Actualité Juridique

Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.

La Sécurité sociale ne couvre plus les interruptions entre deux arrêts maladie. Anticipez vos démarches pour éviter une perte d’indemnisatio

Le licenciement du salarié doit respecter une procédure stricte. Convocation, entretien, risques : tout savoir sur vos obligations légales.

Puis-je remettre une lettre de licenciement en main propre ? Les règles du code du travail l'autorisent, mais exigent prudence et preuve.

Un arrêt de travail prescrit par un dentiste est valide s’il s’appuie sur une justification médicale conforme à la réglementation en vigueur

Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.

Peut-on exiger un casier judiciaire lors d’une embauche ? Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs en la matière.

Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u

Le solde de tout compte, lors d’une rupture de contrat, ne suspend pas la prescription : voici comment l’utiliser à bon escient.

Quelles sont les astuces légales pour protéger votre identité lors de la création d’une société et limiter la publication de vos données.

Prolongation inédite des taux de cotisation AT/MP 2024 en raison de l’absence de loi de financement 2025, impactant tous les employeurs.

Ancienneté, critère objectif : l’employeur valorise la durée de présence pour justifier un écart salarial légitime.

Responsabilité des dirigeants de SAS : comblement de passif et rôle du représentant permanent en cas d'insuffisance d'actif.

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.

Tout savoir sur la retraite des travailleurs handicapés : conditions, retraite anticipée, AAH, aides et rôle des associations.

Guide complet sur la clause d’exclusivité : validité, mise en œuvre, sanctions et alternatives, pour employeurs et salariés.

Quelles sont les démarches et recours en cas de déclaration tardive d'un accident du travail. Droits, délais, obligations et prévention expl

Une assemblée générale de SARL a été annulée car l'associé majoritaire a ignoré l'ajournement décidé par le gérant. Implications juridiques

Quand la révocation dans une société justifie celle dans une autre : tout comprendre des implications juridiques pour les sociétés liées.

Acompte sur salaire : tout comprendre sur vos droits, les démarches à suivre et les obligations légales pour une gestion transparente

La TUP n'est pas possible si un plan de redressement prévoit l'inaliénabilité des actifs : analyse juridique et implications pratiques.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.

En 2025, la réforme de l'assurance chômage bouleversera la vie de milliers de chômeurs, surtout les seniors et les travailleurs frontaliers.

Analyse de l’arrêt du 19 septembre 2024 sur la désignation d’un mandataire ad hoc. Cadre juridique, implications et précautions à prendre.