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Actualité Juridique
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Peut-on exclure un associé de SAS sans lui permettre de voter ?
Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.
21 mai
L’activité de restauration peut-elle être exercée dans des locaux loués à usage de snack ?
La Cour de cassation rappelle qu'un bail commercial à usage de snack n'autorise pas une activité de restauration plus sophistiquée.
19 mai
Un seul commissaire suffit-il pour émettre plusieurs catégories d’actions de préférence ?
Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.
16 mai
Extension de la procédure collective : la confusion de patrimoines sans faute du dirigeant
La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.
14 mai
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? Ce que dit le droit
Démission et arrêt maladie : un salarié peut rompre son contrat, mais les conséquences juridiques et sociales doivent être anticipées.
12 mai
Mandataire social et arrêt de travail : que prévoit le droit ?
Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.
7 mai
La clause attributive de compétence asymétrique : validité et portée à la lumière de l'arrêt CJUE du 27 février 2025
La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.
5 mai
Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment évaluer le préjudice ?
Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.
28 avr.
Utilisation d'informations couvertes par le secret professionnel en fiscalité : quelles conséquences ?
Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.
16 avr.
Tout ce que vous devez savoir sur l’expert-comptable
Tout savoir sur l’expert-comptable : rôle, missions, prix, obligations et alternatives en ligne pour les entrepreneurs.
10 avr.
Bail 3-6-9 : comment résilier un bail commercial en toute légalité ?
Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.
8 avr.
Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises
3 avr.
Comptes courants d’associés : les taux maximaux d’intérêts déductibles au premier trimestre 2025
Le taux de 4,92 % est retenu pour les intérêts déductibles sur comptes courants d’associés au 1er trimestre 2025.
1 avr.
Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.
27 mars
Comment démissionner d’un mandat de délégué du personnel ou membre du CSE ?
Un membre du CSE peut démissionner à tout moment. Voici les règles à suivre pour un départ conforme et sécurisé juridiquement.
24 mars
L’excès de vitesse dans le cadre professionnel : une faute justifiant un licenciement ?
Un salarié peut-il être licencié pour un excès de vitesse ? Découvrez les décisions de justice et les règles encadrant cette situation.
20 mars
Vidéosurveillance : la preuve ultime en cas de vol ? Droit, recevabilité et utilisation
En cas de vol, la validité des enregistrements vidéo comme preuve soulève des enjeux primordiaux pour les employeurs comme pour les salariés
17 mars
L’indemnité de rupture de l’agent commercial : principes et limites
L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.
11 mars
Loi de finances pour 2025 : quelles sont les nouveautés pour les sociétés ?
Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog
4 mars
Liquidation judiciaire : quels sont les droits et indemnités des salariés ?
Licenciement, indemnités, AGS : quels sont les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire ? Toutes les démarches expliquées ici.
28 févr.
La responsabilité du gérant de SARL en cas de convention réglementée irrégulière et de faute de gestion
La Cour de cassation confirme que l’approbation d’une convention réglementée ne protège pas le gérant en cas de faute de gestion.
26 févr.
Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Résilier un bail commercial avant son terme implique de respecter des règles précises. Découvrez les solutions légales et les risques à évit
13 févr.
Capital social d’une association : tout ce qu’il faut savoir
Une association n’a pas de capital social mais peut mobiliser des financements. Découvrez les règles légales et fiscales qui encadrent ses r
10 févr.
La nouvelle approche du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé
Découvrez le nouveau cadre du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, et les règles d’adaptation à respecter.
7 févr.
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