Actualité Juridique

Vérifier si une entreprise est toujours en activité nécessite l’analyse des registres officiels tels que le répertoire Sirene, le RNE, le RCS ou encore les publications Bodacc. En consultant ces sources publiques et en obtenant un extrait Kbis récent, il devient possible de confirmer l’existence juridique, la situation administrative et l’absence de procédure collective affectant l’entreprise.

Une association perd le bénéfice de la gestion désintéressée lorsqu’elle finance une activité lucrative avec les excédents issus de son secteur non lucratif. Ce financement croisé crée une « communauté d’intérêts » qui entraîne l’assujettissement de l’association à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Pour éviter cette requalification, il est essentiel de séparer les flux, les comptes et les objectifs entre les activités non lucratives et commerciales.

Le non-respect de la procédure d’autorisation d’une convention réglementée engage la responsabilité personnelle du dirigeant, même sans fraude ni dissimulation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025, renforce la rigueur du contrôle interne et la transparence de la gouvernance des sociétés. Avocats en droit des affaires, nous décryptons les enjeux pratiques et les risques encourus.

Une entreprise en cessation des paiements se trouve dans l’incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation, encadrée par l’article L. 631-1 du code de commerce, impose au dirigeant de déclarer l’état de cessation dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent. Cette démarche ouvre une procédure collective de redressement ou de liquidation selon la situation financière de l’entreprise.

Le plan de cession d’entreprise permet la reprise d’une activité viable d’une société en difficulté sous le contrôle du tribunal. Il vise à sauvegarder les emplois et apurer le passif, mais n’entraîne pas le transfert automatique des dettes ni la libération des cautions. Une vigilance juridique est indispensable pour le repreneur et le dirigeant afin d’éviter toute confusion entre reprise d’actifs et transfert de passif.

La SCI emprunt immobilier séduit de nombreux particuliers et professionnels. Mais attention : la société civile immobilière est considérée comme un emprunteur professionnel lorsqu’elle contracte un prêt, ce qui exclut les protections du Code de la consommation. Fonctionnement de l’emprunt, conditions d’octroi, garanties exigées, risques pour les associés et étapes clés : voici l’essentiel à connaître avant de s’engager.

Le divorce a des conséquences majeures sur l’entreprise familiale lorsque les époux sont associés dans une même société. Le régime matrimonial, la répartition des parts sociales et la gouvernance de l’entreprise doivent être analysés avec rigueur. Clauses statutaires, pacte d’associés et anticipation permettent d’éviter la paralysie de la société. L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la famille et en droit des affaires est indispensable pour sécuriser l’avenir.

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité des décisions de SAS connaît un nouveau régime : la simple violation des statuts ne suffit plus pour annuler une décision collective. Seules les violations de règles impératives du droit des sociétés, ou les causes de nullité de droit commun, peuvent désormais être invoquées. Les associés conservent néanmoins la possibilité d’insérer une clause de nullité dans les statuts.

La Cour de cassation rappelle que la reprise d’un acte conclu pour une société en formation reste valable, même si la dénomination sociale mentionnée diffère de celle adoptée à l’immatriculation. Seuls le dol et la fraude peuvent remettre en cause cette validité. Une décision qui sécurise les actes pris durant la phase de constitution.

L’annulation de l’exclusion d’un associé entraîne sa réintégration rétroactive et peut invalider les assemblées tenues sans lui. Découvrez les enjeux juridiques et pratiques de cette nullité en cascade.

La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 qu’une action en nullité pour abus de majorité peut être intentée contre la seule société, dès lors qu’aucune demande de dommages-intérêts n’est formée contre les majoritaires. Cette décision marque une évolution importante en droit des sociétés, clarifiant la distinction entre nullité et responsabilité, et renforçant les droits procéduraux des associés minoritaires.

Faillite personnelle : le dirigeant peut être sanctionné sans prouver l’insuffisance d’actif. Une alerte pour tous les chefs d’entreprise.

La Cour de cassation confirme : l’absence de motif dans le PV n’annule pas l’assemblée. Découvrez comment révoquer un gérant en toute sécurité.

Investir via une SCI permet de structurer, transmettre et optimiser son patrimoine immobilier dans un cadre souple et fiscalement avantageux.

Faute grave retenue : violation du pacte d’associés entraîne révocation, perte d’indemnité et cession décotée des titres (CA Versailles).

Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.

Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.

La loi DDADUE 5 confie à l’AMF le suivi de la parité dans les conseils des sociétés cotées. Un tournant dans la gouvernance d’entreprise.

La Cour de cassation confirme qu’en cas de fusion, l’appel de la société absorbante s’étend à la condamnation pénale de l’absorbée.

Clôturer sa micro-entreprise implique des formalités précises : déclaration, délais, CFE, vigilance juridique et fiscale.

Les dirigeants de société sont protégés par le RGPD. Mais cette protection connaît des limites en cas d’obligation légale de publication.

Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.

Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.

La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.