Actualités juridiques
Modification unilatérale du contrat et silence du cocontractant
Modifier un contrat unilatéralement sans réaction de l’autre partie ne suffit pas. Le silence n’est pas synonyme d’accord sans preuve claire.
Lire l’articleLe Bouard Avocats · Versailles
DROIT COMMERCIAL
Retrouvez les articles de nos avocats sur divers sujets juridiques.
Actualités juridiques
Requalification d’une cession de droit au bail en cession de fonds de commerce
La cession d’un droit au bail peut être requalifiée en cession de fonds si elle s’accompagne d’un transfert d’activité.
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L’indemnité de rupture de l’agent commercial : principes et limites
Quelles sont les conditions d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les cas où l’indemnité peut être exclue.
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Comment résilier un bail commercial avant le terme ?
Quelles sont les conditions, délais et procédures pour résilier un bail commercial avant son terme en toute légalité et sans litige.
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Nantissement d’un fonds de commerce : définition, règles et démarches
Comment sécuriser une créance grâce au nantissement d’un fonds de commerce et quelles formalités respecter.
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Acheteur d’un fonds de commerce : pourquoi régler le prix trop tôt peut engager votre responsabilité
Respectez le délai d’opposition avant de payer le vendeur d’un fonds de commerce, sous peine de régler à nouveau les créanciers insatisfaits.
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L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir d’information renforcé
Informez-vous sur l’obligation de conseil du vendeur : preuves, conditions, conséquences. Une sécurité renforcée pour l’acheteur professionnel.
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DPO et protection des données : quel est leur impact sur la conformité RGPD ?
Comment le DPO assure la conformité au RGPD grâce à l'audit, la gestion des droits, et la surveillance des traitements de données personnelles.
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Prospection commerciale par email : comment respecter la conformité RGPD ?
Comment assurer la conformité au RGPD lors de vos campagnes de prospection commerciale B2B par email et renforcer la confiance de vos clients.
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Les pièges juridiques à éviter lors du rachat d'une entreprise
Quels sont les enjeux légaux du rachat d'une entreprise avec cet article détaillé. De l'audit juridique aux conseils pratiques, soyez préparé pour une transition réussie.
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Tout savoir sur la TVA : régime, paiement, collecte et reversement
Découvrez les aspects essentiels de la TVA : régimes applicables, calcul, paiement et modalités de reversement.
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Les pénalités de retard dans les transactions commerciales en France
Cadre juridique des pénalités de retard en France, leur calcul, application, et l'impact sur la gestion financière des entreprises.
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Comment vendre une pharmacie : guide juridique et commercial
Comment vendre une pharmacie ? Les aspects commerciaux, légaux, et les meilleures pratiques pour une transaction réussie.
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Comprendre la cession d'entreprise : définition et enjeux légaux
Découvrez un guide détaillé sur la cession d'entreprise, couvrant l'évaluation, la due diligence, les différentes formes de cession, et les meilleures pratiques de négociation pour sécuriser
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Introduction sur l'article 700 lié aux frais d'avocats
Article 700 du Code de procédure civile : frais juridiques remboursables, critères d'application et modalités de paiement.
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La loi DDADUE du 22 avril 2024 : droit des affaires et financier
les implications majeures de la loi DDADUE du 22 avril 2024, réformant le droit des affaires et les normes financières en France, renforçant la transparence et la gestion des risques.
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Subventions et aides financières pour les entreprises en France
Les subventions, les aides financières et les crédits d'impôt disponibles pour soutenir le développement de votre entreprise en France. Ce guide complet vous aide à naviguer les options et à
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Comment rédiger efficacement les accords de non-divulgation
Quels sont les aspects essentiels des accords de non-divulgation, de la protection des informations sensibles aux conséquences légales de leur non-respect. Conseils pratiques pour une rédact
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Le redressement judiciaire et le versement de salaires aux employés : qui paie ?
Qui est responsable du paiement des salaires pendant un redressement judiciaire, les rôles des acteurs clés et les droits des employés.
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La loi DMA et son impact sur le marché numérique
Qu'est que la loi DMA et quelle est son origine ? Quels sont ses objectifs ? Qu'elle réglementation pour la loi DMA ? Quel impact de la loi sur les entreprises du numérique ?
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La mention "lu et approuvé" en droit : Quelle est sa valeur juridique ?
Découvrez pourquoi la mention 'lu et approuvé' reste cruciale dans certains contrats et son impact sur la validité juridique de vos accords.
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Retirer une plainte: guide et conséquences juridiques
Quelle démarche pour retirer une plainte en France, les démarches nécessaires et les implications légales avec l'assistance d'un avocat.
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Secrets pour un bail commercial Infaillible
Découvrez tout sur le bail commercial: de sa mise en place aux astuces pour éviter les conflits. Un guide essentiel pour bailleurs et locataires.
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Comment choisir le statut juridique pour un food truck ?
Les aspects essentiels du statut juridique pour un food truck en France, incluant le choix de la structure, les licences, les réglementations de stationnement et d'hygiène, et l'importance d
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