Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

Quelles sont les conditions pour toucher une indemnité de licenciement ?

Avant d'estimer le montant de l'indemnité, il faut vérifier que les conditions d'indemnité sont bien réunies.

Conditions cumulatives (article L1234-9 du Code du travail) :

• Être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

• Justifier d'une ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus dans l'entreprise

• Faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel (insuffisance professionnelle, inaptitude, faute simple, etc.) ou d'un licenciement économique

Cas dans lesquels l'indemnité n'est pas due :

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?

Le montant de l'indemnité de licenciement dépend de trois paramètres : votre ancienneté, votre salaire de référence, et les dispositions de votre convention collective.

Les 3 niveaux d'indemnisation possibles

Exemples concrets de montants

Exemple 1 — Salarié avec 3 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 2 000 €

• 3 ans × 1/4 = 0,75 mois de salaire

• Indemnité légale = 0,75 × 2 000 € = 1 500 €

Exemple 2 — Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 2 800 €

• 8 ans × 1/4 = 2 mois de salaire

• Indemnité légale = 2 × 2 800 € = 5 600 €

Exemple 3 — Salarié avec 15 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 3 500 €

• 10 ans × 1/4 = 2,5 mois

• 5 ans × 1/3 = 1,67 mois

• Total = 25/6 mois de salaire (environ 4,1667)

• Indemnité légale = (25/6) × 3 500 € = 14 583,33 €

Exemple 4 — Salarié avec 22 ans d'ancienneté, salaire mensuel brut de 4 200 €

• 10 ans × 1/4 = 2,5 mois

• 12 ans × 1/3 = 4 mois

• Total = 6,5 mois de salaire

• Indemnité légale = 6,5 × 4 200 € = 27 300 €

Quelles sont les formules de calcul de l'indemnité de licenciement ?

La formule de calcul légale est définie à l'article R1234-2 du Code du travail. Elle distingue deux tranches d'ancienneté.

Formule légale — Les 2 tranches

Tranche 1 — Pour les 10 premières années d'ancienneté :
→ 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté

Tranche 2 — Pour les années au-delà de 10 ans :→ 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté

Calcul détaillé étape par étape

Étape 1 — Déterminer l'ancienneté totale (en années et mois, à la date de rupture effective du contrat)

Étape 2 — Appliquer la tranche 1 : multiplier les années ≤ 10 par 1/4

Étape 3 — Appliquer la tranche 2 : multiplier les années > 10 par 1/3

Étape 4 — Additionner les deux résultats pour obtenir le nombre de mois de salaire

Étape 5 — Multiplier par le salaire de référence (moyenne des 12 ou des 3 derniers mois — voir section dédiée)

Étape 6 — Comparer avec l'indemnité conventionnelle et retenir la plus avantageuse

Prise en compte des mois incomplets

Les années incomplètes sont calculées au prorata des mois complets travaillés.

Exemple : 7 ans et 4 mois d'ancienneté

• 7 ans × 1/4 = 1,75 mois

• 4 mois × (1/4 ÷ 12) = 0,083 mois

• Total = 1,833 mois de salaire

Indemnité conventionnelle de licenciement

Si votre convention collective prévoit une formule plus favorable (base de calcul différente, ancienneté minimale réduite, barème spécifique pour les cadres), c'est cette indemnité conventionnelle qui s'applique à la place de l'indemnité légale.

La loi impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.

🧮 Comment utiliser le simulateur d'indemnité de licenciement ?

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de votre indemnité légale de licenciement gratuitement, en quelques secondes. Il applique la formule de l'article R1234-2 du Code du travail.

Mode d'emploi — 4 étapes

Étape 1 — Saisissez votre salaire mensuel brut

Indiquez le salaire mensuel brut de référence le plus favorable après comparaison des moyennes sur 12 et 3 mois (ou de tous les mois travaillés si moins de 12 mois). Intégrez les éléments de salaire et proratisez les primes annuelles selon les règles expliquées ci-dessous. Exemple : pour un salaire de référence de 2 500 €, saisissez 2500.

Étape 2 — Renseignez votre ancienneté

Indiquez le nombre d'années complètes, puis les mois supplémentaires (de 0 à 11). Exemple : 8 ans et 6 mois → saisir "8" années et "6" mois.

Étape 3 — Sélectionnez le type de licenciement

• Motif personnel (hors faute grave/lourde) : formule légale standard

• Licenciement économique : même formule légale

• Inaptitude professionnelle : simulation du double du montant légal, sous réserve des conditions et limites précisées dans l'outil.

Étape 4 — Cliquez sur "Calculer"

Le simulateur affiche le détail du calcul et le montant estimé en euros.

Résultat estimatif

⚠️ Estimation indicative basée sur l'indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable. Pour connaître vos droits exacts, consultez un avocat en droit du travail.

Quel salaire est pris en compte pour le calcul ?

Le salaire de référence est défini par l'article R1234-4 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

Méthode 1 — Moyenne mensuelle des 12 derniers mois

Additionner l'ensemble des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois retenus pour le calcul, puis diviser par 12.

Méthode 2 — Moyenne mensuelle des 3 derniers mois

Additionner les rémunérations brutes des 3 derniers mois retenus, puis diviser par 3. Une prime annuelle versée pendant cette période n'est retenue que pour sa part correspondant à 3 mois : intégrer un quart de la prime dans le total trimestriel, soit un douzième dans la moyenne mensuelle.

Éléments à intégrer dans la base de calcul :

• Salaire mensuel brut de base

• Primes (ancienneté, performance, 13e mois au prorata)

• Commissions et bonus

• Avantages en nature (véhicule de fonction, logement, transport)

• Heures supplémentaires structurelles

Éléments exclus de la base de calcul :

• Remboursements de frais professionnels, notamment les indemnités kilométriques justifiées : ils compensent une dépense et ne constituent pas un salaire.

• Participation et intéressement

• Primes exceptionnelles sans caractère de salaire

Comment calculer l'indemnité selon l'ancienneté ?

Quelle date retenir ?

Il faut distinguer deux dates. Le droit à l'indemnité légale exige, en principe, 8 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Pour déterminer son montant, l'ancienneté est en principe calculée jusqu'à la fin du préavis, même lorsque l'employeur dispense de l'exécuter. Des règles spécifiques existent notamment pour l'inaptitude et le CSP.

Quelles périodes sont incluses dans l'ancienneté ?

La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?

Oui — et c'est fréquent. L'indemnité légale constitue un plancher. Si votre convention collective, votre accord d'entreprise ou votre contrat de travail prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable, c'est cette dernière qui s'applique.

Conventions collectives avec barèmes souvent plus favorables :

• Convention collective de la métallurgie

• Certaines conventions collectives de branche, par exemple la métallurgie, le bâtiment, le commerce de détail ou Syntec

• Convention collective du bâtiment et des travaux publics

• Convention collective du commerce de détail

Cas particuliers : temps partiel, inaptitude, licenciement économique

Salarié à temps partiel

Le calcul de l'indemnité se fait sur la base du salaire réel perçu à temps partiel. Si le salarié a travaillé successivement à temps plein puis à temps partiel, le calcul doit tenir compte séparément de chaque période afin de neutraliser l'effet défavorable du temps partiel sur l'indemnité.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale (article L1226-14 du Code du travail). Certaines conventions collectives peuvent prévoir un montant encore plus élevé.

Licenciement économique

Le calcul de l'indemnité de licenciement économique suit la même formule légale. Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), l'employeur peut proposer une indemnité supra-légale négociée. D'autres dispositifs peuvent s'ajouter : congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Mise à la retraite par l'employeur

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite dont le calcul est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement (article L1237-7 du Code du travail). Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale.

Salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical)

Le calcul de l'indemnité reste identique aux règles légales ou conventionnelles. En revanche, la procédure de licenciement est différente et nécessite l'autorisation préalable de l'Inspection du travail. La durée de la procédure peut avoir un impact sur la date de rupture effective du contrat, et donc sur l'ancienneté retenue.

Quel est le régime fiscal de l'indemnité de licenciement ?

Principe d'exonération (article 80 duodecies du CGI)

L'indemnité de licenciement bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Conformément à l'article 80 duodecies du Code général des impôts, l'exonération s'applique au plus élevé des trois montants suivants :

• Le montant de l'indemnité prévu par la loi, la convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel applicable.

• Le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédant le licenciement

• 50 % du montant total de l'indemnité perçue

Le plafond de 6 PASS concerne les limites calculées d'après le double de la rémunération annuelle ou la moitié de l'indemnité ; il ne plafonne pas l'exonération du montant légal ou conventionnel de branche. Pour un versement en 2026, le PASS est de 48 060 € : 6 PASS = 288 360 €. L'indemnité versée dans un PSE relève d'un régime d'exonération spécifique.

Tableau récapitulatif

Régime social (cotisations)

Le régime social est distinct du régime fiscal. La fraction exonérée d'impôt peut être exclue des cotisations dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026, sous les conditions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale. Si le montant total dépasse 10 PASS (480 600 € en 2026), l'indemnité est soumise intégralement aux cotisations. La CSG-CRDS obéit à une limite propre, tenant notamment au montant légal ou conventionnel et à la fraction exclue de cotisations.

La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est en principe également exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites propres au régime social. Au-delà de ces seuils, tout ou partie de l'indemnité peut être soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS.

Indemnité en cas de licenciement abusif

Si votre licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement abusif), le Conseil de prud'hommes peut vous accorder une indemnité prud'homale en plus de l'indemnité de licenciement.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prud'homale est encadrée par le barème Macron prévu à l'article L1235-3 du Code du travail :

L'action portant sur la rupture du contrat se prescrit en principe par 12 mois à compter de sa notification (article L1471-1). Ce n'est pas un délai universel : les demandes de salaire, de réparation d'un dommage corporel, de discrimination ou de harcèlement relèvent de règles distinctes. Le délai applicable doit être vérifié selon la demande et les éventuels délais spéciaux.

✅ Ce qu'il faut retenir

• L'indemnité légale est due à tout salarié en CDI avec 8 mois d'ancienneté minimum, licencié pour motif personnel ou économique (hors faute grave ou lourde)

• La formule légale : 1/4 de mois par an pour les 10 premières années, 1/3 de mois par an au-delà (art. R1234-2 CT)

• Le salaire de référence retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (primes incluses)

• L'ancienneté est calculée à la date de rupture effective du contrat (fin du préavis, exécuté ou non)

• La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — elle prime sur le légal

• En cas d'inaptitude professionnelle : indemnité spéciale égale au double du montant légal, sauf disposition conventionnelle plus favorable et sous réserve des conditions de l'article L1226-14.

• L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de l'article 80 duodecies du CGI

📞 Votre indemnité vous semble insuffisante ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement peut sembler simple, mais de nombreux paramètres sont souvent sous-estimés : primes non intégrées dans le salaire de référence, convention collective plus favorable non appliquée, ancienneté mal calculée, inaptitude d'origine professionnelle non reconnue, procédure de licenciement irrégulière...

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FAQ — Questions fréquentes

L'indemnité de licenciement est-elle versée automatiquement ?

Si les conditions sont remplies, l'employeur doit calculer et verser l'indemnité à la fin du contrat, sans demande préalable du salarié. Un défaut ou une erreur de versement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. L'action liée à la rupture relève en principe du délai de 12 mois, sous réserve des règles propres à la demande. Un reçu pour solde de tout compte signé doit être dénoncé dans les 6 mois pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20).

Peut-on cumuler indemnité de licenciement et allocations chômage ?

Oui, sous réserve des conditions d'ouverture des droits à l'ARE. L'indemnité légale de licenciement ne crée pas de différé spécifique. La fraction dépassant le minimum légal peut en créer un, y compris lorsqu'elle résulte de la convention collective ; elle n'a pas besoin d'être importante. Un différé de congés payés et un délai d'attente peuvent également s'appliquer. France Travail détermine la date de début d'indemnisation.

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Le montant légal ou conventionnel de branche est exonéré d'impôt sur le revenu. Pour une indemnité supérieure, on compare ce montant avec le plus élevé du double de la rémunération brute de l'année précédente ou de la moitié de l'indemnité, ces deux dernières limites étant plafonnées à 288 360 € pour un versement en 2026 (6 PASS). Le surplus est imposable, sauf régime particulier, notamment dans un PSE.

Que faire si mon employeur a retenu une faute grave pour m'exclure de l'indemnité ?

La qualification de faute grave est soumise au contrôle du juge. Si vous estimez que la faute retenue n'est pas réelle ou ne présente pas la gravité suffisante, vous pouvez contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes. Un avocat peut analyser votre lettre de licenciement et évaluer vos chances de succès.

Quelle est la différence entre indemnité de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle ?

Ce sont deux indemnités distinctes. La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement : elle suit une procédure spécifique, avec homologation administrative ou autorisation pour un salarié protégé. Son indemnité spécifique ne peut pas être inférieure au minimum légal de licenciement ; un minimum conventionnel plus favorable peut s'imposer selon le texte applicable. En savoir plus sur la rupture conventionnelle

Mon employeur peut-il déduire le préavis non effectué de l'indemnité ?

Non. L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont deux indemnités distinctes et cumulables. Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis en plus de l'indemnité de licenciement.

📋 Sources utiles

• Article L1234-9 du Code du travail — Legifrance

• Article R1234-2 du Code du travail — Legifrance

• Article R1234-4 du Code du travail — Legifrance

• Simulateur officiel — Code du travail numérique

• Fiche pratique indemnité de licenciement — Service-Public.fr

• Article 80 duodecies du CGI — Legifrance