Actualité Juridique

Depuis les arrêts du 16 septembre 2026, un ancien salarié dispose de trois ans après la rupture pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés. Mais ce délai ne limite pas forcément la demande aux trois dernières années : certains droits acquis pendant des arrêts maladie peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de prescription.

Un enfant de 8 ans est grièvement mordu par un cheval après un spectacle équestre. Le centre invoque son imprudence et l’existence de consignes de sécurité. Le tribunal écarte toute faute de la victime et retient la responsabilité intégrale du gardien. Cette décision rappelle aux propriétaires de chevaux et centres équestres l’importance de la garde de l’animal, de la preuve des consignes et de la sécurisation des lieux.

Un salarié peut-il être licencié pendant un arrêt maladie lorsque ses absences désorganisent l’entreprise ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, rappelle qu’un licenciement peut être justifié si l’employeur démontre une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. À défaut, le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse, sans être automatiquement nul pour discrimination.

Le référent harcèlement CSE est une figure clé de la prévention en entreprise, mais ses pouvoirs ont des limites légales précises. Découvrez quand l'enquête interne doit être confiée à un avocat.

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ? Dans son arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que le salarié n’a pas à démontrer seul chacune des heures travaillées. Un tableau d’horaires suffisamment précis peut permettre d’ouvrir le débat, même s’il comporte certaines imperfections. Emails, agendas, messages et historiques de connexion peuvent également renforcer le dossier. L’employeur doit ensuite produire ses propres éléments.

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 septembre 2026, modifie sensiblement le contentieux de la faute inexcusable. Pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, le juge n’est plus lié par la date de consolidation retenue par la CPAM ni, pour le déficit fonctionnel permanent, par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse. Une évolution majeure pour les salariés, employeurs et praticiens.

Votre client est en liquidation judiciaire et vous ne savez pas comment récupérer votre argent ? Ce guide pratique vous explique les étapes urgentes, les délais impératifs et les leviers souvent ignorés pour maximiser vos chances de recouvrement.

Un salarié peut en principe quitter son employeur pour créer une entreprise concurrente ou rejoindre un concurrent. Mais cette liberté ne permet pas d’emporter fichiers clients, tarifs, devis ou informations confidentielles. La Cour de cassation renforce encore ce risque en 2026 : la présence de données de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié peut suffire à caractériser leur appropriation par la nouvelle société.

Guide expert sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique : calcul de l'ISRC, stratégie de négociation et impact des décrets du 8 août 2026 qui ont abaissé les indemnités.

Qui est responsable lorsqu'un cheval se blesse en pension ou blesse un tiers ? Analyse juridique complète : contrat de dépôt salarié, article 1243 du Code civil, arrêt Franck, cas pratiques et FAQ.

À compter du 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer évolue. Le décret n° 2026-96 réduit à trois mois le délai de signification de l’ordonnance, renforce les obligations du créancier en cas d’opposition et instaure un nouveau mécanisme permettant d’engager plus rapidement l’exécution forcée. Pour les entreprises, cette réforme impose un suivi beaucoup plus rigoureux des délais et des actes de recouvrement.

Un employeur peut-il lire les mails professionnels d’un salarié ? En principe, les messages non identifiés comme personnels sont présumés professionnels et peuvent être consultés. Les mails portant la mention « Personnel » ou « Privé » bénéficient en revanche d’une protection renforcée. Découvrez les règles applicables, les limites du contrôle de l’employeur, les droits du salarié, le RGPD et l’utilisation des mails comme preuve devant les prud’hommes.

Un salarié ayant reçu des actions gratuites avant sa nomination comme mandataire social doit-il les conserver jusqu’à la fin de son mandat ? Selon une communication de l’ANSA du 6 mai 2026, l’obligation spécifique de conservation applicable à certains dirigeants ne concerne que les actions attribuées alors qu’ils exerçaient déjà leurs fonctions. La nomination ultérieure du salarié ne modifierait donc pas rétroactivement le régime des titres déjà attribués.

La visite vétérinaire d’achat d’un cheval permet d’évaluer son état de santé et sa compatibilité avec le projet de l’acquéreur. Elle ne garantit toutefois ni l’absence de pathologie future ni les performances sportives de l’animal. Découvrez son déroulement, les obligations du vendeur, la responsabilité du vétérinaire, les recours en cas de vice caché ou de dol et les preuves à réunir après la vente.

Un salarié peut être victime de harcèlement managérial même lorsqu’il n’est pas directement ou exclusivement visé par les pratiques dénoncées. Il doit toutefois montrer que ces méthodes ont dégradé ses propres conditions de travail. Cet article explique la portée de cette règle, les preuves à réunir, les réflexes à adopter pour les salariés et les obligations qui pèsent sur les RH, les managers et les chefs d’entreprise.

Un salarié qui restitue son véhicule de fonction peut-il encore devoir payer après son départ ? La Cour de cassation répond oui lorsqu’il a librement choisi un modèle plus coûteux que celui financé par l’employeur. Le surcoût peut survivre à la rupture s’il repose sur un avenant clair, correspond au coût réellement supporté par l’entreprise et ne constitue pas une sanction pécuniaire déguisée. Employeurs et salariés doivent donc vérifier attentivement la clause automobile.

Créer une entreprise en 2026 suppose de valider son marché, choisir une structure juridique adaptée, préparer son financement, rédiger des statuts solides et accomplir les formalités sur le Guichet unique de l’INPI. L’EIRL ne peut plus être créée, les CFE ont disparu et le RNE centralise désormais les informations des entreprises. Ce guide détaille chaque étape, les coûts à prévoir et les erreurs à éviter pour sécuriser durablement le projet.

Le certificat vétérinaire demandé pour assurer un cheval engage son auteur et doit refléter précisément l’état de santé de l’animal. Une anomalie radiographique omise, un examen incomplet ou une conclusion trop affirmative peuvent conduire l’assureur à refuser sa garantie. Le propriétaire conserve néanmoins l’obligation de déclarer les informations médicales qu’il connaît. Analyse des responsabilités, des recours et du calcul de l’indemnisation.

Gérants et moniteurs de centres équestres : qui est responsable en cas d'accident, quelles obligations de sécurité respecter et comment sécuriser votre structure sur le plan juridique et assurantiel.

Un pacte d’associés sans durée peut-il être résilié librement ? Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, la réponse est en principe négative. En l’absence de terme exprès, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société et devient un contrat à durée déterminée. Résiliation, portée du revirement, risques pour les associés et clauses à revoir : notre analyse complète de cette jurisprudence majeure en droit des sociétés.

Depuis le 27 juin 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique utilisés par les entreprises assujetties à la TVA. Les agents peuvent relever les références des appareils et identifier les comptes bancaires crédités. Le refus du contrôle ou la non-présentation d’un terminal expose l’entreprise à une amende de 7 500 € par appareil. Inventaire, traçabilité et procédure interne deviennent essentiels.

Le solde de tout compte, lors d’une rupture de contrat, ne suspend pas la prescription : voici comment l’utiliser à bon escient.

Un cheval qui blesse un tiers engage la responsabilité de son propriétaire, même sans faute. On détaille ce que couvre (et ne couvre pas) une assurance responsabilité civile cheval : cadre légal, exclusions fréquentes, obligations selon l'usage - par nos avocats en droit équin.

Un gérant salarié de SARL n'existe pas automatiquement : mandat social et contrat de travail sont deux statuts juridiquement distincts. Le cumul suppose 4 conditions cumulatives fixées par la jurisprudence : fonctions techniques séparées, rémunération distincte, lien de subordination réel, absence de fraude. Le traitement diffère selon que le gérant soit majoritaire, minoritaire ou non associé. Sans cumul valide, pas d'assurance chômage Unédic. Décryptage par Me Patrick Le Bo