Actualité Juridique

Un membre du CSE peut démissionner à tout moment. Voici les règles à suivre pour un départ conforme et sécurisé juridiquement.

Un salarié peut-il être licencié pour un excès de vitesse ? Découvrez les décisions de justice et les règles encadrant cette situation.

En cas de vol, la validité des enregistrements vidéo comme preuve soulève des enjeux primordiaux pour les employeurs comme pour les salariés

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.

Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog

Licenciement, indemnités, AGS : quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ? Toutes les démarches expliquées ici.

La Cour de cassation confirme que l’approbation d’une convention réglementée ne protège pas le gérant en cas de faute de gestion.

Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit

Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r

Découvrez le nouveau cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, et les règles d’adaptation à respecter.

Les titres souscrits lors d’une augmentation de capital doivent conserver la même qualification comptable que ceux acquis précédemment.

La Sécurité sociale ne couvre plus les interruptions entre deux arrêts maladie. Anticipez vos démarches pour éviter une perte d’indemnisatio

Le licenciement du salarié doit respecter une procédure stricte. Convocation, entretien, risques : tout savoir sur vos obligations légales.

Puis-je remettre une lettre de licenciement en main propre ? Les règles du code du travail l'autorisent, mais exigent prudence et preuve.

Un arrêt de travail prescrit par un dentiste est valide s’il s’appuie sur une justification médicale conforme à la réglementation en vigueur

Découvrez comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.

Peut-on exiger un casier judiciaire lors d’une embauche ? Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs en la matière.

Acheteur d’un fonds de commerce : découvrez pourquoi régler le prix trop tôt peut vous contraindre à payer deux fois en cas d’opposition d’u

Le solde de tout compte, lors d’une rupture de contrat, ne suspend pas la prescription : voici comment l’utiliser à bon escient.

Quelles sont les astuces légales pour protéger votre identité lors de la création d’une société et limiter la publication de vos données.

Prolongation inédite des taux de cotisation AT/MP 2024 en raison de l’absence de loi de financement 2025, impactant tous les employeurs.

Ancienneté, critère objectif : l’employeur valorise la durée de présence pour justifier un écart salarial légitime.

Responsabilité des dirigeants de SAS : comblement de passif et rôle du représentant permanent en cas d'insuffisance d'actif.

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.