Plafond de la sécurité sociale 2026 : une hausse de 2 % à anticiper pour les employeurs
- Le Bouard Avocats
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Ce qu’il faut retenir sur le plafond de la sécurité sociale 2026
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025.
Le plafond mensuel atteindra 4 005 €, servant de base au calcul de nombreuses cotisations sociales et prestations.
Cette revalorisation, fondée sur l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale, reflète l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) observée en 2025.
Les employeurs devront actualiser leurs logiciels de paie, leurs contrats de prévoyance et leurs tranches de cotisations pour assurer la conformité dès janvier 2026.
À Mayotte, le plafond mensuel sera porté à 3 021 €, soit une hausse notable de 7,1 %.
Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), utilisé comme référence pour le calcul de nombreuses cotisations et contributions, sera revalorisé de 2 % au 1er janvier 2026, selon le communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 21 octobre 2025.
Cette évolution, fondée sur la progression du salaire moyen par tête, portera le plafond annuel à 48 060 euros, contre 47 100 euros en 2025.
Cette hausse, qui peut sembler marginale, a néanmoins des conséquences directes sur la gestion des paies, les régimes de prévoyance, les plafonds de cotisation retraite ou encore les exonérations.
Un employeur averti devra donc en mesurer la portée afin d’ajuster sa politique de rémunération et ses charges sociales dès le début de l’année 2026.
Comprendre le rôle du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale constitue une valeur de référence essentielle du droit de la sécurité sociale.
Il est défini à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit que le montant du plafond évolue chaque année « en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
Concrètement, ce plafond détermine :
le montant maximal des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales (notamment l’assurance vieillesse du régime général) ;
la limite d’assiette applicable à certaines prestations et indemnités (indemnités journalières, régimes complémentaires, prévoyance, retraites supplémentaires) ;
la base de référence pour la fixation de plusieurs seuils de droits sociaux, tels que les plafonds de la sécurité sociale utilisés en matière d’épargne salariale ou de calcul des indemnités de rupture.
Ainsi, une revalorisation de 2 % impacte directement le coût global du travail et, plus largement, la structuration des rémunérations dans l’entreprise.
Les nouvelles valeurs applicables au 1er janvier 2026
Conformément au communiqué du BOSS, les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2026 seront les suivantes :
Ce plafond s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain.À Mayotte, une revalorisation plus significative de 7,1 % portera le plafond mensuel à 3 021 € à compter du 1er janvier 2026.
Une hausse fondée sur l’évolution du salaire moyen
L’augmentation de 2 % du PASS est directement corrélée à la croissance du salaire moyen par tête (SMPT) observée en 2025. Le calcul s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, qui fixe les bases de calcul des cotisations sociales, et à l’article D. 242-17, qui précise la méthode d’ajustement annuelle.
Cette revalorisation s’inscrit dans un contexte économique de modération salariale, où la progression du salaire moyen reste inférieure à l’inflation observée en 2024 et 2025. Toutefois, elle marque une accélération par rapport à la hausse de 1,6 % intervenue au 1er janvier 2025, traduisant une reprise mesurée des salaires dans le secteur privé.
Les impacts pratiques pour les entreprises
1. Sur le calcul des cotisations sociales
Le PASS constitue la borne maximale de l’assiette de calcul de certaines cotisations, notamment :
les cotisations vieillesse plafonnées (taux de 6,90 % sur la part de salaire limitée au plafond mensuel) ;
les cotisations de retraite complémentaire (tranches A, B et C déterminées en fonction du PASS) ;
les contributions d’assurance chômage et de prévoyance ;
la CSG-CRDS lorsque l’assiette prend en compte la limite du plafond.
Une hausse du PASS entraîne donc mécaniquement une augmentation du montant des cotisations plafonnées, à rémunération constante.
2. Sur les régimes de retraite et de prévoyance
La revalorisation du plafond influence également les seuils de cotisation aux régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) ainsi que les garanties de prévoyance collective exprimées en multiples du PASS.
Par exemple :
un régime fixant une couverture à hauteur de 2 PASS verra son plafond de garantie passer de 94 200 € à 96 120 € en 2026 ;
les cotisations patronales correspondantes devront être recalculées en conséquence.
3. Sur les avantages en nature et les indemnités
Certaines indemnités de rupture conventionnelle ou allocations de stage utilisent le PASS comme référence d’exonération.
Ainsi, l’article 80 duodecies du Code général des impôts prévoit que les indemnités versées dans la limite de deux PASS sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette limite passera donc à 96 120 € au 1er janvier 2026.
Les effets indirects sur la gestion salariale
La hausse du plafond de la sécurité sociale a également un impact indirect sur les grilles de rémunération et les politiques salariales des entreprises.
Les salariés rémunérés à proximité du plafond mensuel (4 005 €) verront leurs contributions sociales légèrement évoluer.
Les dispositifs d’épargne salariale, tels que les plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER), s’appuyant sur des pourcentages du PASS, devront être ajustés.
Les conventions collectives prévoyant des garanties indexées sur le plafond devront être mises à jour pour assurer leur conformité.
En pratique, les services de paie et les conseils en ressources humaines devront intégrer les nouveaux montants dans leurs logiciels et paramétrages dès janvier 2026.
Les obligations de mise à jour et les bonnes pratiques
Pour anticiper l’entrée en vigueur de ces nouveaux montants, il est recommandé aux employeurs de :
vérifier la conformité de leurs paramétrages paie avec les nouveaux plafonds ;
informer les salariés et représentants du personnel lorsque des avantages sont exprimés en pourcentage du PASS ;
ajuster les contrats de prévoyance et de retraite complémentaire pour maintenir les garanties en cohérence avec les nouvelles valeurs ;
mettre à jour les bases de calcul des indemnités légales et conventionnelles indexées sur le PASS.
Cette anticipation est essentielle afin d’éviter des régularisations de cotisations en cours d’année et d’assurer la conformité des déclarations sociales (DSN).
Un cadre juridique stable mais évolutif
Le plafond de la sécurité sociale constitue un pilier de la législation sociale française.Sa révision annuelle permet d’assurer une cohérence entre l’évolution des salaires et les contributions sociales dues par les employeurs.
Toutefois, la revalorisation du PASS s’inscrit dans un environnement juridique en constante évolution. Les entreprises doivent donc rester attentives à la publication de l’arrêté officiel, attendu avant la fin de l’année 2025, qui viendra confirmer définitivement les montants applicables.
Ce qu’il faut retenir
Hausse de 2 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026.
PASS annuel fixé à 48 060 € et mensuel à 4 005 €.
Ajustement automatique des cotisations plafonnées, régimes de retraite et prévoyance.
Nécessité d’une mise à jour immédiate des logiciels de paie et contrats collectifs.
Pour Mayotte, plafond mensuel fixé à 3 021 € (+7,1 %).
L’augmentation du plafond de la sécurité sociale 2026 constitue un indicateur de la progression salariale et de l’ajustement des charges sociales en France.
Si cette évolution reste modérée, elle implique des répercussions pratiques importantes pour les entreprises. Une veille juridique et paie rigoureuse reste indispensable afin d’assurer la conformité des pratiques sociales et la maîtrise des coûts.
Le plafond de la sécurité sociale n’est pas une simple donnée technique : c’est un outil de pilotage social à part entière, à intégrer dans toute stratégie de gestion des ressources humaines et de prévoyance d’entreprise.
FAQ – Plafond de la sécurité sociale 2026 : ce que les employeurs doivent savoir
1. Qu’est-ce que le plafond de la sécurité sociale et à quoi sert-il concrètement ?
Le plafond de la sécurité sociale (PASS) correspond à un montant maximal de rémunération pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales et prestations.
Fixé chaque année par arrêté, il évolue selon la progression du salaire moyen par tête (SMPT) conformément à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Ce plafond n’est pas qu’un indicateur comptable : il influence directement la structure des cotisations et des droits des salariés.Il sert notamment à :
déterminer la base maximale de calcul des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées (régime général) ;
fixer les tranches de cotisations pour les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
encadrer le montant de certaines indemnités de rupture ou exonérations fiscales ;
évaluer le plafond de référence de nombreux contrats collectifs de prévoyance et mutuelle.
Ainsi, une variation même modérée du PASS (ici +2 % en 2026) a des conséquences sur la paie, les coûts de protection sociale et les droits des salariés.
2. Pourquoi le plafond de la sécurité sociale augmente-t-il chaque année ?
Le PASS est révisé chaque année afin de suivre l’évolution moyenne des salaires observée par l’INSEE. Ce mécanisme de révision, prévu par l’article D. 242-17 CSS, permet de maintenir la cohérence entre la base de calcul des cotisations et la progression du pouvoir d’achat des actifs.
Pour 2026, la hausse de 2 % découle directement de la progression du salaire moyen sur 2025.Cette revalorisation annuelle garantit que les droits sociaux (retraite, indemnités journalières, allocations) évoluent au même rythme que la rémunération moyenne nationale.
En 2025, la hausse avait été limitée à 1,6 %, illustrant une reprise plus lente. Le relèvement prévu pour 2026 marque donc un rattrapage modéré du niveau général des salaires, tout en restant inférieur à l’inflation cumulée.
3. Quels sont les montants du plafond de la sécurité sociale en 2026 ?
À compter du 1er janvier 2026, les valeurs du plafond de la sécurité sociale seront les suivantes (communiqué du BOSS du 21 octobre 2025) :
Ces montants concernent l’ensemble du territoire métropolitain.À Mayotte, le plafond mensuel est fixé à 3 021 € (+7,1 %).
L’arrêté officiel sera publié avant la fin de l’année 2025 pour confirmer ces valeurs, applicables aux rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2026.
4. Quelles conséquences pratiques pour les employeurs et les services paie ?
L’ajustement du PASS entraîne des modifications techniques immédiates sur les bulletins de paie et les contrats collectifs.Les employeurs doivent donc :
Mettre à jour les logiciels de paie afin d’intégrer les nouveaux plafonds.
Adapter les contrats de prévoyance, retraite et mutuelle, souvent exprimés en multiples du PASS.
Réviser les contributions patronales plafonnées, notamment les cotisations vieillesse (6,90 % sur la part limitée au plafond mensuel).
Vérifier les plafonds d’exonération d’impôts ou de cotisations liés à certaines indemnités (par exemple, les indemnités de rupture exonérées dans la limite de deux PASS, soit 96 120 € en 2026).
En pratique, toute entreprise, même de petite taille, doit anticiper cette évolution afin d’éviter des écarts de cotisations ou des erreurs déclaratives dans la DSN.
5. Quelles bonnes pratiques adopter pour anticiper les évolutions du PASS ?
La gestion du PASS requiert une veille sociale active et une mise à jour rigoureuse des processus internes. Voici quelques bonnes pratiques recommandées :
Centraliser les informations légales : suivre les publications du BOSS et les arrêtés ministériels avant chaque début d’année.
Informer les salariés et partenaires sociaux lorsque des avantages (prévoyance, retraite, primes, indemnités) sont calculés en référence au PASS.
Actualiser les outils RH et financiers, notamment les simulateurs de rémunération et les politiques de cotisation.
Contrôler la cohérence entre les tranches de cotisation et les rémunérations réelles (éviter les dépassements non déclarés).
Consulter son expert-comptable ou avocat en droit social en cas de doute sur l’application d’un plafond spécifique (régime particulier, dirigeants assimilés salariés, etc.).
En anticipant ces ajustements dès le quatrième trimestre 2025, les entreprises pourront aborder sereinement l’année 2026 sans risque d’anomalie ni de redressement.
