Actualité Juridique

La visite vétérinaire d’achat d’un cheval permet d’évaluer son état de santé et sa compatibilité avec le projet de l’acquéreur. Elle ne garantit toutefois ni l’absence de pathologie future ni les performances sportives de l’animal. Découvrez son déroulement, les obligations du vendeur, la responsabilité du vétérinaire, les recours en cas de vice caché ou de dol et les preuves à réunir après la vente.

Un salarié peut être victime de harcèlement managérial même lorsqu’il n’est pas directement ou exclusivement visé par les pratiques dénoncées. Il doit toutefois montrer que ces méthodes ont dégradé ses propres conditions de travail. Cet article explique la portée de cette règle, les preuves à réunir, les réflexes à adopter pour les salariés et les obligations qui pèsent sur les RH, les managers et les chefs d’entreprise.

Un salarié qui restitue son véhicule de fonction peut-il encore devoir payer après son départ ? La Cour de cassation répond oui lorsqu’il a librement choisi un modèle plus coûteux que celui financé par l’employeur. Le surcoût peut survivre à la rupture s’il repose sur un avenant clair, correspond au coût réellement supporté par l’entreprise et ne constitue pas une sanction pécuniaire déguisée. Employeurs et salariés doivent donc vérifier attentivement la clause automobile.

Créer une entreprise en 2026 suppose de valider son marché, choisir une structure juridique adaptée, préparer son financement, rédiger des statuts solides et accomplir les formalités sur le Guichet unique de l’INPI. L’EIRL ne peut plus être créée, les CFE ont disparu et le RNE centralise désormais les informations des entreprises. Ce guide détaille chaque étape, les coûts à prévoir et les erreurs à éviter pour sécuriser durablement le projet.

Le certificat vétérinaire demandé pour assurer un cheval engage son auteur et doit refléter précisément l’état de santé de l’animal. Une anomalie radiographique omise, un examen incomplet ou une conclusion trop affirmative peuvent conduire l’assureur à refuser sa garantie. Le propriétaire conserve néanmoins l’obligation de déclarer les informations médicales qu’il connaît. Analyse des responsabilités, des recours et du calcul de l’indemnisation.

Gérants et moniteurs de centres équestres : qui est responsable en cas d'accident, quelles obligations de sécurité respecter et comment sécuriser votre structure sur le plan juridique et assurantiel.

Un pacte d’associés sans durée peut-il être résilié librement ? Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la réponse est en principe négative. En l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société et devient un contrat à durée déterminée. Résiliation, portée du revirement, risques pour les associés et clauses à revoir : notre analyse complète de cette jurisprudence majeure en droit des sociétés.

Depuis le 27 juin 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique utilisés par les entreprises assujetties à la TVA. Les agents peuvent relever les références des appareils et identifier les comptes bancaires crédités. Le refus du contrôle ou la non-présentation d’un terminal expose l’entreprise à une amende de 7 500 € par appareil. Inventaire, traçabilité et procédure interne deviennent essentiels.

Le solde de tout compte, lors d’une rupture de contrat, ne suspend pas la prescription : voici comment l’utiliser à bon escient.

Un cheval qui blesse un tiers engage la responsabilité de son propriétaire, même sans faute. On détaille ce que couvre (et ne couvre pas) une assurance responsabilité civile cheval : cadre légal, exclusions fréquentes, obligations selon l'usage - par nos avocats en droit équin.

Un gérant salarié de SARL n'existe pas automatiquement : mandat social et contrat de travail sont deux statuts juridiquement distincts. Le cumul suppose 4 conditions cumulatives fixées par la jurisprudence : fonctions techniques séparées, rémunération distincte, lien de subordination réel, absence de fraude. Le traitement diffère selon que le gérant soit majoritaire, minoritaire ou non associé. Sans cumul valide, pas d'assurance chômage Unédic. Décryptage par Me Patrick Le Bo

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence légal (art. L.145-46-1 du Code de commerce), souvent appelé « droit de préemption », lorsque le bailleur décide de vendre les murs qu'il occupe. Notification obligatoire par LRAR, prix et conditions précisés, délai d'un mois pour répondre, puis 2 à 4 mois pour réaliser la vente. Ce droit d'ordre public coexiste avec la clause de préférence conventionnelle, plus large mais soumise au droit commun des contrats. En cas d

En demi-pension, la question des frais vétérinaires surgit dès le premier incident : qui paie ? Le propriétaire ne peut pas automatiquement mettre les frais à la charge du cavalier. Il doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité (Art. 1231-1 C. civ.). Un contrat de demi-pension bien rédigé anticipe ces situations : répartition des frais, urgences vétérinaires, sorties en concours, alimentation, assurances. Sans clause claire, c'est la preuve qui tranche - et el

Un salarié peut-il enregistrer son employeur en secret pour prouver un harcèlement moral ? Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation admet qu’un enregistrement clandestin puisse être produit devant le juge, à condition qu’il soit indispensable au droit à la preuve et proportionné. Une décision majeure pour les salariés, les RH et les employeurs confrontés aux signalements de harcèlement moral.

L'article 56 de la loi de finances pour 2026 remplace « sociétés » par « entités » à l'article 1447 du CGI. Cette modification étend la cotisation foncière des entreprises à tous les organismes sans personnalité morale exerçant une activité professionnelle non salariée habituelle : fonds d'investissement, régies, autorités administratives indépendantes, fondations universitaires, copropriétés. Le législateur qualifie cette réforme d'interprétative, lui conférant une portée ré

L'obligation de formation employeur préjudice n'ouvre plus droit à indemnisation automatique. L'arrêt Cass. soc. 17 juin 2026 (n° 25-10.517) le confirme : même avec 28 ans d'ancienneté et une seule formation, la salariée repart sans dommages-intérêts. Depuis 2016, le manquement seul ne suffit plus. Le salarié doit prouver un préjudice concret : stagnation salariale, perte de chance, employabilité dégradée. Découvrez comment adapter votre stratégie face à cette jurisprudence q

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.536, publié au Bulletin) : un investisseur qui a réalisé un apport en compte courant sur la foi de comptes certifiés inexacts conserve le droit d'agir personnellement contre le commissaire aux comptes, même après la liquidation judiciaire de la société. Son préjudice - avoir été trompé - est distinct du préjudice collectif des créanciers. Il échappe au monopole du liquidateur.

Le foal sharing cheval associe le propriétaire d'une saillie et celui d'une jument poulinière pour faire naître un poulain en copropriété. Derrière cette apparente simplicité se cachent des enjeux juridiques majeurs : qui devient naisseur ? Qui supporte les frais ? Qui peut vendre le poulain ? Sans contrat écrit précis, les litiges sont fréquents. Guide complet : contrat, SIRE, responsabilité, jurisprudence et clauses indispensables.

Accident de cheval : découvrez les responsabilités possibles du propriétaire, du gardien, du centre équestre ou de l’organisateur, les règles d’indemnisation et les recours à engager. Délais de prescription, assurance, preuve du dommage, expertise médicale : faites le point sur vos droits avec un avocat en droit équin.

La réforme 2026 du bail commercial modifie plusieurs règles essentielles pour les chefs d’entreprise : paiement mensuel du loyer sur demande, plafonnement du dépôt de garantie, restitution encadrée, sort des sûretés en cas de vente du local, clause d’indexation tunnel et clause résolutoire en cas d’impayés. Locataires comme bailleurs doivent relire leurs baux pour anticiper les effets immédiats de la loi, sécuriser leur stratégie contractuelle et éviter les litiges commerciau

La clause résolutoire du bail commercial permet au bailleur d'obtenir la résiliation du bail en cas de manquement du locataire. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie l'article L. 145-41 du Code de commerce et renforce les conditions de suspension de ses effets. Le locataire doit désormais démontrer sa capacité à régler la dette locative et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience. Guide complet pour bailleurs et preneurs.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture par lequel le salarié met fin au contrat en invoquant des manquements graves de l'employeur. Si le juge valide les griefs, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure impose une saisine rapide du conseil de prud'hommes. Un avocat en droit du travail est recommandé.

Vente de cheval entre particuliers : ce que la loi dit vraiment. Vice rédhibitoire, vice caché, dol, clause "vendu en l'état" - les recours existent, mais les délais sont courts et les preuves déterminantes. Cet article explique les fondements juridiques applicables, les pièces à réunir rapidement et les démarches à engager en cas de litige après l'achat d'un cheval. Par Me Noémie Le Bouard, avocate spécialisée en droit équin à Versailles.

Le nombre de jours de congés payés décomptés dépend d'un seul facteur : le mode de décompte appliqué dans votre entreprise. En jours ouvrés: le mode le plus répandu: seuls le vendredi et le lundi sont retirés de votre compteur, soit 2 jours. En jours ouvrables, le régime légal de référence, le samedi peut être décompté entre le vendredi et le lundi, même si vous ne travaillez pas le samedi. L'employeur peut alors retirer 3 jours de congés payés.