Barème Macron : comment calculer l’indemnité de licenciement en 2026 ?

Barème Macron : indemnités de licenciement et salaire de référence

• Le barème Macron fixe des planchers et plafonds d’indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, permettant aux salariés et employeurs d’anticiper le montant des réparations financières.

• Il repose sur deux critères essentiels : l’ancienneté du salarié et son salaire de référence, calculé selon les trois ou douze derniers mois, en incluant primes et rémunérations habituelles.

• Ce dispositif est d’application générale mais ne s’applique pas en cas de licenciement discriminatoire, attentatoire aux libertés fondamentales ou contraire à une convention internationale, où l’indemnisation reste libre et fondée sur le préjudice réel.

• Les salariés protégés, comme les représentants du personnel, bénéficient de règles spécifiques, incluant une indemnité forfaitaire minimale en cas de licenciement injustifié, en plus des indemnités légales.

• Le barème permet une sécurisation juridique et une meilleure prévisibilité, mais il reste critiqué lorsqu’il limite le montant des dommages et intérêts. Comprendre son fonctionnement est indispensable pour défendre efficacement ses droits lors d’un litige prud’homal.

Ce qui change en 2026

Les montants du barème Macron n’ont pas été revalorisés en 2026 : les planchers et plafonds restent exprimés en mois de salaire brut, selon l’ancienneté du salarié. Ils ne sont pas indexés automatiquement sur l’inflation.

En pratique, ce qui peut évoluer d’une année à l’autre, c’est le salaire de référence utilisé pour calculer l’indemnité en euros. Si la rémunération du salarié a augmenté, le montant final de l’indemnité peut mécaniquement progresser, même si le nombre de mois prévu par le barème reste identique.

Sur le plan jurisprudentiel, la position de la Cour de cassation issue des arrêts du 11 mai 2022 continue de s’appliquer : le barème Macron est applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, sauf dans les cas où le licenciement est nul.

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Barème Macron : l’essentiel à retenir

Question	Réponse courte
Quand s’applique le barème Macron ?	En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse jugé par le conseil de prud’hommes.
Comment est calculée l’indemnité ?	À partir de l’ancienneté du salarié et de son salaire brut mensuel de référence.
Le plafond dépend-il de la taille de l’entreprise ?	Non, le plafond est identique. Seul le plancher varie pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Le barème s’ajoute-t-il aux indemnités de rupture ?	Oui, il est distinct de l’indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés.
Quand le barème ne s’applique-t-il pas ?	Principalement en cas de licenciement nul : discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale ou violation d’un statut protecteur.

Calculez vos indemnités de licenciement avec le barème Macron

Utilisez notre calculette pour estimer rapidement les indemnités de licenciement auxquelles vous pourriez avoir droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément au barème Macron. Cette outil vous aide à comprendre les montants minimums et maximums que vous pouvez recevoir en fonction de votre ancienneté et de la taille de votre entreprise.

Remplissez simplement les champs ci-dessous avec votre ancienneté, votre salaire brut mensuel et la taille de votre entreprise pour obtenir une estimation personnalisée.

I. Qu’est-ce que le barème Macron ?

A. Origines et objectifs du barème Macron

Le barème Macron a été introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387) dans l’objectif de :

• sécuriser les relations de travail,

• uniformiser les décisions prud’homales,

• renforcer la prévisibilité des coûts de licenciement abusif,

• faciliter les négociations amiables.

Avant 2017, les indemnités prud’homales étaient déterminées librement par les juges, créant d’importantes disparités. Le barème Macron met fin à cette variabilité en fixant des planchers et des plafonds, calculés selon l’ancienneté du salarié.

B. Comment fonctionne le barème Macron ?

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié une indemnité comprise entre un minimum et un maximum, déterminé en fonction :

• de l’ancienneté du salarié,

• du salaire brut mensuel de référence.

Contrairement à une idée reçue, la taille de l’entreprise ne modifie pas le plafond de l’indemnité. En revanche, elle influence le plancher applicable : les entreprises de moins de 11 salariés relèvent d’un tableau spécifique, avec des minimums réduits pour certaines anciennetés.

Le barème vient en plus :

• de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• de l’indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave),

• de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Il s’applique uniquement devant les prud’hommes, pas en matière de rupture conventionnelle, transaction ou licenciement pour faute grave sans contestation.

C. Avantages et limites du barème Macron

Avantages :

• meilleure prévisibilité des litiges,

• cadre homogène pour les juges,

• outil de négociation fiable,

• renforcement de la sécurité juridique.

Limites :

• plafonds jugés trop bas par une partie de la doctrine,

• impossibilité pour certains salariés d’obtenir une réparation intégrale,

• critiques de l’OIT et de certaines juridictions quant au respect du droit au recours effectif.

Plusieurs juridictions du fond ont contesté ou écarté le barème après son entrée en vigueur. La Cour de cassation a toutefois validé sa compatibilité avec la Convention n°158 de l’OIT dans ses arrêts du 11 mai 2022. Depuis, les juges doivent appliquer le barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf lorsque le licenciement relève d’un régime de nullité.

II. Quand le barème Macron ne s’applique-t-il pas ?

Le barème Macron est d’application générale, mais ne s’applique pas dans plusieurs

situations où l’indemnité doit compenser l’intégralité du préjudice subi.

A. Licenciement discriminatoire

L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe expressément le licenciement fondé sur :

• l’origine, le sexe, l’âge,

• la grossesse, l’état de santé,

• les opinions politiques ou syndicales,

• l’orientation sexuelle,

• la religion,

• l’identité de genre,

• la vulnérabilité économique,

• l’exercice normal d’un droit (alerte, grève, congé parental…).

En cas de licenciement discriminatoire :➡ le barème ne s’applique pas,➡ le salarié peut obtenir une indemnisation libre, parfois importante.

B. Licenciement portant atteinte aux libertés fondamentales

Exemples :

• liberté d’expression,

• liberté syndicale,

• droit à la vie privée,

• droit d’agir en justice,

• condamnation du harcèlement moral ou sexuel,

• atteinte à la dignité.

Dans ce cas, l’indemnisation n’est pas plafonnée et peut excéder largement les montants du barème.

C. Licenciement nul : le vrai cas d’exclusion du barème Macron

Le barème Macron ne s’applique pas lorsque le licenciement est déclaré nul. Dans cette hypothèse, le salarié ne se trouve plus dans le régime classique du licenciement sans cause réelle et sérieuse : il bénéficie d’une indemnisation spécifique, qui échappe aux plafonds du barème.

Sont notamment concernés les licenciements nuls en raison :

• d’une discrimination ;

• d’un harcèlement moral ou sexuel ;

• d’une atteinte à une liberté fondamentale ;

• d’une violation de la protection liée à la maternité, à la paternité ou à l’exercice d’un mandat ;

• d’un licenciement prononcé en méconnaissance du statut protecteur de certains salariés.

Dans ces situations, l’indemnité allouée au salarié ne peut pas être inférieure aux six derniers mois de salaire, sans préjudice des autres indemnités éventuellement dues.

III. Quand le barème Macron s’applique-t-il ?

Le barème s’applique :

• en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• lorsque le salarié demande réparation devant le conseil de prud’hommes,

• lorsque le motif est insuffisamment établi, disproportionné ou non fondé.

C’est généralement le cas des :

• licenciements pour faute non prouvée,

• licenciements pour insuffisance professionnelle non objectivés,

• motifs économiques non démontrés,

• mésententes non caractérisées,

• procédures irrégulières ayant privé le salarié de ses droits.

Lorsque les juges constatent l’absence de cause réelle et sérieuse, ils appliquent le barème, sauf exception juridique établie.

IV. Barème Macron et indemnités prud’homales

A. Comment sont calculées les indemnités ?

Deux éléments sont déterminants :

1. L’ancienneté

Plus l’ancienneté est élevée, plus le plancher et le plafond augmentent.

2. Le salaire de référence

Il correspond au salaire brut mensuel moyen calculé :

• soit sur les 12 derniers mois,

• soit sur les 3 derniers mois si plus favorable.

Entrent dans ce calcul :

• salaire fixe,

• primes habituelles (hors exceptionnelles),

• heures supplémentaires,

• commissions, bonus, avantages en nature.

Les montants indiqués ci-dessous sont exprimés en mois de salaire brut. Pour obtenir une estimation en euros, il faut multiplier le nombre de mois prévu par le salaire brut mensuel de référence du salarié.

Planchers et plafonds

Quelques repères (entreprises de +11 salariés) :

Ancienneté	Indemnité minimale	Indemnité maximale
< 1 an	0,5 mois	1 mois
2 ans	3 mois	3,5 mois
5 ans	3 mois	6 mois
10 ans	3 mois	10 mois
20 ans	3 mois	15,5 mois
29 ans	3 mois	20 mois

(Le tableau complet officiel peut être ajouté sur demande.)

B. Indemnités légales vs. Indemnités barème Macron

L’indemnité prud’homale (barème) s’ajoute toujours aux indemnités suivantes :

• indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• indemnité compensatrice de préavis (hors faute grave),

• indemnité compensatrice de congés payés.

Elles sont donc distinctes et cumulables.

C. Régime particulier des salariés protégés

Les salariés protégés, comme les élus du CSE, les délégués syndicaux ou certains représentants du personnel, bénéficient d’une protection spécifique. Leur licenciement nécessite en principe une autorisation préalable de l’inspection du travail.

Si le licenciement est prononcé sans autorisation administrative, ou malgré un refus d’autorisation, il peut être déclaré nul. Dans ce cas, le salarié protégé peut demander sa réintégration ou solliciter une indemnisation spécifique liée à la violation de son statut protecteur.

Cette indemnisation obéit à des règles particulières et ne se limite pas au barème Macron. Elle peut s’ajouter, selon les cas, aux indemnités de rupture et aux rappels de salaire dus au titre de la période protégée.

V. Barème Macron et salaire de référence

A. Salaires bruts mensuels moyens

Le salaire de référence prend en compte :

• salaire fixe,

• primes récurrentes,

• heures supplémentaires,

• gratifications habituelles,

• avantages en nature valorisés.

Les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte, sauf si elles sont devenues habituelles.

B. Exemple chiffré 1

Un salarié justifie de 5 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Son salaire brut mensuel de référence est de 3 000 euros.

Selon le barème Macron, l’indemnité prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.

L’indemnité prud’homale peut donc être estimée entre 9 000 euros et 18 000 euros.

À cette somme peuvent s’ajouter, selon la situation du salarié, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés.

C. Exemple chiffré 2

Un salarié justifie de 15 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Son salaire brut mensuel de référence est de 4 000 euros.

Selon le barème Macron, l’indemnité prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut.

L’indemnité prud’homale peut donc être estimée entre 12 000 euros et 52 000 euros.

Ce montant ne remplace pas les autres sommes éventuellement dues au salarié, comme l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ou l’indemnité compensatrice de congés payés.

Conclusion : un outil essentiel mais à manier avec précaution

Le barème Macron uniformise l’indemnisation des licenciements injustifiés. Il facilite la prévisibilité des négociations et réduit les disparités entre jugements. Toutefois, ses plafonds peuvent limiter la réparation du préjudice dans certains cas, et son application est exclue dans des situations graves telles que discrimination, harcèlement ou violation de libertés fondamentales.

Pour apprécier vos droits, contester un licenciement ou négocier un départ, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail dans le 78, capable d’analyser votre dossier au regard de vos droits, de votre ancienneté, de votre rémunération et des exceptions applicables.

Questions fréquentes sur le barème Macron

Le barème Macron s’applique-t-il à la rupture conventionnelle ?

Non. Le barème Macron concerne uniquement l’indemnité fixée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lors d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, sous réserve du respect du minimum légal ou conventionnel applicable.

Le barème Macron s’applique-t-il dans les entreprises de moins de 11 salariés ?

Oui, mais avec une particularité. Le plafond reste identique à celui applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés. En revanche, le plancher est réduit pour certaines anciennetés. Par exemple, pour un salarié ayant 1 an d’ancienneté, le minimum est de 0,5 mois de salaire dans une entreprise de moins de 11 salariés, contre 1 mois dans une entreprise d’au moins 11 salariés.

Quel est le plafond maximal du barème Macron ?

Le plafond maximal est de 20 mois de salaire brut. Il concerne les salariés ayant 29 ans d’ancienneté ou plus. Ce plafond est identique quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le barème Macron a-t-il changé en 2026 ?

Non, les planchers et plafonds du barème Macron n’ont pas été modifiés en 2026. Ils restent exprimés en mois de salaire brut. En revanche, le montant final en euros peut varier si le salaire de référence du salarié a évolué.

Le barème Macron s’applique-t-il en cas de licenciement nul ?

Non. En cas de licenciement nul, notamment pour discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale ou violation d’un statut protecteur, le salarié relève d’un régime d’indemnisation spécifique. L’indemnité ne peut pas être inférieure aux six derniers mois de salaire.

Le barème Macron s’applique-t-il en cas de simple irrégularité de procédure ?

Non, il faut distinguer l’irrégularité de procédure et l’absence de cause réelle et sérieuse. Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure est irrégulière, l’indemnité est plafonnée à un mois de salaire. Le barème Macron s’applique uniquement lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Sources utiles

Article L. 1235-3 du Code du travail — indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieusehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052

Article L. 1235-3-1 du Code du travail — licenciement nul et indemnité minimale de six moishttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762026

Article L. 1235-2 du Code du travail — irrégularité de procédurehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643446

Cour de cassation, 11 mai 2022 — validation du barème Macron au regard de la Convention OIT n°158https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et

Simulateur officiel Service-public.fr — indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieusehttps://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales