Actualités juridiques
Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
SAS : un associé peut-il être exclu sans pouvoir voter ? Réponse selon la loi, la jurisprudence et les clauses statutaires.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
POSTS À LA UNE
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
Un bail autorisant un snack ne permet pas d'exploiter une activité de restauration élaborée. La Cour de cassation précise les limites.
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Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Faut-il désigner un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers lors de l’émission d’actions de préférence ? Réponse juridique claire.
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Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
Une décision clé confirme que l’extension pour confusion patrimoniale peut être prononcée sans faute du dirigeant.
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Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais sous conditions strictes. Découvrez les règles, conséquences et précautions à prendre.
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Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un mandataire social peut être en arrêt de travail, mais l’indemnisation dépend du régime et la fonction n’est pas suspendue.
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La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
Clause asymétrique : la CJUE la juge valide si elle respecte 3 conditions essentielles issues de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis.
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Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Comment calculer précisément le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie.
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Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Quelles sont les conséquences fiscales précises d'une violation du secret professionnel avocat-client lors d'une vérification de comptabilité.
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Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Quel est le rôle de l’expert-comptable ? Est-il obligatoire ? À quel prix ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour votre entreprise.
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Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Résilier un bail commercial 3-6-9 : démarches, délais, motifs valables et recours juridiques expliqués par un avocat spécialisé.
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Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
Modifier un contrat unilatéralement sans réaction de l’autre partie ne suffit pas. Le silence n’est pas synonyme d’accord sans preuve claire.
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Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025
Taux maximal d’intérêts déductibles en 2025 sur les comptes courants d’associés : plafond fixé à 4,92 % pour le 1er trimestre.
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Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
La cession d’un droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds si elle s’accompagne d’un transfert d’activité.
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Comment démissionner d’un mandat de délégué du personnel ou membre du CSE ?
Délégué du personnel démissionnaire ? Découvrez les règles et modalités de démission d'un délégué du personnel. Quelles sont les droits et limites ?
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L’excès de vitesse dans le cadre professionnel : une faute justifiant un licenciement ?
Un excès de vitesse commis dans l’exercice des fonctions peut-il mener à un licenciement ? Analyse des règles juridiques et de la jurisprudence.
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Vidéosurveillance : la preuve ultime en cas de vol ? Droit, recevabilité et utilisation
Vidéosurveillance : preuve de vol recevable ? Conditions légales, droit du travail et information des salariés. Sécurisez vos procédures disciplinaires.
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L’indemnité de rupture de l’agent commercial : principes et limites
Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les cas où l’indemnité peut être exclue.
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Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les sociétés ?
Fiscalité des entreprises, impôts locaux, transition écologique : découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2025.
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits et indemnités des salariés ?
Quelles sont les indemnités, délais et recours en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les droits des salariés face à cette procédure ?
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La responsabilité du gérant de SARL en cas de convention réglementée irrégulière et de faute de gestion
Un gérant de SARL peut être responsable pour une convention réglementée irrégulière et une faute de gestion, même en cas d’approbation.
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Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Quelles sont les conditions, délais et procédures pour résilier un bail commercial avant son terme en toute légalité et sans litige.
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Capital social d’une association : tout ce qu’il faut savoir
Découvrez le cadre juridique du capital social d’une association, ses financements possibles et ses obligations légales pour assurer sa pérennité.
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La nouvelle approche du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Fin de l’obligation de reclassement pour insuffisance pro d’un salarié protégé : une nouvelle approche centrée sur l’adaptation au poste.
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