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  • LE BOUARD AVOCATS

Qu'est qu'une clause de non concurrence en droit commercial ?

Dernière mise à jour : 2 janv.


Lorsque 2 professionnels ou 2 entités concluent un contrat commercial, les parties peuvent décider des conditions de leur future relation contractuelle. Ces conditions sont formulées au travers de clauses incluses dans le contrat commercial.


Chaque clause correspond à une règle que chacune des parties décide d’appliquer dans la relation commercial qui sera la leur.


Parmi les différentes clauses les plus fréquemment incluses, se trouve la clause de non-concurrence. C’est une clause qui n’est pas intégrée de manière automatique dans tous les contrats commerciaux, elle est plutôt technique et doit respecter plusieurs conditions et règles afin d’être considérée comme valide.


L’intégration d’une clause de non concurrence doit être précise, maitrisée et affinée en termes de droit. Il est plus sur de faire appel à un avocat en droit commercial pour la rédaction de contrat commercial incluant une clause de non concurrence.


À quoi sert une clause de non-concurrence dans un contrat commercial ?


Une clause de non concurrence dans un contrat commercial va permettre à une société de limiter la probabilité et la possibilité que son partenaire commercial exerce une activité ayant des ressemblances avec la sienne.


L’objectif principal de cette clause de non concurrence est de s’assurer que le partenaire commercial ne rentrera pas en concurrence directe avec la société via un business similaire en cas de rupture ou fin de la relation commerciale.


La clause de non concurrence est une limite à la liberté d’entreprise pour un entrepreneur ou une société. Dans la loi, tout entrepreneur est libre d’exercer toute activité tant que celle-ci reste dans un cadre légal.


Lorsqu’une clause de non-concurrence est insérée et appliquée dans un contrat commercial, elle limite la possibilité d’un ou des deux partenaires du contrat commercial, d’exercer des activités en lien avec le secteur d’activité d’un des contractants.

Afin d’encadrer cette clause pouvant être utilisée de manière abusive, la loi Francaise impose des conditions de validité afin de limiter les abus et débordement qui pourraient porter atteinte à la liberté fondamentale d’entreprendre.


On retrouve d’ailleurs les clauses de non concurrence en droit du travail, le principe est le même, ces clauses ont pour objectif de limiter la capacité du salarié à faire de la concurrence à son ancien employeur dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?


Lorsqu’une clause de non concurrence ne respecte pas les règles de droit liées aux conditions de validité, on parle de clause de non concurrence abusive. Afin d’être valide, une clause de non-concurrence doit répondre :


  • La clause doit être proportionnée aux intérêts à défendre : c’est à dire que l’entreprise qui impose des limites aux droits de son partenaire commercial doit le faire à condition que cette limitation soit légitime. Par légitime, on entend que le risque doit être réel et directement lié au faut que cette concurrence peut nuire au business de la société.


  • La clause ne doit pas être excessive en comparaison des intérêts en jeu. Si l’intérêt est considéré comme minime il est alors impossible d’imposer des conditions très restrictives… il faut que cette clause et ses limites soient proportionnelles aux risques encourus par la société.


  • La clause doit être limitée dans son objet : la clause doit décrire précisément son champ d’action, elle ne peut pas conduire à l’impossibilité pour le partenaire d’exercer sa propre activité professionnelle. Il est donc essentiel de préciser dans les clauses, les activités commerciales interdites par le partenaire.


  • La clause doit être limitée dans le temps et l’espace : c’est à dire que la clause de non concurrence doit avoir une durée déterminée et un périmètre géographique identifié. Si ces conditions ne sont pas présentes cela suppose que la clause conduirait à interdire au partenaire commercial d’exercer certaines activités sans limite de temps et de lieu géographique. Il s’agirait d’une atteinte beaucoup trop importante à la liberté d’entreprendre. On ne peut pas établir une clause de non concurrence sur une échelle nationale si le contrat commercial est établit dans 2 partenaires avec une zone de chalandise limitée aux Yvelines.


Même chose pour une clause de non concurrence qui viserait une interdiction d’exercer une activité sur le monde entier. Cette clause ne peut pas être valable ni en droit ni en termes de droit commercial.


Point à souligner, une clause de non concurrence en droit commercial n’a pas besoin d’être accompagnée d’une contrepartie financière contrairement à une clause de non concurrence en droit du travail.


Si la clause de non concurrence respecte l’ensemble des conditions de validité, l’avocat en droit des contrats ou l’avocat en droit commercial peut rédiger la clause dans les conditions demandées par les partenaires commerciaux.


Attention également à ne pas confondre un accord de confidentialité avec une clause de non concurrence. La clause limite la liberté d’entreprendre d’un partenaire commercial alors que la clause de confidentialité lui impose de garder le silence.

Que faire en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ?


Il faut garder à l’esprit qu’une clause de non concurrence à une durée limitée, c’est à dire que lorsque la durée arrive à son terme, on parle de levée de la clause de non concurrence Cela signifie que le partenaire commercial n’a plus l’obligation de respecter la clause en question.


Cependant, si le partenaire commercial enfreint la clause avant sa levée à la date prévue dans le contrat commercial… celui-ci peut être amené à payer des dommages et intérêts en lien avec les indemnité de clause de non concurrence. Le montant des indemnités en question peut être inscrit dans la clause ou encore être estimé par un juge en cas de procédure devant un tribunal.


Lors d’un litige, un juge a également le pouvoir d’obliger la partie qui n’a pas respecté la clause de non concurrence à cesser son activité concurrentielle et préjudiciable à l’autre partenaire commercial.


Pour en savoir d’avantage sur le droit des contrats, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste en droit commercial.

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