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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier
Investir via une SCI permet de structurer, transmettre et optimiser son patrimoine immobilier dans un cadre souple et fiscalement avantageux.
il y a 21 minutes
3
Pacte d’associés, faute grave et clause « bad leaver »
Faute grave retenue : violation du pacte d’associés entraîne révocation, perte d’indemnité et cession décotée des titres (CA Versailles).
il y a 6 heures
3
Licencier un salarié en arrêt maladie, est-ce légal ?
Arrêt maladie : licenciement possible, mais encadré. Motifs licites, droits du salarié et voies de contestation expliqués simplement.
il y a 5 jours
55
Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.
16 juin
25
Combien de fois peut-on prolonger un arrêt maladie ? Règles et limites
Arrêt maladie : pas de quota légal de prolongations, mais plafonds d’indemnisation et contrôle renforcé au-delà de six mois.
12 juin
434
Investissement immobilier de prestige : pourquoi s’entourer d’experts dès le départ ?
Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.
11 juin
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Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
La loi DDADUE 5 confie à l’AMF le suivi de la parité dans les conseils des sociétés cotées. Un tournant dans la gouvernance d’entreprise.
10 juin
18
Condamnation pénale post-fusion : la société absorbante peut faire appel pour l’absorbée
La Cour de cassation confirme qu’en cas de fusion, l’appel de la société absorbante s’étend à la condamnation pénale de l’absorbée.
4 juin
19
Comment fermer une micro-entreprise : guide juridique
Clôturer sa micro-entreprise implique des formalités précises : déclaration, délais, CFE, vigilance juridique et fiscale.
3 juin
26
Fin de la tolérance sur les jours non prescrits entre deux arrêts maladie : quelles conséquences pour les salariés ?
La CNAM ne verse plus d’IJ entre deux arrêts non contigus. Seule une continuité stricte permet l’indemnisation. Explications complètes.
2 juin
13
Les données personnelles des dirigeants sont-elles protégées par le RGPD ?
Les dirigeants de société sont protégés par le RGPD. Mais cette protection connaît des limites en cas d’obligation légale de publication.
28 mai
47
Télétravail à domicile : dans quels cas le salarié peut-il obtenir une indemnité ?
Un salarié en télétravail peut être indemnisé s’il utilise son domicile sans local fourni ou si le télétravail a été convenu avec l’employeur.
26 mai
36
Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.
21 mai
36
L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
La Cour de cassation rappelle qu'un bail commercial à usage de snack n'autorise pas une activité de restauration plus sophistiquée.
19 mai
86
Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.
16 mai
47
Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.
14 mai
147
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Démission et arrêt maladie : un salarié peut rompre son contrat, mais les conséquences juridiques et sociales doivent être anticipées.
12 mai
359
Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.
7 mai
389
La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.
5 mai
127
Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.
28 avr.
94
Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.
16 avr.
64
Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Tout savoir sur l’expert-comptable : rôle, missions, prix, obligations et alternatives en ligne pour les entrepreneurs.
10 avr.
35
Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.
8 avr.
319
Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises
3 avr.
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