Peut-on travailler en étant en maladie professionnelle ?
- Le Bouard Avocats
- 5 sept.
- 8 min de lecture
Peut-on travailler en étant en maladie professionnelle ?
En principe, le salarié en arrêt pour maladie professionnelle ne peut pas exercer d’activité professionnelle durant la suspension de son contrat de travail. La loi encadre strictement les conditions de reprise ou d’aménagement, sous le contrôle du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail.
À retenir :
Pendant l’arrêt de travail, toute activité professionnelle est interdite, sauf dérogation médicale expresse.
La reprise ne peut s’effectuer qu’après une visite médicale de reprise organisée par l’employeur.
Le temps partiel thérapeutique permet une réintégration progressive avec maintien partiel des indemnités journalières.
En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement.
Le salarié conserve des droits renforcés : indemnités journalières, éventuelle rente en cas d’incapacité, maintien de certains avantages sociaux et prise en compte pour la retraite.
Comprendre la maladie professionnelle et ses conséquences sur le travail
Définition et distinction avec l’accident du travail
Une maladie professionnelle est une pathologie directement liée à l’activité exercée par le salarié. Elle résulte d’une exposition prolongée à un risque dans le cadre du travail.À la différence de l’accident du travail, qui survient brutalement, la maladie professionnelle s’installe de manière progressive.
La reconnaissance par la CPAM
Pour être reconnue, la maladie doit figurer dans un tableau de maladie professionnelle. Si ce n’est pas le cas, un comité régional peut être saisi afin d’évaluer le lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle.Cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge spécifique et à des indemnités journalières.
Le rôle du médecin traitant et du médecin conseil
Le médecin traitant établit le certificat médical initial, indispensable pour engager la procédure. Le médecin conseil de la Sécurité sociale intervient pour vérifier l’état de santé, la durée de l’arrêt et la pertinence du traitement prescrit.
Effets juridiques sur le contrat de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt pour maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu.
Le salarié n’exécute plus ses fonctions.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer, sauf dispositions conventionnelles.
Le salarié bénéficie du versement d’indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie.
Travailler pendant un arrêt pour maladie professionnelle : est-ce possible ?
Une interdiction de principe
Pendant l’arrêt, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante.Cette interdiction vise à permettre une guérison complète et à éviter une aggravation de l’état de santé.
Les risques pour le salarié
Travailler malgré l’arrêt expose à de lourdes conséquences :
Suspension ou suppression des indemnités journalières ;
Obligation de remboursement des sommes perçues ;
Éventuelles sanctions disciplinaires de l’employeur en raison du manquement à l’obligation de loyauté.
Les contrôles de l’organisme de sécurité sociale
La CPAM peut organiser des contrôles par l’intermédiaire du médecin conseil.Ces vérifications portent sur le respect des horaires de sortie et sur l’absence d’activité incompatible avec l’arrêt.
Cas particulier : activité autorisée ou reprise aménagée après une maladie professionnelle
L’activité à temps réduit
Il existe une exception : la possibilité d’un temps partiel thérapeutique.Ce dispositif permet au salarié de reprendre progressivement son emploi tout en percevant une partie de ses indemnités journalières.
Validation par le médecin du travail d'une reprise d'activité après un arrêt pour maladie professionnelle
La mise en place du temps partiel thérapeutique suppose :
Une prescription du médecin traitant ;
L’accord de la CPAM ;
L’acceptation de l’employeur ;
La validation du médecin du travail, qui s’assure de l’adaptation du poste de travail.
Ce cadre protecteur évite les reprises prématurées et favorise la réintégration progressive du salarié dans l’activité professionnelle.
La reprise du travail après une maladie professionnelle
La visite médicale de reprise obligatoire
À l’issue d’un arrêt lié à une maladie professionnelle, la loi impose l’organisation d’une visite médicale de reprise du travail. Cette visite, prévue par l’article R.4624-31 du Code du travail, doit être organisée par l’employeur auprès du service de santé au travail dès la reprise effective du salarié.
L’objectif de ce rendez-vous est triple :
vérifier l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste ;
identifier, le cas échéant, des restrictions ou aménagements nécessaires ;
constater une éventuelle inaptitude médicale si l’état de santé est incompatible avec le poste occupé.
Cette démarche s’inscrit également dans une logique de prévention de la désinsertion professionnelle, en cherchant à éviter que la maladie n’entraîne une rupture définitive du lien avec l’emploi.
Le temps partiel thérapeutique comme solution de reprise progressive
La reprise peut se faire par étapes grâce au dispositif du temps partiel thérapeutique, mentionné à l’article L.323-3 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci suppose :
une prescription du médecin traitant ;
l’accord du médecin conseil de la CPAM ;
l’avis favorable du médecin du travail ;
et l’accord exprès de l’employeur.
Ce dispositif permet au salarié d’adapter progressivement son temps de travail et son poste de travail. Durant cette période, il perçoit une partie de sa rémunération habituelle, complétée par les indemnités journalières versées par l’assurance maladie.
La durée du temps partiel thérapeutique n’est pas illimitée : elle est fixée en fonction de l’état de santé et peut être réévaluée à intervalles réguliers.
Les cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte, une procédure stricte s’impose à l’employeur, conformément à l’article L.1226-10 du Code du travail. Celui-ci doit rechercher un reclassement compatible avec les capacités médicales du salarié.
Si aucun reclassement n’est possible, ou si le salarié refuse les propositions conformes, l’employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Toutefois, le salarié bénéficie alors d’une protection renforcée :
droit à une indemnité spécifique de licenciement (au moins doublée en cas d’inaptitude professionnelle) ;
maintien des droits acquis au titre de la sécurité sociale ;
possibilité d’accéder à un accompagnement pour favoriser une reconversion professionnelle.
Quels sont les droits du salarié en cas de maladie professionnelle ?
Indemnisation et maintien du revenu
Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence, en application de l’article L.433-1 du Code de la sécurité sociale.L’employeur peut être tenu de maintenir tout ou partie du salaire, selon les dispositions de la convention collective applicable.
Rente ou capital en cas d’incapacité permanente
Lorsque la maladie laisse des séquelles entraînant une incapacité permanente, le salarié peut obtenir soit une rente viagère, soit un capital en fonction du taux d’incapacité retenu par le médecin conseil.
Prise en compte pour la retraite
Les périodes indemnisées sont assimilées à des périodes d’assurance et validées pour la retraite, que le salarié relève du régime général ou du régime agricole. La maladie professionnelle peut donc permettre de maintenir des droits malgré une absence médicale prolongée.
Autres droits et accompagnements
Le salarié peut également bénéficier :
d’un droit à la formation professionnelle pour favoriser son reclassement ;
d’une adaptation de son poste de travail lorsqu’un maintien est possible ;
d’aides proposées par les organismes de service public, notamment dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Obligations de l’employeur en cas de maladie professionnelle
Déclaration auprès de la CPAM et transmission du certificat médical
Lorsqu’un salarié déclare être atteint d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation légale de procéder à une déclaration auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
L.461-5 du Code de la sécurité sociale précise que cette déclaration doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la réception du certificat médical initial.
Ce certificat médical, établi par le médecin traitant, constitue la pièce fondamentale permettant de déclencher l’instruction du dossier par la CPAM.
Un manquement de l’employeur à son obligation déclarative peut être sanctionné par une amende prévue à l’article R.471-3 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice d’une éventuelle action du salarié.
Organisation du retour au travail et aménagement du poste
Au-delà de la phase déclarative, l’employeur doit organiser le retour au travail du salarié après la fin de son arrêt. Cela suppose la tenue d’une visite médicale de reprise, conformément à l’article R.4624-31 du Code du travail, et la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail.
Ces préconisations peuvent inclure :
l’adaptation du poste de travail ;
l’aménagement du temps de travail ;
la réorganisation des tâches afin de préserver la santé du salarié.
L’employeur qui néglige ces obligations s’expose à voir sa responsabilité engagée, notamment si la reprise sans aménagement entraîne une aggravation de l’état de santé.
Obligation de sécurité et prévention des risques
L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité. Celle-ci recouvre la prévention des risques professionnels, la formation à la sécurité, ainsi que la mise en place de mesures adaptées pour éviter toute rechute.
L’obligation est de résultat : en cas de manquement, la responsabilité de l’employeur peut être engagée même s’il n’a pas commis de faute intentionnelle.
Cette exigence vise à garantir que l’entreprise prenne toutes dispositions utiles pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Risques en cas de manquement de l'employeur
Le défaut de respect de ces obligations peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur :
Responsabilité civile, avec la possibilité d’une majoration de la rente versée au salarié victime au titre de la faute inexcusable (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale) ;
Responsabilité pénale, en cas d’exposition délibérée d’autrui à un risque grave ou de manquement aux règles de sécurité ;
Responsabilité prud’homale, avec la condamnation à des dommages et intérêts pour non-respect du contrat de travail et de la protection de la santé.
Questions fréquentes des salariés en maladie professionnelle
Est-ce que je perds mes primes en cas de maladie professionnelle ?
En principe, les primes ayant un caractère de salaire (prime d’ancienneté, de rendement, de panier) doivent être maintenues. Seules les primes liées à une présence effective (prime d’assiduité, prime de présence) peuvent être suspendues.
Quelle est la durée du temps partiel thérapeutique ?
La durée n’est pas fixée par la loi. Elle dépend de la prescription du médecin traitant et de l’accord de la CPAM. Généralement, elle est accordée pour quelques mois renouvelables, sous réserve de l’évolution de l’état de santé.
Peut-on cumuler arrêt maladie professionnelle et formation ?
Oui, sous certaines conditions. Le salarié peut suivre une formation si elle est compatible avec son état de santé et validée par le médecin du travail. Cela favorise la réinsertion et peut être financé dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle.
Quel est le délai de reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
La CPAM dispose de trois mois pour instruire le dossier, délai qui peut être prolongé de trois mois supplémentaires si des examens complémentaires ou une expertise médicale sont nécessaires.
Comment reprendre le travail après une maladie professionnelle ?
La reprise se fait obligatoirement par une visite médicale de reprise. Selon l’avis du médecin du travail, le salarié peut être déclaré apte, apte avec réserves, ou inapte. Chaque situation ouvre sur des droits et obligations spécifiques.
L’accompagnement par un avocat en droit du travail en cas de maladie professionnelle
Pourquoi consulter un avocat droit du travail face à une maladie professionnelle ?
L’intervention d’un avocat en droit du travail à Versailles permet de sécuriser les démarches, de vérifier la conformité des décisions de l’employeur et de protéger les droits du salarié.
Contestation d’une décision de la CPAM
Un avocat peut assister le salarié qui conteste un refus de reconnaissance de la maladie professionnelle, ou le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) retenu. Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire.
Défense des droits en cas de licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude, l’avocat veille au respect des obligations de reclassement, au versement des indemnités spécifiques prévues par le Code du travail et à l’indemnisation de l’éventuel préjudice subi.
Aide à la négociation d’un reclassement ou d’une indemnisation renforcée
Enfin, l’avocat accompagne le salarié dans les négociations avec l’employeur pour obtenir un reclassement adapté ou, à défaut, une indemnisation plus favorable que les minima légaux.
