Actualité Juridique

La loi du 22 avril 2024 a reconnu aux salariés en arrêt maladie non professionnelle un droit à congés payés dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Une incertitude persistait toutefois sur la prise en compte des congés acquis antérieurement et reportés. Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une clarification majeure en affirmant que le plafond de vingt-quatre jours s’apprécie période par période, sans tenir compte des c

Le harcèlement moral managérial ne suppose pas nécessairement que le salarié ait été personnellement ciblé. Des méthodes de gestion collectives peuvent suffire dès lors qu’elles dégradent les conditions de travail et sont susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale. Le droit du travail protège les salariés confrontés à un management toxique, fondé sur des pressions, un climat anxiogène ou des pratiques répétées, même lorsqu’aucune attaque individuelle directe n’est dé

Lorsqu’un chef d’entreprise est convoqué dans le cadre d’une audition libre en enquête pénale, ses droits sont souvent mal connus. Pourtant, le dirigeant entendu au nom de sa société bénéficie de garanties procédurales essentielles : droit de se taire, droit de quitter les lieux, assistance d’un avocat. Une audition mal préparée peut engager lourdement la responsabilité de l’entreprise et fragiliser sa défense dès les premières étapes de la procédure pénale.

Lorsque une activité est exercée en indivision, notamment en matière de location meublée, l’appréciation du régime micro-BIC soulève des enjeux fiscaux majeurs. Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise que les seuils du micro-BIC doivent être appréciés en tenant compte de la totalité des recettes générées par l’entreprise, indépendamment de leur répartition entre coïndivisaires. Cette jurisprudence clarifie la distinction entre indivision et société de

La rémunération du gérant d’EURL obéit à des règles strictes. Un dirigeant ne peut jamais fixer seul sa rémunération, même en cas de travail effectif ou d’urgence de gestion. À défaut de décision régulière de l’associé unique ou d’un mandataire ad hoc, l’auto-rémunération constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant. La Cour de cassation rappelle que la bonne foi, l’intérêt de la société ou la modicité des sommes sont indifférents.

Le harcèlement moral au travail repose sur des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Emails, témoignages, certificats médicaux ou documents professionnels peuvent servir de preuves, à condition d’être réunis méthodiquement. Le salarié n’a pas à prouver seul le harcèlement : il doit présenter des éléments permettant d’en présumer l’existence. Une procédure adaptée permet ensuite d’engager la responsabilité de l’employeur et

Une clause résolutoire de bail commercial prévoyant un délai de 15 jours expose le bailleur à une sanction particulièrement lourde depuis la loi Pinel. La jurisprudence récente confirme que cette clause est réputée non écrite dans son intégralité, y compris lorsque le commandement a été délivré avant 2014. Pour les chefs d’entreprise et bailleurs, cette évolution impose une vigilance accrue dans la rédaction et la gestion des baux commerciaux.

Le burn-out peut engager la responsabilité de l’employeur lorsqu’il résulte d’un manquement à son obligation de sécurité. La faute inexcusable est reconnue si l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale du salarié. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation renforcée, sous réserve d’une preuve rigoureuse du lien entre l’épuisement professionnel et les conditions de travail.

La loi du 24 octobre 2025 clarifie les règles applicables à la mise à la retraite des salariés en cumul emploi-retraite. Désormais, le fait qu’un salarié perçoive déjà une pension ou ait atteint l’âge du taux plein avant son embauche ne fait pas obstacle à l’application de la procédure légale. Entre 67 et 69 ans, l’accord du salarié reste indispensable. À partir de 70 ans, l’employeur peut décider une mise à la retraite d’office, sous réserve du respect du cadre légal.

Choisir entre une SARL et une SAS en 2026 ne relève pas d’une préférence de forme, mais d’un arbitrage juridique, fiscal et social. Régime du dirigeant, niveau de charges, souplesse statutaire, fiscalité des dividendes et perspectives d’évolution doivent être analysés avec méthode. Un choix inadapté peut affecter durablement la rémunération, la trésorerie et la protection du dirigeant.

La période d'essai en CDI et CDD est strictement encadrée par le Code du travail. Durée maximale : 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres, renouvelable sous conditions. La rupture est possible par l'employeur ou le salarié, mais nécessite le respect d'un délai de prévenance (24h à 1 mois selon l'ancienneté). Droits du salarié : salaire complet, avantages, protection contre les ruptures abusives ou discriminatoires. Cabinet Le Bouard Avoc

L’augmentation d’un loyer commercial obéit à des règles strictes du Code de commerce. Selon les cas, elle résulte d’une révision triennale, d’une indexation automatique ou de la fixation du loyer lors du renouvellement. Le calcul se fonde sur l’indice prévu au bail, auquel s’ajoutent les mécanismes de plafonnement ou de déplafonnement. Une analyse précise du contrat et des indices publiés est indispensable pour déterminer un nouveau loyer conforme au droit.

Le bailleur commercial doit délivrer un local conforme, assurer la jouissance paisible des lieux, réaliser les travaux d’entretien et de grosses réparations et garantir la conformité réglementaire du local pendant toute la durée du bail. Ces obligations, prévues aux articles 1719 et suivants du Code civil, conditionnent l’exploitation du fonds de commerce et la validité du contrat. Un manquement peut entraîner résiliation, suspension du loyer ou indemnisation du locataire.

Vérifier si une entreprise est toujours en activité nécessite l’analyse des registres officiels tels que le répertoire Sirene, le RNE, le RCS ou encore les publications Bodacc. En consultant ces sources publiques et en obtenant un extrait Kbis récent, il devient possible de confirmer l’existence juridique, la situation administrative et l’absence de procédure collective affectant l’entreprise.

La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé après un accident du travail ou une maladie professionnelle. C’est seulement après cette date que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) peut être évalué par le médecin conseil. Le délai pour connaître son taux varie selon la complexité du dossier, la nécessité d’expertises et la charge de la CPAM, mais il se situe généralement entre quelques semaines et plusieurs mois. Cette décision conditionne l’indemnisa

Lorsqu’un salarié est médicalement empêché de se présenter à un entretien préalable, l’employeur peut légalement reporter la date. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 confirme que ce report décale le point de départ du délai d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire. Les RH doivent ainsi apprécier l’impossibilité médicale, formaliser le report et recalculer précisément les délais pour sécuriser leur procédure.

La loi n° 2025-989 transforme l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel, dont le contenu et la périodicité sont entièrement révisés. Ce nouvel entretien aborde les compétences, l’évolution du poste, la prévention de l’usure professionnelle, la mobilité et l’usage du CPF. Il s’articule avec la visite de mi-carrière et un entretien dédié avant 60 ans, renforçant les obligations des employeurs.

Envoyer un arrêt de travail par mail est possible, mais cette pratique doit respecter des règles précises. Le salarié doit transmettre le volet employeur dans un délai de quarante-huit heures, conserver une preuve d’envoi et suivre la procédure interne fixée par l’entreprise. En cas de doute ou de contestation, il est conseillé de prévoir un double envoi sécurisé et, si nécessaire, de solliciter un avocat en droit du travail.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle peut améliorer vos droits à la retraite : validation de trimestres assimilés pendant les arrêts de travail, accès possible à une retraite anticipée selon le taux d’incapacité permanente, cumul rente AT/MP et pension de retraite, prise en compte des périodes indemnisées pour les carrières longues et sécurisation des droits grâce à la notification de l’IPP. Un dispositif essentiel pour anticiper son départ.

Quels sont les motifs de licenciement pour faute grave ? La faute grave sanctionne un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise : vol, insubordination, harcèlement ou absences injustifiées. Cette rupture disciplinaire, encadrée par le Code du travail, prive le salarié d’indemnités et impose à l’employeur une procédure stricte sous peine de requalification prud’homale.

Une association perd le bénéfice de la gestion désintéressée lorsqu’elle finance une activité lucrative avec les excédents issus de son secteur non lucratif. Ce financement croisé crée une « communauté d’intérêts » qui entraîne l’assujettissement de l’association à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Pour éviter cette requalification, il est essentiel de séparer les flux, les comptes et les objectifs entre les activités non lucratives et commerciales.

Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026 pour atteindre 48 060 €. Cette hausse impacte directement les cotisations sociales, les régimes de retraite, la prévoyance et les indemnités. Employeurs et gestionnaires paie doivent anticiper cette mise à jour pour adapter leurs logiciels, contrats collectifs et bases de calcul avant la clôture de l’exercice 2025.

Le non-respect de la procédure d’autorisation d’une convention réglementée engage la responsabilité personnelle du dirigeant, même sans fraude ni dissimulation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, renforce la rigueur du contrôle interne et la transparence de la gouvernance des sociétés. Avocats en droit des affaires, nous décryptons les enjeux pratiques et les risques encourus.

Une entreprise en cessation des paiements se trouve dans l’incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation, encadrée par l’article L. 631-1 du code de commerce, impose au dirigeant de déclarer l’état de cessation dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent. Cette démarche ouvre une procédure collective de redressement ou de liquidation selon la situation financière de l’entreprise.