Un employeur peut il convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement par visio ou téléphone ? La question est plutôt d’actualité car il n’est pas précisé dans le code du travail si l’entretien préalable doit obligatoirement se tenir sur le lieu de travail du salarié.
En revanche, la lettre de convocation à l’entretien doit obligatoirement indiquer le lieu de l’entretien préalable au licenciement ce qui sous entend une entrevue physique et non virtuelle entre employeur et salarié.
Il est obligatoire pour un employeur qui souhaite licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable avant toute prise de décision.
La lettre précise le lieu, la date et l’heure de cet entretien. La lettre doit également préciser que le salarié est en droit de se faire assister par une personne de son choix. La personne accompagnante doit appartenir au personnel de la société ou par un conseiller du salarié. Un salarié qui souhaite se faire assister pour un entretien préalable par un conseiller du salarié doit informer son employeur de la démarche. L'équipe du cabinet Le Bouard BOUARD AVOCATS, avocats spécialistes en droit du travail à Versailles répond à vos questions.
Est il possible d’organiser un entretien préalable à un licenciement à distance par téléphone ?
Selon une jurisprudence de 1991, la Cour de Cassation a jugé qu’une conversion téléphonique ne peut remplacer un entretien préalable. En précisant que un entretien préalable qui se déroule par téléphone n’est pas validé par la loi ni une pratique autorisée. Pour résumer cette affaire, l’employeur mettait en lumière plusieurs points notamment que aucune disposition légale ne prévoit de lieu précis dans lequel doit se dérouler un entretien préalable ni qu’aucune obligation ne doit être tenue par l’employeur pour une convocation sur le lieu de travail.
L’employeur a soutenu qu’il avait proposé au salarié en question de procéder à l’entretien par téléphone tout en étant assisté par un délégué du syndicat alors que ce n’était pas une obligation pour l’employeur.
Le salarié de son coté contestait la prise de position de l’employeur en montrant que l’entretien avait eu lieu par téléphone car l’employeur avait refusé de reporter l’entretien sur à une indisponibilité de se déplacer en raison de son état de santé. Le salarié a également précisé que l’entretien téléphonique n’avait rien d’un entretien préalable à un licenciement.
L’employeur a été débouté. La jurisprudence considère que un entretien préalable par téléphone n’est pas régulier.
Est il possible d’organiser un entretien préalable à un licenciement à distance par visioconférence ?
Il n’y a pas encore de précisions exactes sur ce point en revanche, le choix du lieu de l’entretien entre le siège social de la société et le lieu d’exécution du contrat de travail appartient à l’employeur. Il n’y a pas de dispositions réglementaires ou légales qui imposent à l’employeur d’informer le salarié que l’entretien préalable à un licenciement ne se déroulera pas en visioconférence.
En principe, l’employeur doit être l’interlocuteur du salarié à l’occasion d’un entretien préalable. En revanche peut également être représenté par un membre du personnel ayant pour pouvoir de licencier les salariés ou embaucher ou être assisté par un salarié de la société.
Le code du travail ne précise aucune disposition permettant de déroger à une rencontre physique entre l’employeur et le salarié. En revanche, afin de pouvoir réaliser un entretien préalable à un licenciement dans le cadre d’une Visio conférence, il peut être prévu par l’employeur de faire signer un document au salarié l’informant de l’ensemble des dispositions en lien avec l’entretien en Visio.
L’employeur doit justifier du consentement de son salarié pour la Visio conférence, que celui-ci est informé des dispositifs mis en place et de l’identité des personnes présentes à l’entretien. L’entretien préalable doit respecter des garanties de confidentialités. Que vous soyez employeur sur le point de licencier un salarié ou salarié sur le point de vous faire licencier, il est opportun de demander conseil à un avocat spécialiste du licenciement.