Barème Macron : indemnités de licenciement et salaire de référence

Barème Macron : indemnités de licenciement et salaire de référence

• Le barème Macron fixe des planchers et plafonds d’indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, permettant aux salariés et employeurs d’anticiper le montant des réparations financières.

• Il repose sur deux critères essentiels : l’ancienneté du salarié et son salaire de référence, calculé selon les trois ou douze derniers mois, en incluant primes et rémunérations habituelles.

• Ce dispositif est d’application générale mais ne s’applique pas en cas de licenciement discriminatoire, attentatoire aux libertés fondamentales ou contraire à une convention internationale, où l’indemnisation reste libre et fondée sur le préjudice réel.

• Les salariés protégés, comme les représentants du personnel, bénéficient de règles spécifiques, incluant une indemnité forfaitaire minimale en cas de licenciement injustifié, en plus des indemnités légales.

• Le barème permet une sécurisation juridique et une meilleure prévisibilité, mais il reste critiqué lorsqu’il limite le montant des dommages et intérêts. Comprendre son fonctionnement est indispensable pour défendre efficacement ses droits lors d’un litige prud’homal.

Calculez vos indemnités de licenciement avec le barème Macron

Utilisez notre calculette pour estimer rapidement les indemnités de licenciement auxquelles vous pourriez avoir droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément au barème Macron. Cette outil vous aide à comprendre les montants minimums et maximums que vous pouvez recevoir en fonction de votre ancienneté et de la taille de votre entreprise.

Remplissez simplement les champs ci-dessous avec votre ancienneté, votre salaire brut mensuel et la taille de votre entreprise pour obtenir une estimation personnalisée.

I. Qu’est-ce que le barème Macron ?

A. Origines et objectifs du barème Macron

Le barème Macron a été introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n° 2017-1387) dans l’objectif de :

• sécuriser les relations de travail,

• uniformiser les décisions prud’homales,

• renforcer la prévisibilité des coûts de licenciement abusif,

• faciliter les négociations amiables.

Avant 2017, les indemnités prud’homales étaient déterminées librement par les juges, créant d’importantes disparités. Le barème Macron met fin à cette variabilité en fixant des planchers et des plafonds, calculés selon l’ancienneté du salarié.

B. Comment fonctionne le barème Macron ?

L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié une indemnité comprise entre un minimum et un maximum, déterminé en fonction :

• de l’ancienneté du salarié,

• du salaire brut mensuel de référence.

Contrairement à une idée reçue, la taille de l’entreprise n’influence pas le montant (sauf plancher spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés, prévu par un tableau distinct).

Le barème vient en plus :

• de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• de l’indemnité compensatrice de préavis (sauf faute grave),

• de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Il s’applique uniquement devant les prud’hommes, pas en matière de rupture conventionnelle, transaction ou licenciement pour faute grave sans contestation.

C. Avantages et limites du barème Macron

Avantages :

• meilleure prévisibilité des litiges,

• cadre homogène pour les juges,

• outil de négociation fiable,

• renforcement de la sécurité juridique.

Limites :

• plafonds jugés trop bas par une partie de la doctrine,

• impossibilité pour certains salariés d’obtenir une réparation intégrale,

• critiques de l’OIT et de certaines juridictions quant au respect du droit au recours effectif.

Plusieurs cours d’appel ont écarté le barème dans des situations exceptionnelles, avant que la Cour de cassation ne valide définitivement sa conformité en 2022, tout en laissant la porte ouverte à des exceptions très limitées.

II. Quand le barème Macron ne s’applique-t-il pas ?

Le barème Macron est d’application générale, mais ne s’applique pas dans plusieurs

situations où l’indemnité doit compenser l’intégralité du préjudice subi.

A. Licenciement discriminatoire

L’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe expressément le licenciement fondé sur :

• l’origine, le sexe, l’âge,

• la grossesse, l’état de santé,

• les opinions politiques ou syndicales,

• l’orientation sexuelle,

• la religion,

• l’identité de genre,

• la vulnérabilité économique,

• l’exercice normal d’un droit (alerte, grève, congé parental…).

En cas de licenciement discriminatoire :➡ le barème ne s’applique pas,➡ le salarié peut obtenir une indemnisation libre, parfois importante.

B. Licenciement portant atteinte aux libertés fondamentales

Exemples :

• liberté d’expression,

• liberté syndicale,

• droit à la vie privée,

• droit d’agir en justice,

• condamnation du harcèlement moral ou sexuel,

• atteinte à la dignité.

Dans ce cas, l’indemnisation n’est pas plafonnée et peut excéder largement les montants du barème.

C. Licenciement contraire à une convention internationale

Le barème n’est pas applicable si le licenciement viole une norme internationale telle que :

• Convention OIT n° 158 (protection contre le licenciement injustifié),

• Charte sociale européenne.

Dans ces cas, le juge doit indemniser le préjudice réel, sans limite.

III. Quand le barème Macron s’applique-t-il ?

Le barème s’applique :

• en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• lorsque le salarié demande réparation devant le conseil de prud’hommes,

• lorsque le motif est insuffisamment établi, disproportionné ou non fondé.

C’est généralement le cas des :

• licenciements pour faute non prouvée,

• licenciements pour insuffisance professionnelle non objectivés,

• motifs économiques non démontrés,

• mésententes non caractérisées,

• procédures irrégulières ayant privé le salarié de ses droits.

Lorsque les juges constatent l’absence de cause réelle et sérieuse, ils appliquent le barème, sauf exception juridique établie.

IV. Barème Macron et indemnités prud’homales

A. Comment sont calculées les indemnités ?

Deux éléments sont déterminants :

1. L’ancienneté

Plus l’ancienneté est élevée, plus le plancher et le plafond augmentent.

2. Le salaire de référence

Il correspond au salaire brut mensuel moyen calculé :

• soit sur les 12 derniers mois,

• soit sur les 3 derniers mois si plus favorable.

Entrent dans ce calcul :

• salaire fixe,

• primes habituelles (hors exceptionnelles),

• heures supplémentaires,

• commissions, bonus, avantages en nature.

Planchers et plafonds

Quelques repères (entreprises de +11 salariés) :

Ancienneté	Indemnité minimale	Indemnité maximale
< 1 an	0,5 mois	1 mois
2 ans	3 mois	3,5 mois
5 ans	3 mois	6 mois
10 ans	3 mois	10 mois
20 ans	3 mois	15,5 mois
29 ans	3 mois	20 mois

(Le tableau complet officiel peut être ajouté sur demande.)

B. Indemnités légales vs. Indemnités barème Macron

L’indemnité prud’homale (barème) s’ajoute toujours aux indemnités suivantes :

• indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

• indemnité compensatrice de préavis (hors faute grave),

• indemnité compensatrice de congés payés.

Elles sont donc distinctes et cumulables.

C. Régime particulier des salariés protégés

Les salariés protégés (élus, délégués syndicaux, CSE, etc.) bénéficient :

• d’une indemnité forfaitaire minimale de 6 mois,

• en plus des indemnités classiques,

• car leur licenciement nécessite une autorisation préalable de l’inspection du travail.

Le barème ne peut jamais réduire cette indemnité minimale.

V. Barème Macron et salaire de référence

A. Salaires bruts mensuels moyens

Le salaire de référence prend en compte :

• salaire fixe,

• primes récurrentes,

• heures supplémentaires,

• gratifications habituelles,

• avantages en nature valorisés.

Les primes exceptionnelles ne sont pas prises en compte, sauf si elles sont devenues habituelles.

B. Exemple chiffré 1

Salarié : 5 ans d’anciennetéSalaire brut de référence : 3 000 euros

Indemnité barème Macron : environ 3 mois → 9 000 eurosIndemnité légale : 1 250 eurosTotal estimé : 10 250 euros

C. Exemple chiffré 2

Salarié : 15 ans d’anciennetéSalaire brut : 4 000 euros

Indemnité barème Macron : 9 mois → 36 000 eurosIndemnité légale : 5 000 eurosTotal estimé : 41 000 euros

Conclusion : un outil essentiel mais à manier avec précaution

Le barème Macron uniformise l’indemnisation des licenciements injustifiés. Il facilite la prévisibilité des négociations et réduit les disparités entre jugements. Toutefois, ses plafonds peuvent limiter la réparation du préjudice dans certains cas, et son application est exclue dans des situations graves telles que discrimination, harcèlement ou violation de libertés fondamentales.

Pour apprécier vos droits, contester un licenciement ou négocier un départ, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail dans le 78, capable d’analyser votre dossier au regard de vos droits, de votre ancienneté, de votre rémunération et des exceptions applicables.