Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
- Le Bouard Avocats
- il y a 22 heures
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Dernière mise à jour : il y a 6 heures
En résumé : L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI avec au moins 8 mois d'ancienneté, licencié pour motif personnel ou économique (hors faute grave ou lourde). La formule : 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années, 1/3 de mois par an au-delà. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. En cas de doute sur votre calcul, consultez un avocat spécialisé en droit du travail à Versailles.
Quelles sont les conditions pour toucher une indemnité de licenciement ?
Avant d'estimer le montant de l'indemnité, il faut vérifier que les conditions d'indemnité sont bien réunies.
Conditions cumulatives (article L1234-9 du Code du travail) :
Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Justifier d'une ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus dans l'entreprise
Faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude, faute simple, etc.) ou d'un licenciement économique
Cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due :
Situation | Indemnité légale |
Faute grave | ❌ Non versée |
Faute lourde | ❌ Non versée |
Démission | ❌ Non versée |
Rupture conventionnelle | ❌ Indemnité spécifique de rupture (montant minimum identique à l'indemnité légale — art. L1237-13 CT) |
CDD | ❌ Non applicable — le salarié en CDD perçoit une indemnité de précarité (art. L1243-8 CT) |
Ancienneté < 8 mois | ❌ Non versée |
⚠️ Important : La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement. Elle obéit à une procédure spécifique et ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant minimum est identique à l'indemnité légale de licenciement. En savoir plus sur la rupture conventionnelle →
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?
Le montant de l'indemnité de licenciement dépend de trois paramètres : votre ancienneté, votre salaire de référence, et les dispositions de votre convention collective.
Les 3 niveaux d'indemnisation possibles
Type d'indemnité | Base juridique | Montant | Priorité |
Indemnité légale | Art. R1234-2 Code du travail | Plancher minimum | S'applique par défaut |
Indemnité conventionnelle | Convention collective / accord d'entreprise | Souvent supérieure | Remplace le légal si plus favorable |
Indemnité supra-légale | Négociation, transaction, PSE | Au-delà du minimum | Versée en complément |
Exemples concrets de montants
Exemple 1 — Salarié avec 3 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 2 000 €
3 ans × 1/4 = 0,75 mois de salaire
Indemnité légale = 0,75 × 2 000 € = 1 500 €
Exemple 2 — Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 2 800 €
8 ans × 1/4 = 2 mois de salaire
Indemnité légale = 2 × 2 800 € = 5 600 €
Exemple 3 — Salarié avec 15 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 3 500 €
10 ans × 1/4 = 2,5 mois
5 ans × 1/3 = 1,67 mois
Total = 4,17 mois de salaire
Indemnité légale = 4,17 × 3 500 € = 14 583 €
Exemple 4 — Salarié avec 22 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 4 200 €
10 ans × 1/4 = 2,5 mois
12 ans × 1/3 = 4 mois
Total = 6,5 mois de salaire
Indemnité légale = 6,5 × 4 200 € = 27 300 €
💡 À noter : Ces montants sont des estimations basées sur l'indemnité légale minimale. Votre convention collective (métallurgie, bâtiment, cadres, etc.) peut prévoir un barème plus avantageux pour le salarié. Vérifiez toujours votre fiche de paie pour identifier la convention applicable.
Quelles sont les formules de calcul de l'indemnité de licenciement ?
La formule de calcul légale est définie à l'article R1234-2 du Code du travail. Elle distingue deux tranches d'ancienneté.
Formule légale — Les 2 tranches
Tranche 1 — Pour les 10 premières années d'ancienneté :
→ 1/4 de mois de salaire brut par année d'anciennetéTranche 2 — Pour les années au-delà de 10 ans :→ 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
Calcul détaillé étape par étape
Étape 1 — Déterminer l'ancienneté totale (en années et mois, à la date de rupture effective du contrat)
Étape 2 — Appliquer la tranche 1 : multiplier les années ≤ 10 par 1/4
Étape 3 — Appliquer la tranche 2 : multiplier les années > 10 par 1/3
Étape 4 — Additionner les deux résultats pour obtenir le nombre de mois de salaire
Étape 5 — Multiplier par le salaire de référence (moyenne des 12 ou des 3 derniers mois — voir section dédiée)
Étape 6 — Comparer avec l'indemnité conventionnelle et retenir la plus avantageuse
Prise en compte des mois incomplets
Les années incomplètes sont calculées au prorata des mois complets travaillés.
Exemple : 7 ans et 4 mois d'ancienneté
7 ans × 1/4 = 1,75 mois
4 mois × (1/4 ÷ 12) = 0,083 mois
Total = 1,833 mois de salaire
Indemnité conventionnelle de licenciement
Si votre convention collective prévoit une formule plus favorable (base de calcul différente, ancienneté minimale réduite, barème spécifique pour les cadres), c'est cette indemnité conventionnelle qui s'applique à la place de l'indemnité légale.
La loi impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.
💡 Conseil pratique : Pour identifier votre convention collective, consultez votre bulletin de paie (mention obligatoire) ou le site officiel legifrance.gouv.fr. Un juriste spécialisé peut vérifier si votre convention prévoit un barème plus favorable.
🧮 Comment utiliser le simulateur d'indemnité de licenciement ?
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de votre indemnité légale de licenciement gratuitement, en quelques secondes. Il applique la formule de l'article R1234-2 du Code du travail.
Mode d'emploi — 4 étapes
Étape 1 — Saisissez votre salaire mensuel brut
Indiquez votre salaire brut moyen. Pour un résultat précis, utilisez la moyenne de vos 12 derniers mois (en intégrant primes et commissions). Exemple : un salarié percevant 2 500 € brut par mois saisit "2500".
Étape 2 — Renseignez votre ancienneté
Indiquez le nombre d'années complètes, puis les mois supplémentaires (de 0 à 11). Exemple : 8 ans et 6 mois → saisir "8" années et "6" mois.
Étape 3 — Sélectionnez le type de licenciement
Motif personnel (hors faute grave/lourde) : formule légale standard
Licenciement économique : même formule légale
Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité doublée (accident du travail ou maladie professionnelle)
Étape 4 — Cliquez sur "Calculer"
Le simulateur affiche le détail du calcul et le montant estimé en euros.
⚠️ Limites du simulateur : Ce résultat est une estimation basée sur l'indemnité légale minimale, hors dispositions conventionnelles plus favorables. Il ne tient pas compte des primes variables, des avantages en nature, ni des spécificités de votre convention collective. Pour connaître votre montant exact, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.
Résultat estimatif
⚠️ Estimation indicative basée sur l'indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. Pour connaître vos droits exacts, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.
Quel salaire est pris en compte pour le calcul ?
Le salaire de référence est défini par l'article R1234-4 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :
Méthode 1 — Moyenne mensuelle des 12 derniers mois
Additionner l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois retenus pour le calcul, puis diviser par 12.
Méthode 2 — Moyenne mensuelle des 3 derniers mois
Additionner les rémunérations brutes perçues au cours des 3 derniers mois retenus pour le calcul, puis diviser par 3.. Si une prime annuelle a été versée sur cette période, elle est proratisée sur 12 mois (divisée par 4 pour ne retenir qu'un trimestre).
Éléments à intégrer dans la base de calcul :
Salaire mensuel brut de base
Primes (ancienneté, performance, 13e mois au prorata)
Commissions et bonus
Avantages en nature (véhicule de fonction, logement, transport)
Heures supplémentaires structurelles
Éléments exclus de la base de calcul :
Remboursements de frais professionnels
Participation et intéressement
Primes exceptionnelles sans caractère de salaire
⚖️ Jurisprudence : La Cour de cassation, chambre sociale (Cass. soc., 23 mai 2017), a rappelé que l'employeur est tenu d'appliquer la méthode la plus favorable au salarié, sans que ce dernier ait à en faire la demande. Ne pas vérifier ce point est l'une des erreurs les plus fréquentes dans le calcul du salaire de référence.
Comment calculer l'indemnité selon l'ancienneté ?
Quelle date retenir ?
L'ancienneté est appréciée à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire en principe à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non (Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2006).
⚠️ Cette règle est importante : si votre préavis dure 3 mois, votre ancienneté est calculée à la date de fin du préavis, et non à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Quelles périodes sont incluses dans l'ancienneté ?
Période de suspension du contrat | Prise en compte |
Congé maternité / paternité | ✅ Oui, intégralement |
Arrêt de travail pour accident du travail | ✅ Oui, intégralement |
Maladie professionnelle | ✅ Oui, intégralement |
Congé parental d'éducation | ⚠️ Oui, pour moitié (art. L1225-54 du Code du travail) |
Arrêt maladie non professionnel | ❌ En principe non pris en compte, sauf disposition plus favorable de la convention collective |
⚠️ Cas des contrats successifs : Si vous avez enchaîné plusieurs contrats (CDD puis CDI) dans la même entreprise sans interruption, la jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, permet dans certains cas de faire valoir une ancienneté continue depuis le premier contrat. Ce point mérite d'être vérifié avec un avocat spécialisé.
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?
Oui — et c'est fréquent. L'indemnité légale constitue un plancher. Si votre convention collective, votre accord d'entreprise ou votre contrat de travail prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c'est cette dernière qui s'applique.
Conventions collectives avec barèmes souvent plus favorables :
Convention collective de la métallurgie
Certaines conventions collectives de branche, par exemple la métallurgie, le bâtiment, le commerce de détail ou Syntec
Convention collective du bâtiment et des travaux publics
Convention collective du commerce de détail
💡 Démarche pratique : Votre convention collective est mentionnée sur votre bulletin de paie (mention obligatoire). Vous pouvez également accéder aux textes sur legifrance.gouv.fr ou sur le site du service public service-public.fr. En cas de doute, un juriste ou un avocat spécialisé peut déterminer la convention applicable et vérifier si elle vous est plus favorable.
Cas particuliers : temps partiel, inaptitude, licenciement économique
Salarié à temps partiel
Le calcul de l'indemnité se fait sur la base du salaire réel perçu à temps partiel. Si le salarié a travaillé successivement à temps plein puis à temps partiel, le calcul doit tenir compte séparément de chaque période afin de neutraliser l'effet défavorable du temps partiel sur l'indemnité.
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale (article L1226-14 du Code du travail). Certaines conventions collectives peuvent prévoir un montant encore plus élevé.
👉 Pour en savoir plus sur vos droits en cas de licenciement pour inaptitude : Licenciement pour inaptitude : droits et indemnités →
Licenciement économique
Le calcul de l'indemnité de licenciement économique suit la même formule légale. Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), l'employeur peut proposer une indemnité supra-légale négociée. D'autres dispositifs peuvent s'ajouter : congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Mise à la retraite par l'employeur
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite dont le calcul est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L1237-7 du Code du travail). Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale.
Salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical)
Le calcul de l'indemnité reste identique aux règles légales ou conventionnelles. En revanche, la procédure de licenciement est différente et nécessite l'autorisation préalable de l'Inspection du travail. La durée de la procédure peut avoir un impact sur la date de rupture effective du contrat, et donc sur l'ancienneté retenue.
Quel est le régime fiscal de l'indemnité de licenciement ?
Principe d'exonération (article 80 duodecies du CGI)
L'indemnité de licenciement bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 80 duodecies du Code général des impôts, l'exonération s'applique au plus élevé des trois montants suivants :
Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant le licenciement
50 % du montant total de l'indemnité perçue
Le tout dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit environ 263 952 € en 2026.
Tableau récapitulatif
Situation | Exonération fiscale |
Indemnité légale ou conventionnelle | ✅ Exonérée dans les limites de l'art. 80 duodecies CGI |
Indemnité supra-légale | ⚠️ Exonérée dans la limite de 2× la rémunération annuelle brute (plafond 6 PASS) |
Partie dépassant les plafonds | ❌ Imposable à l'impôt sur le revenu |
Régime social (cotisations)
Conformément à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites que l'exonération fiscale. Le régime social de l'indemnité de licenciement obéit à des règles spécifiques.
La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est en principe également exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites propres au régime social. Au-delà de ces seuils, tout ou partie de l'indemnité peut être soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.
⚠️ Attention : La structuration de l'indemnité dans le cadre d'une transaction ou d'un accord peut avoir un impact fiscal significatif. Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à optimiser ce point avant la signature de tout document.
Indemnité en cas de licenciement abusif
Si votre licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), le Conseil de prud'hommes peut vous accorder une indemnité prud'homale en plus de l'indemnité de licenciement.
⚠️ À ne pas confondre : L'indemnité de licenciement est distincte des indemnités que le juge peut accorder en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en cas d'irrégularité de procédure. Le barème Macron de l'article L1235-3 du Code du travail concerne l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prud'homale est encadrée par le barème Macron prévu à l'article L1235-3 du Code du travail :
Ancienneté | Minimum (mois de salaire) | Maximum (mois de salaire) |
1 an | 1 | 2 |
2 ans | 3 | 3,5 |
3 ans | 3 | 4 |
5 ans | 3 | 6 |
8 ans | 3 | 8 |
10 ans | 3 | 10 |
15 ans | 3 | 13 |
20 ans | 3 | 15 |
25 ans | 3 | 17 |
30 ans et + | 3 | 20 |
Le délai de recours devant le Conseil de prud'hommes est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (envoi de la lettre recommandée). Passé ce délai, toute action est prescrite.
👉 Vous avez reçu des avertissements avant votre licenciement ? Découvrez combien d'avertissements peuvent précéder un licenciement →
✅ Ce qu'il faut retenir
L'indemnité légale est due à tout salarié en CDI avec 8 mois d'ancienneté minimum, licencié pour motif personnel ou économique (hors faute grave ou lourde)
La formule légale : 1/4 de mois par an pour les 10 premières années, 1/3 de mois par an au-delà (art. R1234-2 CT)
Le salaire de référence retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (primes incluses)
L'ancienneté est calculée à la date de rupture effective du contrat (fin du préavis, exécuté ou non)
La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — elle prime sur le légal
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée (art. L1226-14 CT)
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de l'article 80 duodecies du CGI
📞 Votre indemnité vous semble insuffisante ?
Le calcul de l'indemnité de licenciement peut sembler simple, mais de nombreux paramètres sont souvent sous-estimés : primes non intégrées dans le salaire de référence, convention collective plus favorable non appliquée, ancienneté mal calculée, inaptitude d'origine professionnelle non reconnue, procédure de licenciement irrégulière...
Le cabinet Le Bouard Avocats, spécialisé en droit du travail depuis plus de 45 ans à Versailles, analyse votre dossier et défend vos droits.
FAQ — Questions fréquentes
L'indemnité de licenciement est-elle versée automatiquement ?
Non. Elle doit être calculée et versée par l'employeur lors de la remise du solde de tout compte. Si elle n'est pas versée ou si son montant est contesté, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes. En pratique, lorsqu'il s'agit d'un litige lié à la rupture du contrat de travail, le délai de recours est en principe de 12 mois. Si un reçu pour solde de tout compte a été signé, il doit en outre être dénoncé dans un délai de 6 mois.
Peut-on cumuler indemnité de licenciement et allocations chômage ?
Oui. L'indemnité de licenciement est versée par l'employeur et n'affecte pas les droits à l'allocation chômage (ARE) versée par France Travail. Seule une indemnité supra-légale importante peut décaler le point de départ des allocations via un différé d'indemnisation spécifique.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle est en principe exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par l'article 80 duodecies du CGI (plafond : 6 PASS, soit environ 263 952 € en 2026). La partie supra-légale dépassant ces plafonds est imposable.
Que faire si mon employeur a retenu une faute grave pour m'exclure de l'indemnité ?
La qualification de faute grave est soumise au contrôle du juge. Si vous estimez que la faute retenue n'est pas réelle ou ne présente pas la gravité suffisante, vous pouvez contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes. Un avocat spécialisé peut analyser votre lettre de licenciement et évaluer vos chances de succès.
Quelle est la différence entre indemnité de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ?
Ce sont deux indemnités distinctes. La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement : elle obéit à une procédure spécifique (entretien, homologation par la DREETS) et ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant minimum est identique à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 CT). En savoir plus →
Mon employeur peut-il déduire le préavis non effectué de l'indemnité ?
Non. L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont deux indemnités distinctes et cumulables. Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis en plus de l'indemnité de licenciement.
