Ce qu’il faut retenir de la loi de finances pour 2025
🔎 La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs changements majeurs pour les entreprises. Voici les trois points clés à retenir :
📊 Fiscalité des grandes entreprises renforcée → Une contribution exceptionnelle sur l’IS et une nouvelle taxe sur les réductions de capital pour les sociétés réalisant plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
🌱 Incitations et taxes environnementales → Création d’une taxe annuelle sur les flottes de véhicules d’entreprise de plus de 100 véhicules et ajustements des aides fiscales pour favoriser la transition écologique.
🔍 Réformes du crédit d’impôt recherche et transmission d’entreprise → Réduction du taux des dépenses d’innovation pour les PME et modifications des exonérations des plus-values professionnelles pour encourager la cession d’entreprises.
💡 Une réforme fiscale marquée par un ajustement des charges pour les entreprises, une incitation accrue à la transition écologique et des mesures favorisant la transmission des entreprises.
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit plusieurs mesures impactant les entreprises françaises. Ce texte, qui s’inscrit dans un contexte de redressement budgétaire et d’adaptation aux enjeux économiques et environnementaux, modifie sensiblement le cadre fiscal des sociétés.
Parmi les principales évolutions, on note une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises, des ajustements du crédit d’impôt recherche (CIR), ainsi que des réformes fiscales en faveur des agriculteurs et des entreprises innovantes. La loi prévoit également de nouvelles taxes ciblées, notamment sur les opérations de réduction de capital et les flottes de véhicules d’entreprise.
Cet article propose une analyse détaillée des principales mesures affectant les entreprises et leurs implications pratiques.
1. Fiscalité des entreprises : des ajustements notables
1.1. Une contribution exceptionnelle sur l’IS pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises générant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros seront soumises, pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, à une contribution exceptionnelle sur l’IS (article 48).
🔹 Objectif de cette mesure : participer à l’effort de consolidation budgétaire et financer certaines réformes économiques.
Ce prélèvement concernera les bénéfices réalisés en France et viendra s’ajouter à l’impôt sur les sociétés normalement dû.
💡 Impact pour les entreprises concernées : une charge fiscale supplémentaire temporaire qui pourrait affecter les stratégies d’investissement et de distribution des dividendes.
1.2. Réforme du crédit d’impôt recherche (CIR) et des dépenses d’innovation
Le crédit d’impôt recherche (CIR) subit plusieurs modifications significatives :
Le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement est réduit à 40 %.
La majoration pour les jeunes docteurs est supprimée.
Certaines dépenses sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt (article 55).
En parallèle, le crédit d’impôt innovation, destiné aux PME, voit son taux de prise en compte des dépenses d’innovation abaissé à 20 % (article 56).
🔹 Conséquences pour les entreprises :
✔️ Moins d’incitations fiscales pour certaines dépenses de R&D.
✔️ Une nécessité d’optimiser les stratégies de financement de l’innovation.
2. Transmission et plus-values : des ajustements pour les entrepreneurs
2.1. Favoriser la transmission d’entreprises agricoles et commerciales
La loi de finances pour 2025 prévoit un aménagement des régimes d’exonération des plus-values professionnelles afin de faciliter la transmission des entreprises (article 70, I-D, E et F).
Jeunes agriculteurs : un dispositif spécifique vise à encourager la reprise d’exploitations.
Exonération des plus-values en fonction des recettes et de la valeur des éléments cédés.
Exonération en cas de départ en retraite pour alléger la fiscalité des cédants.
💡 Impact pour les chefs d’entreprise : une fiscalité plus avantageuse pour la transmission d’entreprise, réduisant ainsi les freins à la cession.
2.2. Fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)
Une nouvelle mesure concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), dont la plus-value de cession est désormais majorée des amortissements pratiqués (article 84).
🔹 Objectif : limiter les effets d’optimisation fiscale en intégrant les amortissements dans le calcul de l’imposition des plus-values.
3. Nouvelles taxes pour financer la transition écologique et budgétaire
3.1. Une taxe sur les réductions de capital
Une nouvelle taxe de 8 % est instaurée sur les opérations de réduction de capital par annulation de titres pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros (article 95).
💡 Pourquoi cette taxe ?
✔️ Lutter contre certaines stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les grandes entreprises.
✔️ Générer des recettes fiscales pour financer les politiques publiques.
3.2. Une taxe sur les flottes de véhicules d’entreprise
Les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules légers seront assujetties, à compter du 1er mars 2025, à une taxe annuelle visant à favoriser l’intégration de véhicules à faibles émissions (article 28).
🔹 Objectif : inciter les entreprises à verdir leur flotte automobile en pénalisant les véhicules les plus polluants.
💡 Impact pour les entreprises :
✔️ Un coût supplémentaire pour les sociétés ne respectant pas les quotas de véhicules propres.
✔️ Un levier fiscal pour accélérer la transition énergétique du parc automobile.
4. Fiscalité locale et impôts fonciers : des ajustements significatifs
4.1. Report de la suppression de la CVAE à 2030
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est finalement reportée à 2030 (article 62).
🔹 Conséquences :
✔️ Un report de la baisse des charges fiscales pour les entreprises.
✔️ Une cotisation supplémentaire sur la CVAE due en 2025 pour compenser ce report.
4.2. Modifications de la fiscalité foncière et des locaux professionnels
La valeur locative des locaux professionnels est figée au 1er janvier 2017 (article 63).
Le taux d’exonération de la taxe foncière pour les terres agricoles est relevé (article 66).
Ces mesures visent à stabiliser la fiscalité locale et à limiter les hausses d’impôts fonciers sur certains secteurs.
Conclusion : un budget marqué par un ajustement fiscal ciblé
La loi de finances pour 2025 introduit des ajustements fiscaux majeurs, avec une volonté de :
✔️ Taxer davantage les grandes entreprises (contribution exceptionnelle sur l’IS, taxe sur les réductions de capital).
✔️ Encourager la transition écologique (taxe sur les flottes automobiles).
✔️ Réformer certains dispositifs d’incitation fiscale (CIR, plus-values professionnelles, LMNP).
📌 Ce qu’il faut retenir :
📊 Une charge fiscale accrue pour les grandes entreprises.
🌱 Une incitation accrue à la transition écologique.
🔍 Une adaptation de la fiscalité pour favoriser la transmission d’entreprises.
Les entreprises devront adapter leurs stratégies fiscales et financières à ces nouvelles contraintes et opportunités. Un accompagnement juridique et fiscal sera essentiel pour anticiper les impacts de ces réformes et sécuriser les opérations financières et fiscales en 2025. 🚀