Comment rompre un CDD en 2025-2026?
- Le Bouard Avocats
- 31 janv. 2023
- 7 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 2 minutes
Ce qu’il faut retenir pour rompre un CDD en 2025-2026
Un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitatifs prévus par le Code du travail : embauche en CDI, faute grave, inaptitude, force majeure ou accord commun entre employeur et salarié.
La rupture amiable reste la solution la plus simple et la plus sécurisée, mais elle doit être formalisée par écrit, avec une volonté claire des deux parties.
Le salarié peut rompre son CDD de manière anticipée pour embauche en CDI, sous réserve de respecter un préavis maximum de deux semaines et de fournir un justificatif d’embauche.
L’employeur ne peut rompre un CDD qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude, en respectant des procédures strictes (entretien préalable, recherches de reclassement, notifications écrites).
Chaque mode de rupture entraîne des conséquences différentes : prime de précarité, congés payés, droits au chômage, indemnité spécifique en cas d’inaptitude professionnelle, ou dommages-intérêts si la rupture est illicite.
Comprendre la rupture d’un CDD : ce que dit vraiment la loi
Le contrat à durée déterminée (CDD) est conçu pour répondre à un besoin temporaire, précis et limité dans le temps. À la différence du CDI, il n’a pas vocation à être rompu librement : en principe, il doit aller jusqu’à son terme.
Pourtant, la réalité professionnelle est plus nuancée.Embauche en CDI, faute grave, inaptitude, rupture d’un commun accord… Plusieurs situations permettent aujourd’hui de mettre fin à un CDD de manière anticipée, mais les règles restent strictes.
Ce guide propose une analyse claire, pédagogique et à jour en 2025 pour comprendre comment rompre un CDD en tant que salarié, en tant qu’employeur, et anticiper les conséquences juridiques.
Qu’est-ce qu’un CDD ? Objectifs, cadre légal et limites
Le CDD est régi par les articles L.1242-1 et suivants du Code du travail. Il ne peut être conclu que pour l’un des motifs limitativement énumérés par la loi.
Les motifs autorisés de contractualisation d'un CDD
Un CDD peut être conclu pour :
remplacer un salarié absent (maladie, congé maternité, congé parental…) ;
attendre la prise de poste d’un salarié recruté en CDI (durée maximale 9 mois) ;
faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
exercer un emploi saisonnier ;
exécuter des travaux urgents liés à la sécurité ;
remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel.
👉 Attention : un CDD conclu hors de ces cas peut entraîner la requalification en CDI par le juge.
Quelle est la durée maximale d’un CDD ?
La durée dépend du motif. En principe :
18 mois maximum ;
9 mois pour un CDD “en attente de prise de poste en CDI” ;
jusqu’à 24 mois dans certains cas exceptionnels.
Quelle est la fin normale d’un CDD ?
Un CDD peut prendre fin :
à la date prévue (CDD à terme précis) ;
au retour du salarié remplacé (CDD à terme imprécis).
Un CDD peut être renouvelé 2 fois maximum, à condition que le renouvellement soit prévu au contrat initial.À défaut → risque de requalification en CDI.
Peut-on rompre un CDD avant son terme ?
Oui, mais uniquement dans les situations prévues par l’article L.1243-1 du Code du travail.
Voici la liste exhaustive :
✔ Rupture d’un commun accord
✔ Embauche en CDI
✔ Faute grave
✔ Inaptitude (professionnelle ou non)
✔ Force majeure
En dehors de ces cas, une rupture anticipée est illicite et peut entraîner des dommages-intérêts.
La rupture d’un commun accord du CDD : la solution la plus simple pour employeur et salarié
Contrairement au CDI, il n’existe pas de rupture conventionnelle pour un CDD.En revanche, employeur et salarié peuvent décider de rompre le CDD d’un commun accord.
Conditions :
volonté claire et non équivoque des deux parties ;
accord obligatoirement écrit ;
document signé précisant :
la date de fin,
les indemnités,
les documents remis au salarié.
Droits du salarié :
indemnité de fin de contrat (prime de précarité) : 10 % (ou 6 % selon convention) ;
droits au chômage (ARE).
Rupture du CDD pour embauche en CDI
Un salarié peut rompre son CDD de manière anticipée s’il justifie d’une embauche en CDI, dans une autre entreprise ou en interne.
Obligations du salarié :
notifier l’employeur par écrit ;
fournir preuve de l'embauche :
promesse d’embauche ou
contrat de travail CDI signé.
Préavis :
Un préavis s’applique :1 jour par semaine de contrat restant, dans la limite de 2 semaines.
Conséquences :
pas de prime de précarité ;
droits au chômage possibles si le CDI ne se réalise pas sans faute du salarié.
Rupture du CDD pour faute grave du salarié ou de l’employeur
Faute grave du salarié : comment rompre le CDD
Elle doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Exemples :
violences,
vol,
indiscipline grave,
comportement déloyal.
Attention 2025 : l’abandon de poste n’est plus forcément une faute grave ! Depuis la réforme 2023, il peut être qualifié de présomption de démission.
Procédure pour l’employeur :
convocation à entretien préalable ;
entretien ;
notification écrite dans le mois.
Le salarié perd :
la prime de précarité ;
l’indemnité de fin de contrat.
Faute grave de l’employeur : comment mettre fin au CDD
Exemples :
non-paiement répété des salaires,
harcèlement,
mise en danger du salarié.
Si le Conseil de prud’hommes reconnaît la faute → le salarié a droit à :
une indemnité au moins égale aux salaires restant dus jusqu’au terme du CDD ;
indemnité compensatrice de congés payés ;
droits ARE si assimilé à un licenciement.
Rupture du CDD pour inaptitude
L’inaptitude est constatée par le médecin du travail.
Étapes :
examen médical ;
avis d’inaptitude ;
recherche d’un reclassement ;
si reclassement impossible → rupture du CDD.
Indemnités :
inaptitude non professionnelle : indemnité de fin de contrat ;
inaptitude professionnelle :
indemnité double du licenciement légal ;
prime de précarité versée ;
indemnités de congés payés.
Rupture pour force majeure : cas très rare
La force majeure doit être :
imprévisible,
irrésistible,
extérieure.
Exemples reconnus par la jurisprudence :
incendie détruisant totalement les locaux,
catastrophe naturelle grave empêchant la poursuite de l’activité.
Exemples non reconnus :
problèmes économiques,
pandémie,
fermeture administrative.
Rupture en période d’essai d’un CDD
Pendant la période d’essai, la rupture est libre des deux côtés, sans justification.
entre 24 h et 1 mois selon l’ancienneté.
👉 Exception :
salarié protégé = autorisation de l’inspection du travail.
Préavis en cas de rupture d’un CDD par le salarié
Calcul du préavis :
1 jour par semaine de contrat,
plafonné à 2 semaines.
Exemple :
CDD de 6 mois, rupture anticipée → préavis 2 semaines.
Documents remis au salarié à la fin du CDD
L’employeur doit remettre :
certificat de travail ;
reçu pour solde de tout compte ;
attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
Indemnités selon le mode de rupture du CDD
Tableau récapitulatif
Mode de rupture | Prime de précarité | Congés payés | ARE | Autres |
Rupture amiable | Oui | Oui | Oui | — |
Embauche CDI | Non | Oui | Possible | Préavis obligatoire |
Faute grave salarié | Non | Oui | Oui | — |
Faute grave employeur | Oui | Oui | Oui | Indemnité complémentaire possible |
Force majeure | Non (sauf sinistre) | Oui | Oui | Indemnité compensatrice si sinistre |
Inaptitude | Oui | Oui | Oui | Double indemnité si origine professionnelle |
Peut-on rompre un CDD pour un autre CDD ?
❌ Non.Un salarié ne peut pas quitter un CDD pour signer un autre CDD.Ce serait une rupture illicite, entraînant le versement d’indemnités à l’employeur.
👉 Exception : durant la période d’essai, c’est possible.
Rupture d’un CDD saisonnier
Les règles sont identiques à un CDD classique.Il n’existe pas de régime spécifique de rupture.
FAQ – Tout comprendre à la rupture d’un CDD en 2025
Dans quels cas peut-on légalement rompre un CDD avant son terme ?
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans les cas strictement prévus par l’article L.1243-1 du Code du travail. Il s’agit :
de l’accord mutuel entre employeur et salarié ;
de l’embauche du salarié en CDI (chez un autre employeur ou en interne) ;
de la faute grave (du salarié ou de l’employeur) ;
de l’inaptitude médicale, après avis du médecin du travail et échec d’un reclassement ;
de la force majeure, situation rare et strictement appréciée par les tribunaux.En dehors de ces hypothèses, toute rupture anticipée est illicite et expose la partie fautive à des dommages-intérêts pouvant aller jusqu'aux salaires restant dus jusqu’au terme du CDD.
Comment fonctionne la rupture d’un CDD d’un commun accord ?
La rupture d’un CDD d’un commun accord, souvent appelée “rupture amiable”, nécessite une volonté claire et non équivoque des deux parties. Elle doit impérativement être formalisée par écrit, sous la forme d’un document signé qui précise :
la date de rupture ;
les droits du salarié (prime de précarité, congés payés, documents de fin de contrat) ;
les éventuelles indemnités complémentaires.Cette solution sécurise les deux parties et permet au salarié de conserver l'indemnité de fin de contrat ainsi que ses droits à l’ARE.
Comment un salarié peut-il rompre un CDD pour embauche en CDI ?
Le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI, ce qui constitue le seul cas où l’initiative lui appartient. Il doit :
informer son employeur par écrit ;
transmettre une preuve de l’embauche (promesse d’embauche ou CDI signé) ;
respecter un préavis d’un jour par semaine de contrat restant (limité à 2 semaines).Dans ce cas, il ne perçoit pas la prime de précarité. S'il ne prend finalement pas le CDI sans en être responsable, il peut bénéficier de l’ARE.
Que doit faire un employeur pour rompre un CDD avant son terme ?
L'employeur ne peut rompre un CDD qu’en cas de :
faute grave du salarié ;
inaptitude constatée par le médecin du travail, lorsque le reclassement est impossible ;
force majeure.Il doit alors respecter une procédure stricte :
convocation à un entretien préalable ;
entretien contradictoire ;
décision écrite et motivée.Le salarié conserve toujours ses congés payés ; la prime de précarité n'est versée que pour certains motifs (ex. inaptitude professionnelle).
Quelles sont les conséquences financières d’une rupture anticipée du CDD ?
Les indemnités varient selon l’origine de la rupture :
Rupture amiable : prime de précarité + congés payés + ARE.
Embauche en CDI : congés payés, mais pas de prime de précarité.
Faute grave du salarié : congés payés uniquement.
Faute grave de l’employeur : indemnité compensatrice jusqu’au terme du CDD + indemnités éventuelles.
Inaptitude professionnelle : indemnité doublée du licenciement légal, plus prime de précarité.
Force majeure : congés payés + possible indemnité compensatrice (ex. sinistre).Une rupture illicite expose l’employeur à payer tous les salaires dus jusqu’à la fin du CDD, plus la prime de précarité.
