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Contester une rupture conventionnelle : pourquoi et comment procéder ?

Lorsqu'un employeur et un salarié souhaitent mettre fin à leur contrat de travail d'un commun accord, ils peuvent opter pour la rupture conventionnelle. Ce dispositif permet aux deux parties de résilier le contrat dans des conditions avantageuses pour chacune d'elles. Néanmoins, certaines situations peuvent donner lieu à contestation de la part du salarié ou de l'employeur. Dans cet article, nous allons aborder les raisons pouvant motiver cette contestation et les différentes étapes pour contester efficacement une rupture conventionnelle.



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Pourquoi contester une rupture conventionnelle ?


Il peut exister plusieurs motifs pour contester une rupture conventionnelle, notamment si l'une des parties estime que les dispositions légales n'ont pas été respectées lors de sa mise en place. Parmi ces motifs, on peut citer :


  • Le non-respect des formalités obligatoires : tout au long du processus de rupture conventionnelle, diverses formalités doivent être observées par les parties. En cas de manquement à ces obligations, la rupture conventionnelle peut être contestée.

  • La présence de vice du consentement : si un consentement éclairé et libre n'a pas été obtenu de la part du salarié ou de l'employeur, cela peut constituer un motif de contestation.

  • Une indemnité insuffisante : selon le droit du travail, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Si le salarié constate que cette condition n'est pas respectée, il peut contester la validité de la rupture conventionnelle.


Procédure pour contester une rupture conventionnelle


Pour contester une rupture conventionnelle, plusieurs étapes doivent être suivies par le salarié ou l'employeur selon les règles du droit du travail. Voici ces différentes étapes :


  1. Faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail : il est recommandé de s'adresser à un avocat compétent dans ce domaine, comme Le Bouard Avocats, afin d'être accompagné et conseillé tout au long de la procédure.

  2. Saisir le Conseil de Prud'hommes : si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, elles peuvent saisir le Conseil des Prud'hommes compétent. Le juge prud'homal doit notamment veiller à ce que les droits et obligations des deux parties soient respectés et que les conditions de la rupture conventionnelle aient été remplies.

  3. Rassemblement des preuves : la partie qui conteste la rupture conventionnelle doit rassembler tous les éléments de preuve nécessaires pour appuyer sa démarche, tels que les documents relatifs au contrat de travail, aux entretiens préalables à la rupture conventionnelle, aux négociations sur l'indemnité, etc.

  4. Respect du délai de prescription : il est important de noter que toute contestation d'une rupture conventionnelle doit être effectuée dans le délai de 12 mois à compter de la date d'expiration du préavis fixé par l'accord amiable.


L'importance de l'homologation et des formalités dans la procédure de rupture


La sécurisation légale autour de la rupture conventionnelle repose principalement sur l'étape de l'homologation de cet accord. Cette validation administrative est assurée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).


Le formulaire Cerfa n°14598*03, qui permet de demander cette homologation, synthétise l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier si les conditions légales sont respectées : nature du contrat concerné, identité des parties, rémunération du salarié, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, date de notification de la rupture, etc.


Ainsi, un accord ne peut prétendre au bénéfice d'une homologation DIRECCTE que s'il respecte ces exigences formelles liées aux éléments administratifs et aux droits qu'envisage le droit du travail pour les salariés soumis au régime général.


Prévention des vices de consentement


Pour éviter les situations où une rupture conventionnelle serait imposée ou acceptée sous la contrainte, le législateur a prévu un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties. Ce droit permet au salarié et à l'employeur de revenir sur leur décision et d'annuler l'accord amiable sans justification particulière.


L'accompagnement par un avocat spécialisé


En matière de rupture conventionnelle, les enjeux sont nombreux : sécurisation de la transaction, respect des droits et obligations des parties, anticipation des conséquences financières et sociales, etc. Pour optimiser le processus et s'assurer que les conditions légales sont bien respectées, il est vivement recommandé de faire appel à un expert en droit du travail, tel qu'un avocat spécialisé.


Cet accompagnement permet d'éviter les erreurs sources de contestations ultérieures, mais aussi de bénéficier de conseils précieux lors des négociations autour de l'indemnité spécifique et des autres avantages liés à cette rupture.


Les effets de la contestation d'une rupture conventionnelle

Pendant la période de contestation d'une rupture conventionnelle, divers effets peuvent être constatés :


  • Suspension du versement de l'indemnité spécifique : tant que le litige n'a pas été résolu, le versement de l'indemnité de rupture conventionnelle est généralement suspendu.

  • Requalification éventuelle du contrat de travail : si la justice donne raison au salarié en annulant la rupture conventionnelle, le contrat de travail doit être rétabli, avec toutes les conséquences pour l'employeur (y compris le paiement d'éventuels arriérés de salaire).

  • Possibilité de renouvellement des négociations : les parties peuvent profiter de la période de contestation pour tenter de parvenir à un nouvel accord amiable, qu'il s'agisse du montant de l'indemnité ou des autres modalités liées à cette rupture.


Quelle que soit la finalité du litige, il est essentiel pour le salarié et l'employeur de respecter les règles du droit en matière de rupture conventionnelle afin de garantir un processus équitable, conforme aux exigences légales et sans surprise.

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