Actualité Juridique

Responsabilité des dirigeants de SAS : comblement de passif et rôle du représentant permanent en cas d'insuffisance d'actif.

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a conseillé l’acheteur quant à l’adéquation du bien à l’usage prévu, assurant un choix éclairé.

Tout savoir sur la retraite des travailleurs handicapés : conditions, retraite anticipée, AAH, aides et rôle des associations.

Guide complet sur la clause d’exclusivité : validité, mise en œuvre, sanctions et alternatives, pour employeurs et salariés.

Quelles sont les démarches et recours en cas de déclaration tardive d'un accident du travail. Droits, délais, obligations et prévention expl

Une assemblée générale de SARL a été annulée car l'associé majoritaire a ignoré l'ajournement décidé par le gérant. Implications juridiques

Quand la révocation dans une société justifie celle dans une autre : tout comprendre des implications juridiques pour les sociétés liées.

Acompte sur salaire : tout comprendre sur vos droits, les démarches à suivre et les obligations légales pour une gestion transparente

La TUP n'est pas possible si un plan de redressement prévoit l'inaliénabilité des actifs : analyse juridique et implications pratiques.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est essentiel pour garantir la conformité des entreprises au RGPD.

En 2025, la réforme de l'assurance chômage bouleversera la vie de milliers de chômeurs, surtout les seniors et les travailleurs frontaliers.

Analyse de l’arrêt du 19 septembre 2024 sur la désignation d’un mandataire ad hoc. Cadre juridique, implications et précautions à prendre.

Accidenté chez vous pendant votre journée de télétravail ? Découvrez vos droits et les démarches pour être bien protégé !

Le droit à l'image des salariés est essentiel. Apprenez comment les employeurs doivent respecter les obligations légales sur les réseaux soc

Comment contester un trop-perçu de salaire ? Droits, recours et étapes pour protéger vos intérêts face à une demande de remboursement.

Respecter le RGPD en prospection B2B par email est essentiel pour éviter les sanctions et renforcer la confiance de vos clients et partenair

Le travail le dimanche soulève de nombreuses questions pour les salariés du secteur privé. Informez-vous sur vos droits, obligations

La démission par e-mail est-elle légale ? Suivez nos conseils pour rédiger votre démission et garantir sa validité juridique.

Le RPVA, un réseau sécurisé essentiel pour les avocats, modernise la justice en facilitant les échanges électroniques avec les juridictions.

Comparez le congé sabbatique et le congé sans solde : droits, obligations, durée et impact sur votre carrière professionnelle.

Comprendre les heures supplémentaires : réglementation, calcul, rémunération, droits des salariés et obligations de l’employeur.

La liquidation amiable permet de dissoudre une société de manière ordonnée. Découvrez ses étapes, conditions, avantages et inconvénients.

Le reclassement d'un salarié est une obligation en droit du travail. Découvrez les étapes, obligations et droits de chaque partie.

Découvrez comment l'Inspection du Travail assure la sécurité et les droits dans les entreprises françaises.