Actualité Juridique

La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.

Démission et arrêt maladie : un salarié peut rompre son contrat, mais les conséquences juridiques et sociales doivent être anticipées.

Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.

La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.

Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.

Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.

Tout savoir sur l’expert-comptable : rôle, missions, prix, obligations et alternatives en ligne pour les entrepreneurs.

Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.

La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises

Le taux de 4,92 % est retenu pour les intérêts déductibles sur comptes courants d’associés au 1er trimestre 2025.

Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.

Un membre du CSE peut démissionner à tout moment. Voici les règles à suivre pour un départ conforme et sécurisé juridiquement.

Un salarié peut-il être licencié pour un excès de vitesse ? Découvrez les décisions de justice et les règles encadrant cette situation.

En cas de vol, la validité des enregistrements vidéo comme preuve soulève des enjeux primordiaux pour les employeurs comme pour les salariés

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.

Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog

Licenciement, indemnités, AGS : quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ? Toutes les démarches expliquées ici.

La Cour de cassation confirme que l’approbation d’une convention réglementée ne protège pas le gérant en cas de faute de gestion.

Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit

Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r

Découvrez le nouveau cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, et les règles d’adaptation à respecter.

Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.

La Sécurité sociale ne couvre plus les interruptions entre deux arrêts maladie. Anticipez vos démarches pour éviter une perte d’indemnisatio

Le licenciement du salarié doit respecter une procédure stricte. Convocation, entretien, risques : tout savoir sur vos obligations légales.