Actualité Juridique

La Cour de cassation confirme qu’en cas de fusion, l’appel de la société absorbante s’étend à la condamnation pénale de l’absorbée.

Clôturer sa micro-entreprise implique des formalités précises : déclaration, délais, CFE, vigilance juridique et fiscale.

La CNAM ne verse plus d’IJ entre deux arrêts non contigus. Seule une continuité stricte permet l’indemnisation. Explications complètes.

Les dirigeants de société sont protégés par le RGPD. Mais cette protection connaît des limites en cas d’obligation légale de publication.

Un salarié en télétravail peut être indemnisé s’il utilise son domicile sans local fourni ou si le télétravail a été convenu avec l’employeur.

Un associé de SAS peut être exclu sans voter si la décision est confiée à un comité restreint et non à l’ensemble des associés.

La Cour de cassation rappelle qu'un bail commercial à usage de snack n'autorise pas une activité de restauration plus sophistiquée.

Émettre plusieurs catégories d’actions de préférence : un seul commissaire aux avantages particuliers peut-il suffire ? Analyse juridique.

La Cour de cassation admet l’extension d’une procédure collective sans faute du dirigeant, en cas de confusion de patrimoines avérée.

Démission et arrêt maladie : un salarié peut rompre son contrat, mais les conséquences juridiques et sociales doivent être anticipées.

Un arrêt maladie n’interrompt pas les fonctions d’un mandataire social et son indemnisation dépend de son régime de protection sociale.

La CJUE valide la clause de compétence asymétrique sous conditions strictes : précision, prévisibilité, et respect du règlement UE.

Rupture partielle d’une relation commerciale : méthode d’évaluation du préjudice et bonnes pratiques à connaître.

Que risque l'administration fiscale en cas d'utilisation d'informations confidentielles avocat-client ? Le Conseil d'État clarifie ce point.

Tout savoir sur l’expert-comptable : rôle, missions, prix, obligations et alternatives en ligne pour les entrepreneurs.

Comment résilier un bail 3-6-9 ? Préavis, modalités de congé, motifs et recours en cas de litige : ce qu’il faut impérativement savoir.

La Cour de cassation rappelle que le silence ne vaut pas acceptation d’une modification unilatérale d’un contrat sans circonstances précises

Le taux de 4,92 % est retenu pour les intérêts déductibles sur comptes courants d’associés au 1er trimestre 2025.

Une cession de bail avec transfert de clientèle ou de salariés peut être requalifiée en cession de fonds de commerce par l’administration.

Un membre du CSE peut démissionner à tout moment. Voici les règles à suivre pour un départ conforme et sécurisé juridiquement.

Un salarié peut-il être licencié pour un excès de vitesse ? Découvrez les décisions de justice et les règles encadrant cette situation.

En cas de vol, la validité des enregistrements vidéo comme preuve soulève des enjeux primordiaux pour les employeurs comme pour les salariés

L’agent commercial a droit à une indemnité en cas de rupture du contrat. Découvrez les règles d’indemnisation et les exceptions légales.

Quelles sont es mesures phares de la loi de finances 2025 : fiscalité des entreprises, nouvelles taxes et incitations à la transition écolog