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  • Photo du rédacteurLe Bouard Avocats

Les étapes clés du processus de postulation : l'avocat postulant

Dernière mise à jour : 2 févr.


La postulation est un processus judiciaire complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois, des procédures et des règles en vigueur. L'avocat postulant joue un rôle crucial dans ce processus, en représentant les intérêts d'un avocat plaidant dans une juridiction où ce dernier n'est pas inscrit au barreau. Dans cet article, nous passerons en revue les étapes clés du processus de postulation et expliquerons comment un avocat postulant peut aider à faciliter ce processus pour les parties concernées.


N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats postulants pour une éventuelle demande de postulation à Versailles.


I. Les bases de la postulation et le rôle de l'avocat postulant


A. Définition de la postulation


La postulation est une procédure judiciaire qui permet à un avocat de représenter les intérêts d'un autre avocat devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. Cette procédure est encadrée par l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


B. Le rôle de l'avocat postulant


L'avocat postulant intervient pour le compte d'un avocat plaidant qui ne peut pas représenter directement son client devant une juridiction où il n'est pas inscrit. Il agit comme intermédiaire entre l'avocat plaidant et le tribunal, en déposant les actes de procédure et en assurant le suivi du dossier.


II. Les étapes clés du processus de postulation


A. La recherche d'un avocat postulant


  1. La consultation de l'annuaire des avocats : Pour trouver un avocat postulant, il est recommandé de consulter l'annuaire des avocats disponible sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) ou de contacter directement le barreau concerné.

  2. La vérification des compétences : Il est essentiel de vérifier les compétences et l'expérience de l'avocat postulant choisi, notamment en matière de droit applicable à l'affaire.


B. La signature d'une convention de postulation


La convention de postulation est un contrat écrit qui fixe les conditions de la collaboration entre l'avocat plaidant et l'avocat postulant. Elle doit préciser les honoraires, les modalités de communication et de transmission des documents, ainsi que les responsabilités respectives des deux avocats.


C. La transmission du dossier à l'avocat postulant


L'avocat plaidant doit transmettre à l'avocat postulant l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne conduite de la procédure. Il est essentiel que cette transmission soit effectuée dans les délais impartis pour éviter tout retard ou incident de procédure.


D. Le dépôt des actes de procédure


  1. L'assignation : L'avocat postulant est chargé de rédiger et de déposer l'assignation, qui constitue le premier acte de la procédure. L'assignation doit être signifiée par un huissier de justice à la partie adverse dans les délais prévus par la loi, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants du Code de procédure civile.

  2. Les conclusions : L'avocat postulant doit rédiger et déposer les conclusions en respectant les délais et les formalités prévues par la loi. Les conclusions sont des documents écrits qui exposent les prétentions et les moyens de chaque partie, en application des articles 954 et suivants du Code de procédure civile.


E. La communication des pièces et la constitution de la liasse


  1. La communication des pièces : Les pièces justificatives et les documents nécessaires à la procédure doivent être communiquées à la partie adverse et au tribunal par l'avocat postulant, conformément à l'article 132 du Code de procédure civile.

  2. La constitution de la liasse : L'avocat postulant doit constituer un dossier complet, appelé liasse, qui contient les conclusions, les pièces justificatives et les actes de procédure. Ce dossier doit être déposé au greffe du tribunal dans les délais impartis, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.


F. La représentation lors des audiences


L'avocat postulant représente l'avocat plaidant lors des audiences devant le tribunal. Il doit veiller à la défense des intérêts de son client et à la bonne présentation des arguments juridiques.


G. Le suivi du dossier et la transmission des informations


L'avocat postulant est chargé de suivre l'évolution du dossier et de transmettre régulièrement les informations et les documents à l'avocat plaidant. Il doit également informer ce dernier des éventuels incidents de procédure ou des décisions rendues par le tribunal.


III. Les avantages de recourir à un avocat postulant


A. La maîtrise des spécificités locales


L'avocat postulant est souvent inscrit au barreau de la juridiction concernée, ce qui lui permet de maîtriser les spécificités locales et les règles de procédure propres à chaque tribunal.


B. Le gain de temps et d'efficacité


En confiant la gestion des formalités et des actes de procédure à un avocat postulant, l'avocat plaidant peut se concentrer sur la préparation de sa plaidoirie et la défense des intérêts de son client.


C. L'optimisation des coûts


Le recours à un avocat postulant peut permettre de réduire les frais de déplacement et les coûts liés à la représentation devant une juridiction éloignée.


IV. Les obligations déontologiques de l'avocat postulant


A. Le secret professionnel


L'avocat postulant est tenu au respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il doit ainsi veiller à préserver la confidentialité des informations et des documents transmis par l'avocat plaidant et le client.


B. La loyauté


L'avocat postulant doit faire preuve de loyauté envers l'avocat plaidant et le client, en respectant les instructions qui lui sont données et en évitant tout conflit d'intérêts. Cette obligation est consacrée par l'article 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats.


C. La diligence


L'avocat postulant est tenu d'agir avec diligence pour assurer le bon déroulement de la procédure et le respect des délais. Selon l'article 1.5 du RIN, l'avocat doit accomplir les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.


V. Les recours possibles en cas de faute de l'avocat postulant


A. La responsabilité civile


En cas de faute de l'avocat postulant (manquement aux obligations déontologiques, erreur de procédure, etc.), sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le client ou l'avocat plaidant peut alors demander réparation du préjudice subi.


B. La plainte déontologique


En cas de manquement aux règles déontologiques, une plainte peut être déposée auprès du bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat postulant. Le bâtonnier peut alors engager une procédure disciplinaire, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.


VI. Les spécificités de la postulation devant la Cour d'appel


A. La représentation obligatoire


Devant la Cour d'appel, la représentation par un avocat est obligatoire, en vertu de l'article 931 du Code de procédure civile. Ainsi, l'avocat plaidant doit obligatoirement recourir aux services d'un avocat postulant inscrit au barreau de la Cour d'appel compétente.


B. La courroie de transmission


Dans le cadre d'une procédure d'appel, l'avocat postulant joue le rôle de courroie de transmission entre l'avocat plaidant et la Cour d'appel. Il est chargé de déposer les actes de procédure, notamment la déclaration d'appel et les conclusions, et de transmettre les pièces et les informations à l'avocat plaidant.


VII. Les évolutions législatives et les perspectives d'avenir


A. La réforme territoriale de la postulation


La réforme territoriale de la postulation, initiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), a élargi le champ de compétence des avocats postulants en leur permettant de postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance situés dans le ressort de leur cour d'appel.


B. Les perspectives d'évolution


  1. La dématérialisation des procédures : Avec la mise en place progressive de la dématérialisation des procédures judiciaires, les avocats postulants devront s'adapter aux nouvelles modalités de transmission et de dépôt des actes de procédure. L'utilisation de plateformes électroniques pourrait faciliter la collaboration entre les avocats plaidants et les avocats postulants, en simplifiant les échanges d'informations et de documents.

  2. La réforme de la profession d'avocat : Des réflexions sont en cours sur la réforme de la profession d'avocat et l'éventuelle suppression de la distinction entre avocats plaidants et avocats postulants. Une telle évolution pourrait conduire à une redéfinition des missions et des compétences des avocats en matière de postulation.

Conclusion


La postulation est un processus judiciaire essentiel qui permet à un avocat de représenter les intérêts d'un autre avocat devant une juridiction où ce dernier n'est pas inscrit. Les étapes clés de ce processus, telles que la recherche d'un avocat postulant, la signature d'une convention de postulation, le dépôt des actes de procédure et la représentation lors des audiences, exigent une coordination étroite entre l'avocat plaidant et l'avocat postulant. Le recours à un avocat postulant compétent et expérimenté peut faciliter ce processus et permettre une gestion efficace et rigoureuse du dossier, tout en assurant la meilleure défense possible des intérêts du client.


Les évolutions législatives et les perspectives d'avenir pour la profession d'avocat, notamment la dématérialisation des procédures et les réformes en cours, pourraient entraîner des changements dans le rôle et les compétences des avocats postulants.






Conclusion

Le processus de postulation est un aspect essentiel de la procédure judiciaire, qui permet à un avocat de représenter les intérêts d'un autre avocat devant une juridiction où ce dernier n'est pas inscrit. Les étapes clés de ce processus, telles que la recherche d'un avocat postulant, la signature d'une convention de postulation, le dépôt des actes de procédure et la représentation lors des audiences, exigent une coordination étroite entre l'avocat plaidant et l'avocat postulant. Le recours à un avocat postulant compétent et expérimenté peut faciliter ce processus et permettre une gestion efficace et rigoureuse du dossier, tout en assurant la meilleure défense possible des intérêts du client.

En somme, le processus de postulation est une procédure complexe qui requiert une collaboration étroite entre l'avocat plaidant et l'avocat postulant. En comprenant les étapes clés de ce processus et en choisissant un avocat postulant compétent, les parties concernées peuvent s'assurer que leurs droits et intérêts seront bien défendus devant les tribunaux.

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