Actualité Juridique

La personne morale occupe aujourd’hui une place centrale en droit pénal des affaires. Une entreprise peut être victime d’une infraction, notamment en cas d’escroquerie, d’abus de confiance ou d’atteinte à sa réputation, mais elle peut également voir sa responsabilité pénale engagée lorsque l’infraction est commise pour son compte par un dirigeant ou un représentant. Cette évolution majeure du droit pénal impose aux sociétés et aux dirigeants d’intégrer pleinement le risque pé

Lorsqu’un salarié quitte la France et transfère son domicile fiscal à l’étranger, l’imposition de son indemnité de non-concurrence peut soulever des difficultés. Dans un arrêt du 19 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette indemnité ne constitue pas un revenu de source française lorsqu’elle rémunère l’obligation de ne pas concurrencer l’ancien employeur après la rupture du contrat de travail. Analyse des règles juridiques et fiscales applicables

Le jugement du Tribunal de Paris du 12 mars 2026 (affaire Yves Rocher) confirme que les sociétés mères peuvent être responsables des actes de leurs filiales étrangères si elles manquent à leur devoir de vigilance. Découvrez les 3 conditions clés pour engager la responsabilité civile d'une société mère, les risques juridiques et comment sécuriser votre entreprise face à cette obligation légale.

La rupture de la période d’essai est en principe libre. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur apprend la grossesse d’une salariée avant de mettre fin au contrat ? Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise que l’employeur doit alors démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’état de grossesse. Cette décision renforce la protection de la maternité et clarifie la charge de la preuve dans ce type de contentieux en droit du travail.

Télétravail 2026 : guide complet du droit du travail. Découvrez les droits des salariés en télétravail, les obligations légales des employeurs, comment mettre en place le télétravail dans votre entreprise, les règles sur les accidents du travail, le droit à la déconnexion, la prise en charge des frais professionnels, et les contentieux fréquents. Conseil juridique spécialisé du Cabinet Le Bouard.

La santé mentale au travail 2026 n'est plus optionnelle : c'est une obligation légale pleine et entière pour tous les employeurs. L'article L4121-1 du Code du travail impose de protéger la santé physique ET mentale des salariés. En 2026, cette obligation s'étend à la prévention des risques psychosociaux (RPS), du burnout, de la souffrance au travail et de la violence. Vous devez évaluer les risques, mettre en place des actions de prévention, former vos managers et assurer un

La clause d’honoraire de résultat fondée sur l’économie réalisée est fréquente dans les conventions d’honoraires d’avocat, notamment lorsque la mission consiste à réduire une condamnation ou à limiter les prétentions adverses. Mais cette clause est-elle juridiquement valable ? L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mars 2026 apporte une clarification importante : une clause imprécise ne peut être annulée pour ce seul motif. Pour être écartée, le juge doit démontrer l’ex

La mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un mécanisme classique du bail commercial. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2026 rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée automatiquement lorsque le locataire invoque une exception d’inexécution. Même en l’absence de saisine du juge dans le délai d’un mois suivant un commandement de payer, les juridictions doivent vérifier si le non-paiement des loyers est justifié p

Un chauffeur VTC immatriculé en auto-entrepreneur peut-il être considéré comme salarié ? Dans un arrêt du 3 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que la qualification juridique d’une relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité. Lorsque l’entreprise organise le travail, contrôle l’activité et sanctionne les manquements, un lien de subordination peut être caractérisé. Dans ce cas, la relation peut être requalifiée en contrat de travail avec des

L’année 2026 s’annonce décisive en droit social. Fin de l’APLD-R, nouvelles obligations de représentation femmes-hommes, réforme des congés payés en cas de maladie, évolution du bonus-malus assurance chômage, transparence salariale issue du droit européen : les employeurs doivent anticiper ces échéances sociales pour sécuriser leurs pratiques RH et prévenir les risques prud’homaux.

Une rupture conventionnelle ouvre en principe droit au chômage lorsqu'elle est valablement homologuée, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité strictes. Cependant, ce droit n'est pas automatique. Les différés sont déterminés au regard des sommes versées à la rupture et de la date de fin du contrat. Attention piège majeur : plus votre indemnité de rupture est généreuse, plus vous attendrez avant de toucher le chômage. Le délai de carence peut atteindre 150 jours s

Le défaut de convocation d’un associé en SAS entraîne-t-il automatiquement la nullité des décisions collectives ? À la lumière de l’arrêt Larzul 3 rendu le 11 février 2026, la Cour de cassation précise le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Nullité absolue, exigence d’une influence concrète sur le processus de décision, appréciation in concreto par le juge et conditions strictes de régularisation : cet article décrypte les règles essentiel

Remise en main propre d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement : le salarié refuse de signer la décharge. La procédure est-elle automatiquement irrégulière ? Pas forcément. Tout se joue sur la preuve de la remise et de sa date, surtout pour sécuriser le délai légal de cinq jours ouvrables avant l’entretien. Dans cet article, points clés, preuves à conserver et erreurs fréquentes qui nourrissent les contestations.

Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique du droit du travail français qui protège le salarié inapte. Contrairement au licenciement pour motif personnel, l'inaptitude reconnaît que le salarié ne peut plus exercer son emploi pour des raisons de santé, sans que cela soit de sa faute. Vous avez des droits importants : indemnité de licenciement selon votre ancienneté (1/4 jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà), indemnité de congés payés, et possibilité de contester le l

La Cour de cassation rappelle que la réforme de 2024 n’a pas pour effet d’étendre automatiquement les accords collectifs fondés sur le travail effectif aux périodes d’arrêt maladie non professionnel. En l’absence d’assimilation conventionnelle expresse, l’accord ne peut être regardé comme plus favorable que la loi. Le plafond légal de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, s’impose donc pleinement.

La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter son CDI d’un commun accord avec son employeur tout en conservant ses droits au chômage. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et à l’allocation chômage, sous réserve du respect d’une procédure stricte et de délais légaux. Attention toutefois au délai de carence avant le versement des allocations. Une mauvaise estimation de l’indemnité ou une erreur de procédure peut entraîner une perte financière importante. Mieux

Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment rappelé que l’obligation de loyauté interdit toute activité concurrente pendant l’exécution du contrat, même en l’absence de clause de non-concurrence. Peu importe que l’activité soit exercée hors temps de travail, sans matériel de l’entreprise ou de manière marginale. La simple concurrence suffit à justifier un licenciement pour faute grave.

La loi du 22 avril 2024 a reconnu aux salariés en arrêt maladie non professionnelle un droit à congés payés dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Une incertitude persistait toutefois sur la prise en compte des congés acquis antérieurement et reportés. Par un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une clarification majeure en affirmant que le plafond de vingt-quatre jours s’apprécie période par période, sans tenir compte des c

Le harcèlement moral managérial ne suppose pas nécessairement que le salarié ait été personnellement ciblé. Des méthodes de gestion collectives peuvent suffire dès lors qu’elles dégradent les conditions de travail et sont susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale. Le droit du travail protège les salariés confrontés à un management toxique, fondé sur des pressions, un climat anxiogène ou des pratiques répétées, même lorsqu’aucune attaque individuelle directe n’est dé

Lorsqu’un chef d’entreprise est convoqué dans le cadre d’une audition libre en enquête pénale, ses droits sont souvent mal connus. Pourtant, le dirigeant entendu au nom de sa société bénéficie de garanties procédurales essentielles : droit de se taire, droit de quitter les lieux, assistance d’un avocat. Une audition mal préparée peut engager lourdement la responsabilité de l’entreprise et fragiliser sa défense dès les premières étapes de la procédure pénale.

Lorsque une activité est exercée en indivision, notamment en matière de location meublée, l’appréciation du régime micro-BIC soulève des enjeux fiscaux majeurs. Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise que les seuils du micro-BIC doivent être appréciés en tenant compte de la totalité des recettes générées par l’entreprise, indépendamment de leur répartition entre coïndivisaires. Cette jurisprudence clarifie la distinction entre indivision et société de

La rémunération du gérant d’EURL obéit à des règles strictes. Un dirigeant ne peut jamais fixer seul sa rémunération, même en cas de travail effectif ou d’urgence de gestion. À défaut de décision régulière de l’associé unique ou d’un mandataire ad hoc, l’auto-rémunération constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant. La Cour de cassation rappelle que la bonne foi, l’intérêt de la société ou la modicité des sommes sont indifférents.

Le harcèlement moral au travail repose sur des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Emails, témoignages, certificats médicaux ou documents professionnels peuvent servir de preuves, à condition d’être réunis méthodiquement. Le salarié n’a pas à prouver seul le harcèlement : il doit présenter des éléments permettant d’en présumer l’existence. Une procédure adaptée permet ensuite d’engager la responsabilité de l’employeur et

Une clause résolutoire de bail commercial prévoyant un délai de 15 jours expose le bailleur à une sanction particulièrement lourde depuis la loi Pinel. La jurisprudence récente confirme que cette clause est réputée non écrite dans son intégralité, y compris lorsque le commandement a été délivré avant 2014. Pour les chefs d’entreprise et bailleurs, cette évolution impose une vigilance accrue dans la rédaction et la gestion des baux commerciaux.