Actualité Juridique

Etapes clés et les règles pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, incluant la procédure avec l'inspection du travail.

Comment les pénalités de retard impactent les transactions commerciales en France et protègent les créanciers.

Découvrez les étapes clés pour embaucher légalement un salarié étranger en France, des visas aux permis de travail.

Débat sur la suppression des indemnités de congé maladie de courte durée pour réduire le déficit de la Sécurité sociale.

Découvrez les droits, les démarches et la rétractation liés à la démission d'un CDI.

Quelles sont les démarches et conditions pour obtenir un prêt employeur, ainsi que les droits et obligations associés.

Un employeur peut-il refuser la démission d'un salarié ? Droits et responsabilités du salarié et de son employeur.

Envoyez votre arrêt de travail sous 48h pour sécuriser vos indemnités et maintenir une bonne relation avec votre employeur.

Découvrez les limites légales sur le nombre de semaines de congés que votre employeur peut vous imposer.

Comment vendre une pharmacie avec succès grâce à notre guide juridique et commercial complet.

Découvrez comment identifier le contrôle et co-contrôle pour la nomination correcte d'un commissaire aux comptes dans les petits groupes.

Explorez les réserves motivées en cas d'accident de travail et leur impact légal pour employeurs et salariés.

Les droits et les recours en cas d'annulation des congés payés pour les salariés et les employeurs.

Nouvelles règles de congés payés : plus de droits en cas de maladie. Détails sur les obligations des employeurs.

Découvrez les bases de l'indemnité kilométrique : comment elle fonctionne et son impact fiscal pour les employeurs et les employés en France

Découvrez les détails du coût d'un salarié, un guide essentiel pour tout employeur.

Guide essentiel pour réaliser une cession d'entreprise, incluant évaluation, négociation, et conformité légale.

Découvrez pourquoi le quorum est crucial pour la légitimité des décisions en entreprise.

Licenciement économique de salariés protégés : procédures strictes, autorisation obligatoire et consultation CSE.

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est injustifié et ouvre droit à des indemnités pour le salarié concerné.

Les enjeux légaux de la surveillance en entreprise, les droits des salariés, et les bonnes pratiques pour éviter les contentieux.

Découvrez comment l'article 700 peut couvrir vos frais légaux et équilibrer les charges financières d'un litige.

Résumé de la Loi DDADUE en 3 points : Renforcement de la transparence: Les entreprises doivent désormais suivre des directives strictes...

Synthèse de l’article : Oui, un employeur peut porter plainte contre un salarié : En cas de fautes graves comme la fraude, le vol, ou la...