Qu’est-ce qu’une obligation de moyen d'un contrat commercial ?
L’obligation de moyen est courant dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Une obligation de moyen a pour vocation de décharger l’entreprise prestataire de l’obligation de réussir la mission qui lui a été confiée. Ceci veut dire qu’il a pour obligation de tout mettre en oeuvre pour parvenir à la réalisation de la prestation pour laquelle il s’est engagé mais qu’il ne sera pas revanche pas pénalisé en l’absence de résultat. Cette obligation est en général insérée par un avocat en droit commercial.
A titre d’exemple, lorsqu’un coach sportif contracte avec un client. Il s’engage via ce contrat à tout mettre en oeuvre pour que son client atteigne ses objectifs sportifs. En revanche, il s’agit ici d’une obligation de moyen car le coach ne peut pas contrôler l’attitude et la motivation de son client… il ne peut donc pas certifier à son client que les résultats souhaités seront atteints.
Le prestataire peut être fautif si il n’est pas conduit de manière « professionnelle » pour atteindre sa mission et que sa conduite a provoqué un éventuel frein ou un problème tiers qui a influencé la non réalisation de sa mission.
Par exemple, reprenons l’exemple du coach. Le coach fait faire des exercices à son client, ces exercices ne sont pas adaptés ni à son niveau ni à sa morphologie… le client se fait mal. Le coach est ici responsable de la blessure subit par son client.
La caractérisation de la faute peut être diverses :
La maladresse ;
L’inattention ;
La négligence ;
L’ imprudence.
Autre exemple : un avocat omet de façon intentionnelle de donner des arguments en faveur de son client et perd une procédure à cause de ce manquement. Si l’avocat a tout mis en oeuvre pour défendre son client, mais que le juge ne penche pas en sa faveur l’avocat ne verra pas sa responsabilité engagée puisque celui-ci a respecté une obligation de moyen.
Il est également important de souligner que dans certains cas, le prestataire n’est pas le seul à endosser un rôle pour la réalisation de son obligation contractuelle. Il arrive parfois, au cours d’une relation commerciale, que le client participe également à la réalisation de l’obligation contractuelle. Les 2 parties sont donc solidaires de cette obligation de réalisation.
Par exemple, un consultant qui travaille pour un client professionnel, le client ne lui donne par l’ensemble des informations nécessaires liées à des enjeux économiques et stratégiques. Le consultant ne peut alors pas réaliser sa mission de manière correcte, dans ce cas, il ne peut être tenu responsable de la non réalisation de la mission.
Pour conclure, l’entrepreneur se doit de prouver qu’il se conduit selon les standards exigés par le contrat et son obligation de moyen. Il doit tout mettre en oeuvre afin d’assurer la réussite de sa mission, la sécurité des personnes et la rapidité de sa démarche. Si vous avez un doute ou toute question concernant un litige lié à un contrat, Le Bouard Avocats à Versailles se tient à votre entière disposition pour toute question.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyen renforcée ?
L’obligation de moyen renforcée également nommée obligation de résultat atténué. C’est une obligation qui permet de renforcer la responsabilité du prestataire du contrat. Si celui-ci n’arrive pas à atteindre le ou les résultats escomptés, il doit prouver qu’il n’a commis aucunes faute pouvant influencer l’obligation de résultats.
Cette obligation de moyen renforcée est à mi-chemin entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat. En effet, dans le cadre d’une obligation de moyen, la responsabilité du prestataire n’est pas ici engagée si le résultat du contrat n’est pas atteint. Cette typologie d’obligation est fréquente dans les contrats de vente.
De manière concrète, lorsqu’on parle d’une obligation de moyen renforcée, c’est qu’il survient un problème touchant un tiers ou un client. Le prestataire doit démontrer que le problème n’est pas de son fait. Il n’a pas provoqué cette non atteinte de l’objectif en agissant de manière non professionnelle.
En droit du travail, un employeur a une obligation de sécurité vis à vis de son salarié, il s’agit ici d’une obligation de moyen renforcée.
En droit du travail, l’employeur a une obligation de sécurité, il s’agit alors d’une obligation de moyen renforcé.
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