Pourquoi changer le nom de sa société ? Les raisons de ce changement peuvent être variées, en droit cela s’appelle un changement de dénomination sociale. Ce changement peut avoir suite à une modification de l’objet social de la société suite à une transformation de l’activité ou encore une fusion avec une autre entreprise.
Vous souhaitez savoir comment changer le nom de votre entreprise ? Qu’elles sont les démarches à réaliser ? Sachez que avant tout changement il est recommandé de consulter un avocat en droit des sociétés, celui-ci pourra répondre à l’ensemble de vos interrogations et réaliser par la suite le changement de nom avec l’ensemble des formalités nécessaires.
Changer le nom d'une société : quelles sont les conséquences ?
Avant même de se lancer dans un changement nom et de trouver le nouveau nom de votre société, il faut se poser des questions.. quel impact ce changement de nom et de dénomination sociale va avoir sur la société ? La dénomination sociale d’une société est présente sur l’ensemble des documents officiels relatifs à votre société. Kbis, statuts, factures, devis, carte grise, contrat, site internet… avec un changement de dénomination sociale il faut prendre en compte que l’ensemble de ces documents devra impérativement être actualisé avec le nouveau nom.
Ces changements sur les documents peuvent avoir un impact également auprès de vos fournisseurs, clients et tout autre interlocuteur de la société. En effet, ces mêmes interlocuteurs ont également le devoir de modifier et d’intégrer le nouveau nom de la société. Cela peut également être un risque pour le référencement de l’entreprise dans le cadre par exemple du changement du nom de domaine de votre site internet.
Egalement important à savoir, un changement de nom d’entreprise ne veut pas dire changement d’enseigne ou de nom commercial.
Quels sont les pièges à éviter pour changer le nom d'une société ?
Avant de choisir la nouvelle dénomination social il est important de connaitre quelques règles afin d’éviter toute déconvenue.
La forme du nouveau nom : la dénomination social ne doit intégrer que des lettres et ou chiffres mais aucuns symboles sous peine de ne pas être accepté par le greffe.
La disponibilité du nom : il est essentiel de vérifier que le choix de nom ne portera pas atteinte aux droits d’un concurrent ou d’une entreprise tiers. Il faut s’assurer que le nouveau nom ne puisse être confondu avec un nom d’entreprise ou de marque déjà existante. Afin de palier à cela, l’avocat en droit des sociétés fera une recherche auprès de l’INPI, du registre des marques ou du RCS.
Si une entreprise ou une marque existe déjà sous ce nom ou un variant proche, existe t’il un risque de confusion ? Avez vous le même secteur marché pour votre activité ? Avez vous des clients communs ? Avez vous des fournisseurs communs ? Si la réponse à ces question est positive, il faut alors envisager de trouver une autre dénomination sociale.
Qui prend la décision du changement de nom d’une société ?
Changer une dénomination sociale implique une modification des statuts de la société. En fonction de la typologie de votre entreprise, les règles à appliquer ne sont pas les mêmes.
Pour les SARL, EURL ou SCI, la décision de changement de dénomination sociale doit avoir lieu dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.
Pour les SASU ou SAS, la décision du changement de dénomination sociale doit être prise par l’organe désigné dans les statuts de la société (présent, assemblée générale etc..).
Point à préciser pour une auto entreprise, si vous ne souhaitez changer que le nom commercial de la société, vous êtes le seul décisionnaire.
Quelles formalités pour changer le nom de mon entreprise ?
Une fois le nouveau nom de votre entreprise trouvé, il vous faut informer officiellement vos clients, prestataires, fournisseurs etc. Plusieurs formalisés sont prévues afin de faciliter et d’assurer l’effectivité de votre changement de nom de société.
La première formalité que l’avocat en droit des sociétés va réaliser est la publication de la modification dans un journal d’annonces légales. C’est une démarche qui va consister à faire publier de manière officielle le changement de nom.
La seconde formalité que l’avocat va réaliser consiste à déposer un dossier auprès du greffe en demandant la mise à jour du RCS. Ce dossier devra comprendre plusieurs documents comme la preuve de publication dans le journal d’annonces légales, le PV de délibération signé par le représentant légal de la société, les statuts mis à jours et certifiés par le représentant légal de la société, le formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale, payer les frais de greffe.
Le greffe, une fois le dossier complété, insérera une publication de modification au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui officialisera ainsi le changement définitif du nouveau nom de la société.
Comment changer le nom de son auto-entreprise ou de son entreprise individuelle ?
Si vous êtes dans l’optique de changer le nom de votre auto-entreprise ou le nom de votre entreprise individuelle, les démarches sont plus simples que pour une société classique.
Il faut vous rapprocher de votre CFE avec un formulaire CERFA P2 et de l’accompagner par les pièces et justificatifs demandés.