Que faut-il savoir sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez le mettre en vente ? Il est possible que vous réalisiez une plus value lors de cette vente. C’est à ce moment que la question de la fiscalité se pose, notamment en raison des règles applicables en fonction du régime d’imposition de la société (à l’IR ou l’IS).
Il est important de noter que dans certains cas, le cédant au fonds de commerce peut bénéficier d’une exonération sur la plus-value de cession du fonds de commerce.
Le Bouard Avocats spécialiste en droit commercial et des sociétés vous accompagne dans toutes vos démarches. Vente ou achat de fonds de commerce, l’accompagnement d’un avocat en droit commercial ou droit des sociétés est essentiel.
Quel est le calcul de la plus-value sur une cession de fonds de commerce ? Dois je payer des impôts sur une plus-value ?
Lors d’une vente de fonds commerce, le vendeur peut réaliser une plue-value ou une moins-value. Afin de connaitre de quel côté penche la balance, il faut déduire le prix de vente du fonds de commerce au prix payé à la date de l’acquisition du fonds.
Avec le résultat de ce calcul, si le prix de vente est supérieur au prix de l’acquisition, nous sommes sur une plus-value. Si le prix de vente est en revanche inférieur au prix d’acquisition, nous sommes en présence d’une moins-value.
La plus-value issue de la vente de votre fonds de commerce est considérée comme une plus value professionnelle, elle est donc soumis à l’impôt.
Qu'elle taxation pour la plus-value d’un fonds de commerce ?
Une fois l’acte de cession d’un fonds de commerce signé, le vendeur doit clôturer ses comptes et déclarer ses bénéfices auprès du service des impôts dans un délai de 60j à partir de la publication de l’avis de cession au journal officiel.
Lors d’une vente ou d’une transmission d’entreprise, des droits d’enregistrements sont dus, tout comme la TVA et l’impôt sur la plus value d’une cession de fonds de commerce. A noter que l’impôt sur la plus-value dépend du régime de fiscalité de la société.
Une plus-value sur la cession d’un fonds de commerce n’est pas imposable de la même manière selon que la société soit soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt sur les sociétés.
Qu’elle imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IR ?
Pour une société soumise à l’IR, la plus value issue de la cession du fonds de commerce est imposée de manière différente selon la date d’achat du fonds de commerce.
Si le fonds de commerce vendu a été acquis il y a moins de 2 ans, la plus-value réalisée est une plus-value court terme. A partir de ce moment, le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable à la société et le taux progressif classique de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.
En revanche, si le fonds de commerce a été acquis il y a plus de 2 ans, la plus value est qualifiée de long terme. Elle se voit appliquer une flat tax de 30% (12.8% en impôts sur le revenu et 17.2% en prélèvements sociaux.
Qu’elle imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société soumise à l’IS ?
Si la société détenant le fonds de commerce est assujettit à l’impôt sur les sociétés, il n’y a alors aucune distinction entre la plus-value court terme et celle à long terme.
La taxe de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. A titre exceptionnel, un taux réduit de 15% est appliqué aux PME avec des bénéfices inférieurs à 38.120 euros.
TVA et droits d’enregistrements
Le vendeur d’un fonds de commerce doit procéder à une déclaration de TVA dans un délai de 30 jours suivant la publication de la vente au journal officiel.
Il est possible d’être exonéré de TVA à condition que la cession porte sur le fonds de commerce dans sa globalité et non sur des éléments pris séparément. C’est également possible dans le cas ou l’acheteur du fonds de commerce soit redevable à titre personnel de la TVA.
Pour ce qui est des droits d’enregistrements de la cession du fonds de commerce, c’est à l’acheteur de faire les formalités. Il doit se charger de faire enregistrer cette cession auprès de l’administration fiscale et s’acquitter de droits d’enregistrement en fonction des différents paliers du prix de vente.
Ils sont de 0% pour la partie inférieure à 23 000€. 3% pour la partie du prix de vente dans la fourchette de 23 000 à 200 000 euros et 5% pour la partie du prix de vente au-delà de 200 000 euros.
Quels sont les cas d’exonération de plus-value d’une cession de fonds de commerce ?
Le vendeur d’un fonds de commerce a ne chance d’être exonéré totalement ou en partie de l’impôt sur la plus-value relative à la cession de son fonds de commerce.
Il existe 4 cas possible de cette exonération.
Le premier cas est lorsque le fonds de commerce est détenu depuis plus de 5 années par le vendeur et que les recettes annuelles moyennes sur les 2 dernières années ne sont pas supérieures à 250 000€ pour les BIC (les bénéfices industriels et commerciaux) et 90 000€ pour les BNC (les bénéfices non commerciaux).
Le second cas est dans le cas ou le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 300 000€ fait l’objet d’une exonération complète.
Le troisième cas est dans le cas ou le prix de vente du fonds de commerce est inférieur à 500 000€ bénéficie d’une exonération totale pour la fourchette allant de 0 à 300 000€ puis un taux progressif en fonction des paliers de 300 000 à 500 000 €.
Le quatrième et dernier cas, le vendeur prend sa retraite.
La plus-value sur une cession de fonds de commerce est un élément très important à appréhender lors d’une vente. Se faire accompagner d’un avocat en droit commercial peut être judicieux afin d’appréhender l’ensemble des paramètres d’une vente.