Actualité Juridique

Pourquoi changer le nom de sa société ? Les raisons de ce changement peuvent être variées, en droit cela s’appelle un changement de...

Lorsque 2 professionnels ou 2 entités concluent un contrat commercial, les parties peuvent décider des conditions de leur future relation...

Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ? Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez le...

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen d'un contrat commercial ? L’obligation de moyen est courant dans le cadre d’un contrat de prestation...

Qu’est-ce qu’une condition de validité d’un contrat ? Le droit commercial et notamment le droit des contrats est une matière très...

La rédaction et l’encadrement juridique d’un contrat de partenariat commercial nécessite une rédaction précise afin de préserver...

L’accord et la conclusion d’un contrat de type commercial crée des obligations pour les 2 parties contractantes. Lorsque l’une des...

Chaque clause des CGV se doit d’être personnalisée en fonction de la typologie de vente proposée par un vendeur professionnel. Au moment...

Premièrement il est important de comprend ce que sont les conditions générales, leur définition ainsi que leur rôle. Avant toute entrée...

Le chef d’entreprise doit veiller à ce que chacun de ses employés respecte strictement et de façon constante les règles et législations...

Par définition, un contrat est qualifié de commercial lorsqu’il est de nature commerciale ou lorsqu’il est conclu par un commerçant. Par...

Si vous avez déjà rencontré des difficultés dans vos relations de travail, vous vous êtes certainement demandé quels étaient vos droits....

Le bail commercial est un contrat mettant en présence deux parties, un Bailleur et un Preneur. Le Bailleur est le propriétaire des locaux...

Comment l’employeur peut il mettre fin au contrat d’un salarié ? Dans quel contexte ? L’employeur peut mettre fin à un contrat à durée...

Comment se définit un fonds de commerce ? Le fonds de commerce n’a pas de définition légale. Toutefois, dans son Vocabulaire juridique...

Comment vendre un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est l’ensemble des biens mobiliers et des droits appartenant à un commerçant...

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont deux formes de sociétés commerciales. Si ces...