente de cheval entre particuliers : vice caché, vice rédhibitoire, dol, contrat, preuves et recours possibles en cas de litige.
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Vendredi + lundi posés : 2 ou 3 jours de congés payés décomptés ? Tout dépend du mode ouvrés/ouvrables. Tableaux, cas pratiques, recours salarié: explications claires.
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Un arrêt maladie compte-t-il dans l’ancienneté pour le maintien de salaire légal ? Analyse de l’arrêt Cass. soc. 25 mars 2026, n° 24-22.717.
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Un salarié peut-il être licencié pour masturbation au travail ? Vie privée, faute grave, télétravail, exhibition sexuelle : ce que dit le droit du travail.
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Dol, vice caché, expertise judiciaire : les dernières décisions sur la vente de cheval en 2024-2025. Analyse par un avocat spécialisé en droit équin à Versailles.
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Magicobus II impose de nouveaux réflexes aux avocats en droit équin : structuration des pièces, prétentions claires, transaction sécurisée et homologation des accords.
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Droit à la déconnexion en arrêt maladie : la Cour de cassation juge que la connexion spontanée du salarié n'engage pas la responsabilité de l'employeur.
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Contrat de pension cheval : quelles clauses prévoir, lesquelles sont dangereuses, et comment agir en cas de litige avec l'écurie ? Guide complet par avocat.
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Mise à pied conservatoire : définition, procédure légale, impact sur le salaire et recours en cas d'abus. Guide complet par un avocat en droit du travail à Versailles.
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ChatGPT chiffre mal les licenciements : barème, preuve, convention collective, risque juridique. Découvrez pourquoi une vraie analyse s’impose.
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : définition, barème Macron, indemnités, délai de 12 mois et recours devant le conseil de prud’hommes.
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En bail commercial, le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire qui les demande. Retard, provisions, preuve, contestation : ce qu’il faut savoir.
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En télétravail, une chute pendant la pause déjeuner peut-elle être reconnue comme un accident du travail ? Analyse juridique, conditions, preuve et horaires.
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Vice rédhibitoire cheval : guide complet des 7 affections, délais d'action (10-30 jours), procédure judiciaire et recours. Expertise vétérinaire, résolution ou restitution du prix. Cabinet L
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Votre gérant de SARL s'est versé une rémunération sans autorisation ? Découvrez comment agir en référé pour obtenir une provision. Jurisprudence Cass. com. 2026.
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