Actualité Juridique

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition et cadre légal La rupture conventionnelle constitue un mode de cessation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui se distingue à la fois du licenciement et de la démission. Elle se base sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Le cadre juridique de cette procédure est strictement défini par le Code du travail, notamment aux articles L. 1237-11 et suivants, qui instaurent les conditions de validité

Dans le cadre de notre veille juridique mensuelle, plusieurs points cruciaux méritent notre attention. De la récente jurisprudence...

La question de la réorientation professionnelle se pose avec acuité dans le parcours de nombreux salariés confrontés aux mutations...

Introduction au congé sans solde Définition et cadre légal Le congé sans solde, bien que non explicitement défini dans le Code du...

Congés payés durant un arrêt maladie : une conformité constitutionnelle affirmée Décision du Conseil constitutionnel et implications...

Introduction au congé sabbatique Définition et caractéristiques Le congé sabbatique se définit comme une période durant laquelle un...

Dans le contexte actuel du droit du travail français, une question prépondérante émerge : celle de l'accumulation des droits à congés...

La recevabilité des preuves déloyales devant le Conseil de prud'hommes : une évolution jurisprudentielle notable Introduction à la notion de preuve dans le cadre prud'homal Dans l'arène judiciaire des prud'hommes, le droit à la preuve constitue un pilier indéfectible, garantissant à chaque partie - employeur comme salarié - la faculté de soumettre tout élément jugé pertinent pour la défense de sa cause. Ce principe, ancré dans le Code du travail et sous-tendu par divers text

Introduction au décret n°2024-99 et ses implications Le décret n°2024-99, promulgué le 10 février 2024, constitue une avancée notable...

Introduction à la rémunération variable Définition et principes fondamentaux La rémunération variable se définit comme une composante du...

Introduction au bail commercial Définition et importance Le bail commercial constitue un contrat de location spécifique, régissant les...

Qu’est-ce que le congé parental ? Le congé parental d'éducation, tel que défini par le Code du travail français, représente une période...

Le congé de paternité, un pilier de l'équilibre familial et professionnel, se trouve au cœur des débats sociétaux contemporains. Cette...

L'engouement pour les food trucks en France ne cesse de croître, offrant une alternative culinaire innovante et flexible aux restaurants...

Dans le paysage en constante évolution du droit du travail, la maîtrise des procédures de licenciement s'avère cruciale pour tout...

Analyse des récentes jurisprudences de la Cour de cassation : implications pour les employeurs Introduction : une veille juridique...

Pour fermer une auto-entreprise en 2024 , il est essentiel de suivre une procédure simplifiée mais rigoureuse, qui se décompose...

Comprendre la faute inexcusable de l’employeur La faute inexcusable est reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié, engageant ainsi sa responsabilité financière et juridique. Deux critères déterminent la faute inexcusable : la connaissance du risque par l’employeur et l’absence de prévention suffisante, même en cas de simple négligence. Sa reconnaissance ouvre droit à une inde

I. Introduction sur la prise en charge de la fausse couche En ce début d'année 2024, une avancée notable dans le domaine du droit social...

Relations amoureuses au travail entre salariés : l’essentiel à retenir Avant d’aborder le cadre juridique en détail, voici les principaux points à connaître concernant les relations amoureuses entre salariés : Légalité  : Ces relations sont autorisées en France et relèvent de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. Limites  : L’employeur ne peut s’y opposer que si elles créent un trouble objectif au sein de l’entreprise ou un conflit d’intérêts (lien hiérarchiq

Introduction au droit pénal des affaires Le droit pénal des affaires, un domaine juridique complexe et en constante évolution, revêt une...

Comme à l'accoutumée, l'année 2024 débute avec son lot de modifications législatives et réglementaires significatives en droit social....

Dans le contexte actuel du droit de la concurrence en France, l'année 2024 s'avère être une période charnière, marquée par des...

Comprendre le licenciement discriminatoire implique une analyse approfondie et comparée des motifs de licenciement, en distinguant...