Devoir de vigilance : quand la responsabilité d'une société mère est engagée pour ses filiales

Oui, une société mère peut être responsable des actes de ses filiales étrangères si elle manque à son devoir de vigilance. Le jugement du Tribunal de Paris du 12 mars 2026 (affaire Yves Rocher) confirme que les juridictions françaises peuvent engager la responsabilité civile d'une société mère pour des faits survenus à l'étranger, dès lors qu'ils résultent d'une défaillance dans l'élaboration ou la mise en œuvre du plan de vigilance.

Qu'est-ce que le devoir de vigilance ? Définition et cadre légal

Le devoir de vigilance est une obligation légale imposée aux grandes entreprises françaises d'identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement.

Introduit par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 et codifié aux articles L.225-102-1 et L.225-102-2 du Code de commerce, ce dispositif s'applique à l'ensemble des chaînes de valeur des groupes de sociétés, y compris les filiales, sous-traitants et partenaires commerciaux.

Qui est concerné par le devoir de vigilance ?

Le devoir de vigilance s'impose aux sociétés employant, à la clôture de deux exercices consécutifs :

• Au moins 5 000 salariés en France, ou

• Au moins 10 000 salariés dans le monde au sein de leurs filiales directes ou indirectes

Les 5 éléments obligatoires du plan de vigilance

Toute entreprise concernée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de vigilance contenant :

1. Une cartographie des risques : identification et hiérarchisation des atteintes potentielles au sein de l'ensemble du groupe

2. Des procédures d'évaluation régulière : évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs

3. Des actions de prévention et d'atténuation : mesures adaptées pour prévenir les risques identifiés

4. Un mécanisme d'alerte : dispositif de recueil des signalements et alertes internes

5. Un suivi et une évaluation : contrôle régulier de l'efficacité des mesures mises en œuvre

Le jugement Yves Rocher du 12 mars 2026 : un tournant pour la responsabilité des sociétés mères

Contexte du litige

Le litige trouve son origine dans une vague de licenciements intervenus en 2018 au sein d'une filiale turque du groupe Yves Rocher. Ces licenciements auraient été prononcés dans un contexte de tensions liées à l'implantation d'un syndicat dans l'usine.

Plusieurs salariés licenciés, accompagnés du syndicat Petrol-Is et d'associations françaises, ont engagé une action en responsabilité contre la société mère française. Les demandeurs soutenaient que l'entreprise avait manqué à ses obligations de vigilance en ne mettant pas en place un plan suffisamment efficace pour prévenir les atteintes aux droits syndicaux.

L'enjeu du dossier : quelle loi applicable ?

Avant d'examiner le fond du litige, le Tribunal judiciaire de Paris devait déterminer la loi applicable. La société défenderesse invoquait l'application du droit turc, notamment en raison des règles de prescription plus favorables.

Cette question soulevait un enjeu majeur en matière de contentieux transnational : l'articulation entre les règles de droit international privé et les dispositions impératives du droit français.

La décision du tribunal : affirmation du caractère impératif et extraterritorial du devoir de vigilance

Le Tribunal judiciaire de Paris a écarté l'application du droit turc et retenu celle du droit français.

Les juges ont considéré que les dispositions relatives au devoir de vigilance revêtaient un caractère impératif, destiné à garantir l'effectivité des obligations pesant sur les sociétés françaises dans leurs chaînes de production internationales.

Cette solution consacre la vocation extraterritoriale du devoir de vigilance. 

Autrement dit, les juridictions françaises peuvent connaître d'un litige relatif à des atteintes survenues à l'étranger dès lors que celles-ci résultent d'un manquement aux obligations de vigilance d'une société française.

Responsabilité société mère filiale : les 3 conditions clés du jugement

Condition 1 : Le caractère impératif et extraterritorial du devoir de vigilance

Une société française peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions françaises pour des faits survenus dans une filiale étrangère lorsque ces faits résultent d'une défaillance dans l'élaboration ou la mise en œuvre du plan de vigilance.

Le droit français s'applique, même si les événements se sont produits à l'étranger. Cette approche s'inscrit dans une évolution plus large du droit économique international et rejoint les objectifs poursuivis par la directive européenne du 13 juin 2024 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Condition 2 : Une cartographie des risques exhaustive incluant les filiales

Le tribunal a constaté que les plans de vigilance des années 2017 et 2018 comportaient une cartographie des risques limitée aux fournisseurs et aux achats à risque du groupe. Les activités des filiales n'étaient pas intégrées dans cette analyse.

Les juges ont considéré que cette approche était insuffisante. Selon eux, la cartographie des risques doit couvrir l'ensemble du périmètre de contrôle du groupe, incluant les filiales directes ou indirectes.

Enseignement clé : Un plan de vigilance ne peut pas se limiter à un document de conformité formelle. Il doit constituer un véritable instrument de gestion et de prévention des risques, couvrant toutes les activités du groupe.

Condition 3 : Le lien de causalité préventif

L'un des apports majeurs de la décision réside dans l'appréciation du lien de causalité entre les insuffisances du plan de vigilance et le préjudice subi par les salariés.

Le tribunal a retenu que la société mère disposait d'informations suffisantes pour identifier le risque d'atteinte aux droits syndicaux au sein de la filiale concernée. Le fait que l'entreprise ait ultérieurement mis en place un plan d'action pour répondre à la crise a été interprété comme la preuve qu'elle disposait des moyens d'intervenir plus tôt.

Conclusion du tribunal : Une cartographie des risques plus complète et des mesures de prévention adaptées auraient pu empêcher la survenance des licenciements contestés.

Cette approche repose sur une causalité dite "préventive", selon laquelle la responsabilité peut être engagée lorsque l'exécution correcte des obligations de vigilance aurait permis d'éviter le dommage.

Plan de vigilance insuffisant : quels risques juridiques ?

Responsabilité civile engagée

En cas de manquement aux obligations de vigilance, l'article L.225-102-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité civile de la société peut être engagée dans les conditions du droit commun de la responsabilité délictuelle.

Cela signifie que la société mère peut être condamnée à réparer les préjudices causés par ses manquements.

Indemnisation des victimes

Le tribunal a reconnu l'existence d'un préjudice subi par plusieurs salariés licenciés en raison de leur appartenance syndicale et a condamné la société mère à verser une indemnisation aux salariés concernés.

Les victimes peuvent agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi, qu'il soit matériel ou moral.

Les syndicats et associations peuvent agir

Le jugement confirme que les syndicats et associations peuvent engager une action en responsabilité pour défendre les intérêts collectifs, même s'ils ne sont pas directement victimes du dommage.

Exécution provisoire possible

La condamnation a été assortie de l'exécution provisoire, confirmant la portée concrète du dispositif de vigilance. Cela signifie que la société mère doit verser les indemnités sans attendre la fin des appels éventuels.

Comment sécuriser votre entreprise face au devoir de vigilance ?

1. Élaborer une cartographie précise des risques

• Identifier tous les risques potentiels au sein de l'ensemble du groupe (y compris filiales, sous-traitants, fournisseurs)

• Hiérarchiser les risques en fonction de leur probabilité et de leur gravité

• Mettre à jour régulièrement la cartographie en fonction de l'évolution des activités

2. Mettre en place des procédures d'évaluation régulière

• Évaluer régulièrement les filiales et partenaires commerciaux

• Vérifier la conformité avec les standards de droits humains et environnementaux

• Documenter les résultats des évaluations

3. Définir des mesures de prévention et d'atténuation

• Adopter des politiques claires en matière de droits humains et environnement

• Former les équipes aux obligations de vigilance

• Mettre en place des procédures de contrôle interne

4. Créer un mécanisme d'alerte interne

• Mettre en place un système de signalement des risques et des atteintes

• Garantir la confidentialité et la protection des lanceurs d'alerte

• Traiter rapidement les alertes reçues

5. Assurer un suivi et une évaluation réguliers

• Évaluer l'efficacité des mesures mises en œuvre

• Documenter les actions correctives

• Publier un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan de vigilance

Besoin d'un accompagnement juridique ?

Le cabinet Le Bouard Avocats, avocat en droit des affaires à Versailles, accompagne les dirigeants et les entreprises dans la sécurisation juridique de leurs activités, notamment en matière de :

• Rédaction et mise à jour du plan de vigilance

• Audit de conformité avec les obligations légales

• Gestion des litiges commerciaux et contentieux

• Mise en conformité avec les obligations légales

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FAQ : Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises

Une société française peut-elle être poursuivie en France pour des faits survenus dans une filiale étrangère ?

Oui. Les juridictions françaises peuvent retenir la responsabilité d'une société mère lorsque le dommage résulte d'un manquement à son devoir de vigilance. La loi française peut alors s'appliquer, même si les faits se sont produits à l'étranger. C'est précisément ce que confirme le jugement du Tribunal de Paris du 12 mars 2026 dans l'affaire Yves Rocher.

Quelles entreprises sont concernées par le devoir de vigilance ?

Le dispositif vise les sociétés employant, à la clôture de deux exercices consécutifs :

• Au moins 5 000 salariés en France, ou

• Au moins 10 000 salariés dans le monde au sein de leurs filiales directes ou indirectes

Que doit contenir un plan de vigilance conforme ?

Un plan de vigilance conforme doit comporter :

• Une cartographie complète des risques (incluant filiales, sous-traitants, fournisseurs)

• Des procédures d'évaluation régulière des partenaires économiques

• Des mesures de prévention et d'atténuation des risques identifiés

• Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements

• Un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre

Quels sont les risques juridiques en cas de plan de vigilance insuffisant ?

Une société peut être condamnée à :

• Réparer les préjudices causés par ses manquements

• Verser des indemnités aux victimes

• Supporter les frais de justice

• Faire l'objet d'une exécution provisoire (paiement immédiat sans attendre les appels)

Comment les dirigeants peuvent-ils sécuriser leur entreprise face au devoir de vigilance ?

Les entreprises doivent adopter une démarche proactive de gestion des risques :

• Cartographie précise et exhaustive des risques

• Procédures de contrôle régulier des filiales et partenaires

• Dispositifs d'alerte internes efficaces

• Suivi régulier et documentation des mesures mises en œuvre

• Accompagnement juridique anticipé pour limiter les risques contentieux

Quelles sont les sources utiles pour en savoir plus ?

• Legifrance : Articles L.225-102-1 et L.225-102-2 du Code de commerce

• Plan-vigilance.org : Portail officiel du devoir de vigilance

• Tribunal judiciaire de Paris : Jugement du 12 mars 2026, affaire Yves Rocher

• Directive européenne du 13 juin 2024 : Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2026 constitue une étape importante dans la construction du régime juridique du devoir de vigilance.

En affirmant la portée extraterritoriale du dispositif, en renforçant les exigences pesant sur le contenu du plan de vigilance et en adoptant une approche souple du lien de causalité, les juges contribuent à renforcer l'effectivité de ce mécanisme.

Pour les groupes de sociétés, l'enjeu est désormais stratégique. Le devoir de vigilance ne peut plus être envisagé comme une simple obligation formelle de conformité. Il constitue un outil central de gestion des risques juridiques et réputationnels au sein des chaînes de valeur internationales.

Une cartographie des risques rigoureuse, des procédures de contrôle efficaces et un suivi opérationnel des mesures mises en œuvre apparaissent désormais indispensables pour sécuriser juridiquement l'organisation des groupes de sociétés.