Actualité Juridique

La cession de parts sociales d'une société peut marquer un tournant important dans la vie de cette dernière. Que vous soyez un associé...

L'annulation d'une assemblée générale peut s'avérer nécessaire pour diverses raisons, allant de l'absence d'un quorum à des problèmes de...

Vous êtes à la tête d'une entreprise à Versailles et vous avez besoin d'un avocat en droit des sociétés ? Il existe de nombreux...

Vous exercez une activité au travers d’une société ? A la clôture de chaque exerce social, il est impératif de tenir une Assemblée...

Un avocat en droit du travail est un professionnel juridique qui s'occupe de la défense des intérêts des employeurs et des employés en...

Plusieurs options existent pour fermer une société, les démarches à réaliser et les options ne sont pas les mêmes en fonction de la forme...

Est-il possible de faire un entretien préalable à un licenciement à distance ? Le Code du travail n’impose pas un lieu précis pour l’entretien préalable, mais la convocation doit mentionner une date, une heure et un lieu, ce qui implique par principe une rencontre physique entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation considère qu’un entretien préalable par téléphone n’est pas régulier , car il ne respecte pas les garanties légales liées au contradictoire et au caract

À la fin du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié ses documents obligatoires : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. En cas d’épargne salariale, un état récapitulatif doit aussi être transmis. En cas de retard, d’oubli ou d’erreur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir les documents, parfois sous astreinte, et demander des dommages-intérêts s’il justifie d’un préjudice.

Des SMS ou des propos injurieux peuvent-ils être une cause de licenciement ? Les propos injurieux, offensants ou agressifs tenus par un salarié envers un collègue, un manager ou toute personne en lien avec l’entreprise peuvent justifier un licenciement pour faute grave , même s’il s’agit d’un fait unique. Les propos tenus sur les réseaux sociaux peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils sont diffusés publiquement. À l’inverse, les échanges strictement privés ne peuvent pas êtr

Un salarié en arrêt maladie ne doit pas travailler. L’employeur doit respecter son obligation de sécurité. C’est la loi (art. L4121-1)!

Vous souhaitez créer un projet sportif, associatif, culturel ou encore éducatif ? La question de création d’une association se pose,...

Au sein d’une entreprise, les décisions se prennent de manière collective lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire ou Ordinaire. L’AG...

Le statut de chef d’entreprise vous donne la possibilité de décider de beaucoup de choses sur votre société au moment de sa création....

Procédure aux prud’hommes : quel budget prévoir ? La procédure prud’homale comporte plusieurs étapes incluant la tentative de conciliation, les échanges d’écrits, l’audience et la possibilité d’un appel, chacune pouvant générer des frais selon la complexité du litige. Les honoraires d’avocat constituent le principal poste de coût , variant selon le temps passé, la nature du litige, les échanges de négociation et le travail de rédaction nécessaire pour défendre efficacement

Pourquoi changer le nom de sa société ? Les raisons de ce changement peuvent être variées, en droit cela s’appelle un changement de...

Lorsque 2 professionnels ou 2 entités concluent un contrat commercial, les parties peuvent décider des conditions de leur future relation...

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ? Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez le...

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen d'un contrat commercial ? L’obligation de moyen est courant dans le cadre d’un contrat de prestation...

Qu’est-ce qu’une condition de validité d’un contrat ? Le droit commercial et notamment le droit des contrats est une matière très...

La rédaction et l’encadrement juridique d’un contrat de partenariat commercial nécessite une rédaction précise afin de préserver l’ensemble des parties en cas de litige. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher un avocat en droit commercial afin de réaliser la rédaction de votre contrat de partenariat commercial. La définition de contrat de partenariat commercial ne repose pas sur une définition juridique précise. Il s’agit d’un contrat commercial qualifié de in

L’accord et la conclusion d’un contrat de type commercial crée des obligations pour les 2 parties contractantes. Lorsque l’une des...

Chaque clause des CGV se doit d’être personnalisée en fonction de la typologie de vente proposée par un vendeur professionnel. Au moment...

Premièrement il est important de comprend ce que sont les conditions générales, leur définition ainsi que leur rôle. Avant toute entrée...

Le chef d’entreprise doit veiller à ce que chacun de ses employés respecte strictement et de façon constante les règles et législations...