Actualités juridiques
Nullité des décisions de SAS contraires aux statuts
La réforme 2025 limite la nullité des décisions de SAS. Découvrez les nouvelles règles et l’importance des clauses statutaires.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
DROIT DES SOCIÉTÉS
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Société en formation : reprise d’acte et dénomination sociale
Une société peut reprendre un acte conclu en formation, même si sa dénomination diffère, sauf en cas de dol ou fraude.
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Annulation de l’exclusion d’un associé et ses conséquences sur la validité des assemblées
Analyse des nullités en cascade après annulation d’une exclusion d’associé : conséquences, jurisprudence et réforme de 2025.
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Action en nullité abus de majorité : la société seule peut être mise en cause
La Cour de cassation confirme : l’action en nullité pour abus de majorité peut viser uniquement la société, sans mise en cause des majoritaires.
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Faillite personnelle du dirigeant : la Cour de cassation supprime l’exigence d’insuffisance d’actif
Faillite personnelle : fin de la preuve d’insuffisance d’actif pour sanctionner un dirigeant. Analyse des enjeux et conseils pratiques.
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Comment sécuriser la révocation du gérant de SARL sans risquer la nullité de l'assemblée
Guide pratique pour révoquer un gérant de SARL sans exposer l’assemblée à la nullité ni engager la responsabilité des associés.
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Les avantages de la SCI pour investir dans l’immobilier
Pourquoi créer une SCI pour investir dans l'immobilier : souplesse de gestion, fiscalité, transmission et protection du patrimoine.
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Pacte d’associés, faute grave et clause « bad leaver »
Arrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver appliquée, actions cédées au prix historique, révocation vexatoire indemnisée.
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Liquidation judiciaire d’une société dissoute : comment éviter la forclusion d’un an
Comprenez le délai préfix d’un an de l’article L 640-5 C. com. : stratégie, recours, pièges et bonnes pratiques pour créanciers et dirigeants lors d'une liquidation judiciaire.
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Obligation de mixité dans les organes sociaux des sociétés cotées : ce que prévoit la loi DDADUE 5
La loi DDADUE 5 impose aux sociétés cotées de déclarer la mixité de leurs organes sociaux à l’AMF à compter de 2026.
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Condamnation pénale post-fusion : la société absorbante peut faire appel pour l’absorbée
Condamnation pénale : l’appel de la société absorbante vaut aussi pour celle de l’absorbée, sauf mention expresse contraire.
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Comment fermer une micro-entreprise : guide juridique
Comment fermer votre micro-entreprise en respectant les délais, déclarations et obligations fiscales.
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Les données personnelles des dirigeants sont-elles protégées par le RGPD ?
Le RGPD protège les données des dirigeants, sauf en cas de publication légale obligatoire. Tour d’horizon des droits et limites applicables.
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Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
SAS : un associé peut-il être exclu sans pouvoir voter ? Réponse selon la loi, la jurisprudence et les clauses statutaires.
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Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Faut-il désigner un ou plusieurs commissaires aux avantages particuliers lors de l’émission d’actions de préférence ? Réponse juridique claire.
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Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
Une décision clé confirme que l’extension pour confusion patrimoniale peut être prononcée sans faute du dirigeant.
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Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un mandataire social peut être en arrêt de travail, mais l’indemnisation dépend du régime et la fonction n’est pas suspendue.
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Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Quelles sont les conséquences fiscales précises d'une violation du secret professionnel avocat-client lors d'une vérification de comptabilité.
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Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Quel est le rôle de l’expert-comptable ? Est-il obligatoire ? À quel prix ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour votre entreprise.
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Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025
Taux maximal d’intérêts déductibles en 2025 sur les comptes courants d’associés : plafond fixé à 4,92 % pour le 1er trimestre.
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Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
La cession d’un droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds si elle s’accompagne d’un transfert d’activité.
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Vidéosurveillance : la preuve ultime en cas de vol ? Droit, recevabilité et utilisation
Vidéosurveillance : preuve de vol recevable ? Conditions légales, droit du travail et information des salariés. Sécurisez vos procédures disciplinaires.
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Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les sociétés ?
Fiscalité des entreprises, impôts locaux, transition écologique : découvrez les changements majeurs de la loi de finances 2025.
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits et indemnités des salariés ?
Quelles sont les indemnités, délais et recours en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les droits des salariés face à cette procédure ?
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