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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Démission et arrêt maladie : un salarié peut rompre son contrat, mais les conséquences juridiques et sociales doivent être anticipées.
il y a 14 minutes
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Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.
il y a 5 jours
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La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.
5 mai
21
Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.
28 avr.
33
Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.
16 avr.
41
Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Tout savoir sur l’expert-comptable : rôle, missions, prix, obligations et alternatives en ligne pour les entrepreneurs.
10 avr.
23
Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.
8 avr.
102
Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises
3 avr.
93
Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025
Le taux de 4,92 % est retenu pour les intérêts déductibles sur comptes courants d’associés au 1er trimestre 2025.
1 avr.
833
Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.
27 mars
107
Comment démissionner d’un mandat de délégué du personnel ou membre du CSE ?
Un membre du CSE peut démissionner à tout moment. Voici les règles à suivre pour un départ conforme et sécurisé juridiquement.
24 mars
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L’excès de vitesse dans le cadre professionnel : une faute justifiant un licenciement ?
Un salarié peut-il être licencié pour un excès de vitesse ? Découvrez les décisions de justice et les règles encadrant cette situation.
20 mars
74
Vidéosurveillance : la preuve ultime en cas de vol ? Droit, recevabilité et utilisation
En cas de vol, la validité des enregistrements vidéo comme preuve soulève des enjeux primordiaux pour les employeurs comme pour les salariés
17 mars
163
L’indemnité de rupture de l’agent commercial : principes et limites
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.
11 mars
115
Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les sociétés ?
Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog
4 mars
263
Liquidation judiciaire : quels sont les droits et indemnités des salariés ?
Licenciement, indemnités, AGS : quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ? Toutes les démarches expliquées ici.
28 févr.
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La responsabilité du gérant de SARL en cas de convention réglementée irrégulière et de faute de gestion
La Cour de cassation confirme que l’approbation d’une convention réglementée ne protège pas le gérant en cas de faute de gestion.
26 févr.
139
Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit
13 févr.
405
Capital social d’une association : tout ce qu’il faut savoir
Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r
10 févr.
312
La nouvelle approche du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Découvrez le nouveau cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, et les règles d’adaptation à respecter.
7 févr.
351
Titres acquis lors d’une augmentation de capital : quelle qualification comptable et fiscale ?
Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.
5 févr.
75
Arrêts de travail et indemnisation quelles nouvelles règles pour les périodes non prescrites ?
La Sécurité sociale ne couvre plus les interruptions entre deux arrêts maladie. Anticipez vos démarches pour éviter une perte d’indemnisatio
3 févr.
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Licenciement du salarié et entretien préalable : quelles obligations pour l’employeur ?
Le licenciement du salarié doit respecter une procédure stricte. Convocation, entretien, risques : tout savoir sur vos obligations légales.
31 janv.
320
Puis-je remettre une lettre de licenciement en main propre ?
Puis-je remettre une lettre de licenciement en main propre ? Les règles du code du travail l'autorisent, mais exigent prudence et preuve.
28 janv.
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