Rupture conventionnelle et chômage 2026 : droits, conditions et pièges

Une rupture conventionnelle ouvre en principe droit au chômage lorsqu'elle est valablement homologuée, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité strictes (durée minimale d'affiliation, inscription à France Travail).

Cependant, ce droit n'est pas automatique. Les différés sont déterminés au regard des sommes versées à la rupture et de la date de fin du contrat.

Attention piège majeur : plus votre indemnité de rupture est généreuse, plus vous attendrez avant de toucher le chômage. Consultez un expert pour arbitrer entre montant de l'indemnité et délai d'indemnisation.

1. Rupture conventionnelle et chômage : compatible ou non ?

Le principe fondamental

La rupture conventionnelle du CDI et le chômage sont compatibles. Ce mode de rupture amiable vous permet de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), ce qui n'est pas le cas de la démission, sauf dans des situations très précises de démission légitime.

Pourquoi cette compatibilité ?

Juridiquement, la rupture conventionnelle homologuée est assimilée à une privation involontaire d'emploi, malgré l'accord commun du salarié et de l'employeur. Cette reconnaissance légale ouvre en principe droit à l'ARE, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité définies par la réglementation d'assurance chômage.

Ce qui change par rapport à la démission et au licenciement

Situation	Droit au chômage	Indemnité obligatoire	Délai de carence
Rupture conventionnelle	✅ Oui (en principe)	✅ Oui (minimum légal)	Selon indemnités
Licenciement	✅ Oui	✅ Oui (sauf faute grave)	Selon indemnités
Démission	❌ Non	❌ Non	N/A

2. Comment faire une rupture conventionnelle ? La procédure étape par étape

Étape 1 : La demande de rupture et l'accord commun

La rupture conventionnelle commence par une demande initiale de l'une des deux parties (salarié ou employeur). Cette demande doit être formalisée et acceptée par l'autre partie pour que débute la procédure officielle.

Point clé : Aucune forme n'est imposée pour l'initiative, mais il est recommandé de formaliser par écrit afin de sécuriser la preuve du consentement et du calendrier.

Étape 2 : Les entretien(s) préalable(s)

Avant la signature de la convention de rupture, au moins un entretien préalable doit se dérouler entre l'employeur et le salarié. Cet entretien a pour objet de discuter des conditions de la rupture : montant de l'indemnité, date effective de fin du contrat, modalités de départ.

Durée minimale : L'entretien doit permettre une discussion sérieuse. Aucune durée minimale n'est imposée par la loi, mais la jurisprudence exige que l'entretien soit substantiel.

Droit d'assistance : Le salarié peut se faire assister, lors de l'entretien, soit par une personne de l'entreprise (membre du personnel ou représentant du personnel), soit, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative. L'employeur peut également se faire assister, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Étape 3 : La signature de la convention de rupture

La convention de rupture doit être établie par écrit et signée par les deux parties. Elle doit contenir :

• L'identification des parties (employeur et salarié)

• La date effective de fin du contrat

• Le montant de l'indemnité spécifique de rupture

• Les modalités de versement

• Les congés payés restants

• Les références légales et conventionnelles

Attention : La signature ne finalise pas la rupture. Il reste encore deux étapes obligatoires.

Étape 4 : Le délai de rétractation de 15 jours

Après la signature de la convention, chacune des deux parties dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Durant cette période, le salarié ou l'employeur peut revenir sur sa décision sans justification.

Point critique : Tant que ce délai n'est pas écoulé, la rupture n'existe pas juridiquement.

Étape 5 : La demande d'homologation auprès de la DREETS

Une fois le délai de rétractation écoulé, l'une des deux parties (généralement l'employeur) doit demander l'homologation de la convention auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi et du Travail et des Solidarités (DREETS).

Procédure : La demande se fait via le portail TéléRC (Télédéclaration Rupture Conventionnelle).

Délai d'instruction : La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour examiner le dossier. En l'absence de réponse, l'homologation est réputée acceptée (homologation tacite).

Motifs de refus possibles :

• Absence de consentement libre et éclairé

• Indemnité inférieure au minimum légal

• Procédure non respectée

Étape 6 : La fin effective du contrat

La rupture prend effet à la date fixée dans la convention, après homologation. L'inscription à France Travail intervient à compter de la fin du contrat. Les différés sont déterminés au regard des indemnités versées et de la date de fin de contrat.

3. Conditions légales pour ouvrir vos droits au chômage en 2026

Condition 1 : La rupture doit être valablement homologuée

Sans homologation par la DREETS, la rupture n'existe pas juridiquement. Vous ne pouvez donc pas prétendre à l'indemnisation chômage.

Vérification : Demandez à votre employeur une copie de la décision d'homologation ou consultez votre espace TéléRC.

Condition 2 : Durée minimale d'affiliation

Vous devez justifier d'une durée minimale d'affiliation telle que définie par la réglementation d'assurance chômage applicable en 2026. À titre indicatif, cette durée est généralement de 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat (ou 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus).

Exemple concret : Si vous avez travaillé 5 mois et demi, vous n'ouvrez aucun droit au chômage, même avec une rupture conventionnelle homologuée. C'est un prérequis non négociable.

Condition 3 : Inscription à France Travail

Vous pouvez vous inscrire à France Travail à compter de la date effective de rupture du contrat, une fois la convention homologuée et le contrat terminé. L'inscription est obligatoire pour bénéficier de votre droit au chômage.

Délai limite : Vous avez 12 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire. Au-delà, vous risquez de perdre vos droits selon les délais de déchéance applicables.

Documents à préparer :

• Attestation employeur (mentionnant « rupture conventionnelle »)

• Pièce d'identité

• Carte Vitale

• RIB

Condition 4 : Autres critères d'éligibilité

• Être apte physiquement à l'emploi

• Être en recherche active et permanente d'emploi

• Résider en France

• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite

Important : Le droit au chômage n'est pas un droit automatique, mais un droit conditionnel. France Travail peut refuser l'ouverture de droits si vous ne remplissez pas l'ensemble de ces critères.

4. Les délais de carence : le piège majeur

Comprendre les 3 délais qui se cumulent

Après une rupture conventionnelle, trois délais distincts peuvent s'ajouter avant le versement de vos allocations. Les différés sont déterminés au regard des sommes versées à la rupture et de la date de fin du contrat. L'inscription à France Travail est indispensable pour l'ouverture et le paiement de l'ARE, mais elle ne « crée » pas les différés.

A. Délai d'attente incompressible : 7 jours

Dès votre inscription à France Travail, un délai d'attente incompressible de 7 jours s'applique automatiquement. Peu importe votre situation, ce délai est systématique et ne peut pas être supprimé.

C'est le seul délai que vous ne pouvez pas éviter.

B. Différé "congés payés"

Si, au moment de la rupture de votre contrat, vous n'avez pas utilisé l'intégralité de vos congés payés, le montant versé par votre employeur sera pris en compte pour calculer votre délai de carence.

Calcul : Le différé congés payés = montant de l'indemnité compensatrice ÷ salaire journalier de référence (SJR).

Exemple : Si l'indemnité compensatrice correspond à 10 fois votre SJR, cela ajoute 10 jours de différé.

Conseil pratique : Prenez vos congés avant la rupture pour éviter ce différé.

C. Différé spécifique : le vrai piège

Selon les paramètres en vigueur au moment de l'ouverture des droits, le différé spécifique est calculé en divisant l'indemnité supra-légale par un coefficient fixé par la réglementation. À titre indicatif, ce coefficient est actuellement de 111,8.

Explication simple : Seule la part de votre indemnité au-delà du minimum dû génère un délai supplémentaire.

Formule : Différé spécifique = (Indemnité versée - Indemnité minimale due) ÷ 111,8

L'indemnité minimale due s'apprécie au regard des règles légales et, le cas échéant, conventionnelles applicables.

Exemple concret : calculer votre délai total

Situation :

• Indemnité légale minimale due : 10 000 €

• Indemnité négociée et versée : 25 000 €

• Indemnité compensatrice de congés payés : 2 000 €

• SJR : 100 €

Calcul du délai :

• Délai d'attente incompressible : 7 jours

• Différé congés payés : 2 000 € ÷ 100 € = 20 jours

• Différé spécifique : (25 000 € - 10 000 €) ÷ 111,8 = 134 jours

Total estimé : 161 jours (soit environ 5 mois d'attente avant le premier versement)

Le plafond : 150 jours pour le différé spécifique

Le différé spécifique est plafonné à 150 jours, auxquels peuvent s'ajouter le délai d'attente légal de 7 jours et le différé congés payés. Ce plafond signifie que même avec une indemnité très élevée, vous ne pouvez pas attendre plus de 150 jours pour ce seul différé.

5. Quelles sont les conditions en 2026 ? Les nouvelles règles

Changements 2026 : ce qui évolue

Les paramètres applicables dépendent de la réglementation d'assurance chômage en vigueur à la date d'ouverture des droits. Pour 2026, les principaux paramètres à connaître sont :

A. Le coefficient du différé spécifique

Selon les paramètres applicables en 2026, le coefficient de calcul du différé spécifique est fixé par l'UNÉDIC. À titre indicatif, ce coefficient est actuellement de 111,8, mais il peut évoluer selon le plafond annuel du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Conseil : Vérifiez auprès de France Travail le coefficient exact applicable à votre situation.

B. La durée d'affiliation minimale

La durée minimale d'affiliation reste généralement de 130 jours ou 910 heures sur 24 mois, mais cette règle peut être modifiée. Consultez la réglementation d'assurance chômage applicable en 2026 pour confirmer.

C. Les montants de l'ARE

Les montants de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) évoluent selon les paramètres de calcul applicables à l'année d'ouverture des droits. Ces montants ne sont jamais figés et peuvent augmenter ou diminuer.

D. Les délais d'instruction

Les délais d'homologation auprès de la DREETS restent de 15 jours ouvrables, mais les délais de traitement à France Travail peuvent varier selon la charge de travail.

6. Rupture conventionnelle vs licenciement vs démission : les différences clés

Tableau comparatif complet

Critère	Rupture conventionnelle	Licenciement	Démission
Droit au chômage	✅ Oui (en principe)	✅ Oui	❌ Non (sauf cas rare)
Indemnité obligatoire	✅ Oui (minimum légal)	✅ Oui (sauf faute grave)	❌ Non
Délai de carence	Selon indemnités	Selon indemnités	N/A
Préavis	❌ Non	✅ Oui	✅ Oui
Procédure	Accord commun	Unilatérale (employeur)	Unilatérale (salarié)
Homologation	✅ Obligatoire	❌ Non	❌ Non
Droit de rétractation	✅ 15 jours	❌ Non	❌ Non

La rupture conventionnelle : une procédure encadrée

La rupture conventionnelle est une procédure encadrée, mais elle n'exclut pas les contentieux (consentement, pression, indemnité, procédure). Elle offre une certaine sécurité juridique par rapport à un licenciement ou une démission, mais elle peut être contestée en cas de vice du consentement.

7. Montant de l'indemnité : comment ça marche ?

Le minimum légal : la base obligatoire

L'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle est calculée selon la formule suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans)

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (au-delà de 10 ans)

Exemple concret :

• 8 ans d'ancienneté

• Salaire brut mensuel : 2 500 €

• Indemnité minimale = 8 × (2 500 € × 1/4) = 5 000 €

Important : Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. C'est un plancher non négociable. Le salaire de référence est déterminé selon les modalités légales (notamment moyenne des derniers mois), le calcul retenant en principe la formule la plus favorable au salarié.

Négociation au-delà du minimum : l'indemnité supra-légale

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Vous pouvez obtenir une indemnité supérieure au minimum légal, mais cette négociation doit être appréciée au regard de son impact sur le calendrier d'indemnisation chômage.

Attention piège : Une indemnité plus élevée ne se traduit pas toujours par un gain immédiat de sécurité financière. L'arbitrage entre montant de l'indemnité et délai d'indemnisation doit être apprécié au regard de votre situation financière personnelle.

Impact sur le chômage : le différé spécifique

L'indemnité de rupture conventionnelle que vous verse votre employeur n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de votre allocation journalière. Son rôle est ailleurs : elle génère un différé spécifique qui repousse le point de départ de votre indemnisation.

Exemple :

• Indemnité légale minimale due : 5 000 €

• Indemnité négociée et versée : 15 000 €

• Différé spécifique = (15 000 € - 5 000 €) ÷ 111,8 = 89 jours d'attente supplémentaire

8. Comment calculer mon indemnité ? Guide pratique

Étape 1 : Calculer l'indemnité légale minimale

Formule :

• Salaire brut mensuel × (1/4 ou 1/3 selon ancienneté) × nombre d'années d'ancienneté

Exemple :

• Salaire brut : 3 000 €

• Ancienneté : 12 ans (10 ans à 1/4 + 2 ans à 1/3)

• Calcul : (3 000 € × 1/4 × 10) + (3 000 € × 1/3 × 2) = 7 500 € + 2 000 € = 9 500 €

Étape 2 : Vérifier la convention collective

Votre convention collective peut prévoir une indemnité minimale supérieure à celle du Code du travail. Consultez votre convention ou votre expert-comptable.

Étape 3 : Négocier l'indemnité supra-légale

C'est ici que se joue la négociation. Vous pouvez demander une indemnité supérieure au minimum, mais vous devez anticiper l'impact sur les délais de carence.

Conseil : Demandez à votre employeur ou à un expert-comptable une simulation du différé spécifique avant de conclure.

Étape 4 : Calculer le différé spécifique

Formule : (Indemnité versée - Indemnité minimale due) ÷ 111,8

Exemple :

• Indemnité minimale due : 9 500 €

• Indemnité négociée et versée : 20 000 €

• Différé spécifique = (20 000 € - 9 500 €) ÷ 111,8 = 94 jours

Étape 5 : Ajouter les autres différés

• Délai d'attente : 7 jours

• Différé congés payés : à calculer selon votre indemnité compensatrice

• Différé spécifique : 94 jours (exemple)

Total estimé : 101 jours + différé congés payés

9. Calcul de votre allocation chômage (ARE)

Sur quoi se base le calcul ?

France Travail se base sur vos anciens salaires bruts perçus durant la période de référence (les 24 ou 36 derniers mois) pour déterminer un Salaire Journalier de Référence (SJR).

Important : Vos indemnités de rupture ne sont pas incluses dans ce calcul. Seuls vos salaires réels comptent.

Formule de calcul de l'ARE

France Travail retient la formule la plus avantageuse pour vous selon les paramètres de calcul applicables à l'année d'ouverture des droits. À titre indicatif, les paramètres actuels sont :

• 40,4 % de votre SJR + une partie fixe

• Montant minimum garanti

• Montant maximum (75 % du SJR)

Important : Ces chiffres évoluent chaque année. Consultez France Travail pour les paramètres exacts applicables à votre situation.

Exemple de calcul (à titre indicatif)

• Salaire brut mensuel moyen : 2 500 €

• SJR estimé : 115 € par jour

• ARE estimée : selon les paramètres 2026

• Soit environ 1 500 à 1 800 € par mois (à vérifier avec France Travail)

Conseil : Utilisez le simulateur officiel de France Travail pour une estimation précise.

10. Démarches après la rupture : checklist complète

Étape 1 : Récupérer l'attestation employeur

Dès la fin de votre contrat, demandez à votre employeur une attestation employeur mentionnant explicitement « rupture conventionnelle ». C'est le document clé qui permet à France Travail d'ouvrir vos droits sans contestation.

À vérifier :

• Dates d'emploi exactes

• Mention « rupture conventionnelle »

• Montant de l'indemnité versée

• Congés payés utilisés et restants

Étape 2 : S'inscrire rapidement à France Travail

Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès la date effective de rupture du contrat. Plus vous agissez vite, mieux c'est, car cela permet une instruction plus rapide de votre dossier.

Délai recommandé : Inscrivez-vous dans les 7 jours suivant la fin de votre contrat.

Documents à préparer :

• Attestation employeur

• Pièce d'identité

• Carte Vitale

• RIB

• Justificatif de domicile

Étape 3 : Déclarer votre situation

Vous devez déclarer votre situation (notamment reprise d'activité, création d'entreprise, arrêt maladie, etc.). Le montant de l'ARE est principalement calculé à partir des rémunérations antérieures, mais certaines situations déclarées peuvent affecter le versement (cumul avec une activité, indisponibilité, etc.).

Étape 4 : Respecter les obligations de recherche d'emploi

Une fois inscrit, vous devez :

• Être en recherche active d'emploi

• Répondre aux convocations de France Travail

• Mettre à jour régulièrement votre profil

• Participer aux actions d'aide au retour à l'emploi proposées

Attention : Ne pas respecter ces obligations peut entraîner une suspension ou une suppression de vos allocations.

Étape 5 : Suivre votre dossier

Suivez l'avancement de votre dossier directement depuis votre espace personnel sur le site de France Travail. En cas de retard ou d'anomalie persistante, contactez votre conseiller.

Délai d'attente typique : Comptez 4 à 6 semaines entre l'inscription et le premier versement (selon les délais de carence).

11. Les pièges à éviter absolument

❌ Piège 1 : Croire que le chômage est automatique

La rupture conventionnelle ouvre en principe droit au chômage, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. France Travail peut refuser l'ouverture de droits si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité.

Risque : Vous vous retrouvez sans allocation et sans recours rapide.

Solution : Vérifiez dès maintenant que vous remplissez toutes les conditions (durée d'affiliation, inscription, etc.).

❌ Piège 2 : Négocier une indemnité trop généreuse sans anticiper les délais

Le délai de carence constitue l'un des aspects les moins anticipés lors d'une rupture conventionnelle. Attention piège : plus l'indemnité de rupture est généreuse, plus le délai avant perception des allocations s'allonge.

Exemple : Une indemnité de 50 000 € peut générer un différé spécifique de 4-5 mois.

Solution : L'arbitrage entre montant de l'indemnité et délai d'indemnisation doit être apprécié au regard de votre situation financière personnelle. Demandez une simulation avant de conclure.

❌ Piège 3 : Ne pas prendre ses congés payés avant la rupture

Chaque jour de congés payés non pris prolonge votre délai de carence. C'est un différé direct et évitable.

Exemple : 15 jours de congés non pris = 15 jours de délai supplémentaire.

Solution : Prenez vos congés avant la rupture. Négociez avec votre employeur si nécessaire.

❌ Piège 4 : Attendre trop longtemps pour s'inscrire à France Travail

Plus vous tardez à vous inscrire, plus vous retardez l'instruction de votre dossier et le début effectif des paiements. En principe, les droits ne sont pas « perdus » du seul fait d'un retard, sauf notamment en cas de dépassement des délais de déchéance pour demander le bénéfice des allocations.

Risque : Vous risquez de dépasser les délais légaux pour demander le bénéfice des allocations.

Solution : Inscrivez-vous dans les 7 jours suivant la fin de votre contrat

❌ Piège 5 : Confondre "droit ouvert" et "versement immédiat"

Il est essentiel de comprendre que les délais de carence ne suppriment pas vos droits au chômage. Les différés décalent le point de départ de l'indemnisation, mais ne réduisent pas, en principe, la durée de droits en jours. Autrement dit, vous percevrez la même durée d'allocations, mais plus tard dans le calendrier.

Exemple : Vous avez droit à 24 mois de chômage. Si vous attendez 4 mois avant le premier versement, vous percevrez la même durée totale de 24 mois, mais décalée de 4 mois.

❌ Piège 6 : Oublier de vérifier l'homologation

Sans homologation par la DREETS, la rupture n'existe pas juridiquement et vous n'avez aucun droit au chômage.

Solution : Demandez à votre employeur une copie de la décision d'homologation. Vérifiez-la avant de vous inscrire à France Travail.

❌ Piège 7 : Négliger les erreurs administratives

Une erreur sur votre attestation employeur (dates, montants, mention de la rupture) peut retarder ou bloquer l'ouverture de vos droits.

Solution : Vérifiez minutieusement votre attestation employeur avant de la transmettre à France Travail. Signalez toute erreur immédiatement.

12. Cas pratiques : vos questions répondues

Cas 1 : "Je viens de signer ma rupture conventionnelle. Quand vais-je toucher le chômage ?"

Réponse : Le calendrier dépend de la date de fin de contrat, des différés applicables (congés payés, part supra-légale), du délai d'attente légal et des délais de traitement. Il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois selon les situations.

Conseil : Demandez une simulation à France Travail dès votre inscription.

Cas 2 : "Mon employeur me propose 50 000 € d'indemnité. C'est une bonne affaire ?"

Réponse : Pas forcément. Une indemnité très élevée génère un différé spécifique long. Avec 50 000 €, vous pourriez attendre 4-5 mois avant le chômage.

Calcul : (50 000 € - indemnité minimale due) ÷ 111,8 = différé spécifique

Conseil : L'arbitrage entre montant de l'indemnité et délai d'indemnisation doit être apprécié au regard de votre situation financière personnelle. Avez-vous des économies pour tenir 4-5 mois ? Si non, négociez une indemnité plus modérée mais un accès plus rapide au chômage.

Cas 3 : "Je n'ai travaillé que 5 mois. Puis-je toucher le chômage ?"

Réponse : Non. Vous devez justifier d'une durée minimale d'affiliation telle que définie par la réglementation d'assurance chômage applicable en 2026. Une période de travail de 5 mois ne vous ouvrira aucun droit, même avec une rupture conventionnelle homologuée. C'est un prérequis non négociable.

Conseil : Vérifiez votre durée d'affiliation exacte auprès de votre employeur ou de France Travail avant de conclure la rupture.

Cas 4 : "Dois-je m'inscrire à France Travail avant ou après l'homologation ?"

Réponse : Vous pouvez vous inscrire à France Travail à compter de la date effective de rupture du contrat, une fois la convention homologuée et le contrat terminé. L'homologation doit être obtenue avant l'inscription, mais l'inscription peut intervenir rapidement après.

Conseil : Attendez la confirmation d'homologation (généralement par email), puis inscrivez-vous dans les 7 jours.

Cas 5 : "Puis-je créer une entreprise pendant le chômage après une rupture conventionnelle ?"

Réponse : Oui, vous pouvez créer une entreprise tout en percevant le chômage, mais vous devez :

• Rester inscrit à France Travail

• Respecter les obligations de recherche d'emploi

• Déclarer votre création d'entreprise à France Travail

• Accepter les propositions d'aide au retour à l'emploi

Attention : Votre allocation peut être réduite ou suspendue selon votre situation.

Cas 6 : "Que se passe-t-il si France Travail refuse mon dossier ?"

Réponse : La contestation d'une décision de France Travail relève du contentieux de la sécurité sociale, devant le tribunal judiciaire compétent. Vous pouvez également demander un recours administratif préalable auprès de France Travail.

Conseil : Consultez un avocat spécialisé en droit du travail et en rupture conventionnelle à Versailles ou en droit de la sécurité sociale pour contester une décision.

13. FAQ – Vos questions les plus fréquentes

Q : La rupture conventionnelle garantit-elle le chômage ?

R : Non. Elle ouvre en principe droit au chômage, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité (durée minimale d'affiliation, inscription à France Travail, etc.). France Travail peut refuser si les conditions ne sont pas remplies.

Q : Combien de temps avant le premier versement ?

R : Le calendrier dépend de la date de fin de contrat, des différés applicables (congés payés, part supra-légale), du délai d'attente légal et des délais de traitement. Il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois selon les situations.

Q : Mon indemnité est-elle imposable ?

R : Le régime fiscal et social de l'indemnité dépend de sa nature (légale, conventionnelle, supra-légale), des plafonds applicables et de votre situation. Une partie peut être exonérée d'impôt et/ou de cotisations, dans certaines limites. Une vérification au cas par cas est recommandée. Consultez un expert-comptable pour votre situation.

Q : Puis-je créer une entreprise pendant le chômage après une rupture conventionnelle ?

R : Oui, mais vous devez rester inscrit à France Travail et respecter les obligations de recherche d'emploi.

Q : Que se passe-t-il si France Travail refuse mon dossier ?

R : La contestation d'une décision de France Travail relève du contentieux de la sécurité sociale, devant le tribunal judiciaire compétent. Consultez un avocat spécialisé.

Q : Quel est le coefficient de calcul du différé spécifique pour 2026 ?

R : Selon les paramètres en vigueur au moment de l'ouverture des droits, ce coefficient est fixé par la réglementation. À titre indicatif, il est actuellement de 111,8, mais il peut évoluer. Vérifiez auprès de France Travail.

Q : Combien de temps pour obtenir l'homologation de la DREETS ?

R : La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour examiner votre dossier. En l'absence de réponse, l'homologation est réputée acceptée (homologation tacite).

Q : Puis-je négocier mon indemnité de rupture ?

R : Oui, l'indemnité est négociée entre l'employeur et le salarié. Elle doit respecter le minimum légal, mais peut être supérieure. Attention : une indemnité plus élevée génère un différé spécifique plus long.

Q : Quels documents dois-je préparer pour m'inscrire à France Travail ?

R : Attestation employeur, pièce d'identité, Carte Vitale, RIB, justificatif de domicile.

Q : Puis-je contester une rupture conventionnelle après l'homologation ?

R : Oui, mais uniquement en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence). Consultez un avocat rapidement.

14. Sources utiles

• Service Public : Rupture conventionnelle et indemnités

• France Travail : Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

• UNÉDIC : Différé d'indemnisation spécifique

• Code du travail : Articles L.1237-11 à L.1237-16 (rupture conventionnelle)

• Légifrance : Règlement d'assurance chômage

• DREETS : Demande d'homologation TéléRC

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