Avant de réaliser toute démarche, il peut être bénéfique d’échanger avec un avocat en droit du travail avant de saisir le conseil des prudhommes. Celui-ci vous apportera conseil et vous guidera pour la mise en place de votre dossier.
Qu’elles sont les obligations de l’employeur pendant un arrêt de travail d’un salarié ?
Certains salariés se sentants impliqués, investis et dotée d’une forte conscience professionnelle peuvent répondre de manière favorable à une sollicitation d’un employeur l’interrogeant sur un sujet en lien avec la société. Ce type de sollicitation peut intervenir au détour d’une prise de nouvelle ou un message direct pendant un arrêt maladie.
Il est même plutôt courant qu’un salarié qui a fait parvenir un arrêt de travail a son employeur se fasse contacter par la société pendant cette période de suspension légale du contrat de travail.
Via un email, un sms ou encore un appel téléphonique, le responsable hiérarchique du salarié lui demande des informations ou une précision sur un sujet, un client ou encore un projet.. ce message peut être accompagné d’une justification sur le thème de l’urgence ou une nécessité de réponse rapide en dépit de l’état de santé du salarié.
Un tel comportement relève d’un manquement de la part de l’employeur à son obligation essentielle d’obligation de sécurité en lien avec le contrat de travail du salarié. En effet, conformément aux dispositions de l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur a un devoir de prendre soin de la santé de ses salariés et de leur assurer des conditions de travail ne pouvant nuire à leur santé.
Il est donc du devoir de l’employeur de ne pas prendre contact avec un salarié pendant la durée de son arrêt maladie, il doit respecter la période de repos prescrite au salarié par un médecin traitant. Il est considéré que ce temps de repos est indispensable au total recouvrement de sa santé.
Dans cette optique, le droit à la déconnexion, consacré par la loi pour une République numérique, s'avère être un droit fondamental pour le salarié en arrêt maladie. Ce droit permet au salarié de ne pas répondre aux communications électroniques professionnelles, afin de garantir la tranquillité nécessaire à sa guérison. Il est impératif que l'employeur respecte ce droit et s'abstienne de toute communication qui pourrait être interprétée comme une incitation à travailler, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Qu’elles sont les obligations du salarié pendant son arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt de travail n’a normalement pas l’autorisation de consulter ses mails professionnels ni de répondre à des appels téléphoniques de l’ordre du professionnel. Il est pourtant très fréquent que des salariés, notamment par conscience professionnelle ou culpabilité soient amenés à effectuer des taches en lien avec leur travail.
Il convient de souligner que l'employeur qui néglige ses obligations durant l'arrêt maladie d'un salarié s'expose non seulement à des sanctions pécuniaires, mais également à un préjudice d'image considérable. En effet, une étude récente de la jurisprudence révèle que les tribunaux sont de plus en plus enclins à sanctionner les manquements à l'obligation de sécurité de résultat, principe fondamental inscrit à l'article L4121-1 du Code du travail. L'employeur doit donc agir avec prudence et diligence, en veillant particulièrement à ne pas perturber la période de convalescence de ses salariés, essentielle à leur rétablissement et à leur retour efficace au sein de l'entreprise.
Ce sentiment d’être indispensable pour la société ou même la crainte de la réaction de l’employeur sont autant de facteurs poussant un salarié à effectuer des taches en lien avec la société malgré son arrêt maladie.
Malgré cela, le salarié est tenu à des obligations légales de par son contrat de travail et le code du travail.
En effet, un bénéficiaire des indemnités légales journalières versées par la Casse d’Assurance Maladie ne doit réaliser aucune activité non autorisée. Est précisé que en cas d’inobservation volontaire des obligations en question, le salarié en arrêt de travail devra restituer les sommes perçues par la caisse des indemnités.
Il est à noter que certaines exceptions existent quant aux interdictions d'activité durant un arrêt maladie. Par exemple, la participation à des formations professionnelles peut être autorisée si elle ne nuit pas à l'état de santé du salarié et contribue à son maintien dans l'emploi, conformément à l'article L1226-1 du Code du travail. Il est donc essentiel que le salarié se renseigne auprès de son médecin traitant ou de son avocat en droit du travail pour connaître les activités compatibles avec son état de santé.
Etant précisé que si le salarié a effectué des taches professionnelles en arrêt maladie et que de ces taches ont découlé des revenus professionnels ou des gains, une sanction financière peut être prononcée à l’encontre du salarié.
En conclusion, le salarié ne doit a aucun moment poursuivre son activité professionnelle pendant son arrêt maladie. Il en va de la responsabilité de son employeur mais également du salarié. Chacun s’expose à des sanctions financières et juridiques dans un contexte illégal.
On trouve plusieurs jurisprudence au sujet de décisions condamnants un employé salarié à un manquement de son obligation de loyauté envers la société pour avoir travaillé pour une entreprise concurrente durant un arrêt maladie.
Afin d’éviter pour la société comme le salarié toute difficulté financière et juridique, il est recommandé au salarié de ne pas consulter ses emails ni son téléphone professionnel.
Qu’elle condamnation d’un employeur pour manquement à son obligation de sécurité vis à vis d’un salarié ?
Plusieurs cas permettent d’illustrer cette question, récemment, une salarié a saisi le conseil des prudhommes pour contester un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cette salarié a notamment réclamée la condamnation de l’employeur ainsi que des dommages et interêts pour son manquement à son obligation de sécurité au travail notamment pour avoir fait travailler cette salarié durant un arrêt maladie.
Elle a apporté des preuves d’avoir été contrainte de travailler quotidiennement et activement de son domicile, suite aux demandes de son employeur et ce malgré la suspension de son contrat de travail.
L’employeur de son côté a reconnu le fait d’avoir fait quelques demandes ponctuelles pour des renseignements mais affirmait que ces demandes n’avaient pas de lien avec la réalisation d’un travail salarié.
A été reconnu par le conseil des prudhomme la reconnaissance du fait que l’employeur a imposé de reprendre le travail depuis son domicile et d’accomplir un travail correspondant à un certain volume d’heures. L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts à son employée. Avant toute prise de décision, il ne faut pas hésiter à se rapprocher d'un avocat en droit du travail.
Pour prévenir toute infraction aux règles susmentionnées, il est conseillé aux employeurs d'instaurer des politiques internes claires et de former les managers à ces enjeux. La mise en place d'une charte de bonne conduite en matière de communication pendant les arrêts maladie peut s'avérer bénéfique. De telles mesures permettent de clarifier les attentes et de préserver la santé des salariés, tout en respectant les obligations légales de l'entreprise.
Conseils Pratiques pour les Employeurs : Gestion des Arrêts de Travail
Planification Anticipée
La gestion proactive des absences commence par une planification anticipée. Établir un plan de continuité des opérations est essentiel pour toute entreprise. Ce plan doit détailler les rôles clés au sein de l'organisation et identifier les employés capables de les assumer en cas d'absence imprévue. Il convient de mener des simulations régulières pour s'assurer que le plan est non seulement bien compris, mais aussi efficace. Cela implique de former les employés à plusieurs fonctions, favorisant ainsi une flexibilité opérationnelle qui peut s'avérer cruciale en période de crise.
Politique de Communication Claire
Une politique de communication claire est indispensable pour maintenir l'équilibre entre la continuité des affaires et le respect du repos des salariés en arrêt maladie. Cette politique doit définir les circonstances dans lesquelles un employeur peut légitimement contacter un salarié en arrêt, tout en soulignant l'importance de respecter leur temps de repos. Il est recommandé de formaliser cette politique par écrit et de la communiquer à tous les employés pour éviter toute ambiguïté.
Formation des Managers
Les managers jouent un rôle clé dans l'application de la politique de communication. Ils doivent être formés pour comprendre les implications légales et éthiques de leurs actions. Des sessions de formation régulières peuvent les aider à reconnaître les limites de leurs demandes et à respecter le droit à la déconnexion des salariés. Ces formations doivent également couvrir les aspects pratiques, tels que les alternatives à la communication directe avec les salariés en arrêt.
Charte de Bonne Conduite
La création d'une charte de bonne conduite est une étape supplémentaire pour encadrer les pratiques de communication pendant les arrêts maladie. Cette charte doit être élaborée en collaboration avec les ressources humaines, les représentants du personnel et, si possible, des conseillers juridiques. Elle doit refléter les valeurs de l'entreprise et servir de référence pour tous les employés, en mettant l'accent sur le bien-être des salariés et le respect de leurs droits.
Utilisation des Remplaçants
Lorsqu'un salarié est en arrêt, envisagez de recruter des intérimaires ou de redistribuer temporairement les tâches au sein de l'équipe. Cela permet de réduire la charge de travail sur les autres employés et de maintenir la productivité sans perturber le salarié absent. Il est important de préparer ces remplaçants en leur fournissant la formation et les ressources nécessaires pour s'intégrer rapidement et efficacement.
Dialogue avec les Représentants du Personnel
Un dialogue ouvert avec les représentants du personnel est crucial pour assurer l'acceptation et le respect de la politique de communication. Ces représentants peuvent offrir des perspectives précieuses et aider à identifier les besoins et les préoccupations des salariés. Leur participation active dans l'élaboration de la politique peut également faciliter une mise en œuvre harmonieuse.
Respect du Droit à la Déconnexion
Promouvoir une culture d'entreprise qui respecte le droit à la déconnexion est fondamental, surtout pendant les arrêts maladie. Cela peut inclure des mesures telles que des horaires de communication définis et la limitation de l'utilisation des appareils professionnels en dehors des heures de travail. Encourager les employés à se déconnecter aide à prévenir l'épuisement professionnel et soutient une récupération complète et rapide.
Suivi et Évaluation
Enfin, il est essentiel de surveiller l'application de la politique de communication et d'évaluer son efficacité de manière régulière. Cela peut impliquer la collecte de retours d'informations auprès des employés, l'analyse des tendances des absences et l'examen des cas où la politique a été mise à l'épreuve. Les ajustements doivent être faits en fonction des résultats de ces évaluations pour s'assurer que la politique reste pertinente et efficace.
FAQ : Arrêt de travail et obligations réciproques
Un employeur peut-il contacter un salarié en arrêt de travail ?
L'employeur doit limiter les contacts au strict nécessaire et ne pas perturber le repos du salarié. Tout contact doit être justifié par une urgence ou une nécessité impérieuse.
Un salarié peut-il répondre à des emails professionnels pendant son arrêt maladie ?
Non, le salarié doit se consacrer à son rétablissement et éviter toute activité professionnelle, sauf autorisation spécifique de la part du médecin traitant.
Quelles sont les conséquences si un salarié travaille pendant son arrêt maladie ?
Le salarié risque de devoir rembourser les indemnités journalières perçues et peut s'exposer à des sanctions pour non-respect de son contrat de travail.
Que doit faire un employeur si le travail d'un salarié est indispensable pendant son absence ?
L'employeur devrait prévoir un remplacement temporaire ou réorganiser les tâches au sein de l'équipe pour pallier l'absence du salarié.
Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir travaillé pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie ?
Oui, cela constitue un manquement à l'obligation de loyauté envers l'employeur et peut entraîner des sanctions disciplinaires et légales.
Quel est le droit à la déconnexion pour un salarié en arrêt maladie ?
Le droit à la déconnexion permet au salarié de ne pas répondre aux communications professionnelles pour garantir son repos et sa guérison.
Un employeur peut-il être condamné pour avoir contacté un salarié pendant son arrêt maladie ?
Oui, si le contact est jugé comme une incitation à travailler, cela peut être considéré comme un manquement à l'obligation de sécurité et de respect du repos du salarié.