Actualités juridiques
Bail commercial et clause résolutoire avec délai de 15 jours
Clause résolutoire avec délai de 15 jours en bail commercial : sanction, loi Pinel et jurisprudence récente expliquées aux bailleurs.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
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Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur en cas de burn-out ?
Burn-out au travail : comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ? Procédure, preuves, indemnisation. Guide juridique par avocat spécialisé en droit du travail à Versailles.
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Mise à la retraite en cumul emploi-retraite : ce que change la loi séniors
La loi séniors précise la mise à la retraite des salariés en cumul emploi-retraite et sécurise la procédure pour les employeurs.
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SARL vs SAS 2026 : quel statut choisir selon votre activité ?
SARL vs SAS 2026 : comparaison complète par des avocats spécialisés. Fiscalité, charges sociales, statut du dirigeant, cas d'usage. Choisissez le bon statut juridique pour votre entreprise.
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Période d’essai en 2026 : droits et obligations du salarié et de l’employeur
Période d'essai CDI et CDD : durée maximale, conditions de rupture, délais de prévenance. Guide juridique complet par avocat spécialisé à Versailles.
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Comment calculer une augmentation de loyer commercial ?
Calculez l’augmentation de votre loyer commercial selon l’indice, la révision triennale ou le renouvellement. Méthodes fiables et cadre légal.
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Quelles sont les obligations du bailleur commercial ?
Obligations du bailleur commercial : délivrance, travaux, jouissance paisible, normes et responsabilités. Guide juridique clair et complet.
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Comment savoir si une entreprise est toujours en activité ?
Comment savoir si une entreprise est toujours en activité grâce aux registres officiels, au Kbis et aux données légales mises à jour.
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IPP : combien de temps après consolidation ?
Combien de temps après la consolidation reçoit-on son taux IPP ? Comprenez les délais, l’évaluation médicale et vos droits à indemnisation.
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Report de l’entretien préalable pour raisons médicales : que dit la loi en 2025 ?
Report d’un entretien préalable pour motif médical : obligations RH, délai d’un mois et enseignements de l’arrêt du 5 novembre 2025.
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Comment organiser le nouvel entretien de parcours professionnel imposé par la loi 2025-989 ?
La loi 2025-989 réforme l’entretien de parcours professionnel : contenu élargi, nouvelles périodicités et obligations renforcées pour les employeurs.
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Est-il possible d'envoyer un arrêt de travail par mail à son employeur ?
Envoi d’un arrêt de travail par mail : délai, preuve, procédure interne. Découvrez les règles pour transmettre votre arrêt en toute sécurité.
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Maladie professionnelle et retraite : vos 5 avantages clés expliqués
Maladie professionnelle et retraite : découvrez les avantages (trimestres, rente, retraite à 60 ans). Guide complet avec cas pratiques.
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Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ?
Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave, les exemples concrets, la procédure à suivre et leurs conséquences légales.
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Association et impôt sur les sociétés : quand le non lucratif devient lucratif
Financer une activité commerciale avec des fonds non lucratifs fait perdre la gestion désintéressée et expose l’association à l’impôt sur les sociétés.
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Plafond de la sécurité sociale 2026 : une hausse de 2 % à anticiper pour les employeurs
Le plafond de la sécurité sociale 2026 augmente de 2 % et s’établit à 48 060 €. Découvrez ses impacts sur les cotisations et la paie.
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Convention réglementée non autorisée : la responsabilité du dirigeant renforcée
Le dirigeant qui conclut une convention réglementée sans autorisation commet une faute de gestion engageant sa responsabilité.
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Entreprise en cessation des paiements : une notion clé du droit des affaires
Comment déclarer une cessation des paiements, les délais à respecter et les conséquences juridiques pour votre entreprise.
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Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation érige l’égalité en principe intangible
La Cour de cassation impose l’égalité entre télétravailleurs et salariés sur site pour l’accès aux titres-restaurant.
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SCI emprunt immobilier : quelles conséquences juridiques pour les emprunteurs
Comment fonctionne un emprunt immobilier en SCI, ses étapes, avantages et risques pour les associés.
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Bail commercial et bail dérogatoire : que retenir de l’arrêt du 19 juin 2025 sur l’imprescriptibilité ?
La Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action en constatation d’un bail commercial né d’un bail dérogatoire.
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Divorce et entreprise familiale : que deviennent les époux associés dans une même société ?
Quelles sont les conséquences du divorce sur une entreprise familiale et comment protéger les parts sociales et la gouvernance d’une société commune.
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Renonciation à la clause de non-concurrence : portée de la LRAR
Quand la LRAR vaut renonciation à une clause de non-concurrence : implications pratiques et mesures pour sécuriser l’opération.
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Nullité des décisions de SAS contraires aux statuts
La réforme 2025 limite la nullité des décisions de SAS. Découvrez les nouvelles règles et l’importance des clauses statutaires.
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