Articles et actualités juridiques

2 novembre 2026 · Droit du travail

PV de désaccord NAO : propositions salariales et mesures finales

Proposition retirée, engagement, rédaction, signatures et dépôt après l’arrêt du 21 octobre 2026.

1er novembre 2026 · Procédure civile

Attestation de témoin : rédiger un récit utile au juge

Cerfa, observations personnelles, mentions, signature et communication de la pièce.

31 octobre 2026 · Droit équin

Assurance cavalier : licence, garanties et information du club

Responsabilité civile, individuelle accident, notice et choix des garanties avant de monter.

30 octobre 2026 · Droit du travail

Avance sur salaire : remboursement et retenues au départ

Plafond de 10 %, lecture de la paie et distinction des sommes lors de la rupture du contrat.

29 octobre 2026 · Entreprises en difficulté

Créancier contrôleur : nomination, mission et limites

Candidature au greffe, indépendance, confidentialité et conditions des actions dans l’intérêt collectif.

28 octobre 2026 · Droit commercial

Vente d’un local commercial : qui restitue le dépôt de garantie ?

Transfert de la dette, garanties bancaires, mainlevées et dossier à préparer depuis le 26 août 2026.

27 octobre 2026 · Droit des sociétés

Expertise de gestion en SARL : demande et mission

Seuil de participation, opérations ciblées, pièces, mission de l’expert et portée du rapport.

26 octobre 2026 · Droit du travail

Harcèlement moral : sollicitations répétées pendant les absences

L’arrêt du 21 octobre 2026, la chronologie des demandes, les éléments médicaux et les limites de la qualification.

25 octobre 2026 · Procédure civile

Audience de règlement amiable : préparation et accord

Présence, assistance, confidentialité et formalisation de l’accord total ou partiel.

24 octobre 2026 · Droit équin

Contrôle IFCE dans une écurie : documents et réponse aux constats

Les pièces à réunir, les pouvoirs des agents et la distinction entre régularisation et contestation.

23 octobre 2026 · Droit du travail

Prime annuelle : quelles lignes de salaire faut-il intégrer au calcul ?

Heures périodiques, majorations et productivité : les contrôles après l’arrêt du 14 octobre 2026.

22 octobre 2026 · Droit commercial

Cession déspécialisation du bail commercial : à qui signifier en indivision ?

Mandat spécial, propriétaires indivis et délai de deux mois : l’apport de l’arrêt du 15 octobre 2026.

21 octobre 2026 · Entreprises en difficulté

Accord de conciliation constaté ou homologué : comment choisir ?

Confidentialité, financements nouveaux, cautions et démarches : les critères utiles au dirigeant.

20 octobre 2026 · Droit des sociétés

Rémunération du gérant de SARL : quel procès-verbal fait preuve ?

Mentions, signatures, comptes et registre : les pièces utiles après l’arrêt du 14 octobre 2026.

19 octobre 2026 · Droit du travail

Handicap au travail : comment prouver un refus d’aménagement raisonnable ?

Demandes, préconisations médicales, refus et justifications : les preuves utiles après l’arrêt du 14 octobre 2026.

18 octobre 2026 · Droit des affaires

Saisie de preuves avant procès : les nouveaux délais de l’article 145

Ordonnance sur requête, exécution sous trois mois et rétractation après signification : les conditions, exceptions et démarches.

17 octobre 2026 · Droit équin

Centre équestre en liquidation judiciaire : comment récupérer son cheval ?

Propriété, revendication, délai de trois mois, contrat de pension et remise de l’équidé : les démarches à distinguer.

16 octobre 2026 · Droit des sociétés

Annulation d’une cession d’actions de SAS : la violation des statuts suffit-elle ?

Clause statutaire, préemption, restitutions et effets sur les assemblées après l’arrêt du 8 juillet 2026.

15 octobre 2026 · Droit commercial et des affaires

Fraude au président : quand la banque doit rembourser le virement

Canal de paiement, opération non autorisée, négligence grave et arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2026.

14 octobre 2026 · Entreprises en difficulté

Responsabilité fiscale du dirigeant : la liquidation ne protège pas toujours le patrimoine personnel

Article L. 267 du LPF, dette fiscale, insuffisance d’actif et arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026.

13 octobre 2026 · Droit du travail

IJSS accident du travail : le plafond chute au 1er novembre 2026

Nouveau plafond, montants 2026, salariés concernés, maintien employeur et contrôles de paie.

12 octobre 2026 · Droit du travail

Vote électronique du CSE : une expertise trop générale peut annuler les élections

Expertise indépendante, déploiement réel, sécurité, calendrier et risque d’annulation après l’arrêt du 7 octobre 2026.

11 octobre 2026 · Droit commercial

Vice caché : le sous-acquéreur peut-il agir malgré une réserve de propriété ?

Action directe, clause de réserve de propriété, vendeur professionnel, preuve et indemnisation après l’arrêt du 7 octobre 2026.

10 octobre 2026 · Droit du travail

Licenciement nul et départ à la retraite : la réintégration devient-elle impossible ?

Harcèlement moral, réintégration et indemnisation : ce que change le départ à la retraite après l’arrêt du 7 octobre 2026.

9 octobre 2026 · Droit du travail

Enquête interne : les 11 obligations envisagées pour l’employeur

Signalement, auditions, rapport et protection des salariés : les onze obligations envisagées et les mesures à prendre dès maintenant par l’employeur.

9 octobre 2026 · Entreprises en difficulté

Résiliation d’un contrat en cours en sauvegarde : peut-elle servir le redressement ?

Conditions, preuve économique, atteinte au cocontractant, indemnité et recours : portée pratique de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026.

8 octobre 2026 · Droit des sociétés

Pacte Dutreil 2026 : ce que la réforme change pour transmettre une entreprise familiale

Engagement individuel porté à six ans, actifs exclus, calcul de l’exonération et contrôles à mener avant une donation ou une succession.

7 octobre 2026 · Procédure civile

Radiation d’appel : éviter la péremption depuis la réforme du 1er octobre 2026

Décisions anciennes, actes interruptifs, réinscription et délais de conclusions : les vérifications à effectuer après une radiation pour inexécution.

Droit du travail · 6 octobre 2026

Arrêt maladie : l’indemnisation de certaines ALD limitée à un an dès le 15 octobre 2026

Arrêts maladie longs : qui relève du plafond d’un an au 15 octobre 2026 ? Droits transitoires, maintien de salaire, prévoyance et recours CPAM.

Droit équin · 5 octobre 2026

West Nile chez le cheval en 2026 : qui est responsable et qui paie ?

West Nile chez le cheval en 2026 : transmission, vaccination, cas en France, obligations de l’écurie, frais vétérinaires et assurance.

Bail commercial · 5 octobre 2026

Loyer commercial après un sinistre : peut-on suspendre le paiement si le bailleur ne répare pas ?

Local commercial sinistré : quand suspendre le loyer si le bailleur tarde à réparer ? Conditions, preuves et portée de l’arrêt du 4 juin 2026.

Actualités juridiques

Assignation : la nouvelle mention obligatoire au 1er octobre 2026

Assignation mention obligatoire : le décret 2026-683 impose une nouvelle mention à peine de nullité au 1er octobre 2026. Décryptage et checklist.

Actualités juridiques

Prêt de cheval : responsabilité, contrat de confiage et transfert de garde

Contrat confiage cheval : transfert de garde, responsabilité, clauses et preuves en cas d'accident. Avocat droit équin Yvelines, à Versailles.

Actualités juridiques

Décès d’un associé de SAS : que deviennent ses actions si les héritiers ne sont pas agréés ?

Décès d’un associé de SAS : agrément des héritiers, expertise 1843-4, prescription de 5 ans et valorisation des actions au jour du décès.

Actualités juridiques

Congés payés et arrêt maladie : jusqu’où un ancien salarié peut-il réclamer après la rupture ?

Congés payés et arrêt maladie : prescription de 3 ans, rétroactivité depuis 2009, délai de report et nouveaux arrêts du 16 septembre 2026.

Actualités juridiques

Morsure par un cheval : quand le centre équestre peut-il être responsable ?

Morsure de cheval : le TJ de Béziers écarte la faute d’un enfant de 8 ans et retient la responsabilité du gardien. Analyse pour propriétaires et centres équestres.

Actualités juridiques

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie parce que son absence désorganise l’entreprise ?

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Désorganisation, remplacement définitif, discrimination et arrêt du 9 septembre 2026 : ce qu’il faut savoir.

Actualités juridiques

Référent harcèlement CSE : rôle, pouvoirs et limites en entreprise

Tout savoir sur le référent harcèlement CSE : désignation, rôle, pouvoirs réels et limites légales. Quand l'enquête interne doit-elle être confiée à un avocat ?

Actualités juridiques

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ? Les preuves admises après l’arrêt du 2 septembre 2026

Comment prouver ses heures supplémentaires ? Tableau, emails, agenda, connexions : ce que confirme l’arrêt Cass. soc. du 2 septembre 2026 n° 25-16.106.

Actualités juridiques

Faute inexcusable de l’employeur : le juge peut désormais écarter la date de consolidation et le taux d’IPP fixés par la CPAM

Faute inexcusable : la Cour de cassation juge que le juge peut s’écarter de la date de consolidation et du taux d’IPP fixés par la CPAM.

Actualités juridiques

Mon client est en liquidation judiciaire : que faire pour récupérer ma créance ?

Client en liquidation judiciaire : délais, déclaration de créance, rang de paiement, leviers de recouvrement. Guide pratique pour TPE, artisans et freelances.

Actualités juridiques

Créer une entreprise concurrente de son employeur : quels risques pour le salarié et le nouvel employeur ?

Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente, démarcher les mêmes clients ou conserver des fichiers de son employeur ? Risques, concurrence déloyale et jurisprudence 2026.

Actualités juridiques

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : guide complet 2026

ISRC, calcul, négociation, décrets 2026 : tout ce que les fonctionnaires doivent savoir avant de signer. Guide expert mis à jour au 8 août 2026.

Actualités juridiques

Cheval en pension : qui est responsable en cas de blessure ?

Cheval en pension qui est responsable en cas de blessure ? Gérant, propriétaire, demi-pensionnaire : analyse juridique complète, jurisprudence et FAQ.

Actualités juridiques

Injonction de payer : ce qui change au 1er septembre 2026 pour le recouvrement des créances

Décret 2026-96 : signification réduite à 3 mois pour une injonction de payer, article 1422 révisé, obligations renforcées. Ce que les entreprises doivent mettre en place dès le 1er septembre

Actualités juridiques

Mon employeur peut-il lire mes mails professionnels ?

Un employeur peut-il lire les mails professionnels d’un salarié ? Découvrez les règles, les limites, le RGPD et les droits du salarié.

Actualités juridiques

Un salarié devenu dirigeant doit-il conserver ses actions gratuites jusqu’à la fin de son mandat ?

Un salarié devenu dirigeant doit-il conserver ses actions gratuites jusqu’à la fin de son mandat ? Analyse de la position de l’ANSA du 6 mai 2026.

Actualités juridiques

Visite vétérinaire d’achat d’un cheval : déroulement, valeur juridique et recours en cas de problème

Actualités juridiques

Peut-on subir un harcèlement managérial sans être directement visé ?

Un salarié peut-il subir un harcèlement managérial sans être directement ciblé ? Analyse des règles, des preuves et des obligations de l’employeur.

Actualités juridiques

Véhicule de fonction : un salarié peut-il encore devoir payer après avoir quitté l’entreprise ?

Un salarié peut-il encore payer le surcoût de sa voiture de fonction après son départ ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2026.

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Les étapes essentielles pour la création d'une entreprise

Découvrez notre guide détaillé qui vous guide pas à pas à travers les étapes essentielles de la création d'une entreprise.

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Certificat vétérinaire d’assurance du cheval : quelles conséquences en cas d’erreur ?

Une erreur dans le certificat vétérinaire d’assurance d’un cheval peut entraîner un refus de garantie. Responsabilité, recours et indemnisation.

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Responsabilité du centre équestre et du moniteur en cas d'accident : le guide de l'exploitant

Chute lors d'un cours, accident au manège : qui est responsable - le centre, le moniteur ou le propriétaire du cheval ? Recours et indemnisation expliqués par un avocat.

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Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée prévue ?

Peut-on résilier un pacte d’associés sans durée ? Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 et de ses conséquences.

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Terminaux de paiement : comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal inopiné

Le fisc peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement des entreprises. Découvrez la procédure, les risques et l’amende de 7 500 € par appareil.