Puis-je créer une auto-entreprise concurrente pendant mon contrat ?

Puis-je créer une auto-entreprise concurrente pendant mon contrat de travail ?

• ❌ Non, en principe. Le salarié est tenu à une obligation de loyauté pendant toute l’exécution de son contrat (article L.1222-1 du Code du travail) : exercer une activité concurrente constitue un manquement grave, même sans clause de non-concurrence.

• ⚖️ La Cour de cassation l’a confirmé en janvier 2026 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799 ; Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.141) : la simple concurrence suffit à justifier un licenciement pour faute grave.

• ⏰ Peu importe que l’activité soit exercée hors temps de travail et sans utiliser le matériel de l’entreprise : ces éléments ne font pas disparaître l’obligation de loyauté.

• 📉 Aucun préjudice n’a besoin d’être démontré par l’employeur : le comportement concurrent est en lui-même incompatible avec la relation de confiance.

• ⚠️ Avant toute création d’entreprise, le salarié doit vérifier que son activité n’entre pas en concurrence avec celle de son employeur et, en cas de doute, solliciter un avis juridique préalable.

De nombreux salariés souhaitent aujourd’hui développer une activité indépendante en parallèle de leur emploi, souvent sous le statut d’auto-entrepreneur. Cette démarche est parfois perçue comme un moyen de préparer une reconversion professionnelle ou d’augmenter ses revenus.

Une question revient alors fréquemment dans les moteurs de recherche : un salarié peut-il légalement créer une activité concurrente pendant son contrat de travail ?

La réponse du droit du travail est sans ambiguïté. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment les arrêts rendus les 14 janvier 2026 (n° 24-20.799) et 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-21.141, ECLI:FR:CCASS:2026:SO10096), rappelle avec force que l’obligation de loyauté interdit toute activité concurrente pendant l’exécution du contrat de travail, même en l’absence de clause de non-concurrence.

L’obligation de loyauté : un principe fondamental du contrat de travail

Une obligation prévue par la loi

Le contrat de travail est soumis à une exigence de bonne foi dans son exécution.

L’article L.1222-1 du Code du travail dispose que :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Ce principe est renforcé par l’article 1104 du Code civil, applicable aux relations contractuelles en général :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

De ces textes découle une obligation constante pour le salarié : ne pas adopter un comportement contraire aux intérêts légitimes de son employeur pendant toute la durée du contrat.

Cette obligation existe indépendamment de toute clause contractuelle particulière. Elle s’impose automatiquement à tout salarié, quelle que soit sa fonction ou son ancienneté.

Activité indépendante et concurrence : une frontière juridique stricte

Le cumul d’activités n’est pas interdit en soi

Le droit du travail n’interdit pas par principe au salarié d’exercer une activité indépendante. Toutefois, cette liberté connaît des limites essentielles.

Le salarié doit s’assurer que son activité :

• ne concurrence pas celle de son employeur,

• ne détourne pas la clientèle,

• ne porte pas atteinte à l’image ou au savoir-faire de l’entreprise,

• ne compromet pas l’exécution normale de son contrat de travail.

Dès lors que l’activité indépendante devient concurrente, le manquement à l’obligation de loyauté est caractérisé.

La position claire de la Cour de cassation en janvier 2026

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-20.799)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que :

« Le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes est constitutif, à lui seul, d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise. »

La Cour précise que cette solution s’applique :

• même si l’activité est exercée en dehors du temps de travail,

• même si elle est marginale,

• même si aucun matériel de l’entreprise n’est utilisé,

• même en l’absence de clause de non-concurrence.

Ainsi, la concurrence suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un autre élément aggravant.

La décision du 21 janvier 2026 (Cass. soc., pourvoi n° 24-21.141)

Par une décision de rejet non spécialement motivée (article 1014 du Code de procédure civile), la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel de Grenoble du 17 octobre 2024.

Cette décision valide un licenciement pour faute grave prononcé contre un salarié ayant développé une activité concurrente sous statut d’auto-entrepreneur.

Elle consacre définitivement une jurisprudence constante :l’activité concurrente pendant le contrat rompt le lien de confiance et justifie une rupture immédiate du contrat de travail.

L’absence de clause de non-concurrence est sans effet

Une confusion juridique fréquente

De nombreux salariés estiment être libres de créer une activité concurrente dès lors que leur contrat ne contient aucune clause de non-concurrence.

Cette analyse est juridiquement erronée.

La clause de non-concurrence vise la période postérieure à la rupture du contrat. Elle est strictement encadrée par la jurisprudence et suppose notamment :

• une limitation dans le temps et l’espace,

• une contrepartie financière,

• la protection d’un intérêt légitime de l’entreprise.

À l’inverse, l’obligation de loyauté s’applique pendant le contrat, sans qu’aucune clause spécifique ne soit nécessaire.

Le préjudice n’a pas à être démontré

Une responsabilité fondée sur le comportement

La Cour de cassation précise qu’il n’est pas nécessaire pour l’employeur de démontrer :

• une perte économique,

• un détournement effectif de clientèle,

• un enrichissement personnel important du salarié.

Le manquement est constitué dès lors que le salarié adopte un comportement concurrent.

Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle l’obligation de loyauté est violée dès qu’il existe un conflit d’intérêts manifeste entre le salarié et l’entreprise.

Pourquoi la faute grave est retenue

Une atteinte directe à la relation de confiance

La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis.

En créant une activité concurrente, le salarié :

• place ses intérêts personnels en opposition avec ceux de son employeur,

• compromet la neutralité attendue dans l’exécution de ses fonctions,

• fragilise la relation contractuelle.

La jurisprudence considère que ce comportement est incompatible avec la poursuite du contrat de travail.

Quelles précautions pour un salarié souhaitant créer une entreprise ?

Avant toute création d’activité indépendante, plusieurs vérifications sont indispensables.

Le salarié doit notamment s’assurer :

• que son activité n’intervient pas sur le même marché que son employeur,

• qu’elle ne s’adresse pas à la même clientèle,

• qu’elle n’utilise aucun procédé, fichier ou savoir-faire interne,

• qu’elle ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.

En cas de doute, une analyse juridique préalable est fortement recommandée afin d’éviter un contentieux prud’homal.

Quels sont les risques encourus par le salarié ?

Les conséquences peuvent être lourdes :

• licenciement pour faute grave,

• perte de l’indemnité de licenciement,

• perte du préavis,

• difficultés accrues pour contester la rupture devant le conseil de prud’hommes.

La jurisprudence récente montre que les juridictions adoptent une position stricte sur cette question.

Une règle claire rappelée par la jurisprudence de 2026

Les arrêts de la Cour de cassation des 14 et 21 janvier 2026 adressent un message sans équivoque aux salariés comme aux employeurs :la loyauté est une obligation juridique permanente pendant toute l’exécution du contrat de travail.

Créer une auto-entreprise concurrente, même accessoire, même hors temps de travail, même sans clause de non-concurrence, constitue un manquement grave susceptible de justifier un licenciement immédiat.

Toute initiative entrepreneuriale doit donc être pensée à la lumière de cette exigence légale, sous peine de conséquences professionnelles irréversibles.