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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.


il y a 1 jour
Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit
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il y a 4 jours
Capital social d’une association : tout ce qu’il faut savoir
Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r
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7 févr.
La nouvelle approche du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Découvrez le nouveau cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, et les règles d’adaptation à respecter.
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5 févr.
Titres acquis lors d’une augmentation de capital : quelle qualification comptable et fiscale ?
Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.
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3 févr.
Arrêts de travail et indemnisation quelles nouvelles règles pour les périodes non prescrites ?
La Sécurité sociale ne couvre plus les interruptions entre deux arrêts maladie. Anticipez vos démarches pour éviter une perte d’indemnisatio
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31 janv.
Licenciement du salarié et entretien préalable : quelles obligations pour l’employeur ?
Le licenciement du salarié doit respecter une procédure stricte. Convocation, entretien, risques : tout savoir sur vos obligations légales.
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28 janv.
Puis-je remettre une lettre de licenciement en main propre ?
Puis-je remettre une lettre de licenciement en main propre ? Les règles du code du travail l'autorisent, mais exigent prudence et preuve.
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23 janv.
Arrêt de travail par un dentiste : conditions légales et justifications
Un arrêt de travail prescrit par un dentiste est valide s’il s’appuie sur une justification médicale conforme à la réglementation en vigueur
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21 janv.
Nantissement d’un fonds de commerce : définition, règles et démarches
Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.
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17 janv.
L’employeur est-il en droit de demander le casier judiciaire ?
Peut-on exiger un casier judiciaire lors d’une embauche ? Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs en la matière.
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16 janv.
Acheteur d’un fonds de commerce : pourquoi régler le prix trop tôt peut engager votre responsabilité
Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u
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13 janv.
Solde de tout compte : quelles conséquences sur la prescription ?
Le solde de tout compte, lors d’une rupture de contrat, ne suspend pas la prescription : voici comment l’utiliser à bon escient.
109


8 janv.
Comment ne pas apparaitre dans les statuts d’une entreprise ?
Quelles sont les astuces légales pour protéger votre identité lors de la création d’une société et limiter la publication de vos données.
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6 janv.
Prolongation des taux de cotisation AT/MP 2024 sur l'année 2025
Prolongation inédite des taux de cotisation AT/MP 2024 en raison de l’absence de loi de financement 2025, impactant tous les employeurs.
113


19 déc. 2024
Comprendre la différence de salaire justifiée par l’ancienneté
Ancienneté, critère objectif : l’employeur valorise la durée de présence pour justifier un écart salarial légitime.
128


18 déc. 2024
La responsabilité des dirigeants de SAS en cas d'insuffisance d'actif
Responsabilité des dirigeants de SAS : comblement de passif et rôle du représentant permanent en cas d'insuffisance d'actif.
36


16 déc. 2024
L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir d’information renforcé
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.
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12 déc. 2024
Travailleur handicapé et retraite : conditions, avantages, dispositifs et évolutions
Tout savoir sur la retraite des travailleurs handicapés : conditions, retraite anticipée, AAH, aides et rôle des associations.
43


9 déc. 2024
La clause d'exclusivité dans le contrat de travail
Guide complet sur la clause d’exclusivité : validité, mise en œuvre, sanctions et alternatives, pour employeurs et salariés.
453


5 déc. 2024
Déclaration tardive accident du travail par le salarié : conséquences
Quelles sont les démarches et recours en cas de déclaration tardive d'un accident du travail. Droits, délais, obligations et prévention expl
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3 déc. 2024
Annulation d'une assemblée générale de SARL pour ajournement ignoré par le gérant
Une assemblée générale de SARL a été annulée car l'associé majoritaire a ignoré l'ajournement décidé par le gérant. Implications juridiques
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28 nov. 2024
Révocation du dirigeant : quand la révocation dans une société justifie celle dans une autre société liée
Quand la révocation dans une société justifie celle dans une autre : tout comprendre des implications juridiques pour les sociétés liées.
77


27 nov. 2024
L'acompte sur salaire : un levier financier méconnu par le salarié
Acompte sur salaire : tout comprendre sur vos droits, les démarches à suivre et les obligations légales pour une gestion transparente
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25 nov. 2024
La TUP en présence d'un plan de redressement prévoyant l'inaliénabilité des actifs
La TUP n'est pas possible si un plan de redressement prévoit l'inaliénabilité des actifs : analyse juridique et implications pratiques.
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