Dans le principe, il n’est pas possible de rompre un CDD, c’est un contrat qui a pour vocation d’être exécuté jusque’à son terme, c’est à die la date fixée au moment de la signature du contrat de travail. Cependant, la loi prévoit des cas particuliers dans lesquels la rupture d’un CDD est envisageable.
Quels sont les cas de rupture d’un contrat à durée déterminée ? Comment peut on rompre un CDD de façon amiable ? Qu’elle procédure à suivre ? Qu’elles sont les conséquences d’une rupture d’un contrat de travail ?
Nos avocats spécialistes en droit du travail à Versailles répondent à vos questions.
Qu’est-ce qu’un CDD ?
Le CDD ou contrat à durée déterminée est un contrat conclu dans le but d’exécuter une mission temporaire et précise. Ce type de contrat de travail ne peut donc pas être conclu pour pouvoir de manière durable un emploi résultat d’une activité exceptionnelle de la société.
Un Contrat à Durée Déterminée est donc conclu dans un objectif de :
remplacement d’un salarié absent dans le cas d’un arrêt maladie, un congé maternité etc…
le remplacement d’un salarié devenu salarié à temps partiel pour une période déterminée
attendre la suppression définitive d’un poste
Attendre la prise de fonction définitive d’un salarié
Répondre à un accroissement exceptionnel et temporaire de l’activité de la société
Pourvoir un emploi saisonnier
Travaux urgents qui nécessitent une réalisation immédiate. Si un CDD est contracté en dehors de ces différents cas de figure, le contrat à durée déterminé peut être déqualifié en contrat à durée indéterminée.
Important : la durée maximum autorisée pour un CDD dépend du motif pour lequel il a été conclu. A titre d’exemple, un CDD ne peut en principe pas excéder 18 mois de travail. Mais un CDD conclu dans un motif d’attente de la prise de poste d’un salarié recruté en CDI ne peut pas excéder 9 mois. Dans certains cas particuliers, le CDD peut éventuellement s’étendre sur 24 mois.
La fin du CDD à la date prévue dans le contrat
Un contrat à durée déterminée, est un contrat conclu pour une période bien précise : il y a donc une date de fin dès le début de la prise d’acte du contrat. C’est ce qu’on appelle un contrat de date à date.
A noter que dans certains cas, il est possible de contact un CDD à terme imprécise, c’est un CDD qui n’a pas de durée minimale ou une date d’échéance déterminée. Il peut être conclu dans le cadre d’un remplacement de salarié dont le retour dans la société met fin au contrat. Il est possible de renouveler un CDD 2 fois maximum.
Il est important de noter pour les employeurs, que le renouvellement du CDD doit obligatoirement être prévu dans le contrat de travail du salarié. Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être déqualifié en CDI.
Quels sont les cas de rupture d’un CDD ?
Il est possible de mettre fin à un CDD avant son terme, on parle ici de rupture anticipée du contrat de travail. En revanche, ce type d’action est très limité, voici les cas dans lesquels la rupture anticipative peut intervenir :
À la demande du salarié si celui-ci justifie d’une embauche en CDI
D’un commun accord entre employeur et salarié
Pour une faute grave de la part du salarié ou un cas de force majeur
Inaptitude du salarié constatée et validée par un médecin du travail.
Important : si le salarié en contrat CDD est un salarié dit « protégé », la rupture anticipée du CDD doit être soumise à autorisation préalable de l’inspection du travail.
Le commun accord de l’employeur et du salarié
Le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de rompre le CDD de manière anticipée. Cette rupture est souvent appelée rupture à l’amiable du CDD, à ne pas confondre cependant avec la rupture conventionnelle d'un CDD, qui est exclue pour ce type de contrat.
Pour rompre un CDD à l’amiable, il faut que la volonté de mettre fin au contrat soit claire et univoque. L'employeur et le salarié formalisent impérativement leur accord par écrit, via une convention constatant leur accord et prévoyant les conséquences de la rupture du CDD. Ce document précis doit respecter certaines conditions afin d’être valable, il doit donc être rédigé avec attention.
Dans le cas d’une rupture amiable, le salarié conserve l’intégralité de ses droits. Il touchera l’indemnité de précarité normalement versée à la fin de tout CDD. Cette indemnité doit être au minimum de 10 % de la rémunération brute totale du CDD. Cependant, elle peut être ramenée à 6 % par certaines conventions collectives.
Rupture suite à une embauche en CDI
Le Contrat à durée déterminée est par nature un contrat de type précaire, il est considéré comme désavantageux par rapport à un salarié en CDI. Si un salarié transforme son CDD en CDI ou si celui-ci est embauché en CDI dans une autre société, il a le droit de réaliser une rupture anticipée de son CDD. Cette situation peut être apparentée à une démission du CDD.
Le salarié doit alors demander. Une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée par écrit, à son employeur. Le salarié doit également fournir un justificatif de son embauche prochaine en CDI par l’intermédiaire soit d’une promesse d’embauche soit par le nouveau contrat de travail.
Si un salarié met fin à son CDD pour un CDI, il n’aura pas le droit le droit de toucher la primé de précarisé de sa fin de contrat en CDD.
Rupture suite à une faute grave de l’employeur ou du salarié
La faute grave est un motif de rupture d’un Contrat à durée déterminée. Cette rupture peut soit être à l’initiative de l’employeur soit du salarié. En cas de faute grave c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture et inversement en cas de faute grave de l’employeur.
Qu'est que la rupture du contrat de travail pour faute grave de l’employeur ?
La faute grave d’un employeur trouve sa source dans un manquement important à ses obligations à l’égard de son salarié. Par exemple, si l’employeur ne verse pas le salaire de l’employé, nous sommes sur un cas de manquement important à ses obligations.
Si la faute grave est reconnue par les juges devant le conseil des prud’hommes, le salarié pourra percevoir une indemnité au minimum égale à la somme des rémunérations qu’ils aurait pu percevoir à la fin de son CDD.
Qu'est que la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié ?
Une faute grave pour un salarié peut être des faits de violence, un abandon de poste ou encore un comportement jugé déloyal vis à vis de l’entreprise. La gravité de la faute doit être telle qu’il n’est pas possible pour la société de conserver son salarié au sein de l’entreprise. Dans ce type de cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut être à l’initiative de la société et de l’employeur.
Afin d émettre fin au CDD, l’employeur a pour obligation de respecter la procédure suivante :
rédaction d’une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement
Notifier sa décision de rupture du contrat de travail au salarié dans un délai de 1 mois après l’entretien préalable.
Dans le cas d’une rupture du CDD pour faute grave, le salarié n’aura le droit à aucune indemnité de contrat. En revanche l’employeur devra lui verser son indemnité correspondant aux congés payés pour la période antérieure à la faute grave.
Qu'est que la rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié ?
L’inaptitude d’un salarié doit être un motif médical, cela sous entend que le salarié n’est plus capable de réaliser son travail pour des raisons médicales. Il faut que l’inaptitude soit constatée par un médecin et qu’il est impossible de reclasser le salarié à un autre poste au sein de la société.
Dans le cas d’une rupture anticipée avec inaptitude pour motif, l’indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié. Si l’inaptitude a pour origine son activité professionnelle, l’indemnité doit être égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
Qu'est que la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure ?
C’est un cas de rupture du contrat de travail qui n’est ni dépendant du salarié ni de l’employeur. C’est un événement externe et imprévisible et insurmontable auquel l’entreprise doit faire face. Par exemple, un sinistre qui détruit un restaurant ou le stock d’une société. Dans le cas d’une force majeur, le CDD est rompu par un simple écrit du salarié ou de l’employeur.
Sur le principe, la rupture d’un CDD pour force majeur ne donne pas le droit à une indemnité pour le salarié. Dans le cadre d’un sinistre, l’employeur devra peut être verser une indemnité compensatrice d’un montant égal aux salaires qu’il aurait perçu si le CDD avait continué jusqu’à sa date de fin.
Comment rompre un CDD ?
Afin de rompre un CDD de manière anticipée, il faut s’assurer que la période d’essai du contrat à durée déterminée est terminée. Rompre en période d’essai n’est pas le même chose que rompre un contrat déjà validé. Les formalités sont différentes car la rupture est livre à la fois pour l’employeur et le salarié.
Si la rupture d’un contrat à durée déterminée intervient après la fin de la période d’essai du salarié. Celui-ci doit faire parvenir à son employeur une lettre de demande de rupture anticipée de son contrat de travail. Cette lettre est également appelée lettre de démission d’un CDD. Le salarié doit également respecter la durée du prévis prévu dans son contrat de travail sauf si l’employeur le dispense de cette clause.
Une fois la rupture du CDD concrétisée, l’employeur devra remettre au salarié certains documents obligatoires tels que le certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte
Quelle durée de préavis pour la rupture d’un CDD ?
Le préavis de démission que le salarié doit respecter varie en fonction de la durée du contrat à durée déterminé. La loi compte 1 jour ouvré par semaine sans excéder 2 semaines. Le point de départ de la période de préavis commence à partir de la notification à l’employeur de la décision du salarié de démissionner. L’employeur a également la possibilité de dispenser le salarié de ce prévis.
Quelles sont les conséquences de la rupture d’un CDD ? Qu'elles sont les indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail ?
Lorsque le salarié et/ou l’employeur décident de mettre fin à un Contrat à durée déterminée, plusieurs indemnités peuvent être versées en fonction de la raison de la rupture.
Rupture du CDD
Indemnités versées
Rupture amiable
Indemnité de congés payés
Prime de précarité
Droit à l’ARE
Rupture pour un CDI
Indemnité de congés payés
Rupture pour faute grave de l’employeur
Indemnité de congés payés
Si qualifiée de licenciement : indemnité de rupture et droit à l’ARE
Si qualifiée de démission : pas d’indemnité et pas de droit à l’ARE
Rupture pour faute grave du salarié
Indemnité de congés payés
Droit à l’ARE
Rupture pour cause de force majeure
Indemnité compensatrice en cas de sinistre
Indemnité de congés payés
Droit à l’ARE
Rupture pour inaptitude du salarié
Indemnité de rupture
Prime de précarité
Indemnité de congés payés
Droit à l’ARE
Peut-on faire une rupture d'un CDD saisonnier ?
Il est possible de quitter un CDD saisonniers dans les mêmes conditions que pour un CDD classique. Il n’y a pas de disposition ou de statut particulier pour un CDD saisonnier.
Peut-on faire une rupture d'un CDD pour un autre CDD ?
Ceci n’est pas un cas autorisé par la loi, c’est une rupture qui est considérée comme illicite et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts du salarié vers l’employeur. Attention, si le salarié quitte un CDD pour un autre CDD pendant sa période d’essai, il a tout à fait le droit de vouloir travailler pour une autre entreprise. Il doit simplement mettre fin à sa période d’essai avant de contracter avec l’autre société.
Comment faire une rupture de CDD en période d’essai ?
La rupture d’un contrat à durée déterminé pendant une période d’essai est libre aussi bien côté employeur que côté salarié. Il n’y a pas de règle ou de formalisme spécifique à respecter. Il est fortement recommandé de notifier la décision par écrit en LRAR ou via une remise en main propre avec décharge et signature. Il faut en revanche respecter un délai de prévenance afin de ne pas mettre en difficulté le salarié ou l’entreprise.
Attention cependant, pour un salarié en arrêt maladie ou un salarié protégé, le processus n’est pas aussi simple.