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  • LE BOUARD AVOCATS

La remise des documents de fin de contrat est elle obligatoire ? Quels sont ces documents ?


A la fin d’un contrat de travail, l’employeur a pour devoir et obligation de remettre à son salarié ses documents de fin de contrat. Si celui-ci manque à son obligation, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien salarié. En cas de difficultés avec votre employeur, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail afin de vous aiguiller sur vos droits et les différentes possibilités de sortie de l'entreprise ou de récupération des documents légaux.


Quels sont les documents de fin de contrat que la salarié doit recevoir ?


Le salarié doit recevoir son certificat de travail, c’est un document indiquant la date de fin du contrat de travail. Ce document sera demandé à l’ancien salarié lors de son inscription à pôle emploi. Il doit être remis au salarié pour n’importe quel type de contrat, CDI, CDD etc et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission etc..).


La salarié doit également recevoir son solde de tout compte, ce document est établi en 2 exemplaires dont l’un est obligatoirement remis au salarié. Ce document va reprendre l’ensemble des sommes dues au salarié le jour de l’arrêt de ses fonctions.


Le salarié doit aussi recevoir son attestation d’assurance chômage qui lui permettra de demander son droit aux prestations de chômage. L’attestation doit être remise au salarié au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail et sans aucuns délais à Pôle Emploi. Cette transmission doit s’effectuer électriquement pour les entreprises de plus de 10 salariés.


Qu’elles sont les sanctions si l’employeur ne remet pas les documents de fin de contrat à un salarié ?


Un employeur qui ne remet ou remet en retard l’attestions d’assurance chômage peut s’exposer à une condamnation à verser des dommages et intérêts au salarié.


Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ?


L’employeur qui remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.


Comment récupérer ses documents de fin de contrat si l’employeur ne les a pas délivrés ?


Le salarié a la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes afin que celui-ci soit condamné à remettre à son salarié les documents de fin de contrat ainsi que des pénalités de retard sous forme d’une astreinte. On constate en général que les condamnations versées dans le cadre d’une astreinte sont souvent gonflées et représente un réel coût pour la société condamnée.


Que faire si mon contrat comporte une obligation de non concurrence ?


A la fin du contrat, si le salarié a signé une obligation de non concurrence, il peut être prévue une indemnité de versement au salarié. L’indemnité en question est versée soit par un paiement immédiat soit par périodes prévues dans le contrat de travail.


Quels document doivent être remis au salarié en fin de contrat dans le cadre d’un programme d’épargne salariale ? (PEI ou PERCO)


La société doit délivrer au salarié en fin de contrat un récapitulatif de la totalité des sommes et valeurs mobilières épargnées sur son compte.


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