Comment savoir si une entreprise est toujours en activité ?

Comment vérifier rapidement si une entreprise est toujours en activité

Pour répondre à la question centrale « Comment savoir si une entreprise est toujours en activité ? », il convient d’examiner plusieurs registres officiels et documents juridiques.

Les éléments ci-dessous offrent une synthèse immédiate des vérifications essentielles à effectuer avant tout engagement contractuel.

• Consulter les registres publics obligatoires : répertoire Sirene (INSEE), registre national des entreprises (RNE) et registre du commerce et des sociétés (RCS), dont les données sont opposables aux tiers.

• Analyser l’état administratif de l’entreprise : présence d’un numéro SIREN/SIRET valide, mention d’un établissement « actif », absence de radiation ou de fermeture déclarée.

• Vérifier l’existence de procédures collectives : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire publiés au Bodacc et accessibles via PPLE.fr.

• Examiner les dépôts légaux : comptes annuels, statuts modifiés, actes de direction ou cessions, indispensables pour confirmer la continuité d’exploitation.

• Obtenir un document probant : un extrait Kbis récent, qui constitue la preuve juridique la plus complète de l’existence et de l’activité commerciale de l’entreprise.

Avant toute relation commerciale, qu’il s’agisse d’une simple prise de contact ou de la

conclusion d’un contrat engageant, il est indispensable de s’assurer que l’entreprise concernée dispose toujours d’une existence juridique effective.

Cette démarche ne relève pas d’une prudence excessive : elle constitue une mesure élémentaire de sécurisation des relations d’affaires. Le droit français met à la disposition des professionnels plusieurs registres publics, gérés par des autorités administratives ou judiciaires, permettant de vérifier l’immatriculation, l’activité déclarée et la situation administrative ou financière d’une société ou d’un entrepreneur individuel.

Ces dispositifs, pour la plupart accessibles gratuitement, offrent une garantie de transparence et permettent d’écarter les risques d’intermédiation avec des structures fictives ou radiées.

Les premières vérifications : identifier l’entreprise et confirmer son immatriculation

Retrouver l’entreprise à partir de son numéro SIREN ou SIRET

Le premier réflexe consiste à vérifier les numéros SIREN et SIRET de l’entreprise. Ces identifiants, attribués par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), constituent de véritables « empreintes administratives ».

Ils permettent d’accéder au répertoire Sirene, base officielle recensant toutes les entreprises immatriculées en France.

La validité d’un numéro SIRET peut être contrôlée aisément, et l’émission d’un avis de situation Sirene, accessible gratuitement, fournit des informations essentielles :

• activité déclarée ;

• adresse du siège ou de l’établissement principal ;

• date de création de la société ;

• état de l’unité légale ou de l’établissement (active, fermée, radiée).

Ces données, mises à jour quotidiennement, constituent un premier indicateur fiable de l’existence et de l’activité de l’entreprise.

Le répertoire Sirene est notamment fondé sur les obligations déclaratives prévues aux articles L123-1 et suivants du Code de commerce, qui imposent aux entreprises une immatriculation régulière et une actualisation de leurs informations.

Confirmer l’inscription au registre national des entreprises (RNE)

Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le registre national des entreprises (RNE) est devenu le registre juridique unique pour l’ensemble des entreprises françaises.

Géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il centralise les informations d’identité juridique issues des anciennes sources (RCS, RM, registres spécifiques).

La consultation du RNE permet d’accéder à une fiche détaillée comprenant :

• la forme juridique ;

• le capital social ;

• l’identité des dirigeants ;

• les statuts déposés ;

• les actes de modification ;

• les mentions relatives à une cessation ou à l’ouverture d’une procédure collective.

Cette transparence répond aux exigences de publicité imposées par les articles L123-9 à L123-10 du Code de commerce, lesquels conditionnent l’opposabilité des actes sociaux à leur dépôt au registre.

Vérifier l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Pour les sociétés commerciales et certaines entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés demeure un critère déterminant d’existence juridique.

Le RCS, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, recense les données légalement déclarées et leur publicité obligatoire.

La consultation peut être réalisée via Infogreffe ou par le portail centralisé PPLE.fr. Les mentions portées au RCS permettent d’identifier immédiatement des éléments révélateurs de la situation réelle de l’entreprise, notamment :

• la radiation, qui marque la disparition juridique de l’entité ;

• un transfert de siège, parfois révélateur d’un changement de contrôle ou d’une restructuration ;

• l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, publiés conformément aux articles L631-1 et L640-1 du Code de commerce.

L’immatriculation au RCS n’a rien de symbolique : elle conditionne l’existence de la société, conformément aux articles L210-6 et L123-7 du Code de commerce, et l’absence d’inscription ou une radiation récente doivent immédiatement alerter tout partenaire potentiel.

Vérifier si l’entreprise est toujours en activité : les registres et plateformes officielles

Lorsqu’il s’agit de vérifier si une entreprise est toujours en activité, l’analyse doit s’appuyer exclusivement sur les registres légaux et les bases de données publiques gérées par l’administration ou par les greffes.

Ces outils, issus notamment des obligations de publicité prévues par le Code de commerce (articles L123-1, L123-9, R123-150 et suivants), permettent de contrôler de manière objective la situation juridique, administrative et parfois financière d’une société ou d’un entrepreneur individuel.

L’Annuaire des entreprises : la synthèse publique officielle

L’Annuaire des entreprises, opéré sur une plateforme publique, centralise des données issues de multiples administrations. Il offre une vision d’ensemble de l’identité d’une entreprise :

• dénomination ou nom commercial, forme juridique, adresse du siège ;

• numéros SIREN et SIRET, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire ;

• identité des dirigeants ou représentants légaux ;

• références aux annonces légales et, le cas échéant, à des procédures collectives ;

• principaux indicateurs financiers publiés.

L’outil est en accès gratuit et fait l’objet de mises à jour régulières, ce qui en fait un point d’entrée pertinent pour une première vérification avant toute relation contractuelle.

Le répertoire Sirene (INSEE) : vérifier la situation administrative

Le répertoire Sirene, tenu par l’INSEE, recense toutes les unités légales et leurs établissements. Il distingue notamment :

• l’entreprise active ;

• l’établissement fermé ;

• l’entreprise radiée.

La mention « entreprise radiée » signifie que l’unité légale n’est plus inscrite au répertoire, souvent à la suite d’une cessation d’activité ou d’une radiation au registre compétent.

À l’inverse, une entreprise « active » avec un établissement principal ouvert constitue un indicateur fort de poursuite d’activité.

Les informations sont actualisées quotidiennement, ce qui en fait un outil de référence pour apprécier la situation administrative d'une entreprise.

Data INPI : suivre la vie juridique de l’entreprise

La plateforme Data INPI met à disposition les données issues du registre national des entreprises et des registres juridiques. On y retrouve :

• les statuts déposés et leurs mises à jour ;

• les actes de cession de titres ou de fonds ;

• les procès-verbaux d’assemblées modifiant la gouvernance ou le capital ;

• les comptes annuels et les formalités de radiation.

En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), les mentions correspondantes apparaissent, en cohérence avec les règles de publicité du Code de commerce (articles L631-1 et L640-1).

Infogreffe : consulter l’extrait kbis

Pour les sociétés commerciales, l’extrait Kbis délivré via Infogreffe demeure le justificatif légal de leur existence et de leur activité. Il mentionne notamment :

• la date d’immatriculation ;

• le capital social ;

• l’adresse du siège social ;

• l’identité des dirigeants ;

• l’éventuelle ouverture d’une procédure collective.

Un Kbis de moins de trois mois est en pratique exigé par de nombreux partenaires, car il reflète la situation juridique actuelle de l’entreprise, conformément aux exigences de mise à jour prévues par le Code de commerce.

Le Bodacc : identifier les évènements majeurs

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) publie les actes et décisions affectant la vie des entreprises : immatriculation, modifications, cessions de fonds, ouverture et clôture de procédures collectives, radiation.

La lecture attentive d’une annonce Bodacc permet de savoir si l’entreprise vient d’être créée, si elle a transféré son siège ou si une liquidation judiciaire a été prononcée.

PPLE.fr : portail de la publicité légale des entreprises

Le portail de la publicité légale des entreprises centralise les informations issues du Bodacc, des registres tenus par les greffes et des journaux d’annonces légales.

Il permet de suivre la vie d’une entreprise étape par étape, depuis sa création jusqu’à une éventuelle radiation, avec un accès gratuit et la possibilité de paramétrer des alertes.

Comment interpréter les informations pour confirmer l’activité réelle

L’analyse de l’activité effective d’une entreprise ne consiste pas seulement à constater son inscription sur un registre.

Elle implique une lecture croisée des données administratives, juridiques et comptables, afin de vérifier que l’entité exerce réellement son activité et n’est pas engagée dans un processus de cessation.

Le Code de commerce, notamment ses articles L123-1, L210-6, R123-53 et suivants, encadre strictement les obligations déclaratives des entreprises ; leur respect constitue un indicateur déterminant de vitalité économique.

Les indices d’une entreprise active

Plusieurs éléments permettent d’identifier une entreprise effectivement en activité. Leur concordance constitue une présomption solide de continuité d’exploitation. On peut citer :

• Un numéro SIREN et SIRET valide, attribués par l’INSEE, qui garantissent l’immatriculation de l’unité légale et de son établissement principal.

• La mention “Active” dans le répertoire Sirene, signe d’une activité déclarée et non interrompue.

• L’absence de procédure collective ouverte, ce qui signifie qu’aucune procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’a été prononcée.

• Le dépôt régulier des comptes annuels, obligation issue de l’article L232-21 du Code de commerce pour les sociétés commerciales. Ce dépôt témoigne d’une gestion suivie et d’une transparence comptable.

• Un siège social à jour, reflétant l’existence d’une localisation administrative stable et régulièrement déclarée.

• Un dirigeant en exercice dûment déclaré, conformément aux formalités prescrites par les articles R123-53 et suivants.

Une entreprise réunissant ces critères présente, en principe, une situation administrative saine et une activité effective.

Les signes d’une cessation ou d’un risque de fermeture

À l’inverse, certains indicateurs doivent alerter tout cocontractant potentiel :

• La mention “Radiée” dans Sirene ou au RNE, qui signifie la disparition de l’unité légale.

• L’ouverture d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, publiés obligatoirement au Bodacc.

• L’absence de dépôt des comptes annuels sur plusieurs exercices, souvent révélatrice d’une inactivité prolongée ou d’une gestion défaillante.

• Les annonces légales de dissolution ou d’arrêt d’activité, opposables aux tiers à compter de leur publication.

• Le cas particulier d’un établissement fermé, tandis que l’entreprise demeure active juridiquement : cette situation nécessite une vérification approfondie de l’objet social et des déclarations effectuées.

Quels documents permettent de prouver qu’une entreprise est toujours active ?

L’extrait kbis

Pour les sociétés commerciales, l’extrait Kbis constitue la preuve la plus complète de l’existence et de l’activité.

Il récapitule les mentions obligatoires : capital social, dirigeants, siège, objet, immatriculation, mais également les éventuelles procédures collectives.

Bien qu’il s’agisse d’un document payant, il demeure indispensable pour tout cocontractant souhaitant sécuriser une relation contractuelle.

L’avis de situation Sirene

Gratuit et accessible immédiatement, l’avis de situation Sirene confirme l’existence administrative de l’entreprise et son état actuel.

Pour certains partenaires, notamment institutionnels ou fournisseurs, ce document peut suffire lorsqu’aucun risque significatif n’est identifié.

L’attestation d’immatriculation au RNE

Délivrée par l’INPI, l’attestation d’immatriculation au RNE confirme que l’entreprise n’a pas fait l’objet de radiation. Elle constitue un moyen simple de vérifier la persistance de l’unité légale et la régularité des formalités déclaratives.

Recherche gratuite ou services payants : que peut-on obtenir ?

Les outils mis à disposition diffèrent selon la nature de l’information recherchée.

Accès gratuit

• Annuaire des entreprises ;

• Avis de situation Sirene (INSEE) ;

• Portail PPLE.fr ;

• Bodacc ;

• Données ouvertes du RNE via Data INPI.

Accès payant

• Extrait Kbis via Infogreffe ;

• Actes certifiés (statuts, PV, cessions) ;

• États financiers détaillés ;

• Historique complet RCS.

Étapes pratiques : comment vérifier l’activité d’une entreprise en 5 étapes

La vérification de l’activité réelle d’une entreprise doit suivre une démarche structurée. Elle repose sur l’utilisation de registres légaux et de documents administratifs dont la force probante est reconnue par le Code de commerce.

Une approche méthodique permet de réduire les risques de contracter avec une société fictive, inactuelle ou engagée dans une procédure collective.

1. Identifier l’entreprise

La première étape consiste à recueillir les éléments d’identification essentiels : dénomination sociale, numéro SIREN, numéro SIRET, adresse du siège social.

Ces informations, qui relèvent des obligations déclaratives prévues aux articles L123-1 et R123-37 du Code de commerce, constituent la base de toute recherche. Une entreprise ne respectant pas ces obligations doit d’emblée susciter la prudence.

2. Consulter l’avis de situation Sirene

La consultation de l’avis de situation Sirene, délivré par l’INSEE, permet de vérifier l’état administratif de l’entreprise : active, fermée, radiée.

Ce document gratuit reflète la mise à jour quotidienne du répertoire Sirene et comporte les données essentielles relatives à l’unité légale.

Une mention de radiation, au sens des dispositions réglementaires du Code de commerce, signale la disparition juridique de l’entité.

3. Examiner le RNE ou le RCS via Data INPI ou Infogreffe

Le registre national des entreprises (RNE), désormais registre juridique unique, et le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales, regroupent les informations opposables aux tiers.

Leur consultation permet d’identifier les statuts, les dirigeants, les modifications récentes, ainsi que les formalités de cessation. Ces données sont publiées conformément à l’article L123-9 du Code de commerce.

4. Vérifier les publications Bodacc et PPLE

Les annonces du Bodacc et du portail PPLE relatent les évènements majeurs affectant la vie d’une entreprise : immatriculation, cession, transfert, mais surtout ouverture ou clôture d’une procédure collective.

Ces publicités sont prescrites par les articles L631-1, L640-1 et R123-161 du Code de commerce et doivent impérativement être consultées avant tout engagement contractuel significatif.

5. Obtenir un extrait Kbis récent

Enfin, l’extrait Kbis, délivré par les greffes, demeure la preuve la plus complète de l’existence et de l’activité commerciale d’une société.

Sa mise à jour permanente en fait un véritable « état civil » juridique. Dans de nombreux cas, un Kbis de moins de trois mois est exigé pour établir sans ambiguïté la capacité de l’entreprise à contracter.

Quand consulter un avocat en droit des affaires ?

Le recours à un avocat end roit des affaires à Versailles s’avère particulièrement pertinent lorsque la situation de l’entreprise examinée présente des incertitudes ou des risques juridiques. Son intervention peut être déterminante :

• pour sécuriser un contrat lorsque les informations recueillies laissent planer un doute sur la solvabilité ou la continuité d’exploitation ;

• pour analyser l’impact d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;

• pour vérifier la fiabilité d’un partenaire ou d’un fournisseur avant d’engager une relation commerciale durable ;

• pour conduire des audits juridiques et des vérifications préalables (due diligence) dans le cadre d’acquisitions, d’investissements ou de partenariats stratégiques ;

• pour anticiper ou limiter un risque contractuel ou contentieux, notamment lorsque l’entreprise concernée affiche des anomalies dans les registres publics.

FAQ – Vérifier l’activité et l’existence d’une entreprise

Quels documents prouver l’activité d’une entreprise ?

Plusieurs documents justifiant la situation juridique d’une entreprise permettent d’attester qu’elle est bien immatriculée et toujours en activité.

Le principal est l’extrait Kbis, véritable « carte d’identité » des sociétés commerciales, délivré par le registre du commerce et des sociétés.

Il confirme l’immatriculation, le siège social, les dirigeants et l’absence ou la présence de procédures collectives.Peuvent également être utilisés :

• l’attestation d’immatriculation issue du registre national des entreprises, utile pour tout type d’entreprise ;

• l’avis de situation Sirene, qui précise les données administratives (activité, établissement actif ou fermé, radiation) ;

• les données juridiques disponibles en ligne (statuts, actes, dépôts de comptes), permettant de récupérer des informations actualisées.Ces justificatifs constituent l’essentiel des pièces admises pour prouver qu’une entreprise est en activité.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Pour obtenir un extrait Kbis, il convient d’effectuer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce auquel l’entreprise est rattachée.

L’extrait peut être commandé directement via le site Infogreffe, qui centralise l’accès aux registres officiels.La procédure est simple :

1. rechercher l’entreprise par son nom ou son numéro SIREN ;

2. sélectionner « extrait Kbis » ;

3. procéder au paiement ;

4. télécharger le document.Ce document, mis à jour en temps réel par le registre, constitue la preuve la plus complète de l’existence juridique et de l’activité d’une entreprise.

Comment vérifier le numéro SIRET ?

Pour vérifier le numéro SIRET d’une entreprise, il suffit d’utiliser les services officiels de Service-Public ou de consulter le répertoire Sirene de l’INSEE. Cette vérification permet de confirmer :

• l’existence de l’entreprise ;

• la cohérence des données administratives ;

• l’état de l’établissement (actif, fermé, radié).Le numéro SIRET doit apparaître dans les registres, faute de quoi la situation de l’entreprise doit être considérée comme incertaine. Les plateformes publiques assurent une vérification fiable et gratuite.

Où trouver des informations sur une entreprise ?

Pour accéder à des informations sur une entreprise, plusieurs outils officiels sont disponibles :

• l’Annuaire des entreprises et les moteurs de recherche administratifs ;

• le registre national des entreprises via la plateforme de l’INPI ;

• le site Infogreffe, pour les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

• les bases de données publiques telles que Sirene ou PPLE.fr ;

• les services de consultation proposés par Service-Public.Ces sources permettent d’obtenir une vue d’ensemble : identité légale, activité déclarée, dirigeants, formalités déposées, éventuelles procédures collectives, publications légales, et autres mentions régies par les obligations de publicité.