Actualité Juridique

La Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2025 que l’action en constatation d’un bail commercial, née du maintien du locataire après un bail dérogatoire, est imprescriptible. Une décision majeure pour les chefs d’entreprise : elle renforce la sécurité des locataires tout en rappelant aux bailleurs l’importance d’exprimer leur opposition avant le terme du bail.

Le divorce a des conséquences majeures sur l’entreprise familiale lorsque les époux sont associés dans une même société. Le régime matrimonial, la répartition des parts sociales et la gouvernance de l’entreprise doivent être analysés avec rigueur. Clauses statutaires, pacte d’associés et anticipation permettent d’éviter la paralysie de la société. L’accompagnement d’un avocat compétent en droit de la famille et en droit des affaires est indispensable pour sécuriser l’avenir.

La LRAR peut valoir renonciation à une clause de non-concurrence même si la lettre n’est pas retirée : l’envoi suffit lorsque l’acte a un objet d’information et non contentieux. Cette approche facilite la gestion contractuelle mais impose rigueur et traçabilité : vérifier la rédaction des clauses, multiplier les moyens de notification en cas de retour, et documenter toutes les diligences pour sécuriser la date d’effet et les conséquences comptables.

Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la nullité des décisions de SAS connaît un nouveau régime : la simple violation des statuts ne suffit plus pour annuler une décision collective. Seules les violations de règles impératives du droit des sociétés, ou les causes de nullité de droit commun, peuvent désormais être invoquées. Les associés conservent néanmoins la possibilité d’insérer une clause de nullité dans les statuts.

La maladie professionnelle entraîne la suspension du contrat de travail, l’ouverture de droits à indemnisation et parfois un aménagement du poste lors de la reprise. En principe, il est interdit de travailler durant un arrêt, sauf dérogation validée par le médecin du travail. Visite médicale de reprise, temps partiel thérapeutique ou reclassement sont autant de dispositifs prévus par le Code du travail.

La Cour de cassation rappelle que la reprise d’un acte conclu pour une société en formation reste valable, même si la dénomination sociale mentionnée diffère de celle adoptée à l’immatriculation. Seuls le dol et la fraude peuvent remettre en cause cette validité. Une décision qui sécurise les actes pris durant la phase de constitution.

L’annulation de l’exclusion d’un associé entraîne sa réintégration rétroactive et peut invalider les assemblées tenues sans lui. Découvrez les enjeux juridiques et pratiques de cette nullité en cascade.

La Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 qu’une action en nullité pour abus de majorité peut être intentée contre la seule société, dès lors qu’aucune demande de dommages-intérêts n’est formée contre les majoritaires. Cette décision marque une évolution importante en droit des sociétés, clarifiant la distinction entre nullité et responsabilité, et renforçant les droits procéduraux des associés minoritaires.

La loi n’impose aucun seuil d’avertissements ; gravité des faits et respect de la procédure dictent la légalité d’un licenciement.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais la bonne foi et l’interdiction de discrimination bornent ce droit.

Échec du plan de redressement : peut‑on résilier le bail commercial ? Conditions, délais et obstacles.

Employeurs : vous devez garantir que chaque site client respecte les préconisations du médecin du travail, sous peine de lourdes sanctions !

Faillite personnelle : le dirigeant peut être sanctionné sans prouver l’insuffisance d’actif. Une alerte pour tous les chefs d’entreprise.

La Cour de cassation confirme : l’absence de motif dans le PV n’annule pas l’assemblée. Découvrez comment révoquer un gérant en toute sécurité.

Abandon de poste : délai de 48 h, mise en demeure de 15 jours, présomption de démission, risques financiers et recours possibles.

Indemnités de grand déplacement : ce que dit la loi en 2025 pour éviter les redressements URSSAF. Analyse complète de la jurisprudence.

Cassation 7-05-2025 : trois trimestres de loyers d’avance ne minoraient pas la valeur locative, intérêts légaux obligatoires.

Investir via une SCI permet de structurer, transmettre et optimiser son patrimoine immobilier dans un cadre souple et fiscalement avantageux.

Faute grave retenue : violation du pacte d’associés entraîne révocation, perte d’indemnité et cession décotée des titres (CA Versailles).

Arrêt maladie : licenciement possible, mais encadré. Motifs licites, droits du salarié et voies de contestation expliqués simplement.

Radiation publiée ? Vous n’avez qu’un an pour demander la liquidation judiciaire d’une société dissoute. Au-delà, la forclusion est totale.

Arrêt maladie : pas de quota légal de prolongations, mais plafonds d’indemnisation et contrôle renforcé au-delà de six mois.

Pour réussir un investissement immobilier prestigieux, s'entourer dès le début d’experts fiscaux et juridiques est essentiel. Voici pourquoi.

La loi DDADUE 5 confie à l’AMF le suivi de la parité dans les conseils des sociétés cotées. Un tournant dans la gouvernance d’entreprise.