Actualité Juridique

Un avocat en droit du travail est un professionnel juridique qui s'occupe de la défense des intérêts des employeurs et des employés en...

Plusieurs options existent pour fermer une société, les démarches à réaliser et les options ne sont pas les mêmes en fonction de la forme...

Est-il possible de faire un entretien préalable à un licenciement à distance ? Le Code du travail n’impose pas un lieu précis pour l’entretien préalable, mais la convocation doit mentionner une date, une heure et un lieu, ce qui implique par principe une rencontre physique entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation considère qu’un entretien préalable par téléphone n’est pas régulier , car il ne respecte pas les garanties légales liées au contradictoire et au caract

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur a pour devoir et obligation de remettre à son salarié ses documents de fin de contrat. Si...

Des SMS ou des propos injurieux peuvent-ils être une cause de licenciement ? Les propos injurieux, offensants ou agressifs tenus par un salarié envers un collègue, un manager ou toute personne en lien avec l’entreprise peuvent justifier un licenciement pour faute grave , même s’il s’agit d’un fait unique. Les propos tenus sur les réseaux sociaux peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils sont diffusés publiquement. À l’inverse, les échanges strictement privés ne peuvent pas êtr

Un salarié en arrêt maladie ne doit pas travailler. L’employeur doit respecter son obligation de sécurité. C’est la loi (art. L4121-1)!

Vous souhaitez créer un projet sportif, associatif, culturel ou encore éducatif ? La question de création d’une association se pose,...

Au sein d’une entreprise, les décisions se prennent de manière collective lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire ou Ordinaire. L’AG...

Le statut de chef d’entreprise vous donne la possibilité de décider de beaucoup de choses sur votre société au moment de sa création....

Procédure aux prud’hommes : quel budget prévoir ? La procédure prud’homale comporte plusieurs étapes  incluant la tentative de conciliation, les échanges d’écrits, l’audience et la possibilité d’un appel, chacune pouvant générer des frais selon la complexité du litige. Les honoraires d’avocat constituent le principal poste de coût , variant selon le temps passé, la nature du litige, les échanges de négociation et le travail de rédaction nécessaire pour défendre efficacement v

Pourquoi changer le nom de sa société ? Les raisons de ce changement peuvent être variées, en droit cela s’appelle un changement de...

Lorsque 2 professionnels ou 2 entités concluent un contrat commercial, les parties peuvent décider des conditions de leur future relation...

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ? Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez le...

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen d'un contrat commercial ? L’obligation de moyen est courant dans le cadre d’un contrat de prestation...

Qu’est-ce qu’une condition de validité d’un contrat ? Le droit commercial et notamment le droit des contrats est une matière très...

La rédaction et l’encadrement juridique d’un contrat de partenariat commercial nécessite une rédaction précise afin de préserver...

L’accord et la conclusion d’un contrat de type commercial crée des obligations pour les 2 parties contractantes. Lorsque l’une des...

Chaque clause des CGV se doit d’être personnalisée en fonction de la typologie de vente proposée par un vendeur professionnel. Au moment...

Premièrement il est important de comprend ce que sont les conditions générales, leur définition ainsi que leur rôle. Avant toute entrée...

Le chef d’entreprise doit veiller à ce que chacun de ses employés respecte strictement et de façon constante les règles et législations...

Par définition, un contrat est qualifié de commercial lorsqu’il est de nature commerciale ou lorsqu’il est conclu par un commerçant. Par...

Si vous avez déjà rencontré des difficultés dans vos relations de travail, vous vous êtes certainement demandé quels étaient vos droits....

Le bail commercial est un contrat mettant en présence deux parties, un Bailleur et un Preneur. Le Bailleur est le propriétaire des locaux...

Comment l’employeur peut il mettre fin au contrat d’un salarié ? Dans quel contexte ? L’employeur peut mettre fin à un contrat à durée...